Programme législatif 2022-2023

Brian Forbes, président du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada.

Dans la foulée du jour du Souvenir 2022, nos préoccupations relatives aux mesures législatives, aux règlements et aux politiques qui affectent les anciens combattants persistent. Le gouvernement et Anciens Combattants Canada (ACC) se doivent d'agir afin de rectifier les iniquités et injustices actuelles dont sont victimes les anciens combattants handicapés et leur famille.

Selon les propos récents tenus par le ministre des Anciens Combattants, Lawrence MacAulay, et les hauts fonctionnaires de son ministère, ACC a malheureusement tendance à souligner le progrès graduel accompli relativement à plusieurs enjeux, dont la crise de l'arriéré et les temps d'attente inacceptables ainsi que l'insidieuse question des abus sexuels au sein des Forces armées canadiennes (FAC).

Il importe toutefois de reconnaître que malgré les bonnes intentions du Ministre et de son Ministère, il est plus évident que jamais que l'appareil gouvernemental bouge à pas de tortue pour ce qui est de la mise en place des réformes législatives nécessaires.

Il est bien sûr encourageant de voir qu'une politique d'octroi immédiat des avantages médicaux pour les anciens combattants souffrant de problèmes de santé mentale a récemment été implantée, puisqu'elle représente une avancée importante qui se conforme à la position de longue date du CNAAC à ce sujet. Nous continuerons d'insister pour qu'une même politique s'applique à tous les anciens combattants handicapés ayant un urgent besoin de traitement ou de soins de santé.

Il va sans dire que beaucoup plus de changements sont nécessaires pour répondre aux points contenus dans l'agenda législatif du CNAAC en cours, dont les grands sujets de préoccupation suivants :

1. Le gouvernement doit reconnaître qu’il est primordial d’effectuer des changements systémiques afin de remédier à la crise de l’arriéré et des temps d’attentes en adoptant des protocoles d’approbation rapides et d’autorisation automatique. Comme stipulé dans le plus récent rapport de la vérificatrice générale ainsi que dans le rapport du directeur parlementaire du budget de 2020, il est évident que d'embaucher davantage de personnel temporaire et d’augmenter les services numériques ne suffisent pas pour résoudre ce problème persistant. Il est à noter que l’exposé de position que nous avons produit, intitulé « Auditor General slams VAC for totally unacceptable backlog and wait-times for veterans’ disability claims » (La vérificatrice générale critique ACC pour son arriéré et ses temps d’attente inacceptables relatifs aux demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants – en anglais seulement) contient tous les éléments essentiels de nos propositions pour réduire l’arriéré et les temps d’attente promptement.
2. Nous croyons fortement que les mesures législatives relatives aux anciens combattants devraient suivre le modèle « un vétéran, une norme ». Nous recommandons fortement de faire usage des meilleures parties de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants afin de créer un modèle de pension et de mieux-être complet pour tous les anciens combattants handicapés, peu importe où et quand ils ont été blessés.
3. Depuis plusieurs années, nous tentons de mettre de l'avant la question de la clause du mariage après 60 ans et demandons que cette « clause du mariage intéressé » soit éliminée de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Notons que le Comité permanent des anciens combattants (CPAC) a récemment mené une étude approfondie sur cet enjeu de longue date, et nous espérons que ce comité produira une liste de recommandations robuste lorsque le parlement se réunira à nouveau à l'automne.
4. En ce qui a trait à la question extrêmement préoccupante des abus sexuels au sein des Forces armées canadiennes, nous continuons d'insister auprès du gouvernement afin qu'il implante sans plus tarder les principales recommandations contenues dans le rapport de Mme la juge Louise Arbour. Nous nous inquiétons de l'absence d'un échéancier pour la mise en œuvre des 48 recommandations présentées dans le rapport Arbour et du retard dans la nomination d'un contrôleur externe indépendant chargé de superviser l'implantation des dites recommandations.
5. Nous tenons à remplacer l'actuelle allocation de reconnaissance pour aidant en remettant au goût du jour l'allocation pour soins en combinant les critères d'admissibilité de la Loi sur les pensions et de la prestation pour soins auxiliaires du ministère de la Défense nationale en ce qui a trait au montant minimum payable aux aidants naturels. Cette mesure vise à mieux reconnaître et à indemniser plus généreusement les aidants naturels pour les efforts considérables qu’ils déploient et les pertes économiques qu’ils subissent en soutenant les anciens combattants blessés. Nous souhaitons également la création d'une nouvelle pension familiale pour tous les anciens combattants qui reçoivent l'indemnité pour douleur et souffrance afin de refléter les dispositions de la Loi sur les pensions relatives aux indemnités pour le conjoint ou la conjointe et les enfants et d'ainsi mieux reconnaître les conséquences négatives qu'un handicap peut avoir sur les proches des anciens combattants qui vivent avec ce handicap.
6. La législation sur le Fonds du Souvenir doit être réformée afin de reconnaitre pleinement le fait que les familles d’anciens combattants gravement handicapés devraient recevoir de plein droit cette allocation de funérailles et d’inhumation.
7. Il importe d'établir une allocation pour incidence sur la carrière à vie en s'appuyant sur la stratégie de perte future de revenus utilisée depuis de nombreuses années par les tribunaux canadiens plutôt que la prestation de remplacement du revenu d'ACC ou le Régime d'assurance-revenu militaire des FAC présentement en vigueur. Le Ministère devrait adopter le principe de la stratégie d'évaluation salariale qui vise à établir le salaire qu'un ancien combattant aurait touché au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé.
8. 
   Une refonte complète de la politique de diminution de la capacité de gain après 65 ans s'impose afin d’établir une formule qui ne réduise pas le montant du remplacement du revenu de 90 pour cent à 70 pour cent (de 90 pour cent) à l’âge de 65 ans, avec les compensations qui en découlent. Il est tout à fait clair que les besoins financiers d’un vétéran gravement handicapé qui reçoit une pension pour cause de diminution de la capacité de gain ne diminuent pas à l’âge de 65 ans, et le parallèle avec les régimes de pension privés – comme l'affirme souvent ACC – n’est pas une justification acceptable de cette réduction.

Dans la poursuite de notre croisade vers d'importantes réformes législatives pour les anciens combattants canadiens et leur famille, nous poursuivons notre collaboration avec le nouveau sous-ministre d'Anciens Combattants Canada, Paul Ledwell et avec la nouvelle organisation hiérarchique d'ACC.

Dans la foulée de récentes rencontres avec de hauts fonctionnaires d'ACC, nous sommes quelque peu encouragés par le fait que le Ministère semble ouvert à la poursuite du dialogue, ce qui permettrait tout au moins d'effectuer une évaluation plus approfondie de ces enjeux législatifs prioritaires. Malheureusement, il semble que de façon générale, la bureaucratie ait tendance à assumer une position défensive en maintenant le statu quo. Néanmoins, nous restons déterminés à réaliser de nouvelles avancées dans le cadre de notre agenda législatif global, au-delà des progrès graduels accomplis à ce jour.

ACC doit reconnaître que le temps presse pour les anciens combattants canadiens et leur famille qui sont toujours en attente que ces réformes législatives fondamentales soient implantées afin de leur permettre de mieux faire face aux invalidités et blessures que les anciens combattants ont encourues lors de leur service.

Le programme législatif 2022-23 du CNAAC présente les éléments essentiels de notre action en ce qui a trait au Parlement, à Anciens Combattants Canada et au ministère de la Défense nationale.

Anciens Combattants Canada toujours aux prises avec un problème évident

Les anciens combattants continuent à s'intéresser de près aux positions que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition dans ce Parlement minoritaire adopteront pour remédier à l'injustice et à l'iniquité dont sont victimes depuis longtemps les anciens combattants handicapés canadiens et leur famille.

La position du CNAAC demeure inchangée : il y a beaucoup à faire pour améliorer la législation relative aux anciens combattants de manière à répondre aux besoins financiers et de bien-être des vétérans canadiens. Pensons notamment à la pension à vie dont l'implantation a été annoncée en décembre 2017 et mise officiellement en œuvre le 1^er avril 2019.

Il est évident que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne sera que peu touchée par la législation relative à la pension à vie, puisque les nouvelles indemnités prévues par ces modifications législatives et réglementaires ont une applicabilité limitée. En effet, certains anciens combattants sont en fait plus mal en point qu'avant.

À notre avis, les dispositions de la pension à vie ne respectent pas l'engagement pris par le premier ministre en 2015 dans la foulée du recours collectif Equitas, soit de corriger les inégalités et les lacunes relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, et continuent d'ignorer « l'éléphant dans la pièce » qui a ombragé toute cette discussion.

Comme nous l'avons mentionné dans nos nombreuses communications adressées à Anciens Combattants Canada (ACC) et au Parlement, le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait à cet engagement fondamental inscrit dans son mandat, qui consiste à « rétablir la pension à vie » en vertu de la Charte, et ce, en vue d'offrir un niveau comparable de sécurité financière à tous les vétérans handicapés et à leur famille durant toute leur vie. L'écart financier qui existe entre l'indemnisation prévue par la Loi sur les pensions et celle inscrite dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans a été pleinement validé dans le rapport du directeur parlementaire du budget, publié le 21 février 2019, qui souligne clairement cette discrimination présente depuis longtemps.

