Programme législatif

Le Programme législatif proposé a été adopté lors de l’Assemblée annuelle du CNAAC de 2018, tenue à Toronto, le 23 novembre.

Brian Forbes, président, Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada

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Introduction

Le Programme législatif du CNAAC de cette année porte encore une fois sur les développements relatifs à la réforme des lois et des politiques sur les anciens combattants depuis notre assemblée annuelle tenue en novembre 2017. Ce rapport indique la mesure dans laquelle des progrès ont été réalisés et présente les dossiers non réglés qu'il faudra traiter en priorité à mesure que nous irons de l'avant.

Seamus O'Regan

Le ministre d'Anciens Combattants Canada, Seamus O’Regan.
Crédit photo : Bureau du Premier ministre/Twitter

Nous abordons l'incidence du budget 2018 présenté par le gouvernement fédéral plus tôt cette année, en nous attardant au projet de loi C 74, partie 4, qui découle directement de l'annonce très attendue faite par le ministre Seamus O'Regan le 20 décembre 2017 concernant sa proposition de pension à vie. Soulignons que cette loi a été adoptée par le Parlement en juin, que des règlements complémentaires ont été adoptés en septembre et que le tout entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Notre position, telle qu'adoptée à l'assemblée annuelle 2017 du CNAAC, demeure inchangée : la loi ne répond pas aux engagements électoraux pris en 2015 par le parti libéral, qui promettait de s'attaquer aux inégalités et aux injustices inhérentes à la Nouvelle Charte des anciens combattants (maintenant Loi sur le bien être des vétérans) et qui continue d'ignorer « l'éléphant dans la pièce » qui a occulté toute la discussion.

Comme nous l'avons mentionné dans les nombreux mémoires que nous avons présentés au Ministère, au ministre et au Parlement, le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des vétérans concernant l'engagement fondamental prévu par la loi de rétablir les pensions à vie en vertu de la charte afin que tous les anciens combattants handicapés et leur famille puissent jouir d'un niveau comparable de sécurité financière durant toute leur vie.

Nous avons l'intention de continuer à réclamer des amendements à la loi de manière à la rendre plus inclusive avant son entrée en vigueur le 1er avril 2019, en nous appuyant sur les recommandations et les propositions contenues dans le Programme législatif de cette année.

Même s'il ne faut pas baisser les bras dans la lutte incessante pour la création d'une pension à vie complète et équitable qui respecte la règle « un vétéran – une norme », il importe aussi de reconnaître l'ampleur de la réforme qu'a connue la Nouvelle Charte des anciens combattants au cours des dernières années. Je ne crois pas exagérer en disant que c'est le CNAAC qui a mené cette croisade, travaillant avec des groupes consultatifs ministériels, l'ombudsman d'ACC et du MDN et d'autres intervenants auprès des anciens combattants pour réaliser les grands objectifs suivants qui figurent dans notre programme législatif :

  1. augmentation de la prestation de remplacement du revenu pour tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales, la faisant passer de 75 % à 90 % de la solde (régime d'invalidité de longue durée du RARM, allocation pour perte de revenus, prestation de remplacement du revenu) – et augmentation du seuil minimum applicable à la prestation de remplacement du revenu;
  2. augmentation du plafond de l'indemnité d'invalidité de 250 000 $ à 360 000 $, reflétant le maximum que les tribunaux canadiens accordent pour « la douleur et la souffrance » – ce qui touche rétroactivement toutes les personnes qui reçoivent l'indemnité d'invalidité depuis 2006;
  3. élargissement des critères d'admissibilité et des critères donnant accès aux différentes catégories applicables à l'allocation pour déficience permanente/allocation pour incidence sur la carrière (maintenant l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur);
  4. maintien de la priorité concernant les prestations et les avantages auxquels ont droit les anciens combattants gravement handicapés, conformément aux engagements pris depuis longtemps par le CNAAC;
  5. appui aux améliorations des programmes de bien-être, de réadaptation, d'éducation et de retour à la vie civile émanant d'ACC et du MDN pour tous les militaires libérés des FAC, les anciens combattants et leurs personnes à charge.