À cet égard, il faut reconnaître que les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement ont grandement nui à ACC en ce qui concerne la mise en œuvre de la pension à vie et ses avantages connexes. En effet, le Ministère n'a pu créer que des demi-mesures et des prestations inadéquates pour l'ensemble des dispositions législatives relatives aux anciens combattants.

Nonobstant les protestations du premier ministre concernant la capacité de son gouvernement à financer des prestations et des programmes adéquats destinés aux anciens combattants, il faut se poser cette question fondamentale : Où sont passés les millions de dollars qu'ACC a économisés en raison du décès de dizaines de milliers d'anciens combattants traditionnels et des premiers Casques bleus au cours des dernières années?

Dans ce contexte, en ce qui concerne le débat de fond portant sur le caractère abordable des programmes destinés aux vétérans, le gouvernement a omis de tenir compte du fait que la grande majorité des anciens combattants traditionnels handicapés sont décédés ces dernières années et que cela a eu une incidence sur le budget global d'ACC, entraînant par le fait même des économies majeures quant aux besoins de financement d'ACC.

Alors que cette cohorte importante de vétérans continue de diminuer, ACC n'a plus à verser des pensions, des allocations, des prestations pour soins de santé, des prestations de traitement, des prestations pour soins de longue durée, des paiements dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et d'autres montants à tous ces vétérans handicapés.

Pour être franc, il faut dire que, sous le régime du gouvernement Harper, les vétérans n'étaient pas mieux traités du point de vue des dépenses budgétaires consacrées aux prestations et programmes qui leur sont destinés. En effet, de nombreux bureaux de district d'ACC ont été fermés et le nombre d'employés des points de service chargés d'aider les anciens combattants a été réduit considérablement. De plus, les contraintes budgétaires ont empêché de mettre en œuvre les réformes nécessaires des programmes destinés aux vétérans et des critères d'admissibilité à ces programmes. Nous verrons si le nouveau chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, saura se lever et se faire entendre dans le prochain Parlement pour mettre fin à des années de négligence et d'injustice.

Il est aussi digne de mention que le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti populaire du Canada (PPC) ont vigoureusement fait campagne l'année dernière pour l'implantation de l'approche « un vétéran, une norme » en ce qui a trait aux programmes de pensions et de bien-être des vétérans.

Compte tenu des résultats des élections fédérales de 2021 et de l'avènement d'un gouvernement minoritaire, une belle occasion demeure de s'engager à réellement améliorer la législation de manière à éliminer la discrimination flagrante dont sont victimes les anciens combattants handicapés depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006.

Dans ce contexte, il faut reconnaître que les comités permanents du Parlement, y compris le Comité permanent des anciens combattants et le Comité permanent de la défense nationale, ne sont pas totalement contrôlés par le gouvernement dans le scénario minoritaire actuel. La majorité des membres sont représentés par des membres des partis d'opposition, qui ont plus de pouvoir sur l'ordre du jour, l'assignation des témoins et le contenu des rapports définitifs. Selon notre expérience, cette forme de gouvernement minoritaire produit un environnement plus propice à des changements législatifs importants en ce qui concerne les vétérans, puisque tous les partis doivent trouver des solutions de compromis pour régler les questions en suspens. Cette prémisse est soutenue par les rapports significatifs qui ont été produits au cours des dernières années par le Comité permanent des anciens combattants au sujet d'Anciens Combattants Canada, lesquels mèneront, espérons-le, à une réforme législative en ce qui a trait à plusieurs dossiers en suspens.

Le CNAAC et les anciens combattants dans leur ensemble surveilleront de près tous les leaders fédéraux pour déterminer quel parti est prêt à s'engager fermement à corriger les lacunes et les iniquités toujours présentes dans la législation relative aux vétérans. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que le Canada compte aujourd'hui près de 700 000 anciens combattants et que, si on tient compte de leur famille, de leurs amis et de ceux qui les appuient, cela fait un grand nombre d'électeurs potentiels qu'il ne faut pas négliger, surtout après une année électorale qui a donné lieu à un gouvernement minoritaire. L'histoire nous apprend que l'élection d'un gouvernement minoritaire entraîne généralement de nouvelles élections dans les 12 à 24 mois consécutifs.

Si l'on veut que la philosophie « un vétéran, une norme » prônée par ACC conserve une certaine signification, il faut que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition profitent de ce moment pour s'attaquer à l'inégalité flagrante entre les avantages financiers offerts aux vétérans handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et répondent aux besoins financiers des vétérans canadiens et de leurs personnes à charge. Ainsi, le Parlement reconnaîtrait enfin que le pacte social conclu depuis longtemps entre le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n'exige rien de moins.

Anciens Combattants Canada toujours aux prises avec un problème évident Recommandations

A. Pension à vie

En ce qui a trait aux dispositions de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1^er avril 2019, les modifications législatives et réglementaires traduisent nettement une tentative, de la part du gouvernement, de créer une forme de « pension à vie » (PV) qui comprend les trois éléments suivants :

1. L'ancien combattant handicapé a la possibilité de recevoir l'actuelle indemnité d'invalidité forfaitaire sous la forme d'une nouvelle indemnité pour douleur et souffrance (IDS) représentant un versement mensuel maximal de 1 150 $ par mois (1 216 $ en 2022) à vie. Dans le cas des anciens combattants qui reçoivent présentement l'indemnité pour douleur et souffrance, une cote rétroactive pourrait s'appliquer et entraîner pour eux une allocation mensuelle moindre à vie. En effet, ACC a simplement converti le montant de l'indemnité d'invalidité forfaitaire en une forme de pension à vie offerte aux anciens combattants handicapés qui sont admissibles.
2. Une nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) a été créée principalement dans le but de remplacer l'allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente) dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants; elle prévoit des catégories et des versements mensuels comparables et devient un avantage non économique et non imposable réservé aux anciens combattants souffrant d'« une déficience permanente et grave qui constitue une entrave à la réinsertion dans la vie après le service ».
3. Une nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) unifiée, qui serait imposable, et regrouperait quatre anciennes prestations (l'allocation pour perte de revenus, l'allocation pour perte de revenus prolongée, la prestation de retraite supplémentaire et l'allocation de sécurité du revenu de retraite) à condition que la prestation de remplacement du revenu augmente de 1 pour cent chaque année jusqu'à ce que l'ancien combattant ait cumulé ce qui équivaudrait à 20 ans de service ou qu'il atteigne l'âge de 60 ans. Le fait d'avoir supprimé l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière et le supplément de l'allocation pour incidence sur la carrière se fera sentir sur le plan financier, comme le confirme le rapport du directeur parlementaire du budget publié en février 2019.

Il faudra en faire beaucoup plus pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et ainsi s'attaquer au fameux « éléphant dans la pièce »; en effet, les dispositions relatives à la pension à vie ne dissipent pas les principales préoccupations de la communauté des anciens combattants sur les aspects suivants :

1. éliminer l'écart important qui existe entre les avantages financiers versés aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans; et
2. s'assurer qu'aucun ancien combattant assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoit une indemnisation moindre qu'un autre assujetti à la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément au principe « un vétéran, une norme ».

Il est tout à fait inacceptable que l'on ait encore au Canada des lois sur les vétérans qui accordent une indemnisation beaucoup plus élevée à un ancien combattant blessé avant 2006 (date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants) qu'à un vétéran blessé après 2006. Dans le cas du conflit en Afghanistan, en raison de cette discrimination, on se retrouve avec d'anciens combattants ayant pris part à la même guerre, mais qui reçoivent des prestations de pension complètement différentes.

Au cours des discussions consécutives au budget 2017 et qui ont mené à l'annonce du Ministre, la communauté des anciens combattants craignait beaucoup, et avec raison finalement, que le gouvernement se contente d'offrir une option de paiement forfaitaire (indemnité d'invalidité) qui serait réparti ou revu durant la vie de l'ancien combattant dans le but d'établir une pension à vie. Le CNAAC, d'autres intervenants de la communauté des anciens combattants et le Groupe consultatif ministériel sur les politiques ont vivement critiqué cette proposition, la jugeant totalement inadéquate et impropre à offrir la sécurité financière à vie souhaitée par la communauté des anciens combattants.

Il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, à savoir que l'on peut établir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparité financière entre les prestations reçues aux termes de la Loi sur les pensions et celles obtenues en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et ce, pour chacun des anciens combattants handicapés.

Le CNAAC a recommandé à maintes reprises au Ministre et au Ministère qu'ACC adopte les grandes conclusions du Groupe consultatif ministériel sur les politiques contenues dans son rapport, lequel a été présenté officiellement lors du Sommet des anciens combattants à Ottawa, en octobre 2016 (et directement auprès du Ministre en janvier 2020), ainsi que les recommandations énoncées dans le programme législatif du CNAAC. Selon ces deux documents, c'est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l'on obtiendrait une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste assurant la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin d'une telle aide durant toute leur vie.

Nous vous invitons à consulter les articles d'opinion du CNAAC publiés au cours des deux dernières années et notre analyse dans la section « Comparaison financière », de ce rapport où nous définissons de manière très détaillée les principales lacunes et faiblesses relevées dans la prise de position d'ACC. Nous y formulons également une série de propositions pour améliorer le concept de pension à vie.

Nous encourageons vivement le gouvernement à envisager sérieusement la mise en œuvre de la recommandation principale suivante du Groupe consultatif ministériel comme première étape pour régler ce problème évident :

« L'amélioration de l'allocation pour perte de revenus et de l'allocation pour incidence sur la carrière pour en faire un seul flux de revenus à vie et l'ajout de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille en vertu de la Loi sur les pensions garantiront à tous les vétérans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils méritent, quand ils en auront besoin, et ce, tout au long de leur vie. »

Concrètement, nous suggérons aussi de prendre les mesures suivantes pour améliorer considérablement les dispositions législatives et les modifications réglementaires concernant la proposition actuelle de pension à vie, ce qui contribuerait grandement à la réalisation de l'approche « un vétéran, une norme » soi-disant appliquée par ACC comme principe fondamental d'administration :

1. Élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires en ce qui concerne la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.

   Il convient de noter que le nouveau règlement relatif à l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) reprend visiblement les conditions préalables à l'admissibilité de l'allocation pour déficience permanente (ADP) et de l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC).

   Depuis leur adoption, ces dispositions de l'ADP/l'AIC ont donné des résultats restrictifs et arbitraires au fil des ans et sont devenues encore plus complexes en raison de la formule de 2017 établie par ACC qui porte sur l'interprétation des catégories de l'allocation pour incidence sur la carrière au moyen du test sur la « diminution de la capacité de gain ». Bien que l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance a abandonné le test sur la « diminution de la capacité de gain » pour miser plutôt sur une évaluation du degré de difficultés auquel un vétéran aux prises avec des incapacités permanentes est confronté lorsqu'il tente un retour à la vie civile, le test législatif demeure coûteux et n'est pas offert à la majorité d'anciens combattants handicapés.

   Il faudrait mettre en place une approche plus généreuse et plus compréhensible en ce qui a trait aux modifications proposées au règlement dans le cadre de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance afin que la catégorie des anciens combattants handicapés soit davantage inclusive. Le CNAAC soutient depuis longtemps que les exigences en matière des règlements s'appliquant à l'allocation pour déficience permanente et l'allocation pour incidence sur la carrière et des lignes directrices de politique dans le cas des anciens combattants traditionnels constituent un « instrument rudimentaire » et non un « outil de précision » qui permettrait d'évaluer les conséquences globales qu'une blessure peut avoir sur un vétéran handicapé.

   Dans le programme législatif 2018 du CNAAC, nous avons soutenu que l’indemnité d’invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l’évaluation de l’admissibilité à l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC) et à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS). Le test sur la « diminution de la capacité de gain » mentionné précédemment, qui est utilisé par ACC, et les critères apparemment nouveaux énoncés dans les modifications réglementaires concernant l’admissibilité à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) ne sont, à notre avis, qu’une approche plus restrictive utilisée pour l’évaluation de l’admissibilité à l’indemnité pour douleur et souffrance.

   En effet, le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (indemnité pour douleur et souffrance) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Voici la forme que prendraient les critères d'évaluation pour l'ISDS (AIC) :

   Indemnité d'invalidité (ISD)	Catégorie – ISDS (AIC)
   78 % ou plus	1
   48 % — 78 %	2

   On pourrait également appliquer le pourcentage de l'indemnité d'invalidité (Indemnité pour douleur et souffrance) avec plus de précision en utilisant le percentile par rapport à la somme maximale de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière) offerte – par exemple, l'ancien combattant ayant droit à une indemnité d'invalidité (Indemnité pour souffrance et douleur) de 65 pour cent recevrait 65 pour cent de la somme maximale de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Aux fins d'un possible remplacement d'une évaluation de catégorie 3, nous recommandons d'utiliser de la même manière le percentile de l'indemnité d'invalidité (indemnité pour douleur et souffrance); par exemple, le vétéran ayant droit à une indemnité d'invalidité (IDS) de 25 pour cent recevrait 25 pour cent de la somme maximale de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Il convient de noter que cette quantification de l'incidence sur la carrière est utilisée en vertu de la Loi sur les pensions depuis près de cent ans pour évaluer la perte de la capacité de gain d'un vétéran handicapé aux fins de la pension à vie.

   L'adoption de ce genre d'approche aurait aussi l'avantage d'améliorer la pension à vie puisqu'elle engloberait un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés et s'attaquerait à la question fondamentale de la parité dans les prestations prévues par la Loi sur les pensions.

   En ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées des clauses de la nouvelle pension à vie, nous craignons également que les conditions préalables établies dans le règlement pour ce qui est de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée.

   

   Il faut préciser que l'amputation à la hauteur du genou, ou au-dessus de celui-ci, ou à la hauteur du coude, ou au-dessus de celui-ci, fait encore partie des exigences fondamentales appliquées pour déterminer l'admissibilité d'une personne amputée d'un seul membre. Toutefois, nos années d'expérience auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada nous démontrent clairement que la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant – la distinction arbitraire actuelle n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

2. Créer une nouvelle allocation familiale qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître les conséquences de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille.

3. Intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs.

   Depuis mon entrée en service à l'Association des Amputés de guerre, il y a plus de quarante ans, nous avons littéralement traité des centaines de demandes d'allocation spéciale et avons participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation d'incapacité exceptionnelle et à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que ces deux allocations spéciales, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, font partie intégrante de l'indemnisation offerte aux anciens combattants amputés et aux vétérans gravement handicapés régie par la Loi sur les pensions.

   À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour ces allocations ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant de la Loi sur les pensions dans ce contexte.

   Par ailleurs, il convient de souligner qu'ACC fait référence à la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, qui est de 1 000 $ par mois, pour laisser entendre que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a décidé de « réinventer la roue » dans ce domaine pour répondre au besoin relatif à la prestation de soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Depuis plusieurs décennies, l'allocation pour soins (et ses cinq catégories) s'est avérée efficace à cet égard en offrant une indemnisation nettement supérieure et en appliquant des critères d'admissibilité plus généreux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l'ancien combattant gravement handicapé doit souvent renoncer à des possibilités d'emploi intéressantes pour prendre soin de ce vétéran; la somme de 1 000 $ par mois n'est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir à l'allocation pour soins et verser cette prestation directement aux aidants si cette façon de faire est souhaitée.

   Nous suggérons fortement qu'ACC continue d'intégrer l'allocation d'incapacité exceptionnelle ainsi que l'allocation pour soins dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans avec les modifications législatives et réglementaires appropriées, ce qui permettrait de combler les lacunes observées dans la pension à vie.

4. Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le groupe consultatif ministériel et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 pour cent inscrite dans le projet de loi.

En tant qu’observation générale concernant la nouvelle législation et les modifications réglementaires relatives à l’évaluation du calcul entourant la nouvelle prestation de remplacement du revenu, nous estimons que les préoccupations suivantes sont importantes :

• En ce qui a trait à la hausse de 1 pour cent dans la prestation de remplacement du revenu, il faut noter que cette hausse du centile a visiblement une moins grande incidence financière lorsque le nombre d'années de service militaire cumulées par l'ancien combattant handicapé est plus élevé et disparaît complètement dans le cas des anciens combattants qui ont servi pendant plus de vingt ans avant d'être blessés ou de devenir invalides;

  Il faut souligner, comme le fait le rapport du directeur parlementaire du budget, le fait qu'avec l'élimination du supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière (soit une allocation de 12 000 $ par année), les anciens combattants ayant présenté une demande après le 1^er avril 2019 seront éventuellement désavantagés en raison de l'incidence de ce calcul mathématique puisque, pour de nombreux anciens combattants, la hausse de 1 pour cent dans la prestation de remplacement du revenu ne viendra pas compenser la perte rattachée au supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière.

• Les allocations accordées aux anciens combattants de 65 ans et plus en vertu de la prestation de remplacement du revenu (l'ancienne allocation de sécurité du revenu de retraite) sont considérablement diminuées en raison d'une multitude de compensations financières qui réduisent le montant net de cette prestation versée aux vétérans handicapés. Ces compensations financières englobent tout autre revenu que reçoivent les anciens combattants, comme le Régime de pension du Canada, la Sécurité de vieillesse, les indemnités en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, etc. En examinant le modèle de pension d'ACC utilisé par le Ministère dans ses déclarations publiques et les exemples décrits dans les documents budgétaires de 2018, nous constatons qu'ACC n'a pas tenu compte de l'influence de ces éléments dans son analyse globale.

Nous suggérons fortement que le Ministère tienne compte de l'incidence de ces facteurs concernant la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour s'assurer que cette hausse de 1 pour cent aura des retombées importantes et utiles sur les anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une telle source de remplacement du revenu à vie. Par ailleurs, nous aimerions qu'ACC adopte finalement le modèle de revenu progressif mentionné précédemment qui serait appliqué dans le cadre d'une nouvelle structure de l'allocation pour incidence sur la carrière conformément à l'approche utilisée par les tribunaux canadiens pour déterminer la « perte future de revenus ».

En résumé, il est primordial de comprendre que la communauté des vétérans s'attendait réellement à ce que le « rétablissement » d'une pension à vie ne soit pas seulement qu'une stratégie pour donner suite aux préoccupations d'une petite minorité d'anciens combattants handicapés, mais qu'il serve également à reconnaître l'ensemble des vétérans handicapés qui ont besoin d'une sécurité financière pour vivre avec différents niveaux d'invalidité.

Pour terminer, soulignons qu'ACC parle constamment de l'importance que le gouvernement accorde aux programmes de bien-être, de réadaptation et d'éducation relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, nous tenons à féliciter ACC pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques d'une grande importance. Le CNAAC reconnaît la valeur et la pertinence des programmes de bien-être et de réadaptation; nous sommes toutefois d'avis que la sécurité financière constitue encore et toujours un besoin vital pour la réussite de toute stratégie de bien-être ou de réadaptation. On comprend aisément qu'il ne s'agit pas d'un choix entre le bien-être et une indemnité financière, comme le laissaient entendre le Ministre et le premier ministre, mais plutôt de nécessités conjuguées pour toute approche de réinsertion optimale des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Dans un monde idéal, nous aimerions croire qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants pourraient créer un programme complet qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants présentant des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être.

À notre avis, l'adoption d'un tel objectif stratégique novateur présenterait un avantage de plus : faire comprendre à la communauté des vétérans qu'ACC est prêt à prendre des mesures progressives pour procéder à une réforme législative dépassant la portée de la disposition actuelle concernant la pension à vie, et ainsi régler cette question fondamentale qui préoccupe les anciens combattants canadiens.

A. Pension à vie Recommandations

B. Comparaison financière : Loi sur les pensions et Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans

Cela faisant partie des principes fondamentaux de son Programme législatif, le CNAAC va continuer à faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et les cadres supérieurs d'ACC afin qu'ils adoptent les recommandations substantielles décrites dans ce rapport et qu'ils s'attaquent à la discrimination et à l'injustice (« l'éléphant dans la pièce ») relatives à la compensation financière offerte aux anciens combattants handicapés et à leur famille en vertu de la traditionnelle Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Comparons maintenant les régimes actuels de pensions et ensuite jetons un œil sur les mesures législatives qu'ACC offrirait aux vétérans et à leur famille si les propositions du CNAAC mentionnées ci-dessus étaient adoptées par le gouvernement.

Pour les vétérans pensionnés à 100 pour cent (au taux d'indemnisation maximum) :

Loi sur les pensions (2022)

Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans (2022)

Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans (2022) (dans l'éventualité où les propositions du CNAAC sont acceptées.)

Il devient encore plus important de reconnaître les retombées de la politique de la pension à vie, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2019, sur les anciens combattants handicapés, que l'on pourrait considérer comme étant atteints d'une incapacité moyenne, étant donné que l'écart sur le plan de l'indemnisation financière est encore plus marqué.

Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidité a été évaluée à 35 pour cent :

• Supposons que l'ancien combattant est atteint d'une incapacité mentale ou physique qui n'est pas considérée comme étant « grave et permanente », ce qui représente la réalité de l'admissibilité prévue pour la grande majorité des anciens combattants handicapés en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.
• L’ancien combattant est admis tout d'abord au programme de remplacement du revenu/réadaptation et reçoit des prestations d'invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance revenu-militaire ou reçoit la prestation de remplacement du revenu/réadaptation d'ACC.
• Par la suite, l'ancien combattant décroche un emploi dans le secteur public ou privé et retire un salaire représentant au moins 66.66 pour cent de la solde militaire qu'il gagnait auparavant.

Il est important de savoir que, lorsqu'un ancien combattant gagne 66.66 pour cent de la solde qu'il retirait avant sa libération, il n'est plus admissible à la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire ni à la prestation de remplacement du revenu d'ACC et que, étant donné que son incapacité n’est pas considérée comme étant « grave et permanente », l'ancien combattant n'est pas admissible à la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

Ainsi, une analyse de comparabilité pour les vétérans pensionnés à 35 pour cent serait comme suit selon les régimes de pensions alternatifs :

Loi sur les pensions (2022)

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/Loi sur le bien-être des vétérans (2022)

Soulignons que cette analyse fait ressortir le très grand écart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacité moyenne. Il est indispensable de reconnaître que plus de 80 pour cent des anciens combattants handicapés assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans appartiennent à cette catégorie d'indemnisation. Malheureusement, il est évident qu'il existe encore deux catégories distinctes d'anciens combattants pensionnés, et cette réalité demeure inacceptable pour l’ensemble de la communauté des anciens combattants.

Finalement, étudions les incidences sur cette analyse si les propositions du CNAAC étaient intégrées à une version améliorée de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans :

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/Loi sur le bien-être des vétérans (2022) (dans l'éventualité où les propositions du CNAAC sont acceptées.)

En bref, cette combinaison de prestations plus généreuses que propose le CNAAC contribuerait grandement à éliminer la discrimination qui existe présentement entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et représenterait une avancée considérable dans la réforme des lois s'appliquant aux anciens combattants, respectant ainsi la philosophie « un vétéran, une norme » pour la population de vétérans handicapés canadiens.

Par ailleurs, si ACC met en œuvre les recommandations du CNAAC (qui ont été accueillies favorablement par le Bureau de l'ombudsman des vétérans et le Groupe consultatif ministériel concernant l'AIC restructurée récemment, la prestation de remplacement du revenu serait considérablement rehaussée en intégrant cette perte future et progressive du revenu de référence qui se définit comme suit : « Quel montant un vétéran aurait-il gagné pendant sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »

Fait à signaler, l'actuelle prestation de remplacement du revenu représente sensiblement 90 pour cent de la solde que recevait le vétéran; à cela s'ajoute une hausse limitée à un pour cent selon le nombre d’années de service du vétéran, donnant lieu ainsi à une reconnaissance inexacte de la véritable perte de revenu avec laquelle doit composer le vétéran handicapé en raison de sa carrière militaire écourtée.

Le nouveau concept philosophique de cette approche face à la perte future de revenu concorde avec la jurisprudence de longue date des tribunaux canadiens à cet égard et traduit beaucoup mieux les véritables pertes financières avec lesquelles doit composer le vétéran handicapé (et sa famille). Voilà qui représenterait un grand pas en avant pour ACC en ce qui a trait à la mise en place d'un modèle d'indemnisation/de pension/de bien-être plus équitable.

Comme dernière remarque, il est intéressant de signaler que le premier ministre, plusieurs ministres et différents hauts dirigeants d'ACC ont insisté, dans certaines de leurs déclarations publiques, sur le fait que d'autres avantages et services sont offerts uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour ce qui est des programmes de remplacement du revenu, de réadaptation et de bien-être.

Le CNAAC est pleinement conscient de la valeur et de l'importance de ces programmes. Nous tenons à féliciter ACC pour ses efforts visant à améliorer les politiques de bien-être et d'éducation du Ministère. Toutefois, il convient de noter qu'un certain nombre de programmes traitant essentiellement de politiques parallèles de remplacement du revenu et de réadaptation existent déjà en vertu de la Loi sur les pensions et prennent la forme de services et d'avantages administrés par le ministère de la Défense nationale (MDN), notamment la prestation d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM).

Le seul et unique élément de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant le remplacement du revenu qui est tout aussi avantageux pour un très petit nombre de vétérans gravement handicapés est présent lorsqu'un vétéran handicapé est jugé admissible à un avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain » (ce qui signifie qu'un vétéran est inapte au travail à vie en raison de ses invalidités ouvrant droit à pension).

Dans de telles circonstances, ce vétéran recevrait un montant supplémentaire à vie après l'âge de 65 ans qui n'est pas offert en vertu de la Loi sur les pensions ni du programme de prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire qui prend fin à l'âge de 65 ans. Cela est particulièrement important lorsque l'ancien combattant a été libéré pour des raisons médicales relativement tôt dans sa carrière.

Dans cette situation, il convient de noter que moins de six pour cent de tous les vétérans handicapés sont admissibles à l'avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain ». Par conséquent, 94 pour cent des vétérans ne sont pas admissibles à cette prestation après l'âge de 65 ans en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Il n’est pas sans importance de mentionner qu'au moment de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, ACC s’est engagé à éliminer la prestation d'invalidité de longue durée et le programmes de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire et à créer un nouveau modèle d'excellence universel en vue d'établir des politiques de remplacement du revenu et de bien-être qui s'appliqueraient à l'ensemble des anciens combattants handicapés au Canada. La réalité est la suivante : la prestation d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire continuent aujourd’hui d'être « le premier palier d’intervention » pour la grande majorité des anciens combattants handicapés qui ont été libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales à la fois en vertu de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilité que le gouvernement puisse être convaincu que, au lieu de choisir l’un ou l’autre des régimes législatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire un meilleur programme d’indemnisation et de bien-être qui serait appliqué à l’ensemble des anciens combattants handicapés canadiens.

Mariage après 60 ans

Depuis plus de vingt-cinq ans, le Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada (CNAAC) et ses 68 organisations membres soumettent des propositions au gouvernement concernant nos préoccupations en ce qui a trait à aux retraités des Forces armées canadiennes (FAC) et de la disposition controversée relative au mariage après soixante ans. Cela demeure une question très importante dans le programme législatif du CNAAC, puisque de plus en plus de retraités des FAC (y compris des membres du CNAAC) vivent jusqu'à un âge avancé et contractent un deuxième mariage.

À l’heure actuelle, les retraités des FAC cotisent au régime de pension de retraite des Forces canadiennes pendant toute leur carrière et l’un des principaux avantages de ce régime est une prestation de survivant de 50 pour cent, à l'exception des cas où le retraité des FAC se marie après 60 ans. Afin d’offrir à leurs nouveaux conjoints une forme quelconque « d'allocation de survivant », les anciens combattants de plus de 60 ans doivent exercer l’option statutaire de réduire leur propre pension de retraite des Forces canadiennes de manière significative.

Les conséquences sur le bien-être financier des anciens combattants de plus de 60 ans et de leurs nouveaux conjoints sont habituellement assez graves. En effet, le couple marié est souvent confronté à une décision difficile qui, dans de nombreux cas, peut entraîner des difficultés économiques. En outre, si l’ancien combattant choisit de verser une allocation de survivant à son nouveau conjoint ou nouvelle conjointe, la situation financière immédiate du couple risque d’être affectée de manière négative en raison de la perte de revenus. De plus, advenant que le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe décède avant l’ancien combattant, les fonds versés à l’allocation de survivant sont perdus car ils ne sont pas restitués à l’ancien combattant mais récupérés par le gouvernement.

Les anciens combattants et leurs nouveaux conjoints ne devraient pas avoir à faire face à ce dilemme. Sans boule de cristal, le nouveau couple n’a aucun moyen de savoir comment se déroulera sa vie future et quelles seront les conséquences de leurs décisions financières sur chacun d’eux.

Cette « clause du mariage intéressé » archaïque, selon notre respectueuse soumission, ne devrait pas avoir sa place dans la législation canadienne sur les anciens combattants. Il est intéressant de noter, sur le plan historique, qu’il y a plus de cent ans, lorsque la Loi sur les pensions de la milice canadienne a été adoptée en 1901, elle contenait une section maintenant appelée « clause du mariage intéressé » qui autorisait le gouvernement à exercer un pouvoir discrétionnaire pour refuser les prestations aux veuves jugées « indignes ».

Par conséquent, une veuve de cette période ne pouvait pas recevoir de prestations de survivant si elle avait plus de 20 ans de moins que son mari ou si celui-ci l’avait épousée après l’âge de 60 ans. Cette législation archaïque a apparemment été rédigée ainsi afin de protéger les militaires des « mariages sur le lit de mort », qui étaient une préoccupation répandue aux États-Unis en ce qui concerne les jeunes femmes épousant des vétérans de la guerre civile de 1865 pour leur pension.

À titre d’information, au cours des deux dernières décennies, les gouvernements conservateurs et libéraux ont tous les deux fait des promesses et pris des engagements non tenus envers le CNAAC et divers intervenants auprès d'anciens combattants afin de retirer cette mesure punitive de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Les ministres de la Défense nationale et des Anciens combattants de diverses allégeances politiques ont déclaré leur intention de modifier la législation, mais ils se sont butés à la hiérarchie financière du gouvernement.

En outre, un certain nombre de projets de loi émanant des députés et de pétitions adressées au Parlement ont été lancés pour remédier à cette situation inacceptable, sans succès, malgré la grave discrimination qui subsiste dans la législation.

Il est intéressant de souligner le fait que le Parti libéral, dans sa plateforme électorale 2015, affirmait expressément son intention « … d'éliminer la disposition relative au mariage après 60 ans pour que les conjoints survivants reçoivent une pension et des prestations pour soins de santé adéquates ». En effet, l'actuel premier ministre a adressé plusieurs lettres de mandat à différents ministres de la Défense nationale et d'Anciens Combattants et à des sous-ministres associés de la Défense nationale, sans qu’aucune mesure législative n’ait été prise dans ce contexte.

Par ailleurs, le budget fédéral de 2019 contenait une disposition plutôt nébuleuse qui était apparemment proposée pour répondre à cette préoccupation de longue date.

Voici ce que l'on pouvait lire dans le budget 2019 :

« Afin de mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu'ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints, le budget 2019 annonce un nouveau fonds pour les survivants des vétérans, accordant un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans, à Anciens Combattants Canada, à compter de 2019-2020. À l'aide de ces fonds, le gouvernement collaborera avec la communauté des anciens combattants en vue d'identifier les survivants touchés, de traiter leurs demandes et de s'assurer que les survivants ont le soutien financier dont ils ont besoin. Le gouvernement présentera d'autres renseignements sur cette mesure au cours des prochains mois. »

À la suite de cette annonce budgétaire, le CNAAC a mené des enquêtes auprès d’Anciens Combattants Canada, ce qui a mené au désolant constat que personne à ACC ne connaît la teneur d'une quelconque disposition législative qui s'appliquerait à cette nouvelle politique. Nos autres tentatives auprès des représentants du Ministère ont été peu fructueuses, mais on nous a informés qu'une nouvelle politique était actuellement à l'étude et que de nouvelles recherches étaient en cours. Le mystère demeure quant à la raison pour laquelle le gouvernement ne s'est pas contenté d'éliminer tout simplement la disposition relative au mariage après 60 ans dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes au lieu de créer une nouvelle politique sans fournir de renseignements.

En conclusion, le CNAAC soumet qu’il incombe au Comité permanent des anciens combattants (CPAC), qui étudie actuellement cette législation particulière, d’exiger du gouvernement qu’il retire cette disposition législative inéquitable et injuste de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de s’assurer que les vétérans de plus de 60 ans qui se remarient puissent profiter de leurs années restantes tout en ayant une sécurité financière adéquate. Après de nombreuses années de plaidoyer tortueux, ils ne méritent rien de moins.

Mariage après 60 ans Recommandations

Législation et politiques relatives aux anciens combattants

A. Allocation pour incidence sur la carrière

Malgré le fait qu'Anciens Combattants Canada (ACC) ait converti l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière (AIC) en indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, tel que déjà mentionné dans ce rapport, le CNAAC maintient sa position, de concert avec le Groupe consultatif sur les politiques, et demande que le Ministère revoit le concept de l'AIC et de la perte future de revenu dont un ancien combattant handicapé souffrirait en se basant sur la question fondamentale suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »

Nous nous souviendrons que le Groupe consultatif sur les politiques juge, tout comme le CNAAC qui défend d’ailleurs cette position depuis longtemps, qu’il faut élaborer une forme d’allocation pour incidence sur la carrière, comme le mentionnent divers rapports publiés par le Bureau de l’ombudsman des vétérans au cours des dernières années et comme le proposait déjà le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2009. L'évaluation qu'a réalisée l'ombudsman des vétérans démontre qu'il est relativement possible de prévoir l'avancement d'un membre des Forces armées canadiennes (FAC) durant toute sa carrière militaire en établissant les grades précis qu'il aurait atteints, n'eût été sa blessure.

Il est également très important de savoir que, au cours des dernières décennies, les tribunaux civils canadiens ont évalué la situation critique des plaignants gravement blessés en appliquant systématiquement le concept de perte de revenus futurs pour évaluer les dommages pécuniaires. Comme dans le cas des propositions sur l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) provenant de notre Groupe consultatif sur les politiques, les tribunaux estiment les gains probables au cours de la carrière d'un plaignant blessé du point de vue de la perte future de revenus ou, sinon, de la perte future de la capacité de gains et estiment qu'ils font partie intégrante des dommages adjugés au plaignant par le système judiciaire canadien.

Il est intéressant de noter que, dans le cas d’ACC, le Ministère a un avantage clair par rapport aux tribunaux puisque le système judiciaire doit saisir la seule occasion qui se présente à lui au moment de l’audience ou du règlement. ACC, de son côté, peut suivre la situation ayant trait au revenu d’un vétéran handicapé durant toute sa vie afin d’établir la différence entre la référence fixée par le concept de l’AIC et le revenu réellement obtenu par l’ancien combattant. Posons-nous la question suivante : Pourquoi un ancien combattant canadien blessé devrait-il recevoir moins qu’un plaignant blessé lorsqu’il est question de la « perte future de revenus »? Nous avons en effet fait un parallèle entre l’indemnité d’invalidité prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et les dommages-intérêts accordés par les tribunaux canadiens. Pourquoi ne reproduirions-nous pas également le concept de perte future de revenus?

A. Allocation pour incidence sur la carrière Recommandation

B. Prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans

Selon l'ancien sous-ministre Walt Natynczyk, ce programme représente une proposition phare qui améliore considérablement la prestation pour les études et la formation pour tous les anciens combattants admissibles. Le sous-ministre a laissé entendre au moment de l'annonce officielle que la prestation s'inspirait du G.I. Bill des États-Unis, en ce qu'elle élargit la portée de la prestation pour les études au-delà des anciens combattants handicapés pour inclure tous les vétérans libérés qui sont admissibles à ce nouveau programme.

La prestation est offerte pendant dix ans après la libération de l'ancien combattant et est rétroactive au 1^er avril 2006. Malheureusement, les anciens combattants libérés des Forces armées canadiennes avant 2006 ne sont pas admissibles à cette prestation fondée, selon moi, sur une date arbitraire, probablement choisie par le gouvernement en raison de contraintes budgétaires.

Ce programme est entré en vigueur le 1^er avril 2018 pour tous les anciens combattants libérés honorablement le 1^er avril 2006 ou après – les vétérans comptant six années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 40 000 $ de prestations, et ceux qui comptent douze années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 80 000 $. Le Ministre et le sous-ministre ont insisté sur le fait que la prestation procurera plus d'argent aux anciens combattants qui voudront fréquenter le collège, l'université ou l'école technique une fois leur service terminé.

Il ne fait aucun doute que cette prestation pour les études et la formation élargie récemment a le potentiel de profiter à un segment beaucoup plus large de la communauté d'anciens combattants. Mais le diable est dans les détails et, si j'ai une réserve, c'est que l'on devra se pencher attentivement sur la question des critères d'admissibilité. En outre, il est nécessaire d’évaluer continuellement si la politique restrictive du passé concernant les programmes éducatifs pour les anciens combattants handicapés a été abordée et si un accès plus libéral en général sera réalisé par cette initiative.

Il sera important également de comprendre si un ancien combattant libéré qui désire se prévaloir d'une prestation pour les études sera couvert pendant la période maximale de quatre ans par un programme quelconque de remplacement du revenu pour compenser l'éventuelle diminution de son revenu; autrement dit, est-ce que la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire ou la prestation de remplacement du revenu d'ACC accompagneront cette prestation pour études, surtout dans le cas des anciens combattants handicapés qui pourraient être admissibles à ce programme de réadaptation/éducation?

Le Ministère a indiqué que dans le cas des anciens combattants pour qui les études ne constituent pas une solution, d'autres sommes seront disponibles en vertu de ce programme pour des cours de perfectionnement professionnel. Ces sommes pourraient s'élever à environ 5 000 $ par ancien combattant.

B. Prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans Recommandation

C. Invalidités partielles

Au début de 2018, ACC a adopté une nouvelle politique sur l'admissibilité partielle et découlant de la législation relative aux anciens combattants, concernant les invalidités liées en partie au service ou les invalidités consécutives à une invalidité principale.

Dans cette nouvelle politique, ACC formule le principe voulant que toute admissibilité partielle donne droit à quatre cinquièmes ou cinq cinquièmes du droit à pension. Auparavant, les droits à pension partiels dans ce contexte étaient déterminés en cinquièmes – un cinquième, deux cinquièmes, trois cinquièmes, etc. Selon le document d'information qu'ACC a remis au Groupe consultatif ministériel sur les politiques ces droits partiels étaient souvent contestés un cinquième à la fois, ce qui engorgeait tout le système décisionnel d'ACC. On a donc jugé prudent d'éliminer tout simplement les droits partiels d'un cinquième, deux cinquièmes et trois cinquièmes et d'accorder un droit de quatre cinquièmes pour tout droit à pension partiel.

Il s’agit manifestement d’une politique bénéfique dans la mesure où elle permet une augmentation substantielle de la pension que recevra un ancien combattant, mais nous avons estimé qu’il était important de soulever un certain nombre de questions après l’introduction de cet amendement, questions qui demeurent préoccupantes quant à l’administration de cet amendement politique.

1. Est-ce que ces droits à pension partiels seront accordés rétroactivement à tous les vétérans qui touchaient par le passé un cinquième, deux cinquièmes ou trois cinquièmes du droit à pension? ACC a maintenant établi que cela ne sera pas le cas d'office, mais uniquement si un ancien combattant demande à ACC de passer son dossier en revue dans le but d'obtenir une éventuelle augmentation de son droit à pension partiel. Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accorde une approbation automatique aux anciens combattants qui reçoivent actuellement des indemnités partielles établies à un cinquième/deux cinquièmes/trois cinquièmes et jusqu'à un niveau d'évaluation de quatre cinquièmes. Cela permettra aussi de régler une partie importante de l'arriéré ayant trait aux nombreux appels qui sont en cours présentement dans le système juridictionnel d'ACC relativement aux allocations fractionnaires.
2. Y aurait-il une limite à la période de rétroactivité applicable à cette forme de droit à pension partiel bonifié, étant donné le grand nombre d'appels que cette politique modifiée a générés?
3. Est-ce que la norme d'évaluation sera plus rigoureuse, sachant que le droit à pension partiel sera alloué au minimum à hauteur de quatre cinquièmes? Par le passé, il arrivait qu'on attribue un cinquième du droit pour accorder le bénéfice du doute au vétéran. Est-ce que cette générosité relative sera ajustée dans les lignes directrices découlant de la nouvelle politique?

C. Invalidités partielles Recommandation

D. Prestation d'invalidité de longue durée et programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire

Le CNAAC demeure profondément préoccupé et se demande s'il faut continuer à verser la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) pour des incapacités liées au service ou si, au contraire, on ne devrait pas éliminer purement et simplement ce programme, étant donné les multiples normes qui s'appliquent non seulement à la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire, mais aussi au programme de réadaptation professionnelle, offert dans le cadre du RARM.

Une des recommandations prioritaires que le CNAAC, le Groupe consultatif ministériel sur les politiques, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, de nombreux groupes consultatifs sur les vétérans, le Comité permanent des anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans formulent depuis longtemps est d'écarter la culture du secteur des assurances du système d'indemnisation mis à la disposition des anciens combattants et de leur famille. L'indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l'industrie de l'assurance, dont le mandat consiste bien souvent, quand il s'agit de personnes blessées ou handicapées, à réduire au maximum le risque pour l'assureur.

Rappelons qu'un des principaux engagements qu'a pris le gouvernement au moment de l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants était de supprimer la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) et de la remplacer entièrement par une allocation pour perte de revenus bonifiée administrée par ACC. Les contraintes imposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans par les dispositions restrictives quant à la prestation d'invalidité de longue durée et du programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) se font sentir aujourd'hui et devraient être retirées le plus tôt possible. Cet engagement gouvernemental pris par le Ministre et le sous-ministre de l'époque faisait partie intégrante de l'entente entre les intervenants auprès des anciens combattants et ACC, en considération de l'adoption immédiate de la charte par le Parlement en 2006.

Le fait que la grande majorité des membres des FAC libérés pour raisons médicales relèvent du programme de réadaptation professionnelle du RARM se répercute nettement sur le « programme de bien-être » que défend si ardemment ACC, et plus particulièrement l'ancien sous-ministre Walt Natynczyk. En effet, ACC n'a pas la capacité de contrôler ni d'exploiter ce volet et a donc peu de comptes à rendre sur les conséquences que le programme de réadaptation professionnelle du RARM aura sur les anciens combattants concernant cet élément essentiel de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

En ce qui concerne les incapacités liées ou non au service, selon l'expérience de la communauté des anciens combattants, le principe voulant qu'un membre des Forces armées canadiennes doive être considéré comme « en service » quand on détermine son droit à pension, que ce soit aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, est contesté depuis longtemps. La réglementation applicable serait beaucoup plus claire et plus juste si le gouvernement ou le Ministère acceptait d'adopter le « principe d'assurance » dans ce contexte, de sorte que tous les militaires seraient considérés d'office comme « en service » dès lors qu'ils portent l'uniforme et seraient ainsi admissibles aux divers avantages financiers comme l'indemnité d'invalidité et le programme de remplacement du revenu. Cela éliminerait les éventuels problèmes d'interprétation qui sont soulevés dans la réglementation relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et éviterait la confusion et l'ambiguïté qu'on voit souvent dans des cas individuels hypothétiques où il y a des zones grises, ou des points litigieux. En adoptant ce principe, on progresserait vers l'objectif d'éliminer la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire même dans le cas des incapacités non liées au service, lesquelles constituaient l'unique mandat du programme au moment de sa création dans les années 1970.

D. Prestation d'invalidité de longue durée et programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire Recommandation

E. Le programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens

Récemment, Anciens Combattants Canada (ACC) a annoncé qu'il lancerait en novembre 2022 sa mise à jour du processus d'administration des services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle pour les anciens combattants et leur famille.

Actuellement, ces services sont fournis en vertu de deux contrats nationaux :

• Les services de réadaptation médicale et psychosociale sont fournis par le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) et par la Croix Bleue Medavie.
• La réadaptation professionnelle est fournie par les Services de réadaptation professionnelle pour les vétérans canadiens (SRPVC).

Ces deux contrats viendront à échéance en décembre 2022 et seront remplacés par un seul contrat national qui a été attribué à Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens (PSRVC). Il importe de noter que les politiques d'admissibilité et d'orientation existantes demeureront inchangées.

Selon le contrat précédent, les services de réadaptation professionnelle étaient fournis par SRPVC. Précédemment, les services offerts par SRPVC provenaient d'une entreprise commune formée de WCG International Consultants Ltd. et La Marche des dix sous. En vertu de ce nouveau contrat, les services de réadaptation professionnelle fournis par PSRVC proviendront d'une entreprise commune formée encore une fois de WCG International Consultants Ltd. ainsi que Lifemark Health Group. Ces deux organismes possèdent une connaissance approfondie de ce domaine de même qu'un réseau national de fournisseurs de service.

La Croix Bleue Medavie a confirmé qu'en vertu du contrat du SFTDSS, elle continuera d'autoriser et de rembourser les prestations de traitement des membres d'Anciens Combattants Canada, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Dans le cas des vétérans qui suivent actuellement un programme de réadaptation et qui reçoivent des services médicaux ou psychosociaux de la part d'un fournisseur de la Croix Bleue Medavie, leur dossier sera transféré à PSRVC, qui vérifiera chaque dossier afin de s'assurer que les services fournis sont bien des services de réadaptation et, si nécessaire, collaborera avec le fournisseur de services actuel afin de garantir la meilleure continuité possible des soins pour les anciens combattants.

Le PSRVC sera responsable de l'évaluation, de l'organisation et de l'administration de tous les services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle en collaboration avec les gestionnaires de cas d'ACC et les professionnels de la santé actuels.

L'objectif est de diminuer le temps que les gestionnaires de cas d'ACC doivent allouer à la gestion des soins dont les anciens combattants à leur charge ont besoin, un processus qui demande actuellement énormément de temps. Ce nouveau programme permettra plutôt aux gestionnaires de cas de confier au programme PSRVC le soin de gérer l'organisation des services à fournir. Celui-ci effectuera toutes les étapes requises et présentera périodiquement un rapport au gestionnaire de cas l'informant de l'état de l'administration des services. Ainsi, les gestionnaires de cas seront en mesure de passer plus de temps avec les anciens combattants et de répondre à leurs besoins particuliers, et pourront mieux déterminer si leur réadaptation se déroule comme prévu afin de faciliter la transition vers la vie après le service.

Ce nouveau contrat fera en sorte que PSRVC sera responsable du paiement de tous les services médicaux, psychosociaux et professionnels ainsi que du remboursement des frais de déplacement approuvés dans le plan de réadaptation qui y sont liés. Par l'entremise d'un nouveau portail en ligne, les participants pourront soumettre leurs demandes, les modifier et en faire le suivi. Des formations et du soutien technique seront offerts pour chaque participant dans le cadre du processus de migration ainsi que pour tous les participants qui feront une demande de services de réadaptation par la suite.

Dans le cas de services non approuvés dans le cadre d'un plan de réadaptation, la Croix Bleue Medavie continuera d'effectuer les paiements de prestations relatives aux traitements admissibles de même que les remboursements de déplacements dus aux soins de santé.

Quant aux anciens combattants qui ont complété leur programme de réadaptation et qui ont droit à des prestations de traitements continus, la Croix Bleue Medavie prendra en charge les paiements des prestations relatives aux traitements admissibles et les remboursements de déplacements dus aux soins de santé.

En rassemblant tous les services sous un même contrat, le ministère prévoit pouvoir offrir des évaluations et services relatifs à la réadaptation qui suivront un modèle constant, uniforme et rapide, et ce, partout au pays. ACC espère pouvoir mettre en œuvre le nouveau contrat de PSRVC de façon aussi fluide que possible pour le personnel et les anciens combattants.

En somme, « le diable se cache dans les détails », et ce n'est qu'une fois le nouveau contrat mis en œuvre que nous pourrons déterminer s'il offre un service plus satisfaisant aux anciens combattants et à leurs familles.

E. Le programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens Recommandation

Nous tenons à remercier le Major (retraité) Bruce Henwood, consultant principal auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada (un organisme membre du CNAAC) pour la contribution exceptionnelle qu'il a apporté à Anciens Combattants Canada dans l'élaboration de ces nouvelles mesures majeures.

F. Prestations après 65 ans

Il faut aussi souligner que les nouveaux amendements découlant du budget 2018 (selon lesquels on regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu pour créer une seule prestation, la prestation de remplacement du revenu) ne règlent malheureusement pas la question des lacunes de l'allocation de sécurité du revenu de retraite mise en place par le gouvernement conservateur dans une tentative d'assurer, après l'âge de 65 ans, la sécurité financière des vétérans gravement handicapés et de leur famille. Cette prestation procure à une certaine catégorie d'anciens combattants de plus de 65 ans (moins de 6 pour cent) un montant correspondant à 70 pour cent de 90 pour cent de la prestation de remplacement du revenu s'il y a « diminution de la capacité de gain », telle que définie dans les dispositions réglementaires de la nouvelle loi, moins certaines retenues potentiellement importantes prescrites par ces dispositions législatives.

À notre avis, il n'est pas approprié d'appliquer une formule de 70 pour cent après 65 ans dans le cas des anciens combattants atteints d'une incapacité permanente, en se fondant sur le modèle de pension du secteur public ou privé, quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée, et que le coût de la vie demeure essentiellement le même pour eux.

Lors des premiers pourparlers entourant l'adoption de ces dispositions applicables aux vétérans de 65 ans et plus, le CNAAC et divers groupes d'intervenants auprès des anciens combattants ont présenté de solides arguments pour faire valoir que l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière devrait être versée à vie, surtout sachant que la majorité des bénéficiaires de cette « pension » post-65 ans sera composée de vétérans ayant une incapacité totale.

Il est intéressant de noter que le Groupe consultatif ministériel sur les politiques aborde cette importante question en recommandant d'établir un flux unique de paiements pour l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière, et de les verser à vie, comme c'est le cas pour des prestations semblables prévues par la Loi sur les pensions, et d'éliminer l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou la prestation après l'âge de 65 ans – puisqu'il va de soi que cette allocation est beaucoup trop complexe et qu'elle a un effet négatif sur de nombreux anciens combattants gravement handicapés, et particulièrement sur leur conjoint survivant.

De plus, selon le modèle d'indemnisation financière du Groupe consultatif sur les politiques, si l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière était effectivement versée à vie sans déduction, le conjoint survivant devrait être admissible à 70 pour cent de ce montant, ce qui équivaudrait au montant proposé dans la nouvelle prestation de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, promise par le Ministre dans sa lettre de mandat. Même s'il n'en résultait pas un soutien financier aussi important que ce que recommande le Groupe consultatif ministériel sur les politiques, nous pourrions dire que le Ministère a au moins mis en place une disposition parallèle dans ce contexte, procurant une prestation de survivant équivalant à 70 pour cent de la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour anciens combattants de 65 ans et plus découlant de la nouvelle pension à vie.

F. Prestations après 65 ans Recommandation

PAAC à vie pour les conjoints survivants

Cela demeure une question prioritaire pour le CNAAC que de souligner l'importance de l'élargissement des critères d'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) de manière à inclure, au minimum, les conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés qui n'ont pas déposé de demande dans le cadre du PAAC avant leur décès. Nous demeurons convaincus que, dans bon nombre de cas, l'ancien combattant était incapable de présenter une demande au PAAC dans les années précédant son décès, ou hésitait à le faire. Nous croyons fortement que l’on pourrait établir une présomption selon laquelle si un ancien combattant gravement handicapé avait demandé une allocation au PAAC ou était en mesure de le faire, il l'aurait reçue en raison de son handicap grave. Nous croyons que le Ministère pourra difficilement réfuter cet argument et nous demeurons persuadés qu'en appliquant cette présomption, on aidera beaucoup de conjoints survivants à obtenir des allocations dans le cadre du PAAC.

D’un point de vue historique, il convient de rappeler que le budget fédéral de 2008 a partiellement élargi la réglementation actuelle afin de permettre le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, sous réserve qu'ils reçoivent le Supplément de revenu garanti ou qu'ils aient droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous croyons toujours que cet élargissement partiel est beaucoup trop restrictif et que les critères à respecter devraient être remplacés par une forme de droit automatique à l’égard des conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés.

PAAC à vie pour les conjoints survivants Recommandations

Annexe : Plateformes électorales 2021

Pendant la campagne électorale fédérale 2021, les enjeux politiques touchant les anciens combattants portaient principalement sur ce qui suit :

1. La chute du gouvernement afghan et la colère des vétérans canadiens d'origine afghane devant l'inefficacité des efforts du gouvernement canadien pour protéger et emmener en lieu sûr les citoyens afghans qui ont servi d'interprètes et qui ont soutenu les troupes canadiennes.
2. La crise permanente au sein du leadership militaire et la situation des anciens combattants victimes d'abus sexuels dans l'armée qui ont souffert de la culture militaire dysfonctionnelle.

Il convient toutefois de noter que chaque parti fédéral a présenté dans sa plateforme électorale des engagements spécifiques qu'il adopterait et mettrait en œuvre s'il était élu.

Nous soulignons dans la présente section de notre programme législatif les propositions les plus importantes pour le CNAAC.

Notre priorité sera de continuer à veiller à ce que ces promesses électorales ne soient pas que de la poudre aux yeux, mais qu'elles soient réellement mises en œuvre pour répondre aux besoins pressants des anciens combattants canadiens et de leur famille.

Plateforme libérale : « Honorer nos anciens combattants »

(https://liberal.ca/fr/notre-plateforme/)

Un gouvernement libéral réélu s'engage à :

En ce qui a trait à l'itinérance chez les anciens combattants :

• Poursuivre la mise en œuvre de son plan visant à lancer un programme pilote l'an prochain pour fournir aux anciens combattants en situation d'itinérance des mesures de soutien du supplément au loyer et de soutien global pour qu'ils puissent obtenir le logement et les services dont ils ont besoin.
• Ajouter un volet pour les anciens combattants à l'Initiative pour la création rapide de logements afin d'offrir de nouveaux logements abordables aux anciens combattants.

En ce qui a trait aux délais d'attente pour l'obtention de prestations pour les anciens combattants :

• Poursuivre son travail visant à réduire les délais d'attente et à veiller à ce que les anciens combattants et leur famille reçoivent rapidement des réponses à leurs demandes.
• Investir les ressources nécessaires pour y parvenir, par exemple en embauchant plus d'agents chargés du traitement des cas et d'arbitres, en continuant d'accélérer le traitement des demandes de prestations d'invalidité et en mettant au point des solutions numériques novatrices.
• Investir 140 millions de dollars pour veiller à ce que les anciens combattants n'aient pas à attendre leurs prestations pour obtenir des soins de santé mentale de haute qualité.

En ce qui a trait à la stratégie d'emploi pour les anciens combattants :

• Lancer la première Stratégie d'emploi nationale pour les anciens combattants du Canada afin de veiller à ce que tous les anciens combattants puissent trouver un emploi valorisant après avoir quitté les Forces armées canadiennes. Une partie de cette stratégie consistera à améliorer la reconnaissance des qualifications pour que les compétences acquises en service puissent être mises à profit dans la vie civile.

En ce qui a trait à la commémoration :

• Soutenir Commémoration Canada et veiller à ce que ce programme reconnaisse les anciens combattants de l'ère moderne ainsi que les anciens combattants qui sont des femmes, des Noirs, des Autochtones, des gens racisés et des membres de la communauté LBGTQ2 et qui ont pris part à tous les conflits.
• Veiller à reconnaître les précieuses contributions des anciens combattants des Forces armées canadiennes qui ont servi notre pays lors d'opérations nationales, comme lors de feux de forêt, de tempêtes de verglas et d'inondations.

En ce qui a trait aux abus sexuels dans l'armée :

• Mettre en œuvre les recommandations de l'Examen externe complet et indépendant dirigé par l'honorable Louise Arbour afin de lutter contre le harcèlement sexuel et l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, y compris en instaurant un mécanisme de surveillance externe indépendant pour améliorer les processus de signalement, d'enquête et de règlement des plaintes, à l'extérieur de la chaîne de commandement.
• Moderniser le système de justice militaire et veiller à ce que les survivants soient traités avec respect et aient accès à toutes les options et à tous les services offerts par le système civil. Cela inclut la mise en œuvre des recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale dirigé par l'honorable Morris J. Fish.
• Augmenter les ressources offertes aux survivants par l'intermédiaire du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle et mettre ces services à la disposition de tous les membres de l'équipe de la Défense, y compris les employés du ministère de la Défense, les anciens combattants et les membres des familles de militaires.
• Concevoir en partenariat et financer entièrement un programme de soutien par les pairs permanent pour les membres des Forces armées canadiennes qui ont subi un traumatisme sexuel en milieu militaire, et le rendre accessible à tous les membres de l'équipe de la Défense.

Plateforme conservatrice : « À la défense de nos vétérans »

(https://www.conservateur.ca/)

Un gouvernement conservateur s'engage à :

• Mettre un terme au fouillis causé par l'existence de deux systèmes de prestations – Forces armées canadiennes (FAC) et Anciens Combattants Canada (ACC) – qui ne travaillent pas main dans la main et remplacer ces deux systèmes par un seul système simplifié de prestations, gérant le dossier du vétéran de son inscription jusqu’à son décès.
• Autoriser les médecins militaires, qui connaissent les exigences du service militaire et l’incidence des blessures, à déterminer si une blessure est liée au service dans tous les dossiers des FAC et d’ACC.
  • Plus jamais un militaire ne sera jugé inapte au service après avoir été assigné à une catégorie médicale et ne se verra en même temps refuser le droit à des prestations par suite d’une évaluation distincte.
• Assurer une transition en douceur pour tous les membres des FAC qui doivent être libérés pour des raisons médicales ce qui implique de les garder au sein des FAC jusqu'à ce que les prestations et les services provenant des FAC, d'ACC et du Régime d'assurance-revenu militaire soit obtenus et mis en place.
• Mettre en place une prestation pour invalidité permanente à l’intention des vétérans atteints d’une invalidité modérée ou grave.
• Vérifier que les familles des militaires, surtout les conjoints et les conjointes, reçoivent suffisamment de soutien.
• Couvrir les coûts de chiens d'assistance pour TSPT à l'intention des vétérans en plus d'établir des normes de formation.
• Autoriser les employés des points de services d’ACC à statuer sur des demandes de remboursement.
• Veiller à ce que l’enquête sur l’inconduite sexuelle soit menée par des enquêteurs extérieurs à la chaîne de commandement. Il est inacceptable que des allégations à l’encontre d’un supérieur doivent être signalées à une personne qui relève de cette personne et qui peut partager des informations avec elle.
• Mettre fin au harcèlement et à la discrimination et en faisant des FAC un meilleur lieu de travail.
• Assurer aux militaires un environnement respectueux et professionnel, libre d'inconduite sexuelle et de discrimination.
• Exiger une enquête publique sur le harcèlement et la discrimination dans les Forces armées canadiennes et apporter des changements immédiats, notamment l'interdiction des commandants à avoir accès aux dossiers médicaux de leurs subalternes.

Plateforme NPD : « Hommage à nos anciens combattants »

(https://www.npd.ca/vision)

Un gouvernement néo-démocrate honorera le lien spécial d'obligation mutuelle entre les Canadiens et les anciens combattants, et leur offrira les services nécessaires. Dans le cadre de ce processus, nous travaillerons avec eux pour concevoir un système qui offre des avantages équitables aux anciens combattants, dont l'accès égal aux pensions viagères.

Les anciens combattants ne devraient pas avoir à attendre des semaines, voire des mois ou des années, pour recevoir les services dont ils ont besoin. Nous éliminerons les arriérages et intensifierons la prestation de services personnalisés de qualité en assurant un ratio d'une ou un intervenant social pour vingt-cinq vétérans, en embauchant davantage d'arbitres en matière d'invalidité pour éliminer les arriérages et en mettant en place des approbations automatiques pour les blessures les plus courantes, en plus d'améliorer les services par téléphone et en ligne.

Nous pouvons aussi faire beaucoup plus pour faciliter la transition des anciens combattants. Un gouvernement néo-démocrate donnera aux membres des Forces canadiennes accès à des soins et du soutien avant la transition et s'assurera que leurs prestations soient en place avant leur libération de service.

Les néo-démocrates soutiendront les anciens combattants et leurs familles en bonifiant l'allocation pour aidants naturels à un plus grand nombre de personnes. Nous travaillerons avec les anciens combattants et leurs partenaires de services communautaires pour mettre fin définitivement à l'itinérance, car un ancien combattant dans la rue, en est un de trop.

Les néo-démocrates rendront l'ombudsman des vétérans entièrement indépendant afin qu'il puisse rendre des comptes aux Canadiens de façon transparente et directe.

Un gouvernement néo-démocrate fera une priorité du soutien en santé mentale pour les militaires et leur famille. Aucun militaire ou ancien combattant des Forces canadiennes ne devrait jamais faire face seul aux répercussions de son expérience ou à la transition à la vie civile. Ils ont besoin de savoir – et leur famille aussi – que leur pays et leur gouvernement sont à leurs côtés, pendant leur service et pour le reste de leur vie.

Nous sommes également déterminés à mettre fin au harcèlement et aux agressions sexuels dans l'armée. Les libéraux parlent de cette question depuis six ans, mais n'ont pas apporté les changements nécessaires, alors que les survivants d'inconduite sexuelle continuent de souffrir d'une culture du silence et de l'impunité qui s'étend jusqu'au sommet de la chaîne de commandement. Nous allons immédiatement mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps, notamment l'établissement d'une surveillance et d'une responsabilisation indépendantes en matière de harcèlement et d'agression sexuels au sein de l'armée.

Plateforme du Parti Populaire du Canada : « Anciens combattants : Épauler les hommes et les femmes qui se sont sacrifiés pour notre pays »

(https://www.partipopulaireducanada.ca/anciens-combattants-epauler-les-hommes-et-les-femmes-qui-se-sont-sacrifies-pour-notre-pays)

Un gouvernement du Parti populaire :

• Reconnaîtra et respectera les sacrifices uniques de ceux et celles qui servent et qui ont servi dans les Forces armées canadiennes.
• Inscrira dans la loi les obligations du pays envers nos anciens combattants dans un Pacte militaire entre le gouvernement et ceux et celles qui servent dans les forces armées.
• Rétablira la pension d’invalidité équitable que prévoyait auparavant la Loi sur les pensions. La pension s’appliquera de manière rétroactive à 2006 et les paiements forfaitaires reçus depuis lors seront traités comme des paiements anticipés.
• Entreprendra un examen exhaustif de la Nouvelle Charte des anciens combattants (y compris la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants de 2011) afin de déterminer les politiques et les programmes à conserver, de simplifier le système et de s'y retrouver plus facilement.
• Remettra l’accent sur la garantie législative du critère de « bénéfice du doute » en vertu de la Loi sur les pensions.

Conclusion

Selon le CNAAC, il est important d'évaluer les diverses recommandations pour savoir si les partis pourraient trouver un terrain d'entente qui leur permettrait d'adopter des résolutions appropriées et ainsi commencer à répondre aux préoccupations des anciens combattants.

Dans notre travail auprès des comités parlementaires, ces engagements politiques fournissent des munitions précieuses pour obliger les membres des comités à respecter les intentions déclarées de leurs partis respectifs.

Il faut reconnaître une fois de plus que la probabilité d'une nouvelle élection dans un avenir proche reste très élevée, étant donné notre gouvernement minoritaire actuel. La performance de chaque parti sera surveillée de près par le CNAAC et la communauté des anciens combattants.