En conclusion, je demeure convaincu que, étant donné qu'il y aura des élections fédérales à l'automne 2019, nous avons une occasion en or d'améliorer la loi de manière constructive pour la rendre plus inclusive et pour qu'elle n'ignore pas « l'éléphant dans la pièce ». Comme je l'ai souvent affirmé, les bons politiciens ne s'aliènent pas la communauté des anciens combattants dans une année électorale! C'est particulièrement vrai si l'on songe au vote de la communauté des anciens combattants qui semble avoir fait largement pencher la balance en faveur des libéraux en 2015, surtout en raison des promesses électorales du premier ministre s'engageant à s'occuper du dossier des anciens combattants et du recours collectif Equitas (texte en anglais seulement).

Non-respect d'un engagement à l'égard de la communauté des anciens combattants du Canada

La Cour suprême du Canada a rejeté récemment le recours collectif Equitas, ce qui est venu mettre fin à la poursuite judiciaire intentée contre le gouvernement fédéral au nom de la communauté des anciens combattants handicapés du Canada.

Les représentants du recours collectif, qui ont fait montre de détermination et de courage, demandaient à la base une ordonnance de la cour pour obliger le gouvernement/Anciens Combattants Canada à s'attaquer à l'écart financier observé entre les prestations d'invalidité attribuées aux anciens combattants traditionnels en vertu de la Loi sur les pensions et les prestations prévues par la Nouvelle Charte des anciens combattants (maintenant connue sous le nom de Loi sur le bien-être des vétérans).

Malgré la décision de la Cour suprême du Canada, la bataille se poursuit alors que le différend s’est déplacé de la sphère de compétence légale à l'arène politique dans le but de parvenir à une solution relativement à cette préoccupation de longue date.

Il est important de se rappeler que, pendant la campagne électorale de 2015, dans le contexte du recours collectif Equitas, le premier ministre avait pris un engagement officiel à l'endroit des anciens combattants canadiens : si son parti devait être porté au pouvoir, il ne serait plus nécessaire pour les anciens combattants handicapés de poursuivre un tel recours collectif puisque son gouvernement rétablirait la pension à vie comme solution de rechange à l'indemnité d'invalidité forfaitaire. Il était clair que cet engagement permettrait de régler tout spécialement la discrimination fondamentale présente entre les prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions et celles inscrites dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, l'écart observé étant depuis le début au cœur même de l'action en recours collectif.

D'un point de vue global, le Conseil national des associations d’anciens combattants (CNAAC) continue d'alléguer que la loi émanant du projet de loi C 74, partie 4 (essentiellement la mesure législative découlant de l'annonce faite par le ministre Seamus O'Regan le 20 décembre 2017 relativement à la promesse attendue depuis longtemps d'offrir une « pension à vie ») ne respecte pas l'engagement pris par le gouvernement libéral pendant la campagne électorale de 2015 de corriger les inégalités relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. De plus, elle continue d'ignorer un problème évident qui a assombri toute cette discussion. Le gouvernement n'a pas réussi à répondre aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait à cet engagement officiel de « rétablir la pension à vie » en vertu de la charte en vue d'offrir un niveau comparable de soutien financier à tous les anciens combattants handicapés et à leurs familles durant toute leur vie.

En ce qui a trait précisément aux dispositions de la nouvelle loi entrant en vigueur le 1er avril 2019, les modifications législatives et réglementaires sont visiblement le reflet d'une tentative de la part du gouvernement de créer une forme de « pension à vie » qui comprend les trois éléments suivants :

  1. L'ancien combattant handicapé aura la possibilité de recevoir l'actuelle indemnité d'invalidité forfaitaire sous la forme d'une nouvelle indemnité pour souffrance et douleur représentant un versement mensuel maximal de 1 150 $ par mois à vie. Dans le cas des anciens combattants qui reçoivent présentement une indemnité d'invalidité, une cote rétroactive pourrait s'appliquer et résulter pour eux en une allocation mensuelle moindre à vie. En effet, ACC a simplement converti le montant de l'indemnité d'invalidité forfaitaire en une forme de pension à vie offerte aux anciens combattants handicapés qui sont admissibles.
  2. Une nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) sera créée principalement dans le but de remplacer l'allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente) prévue par l'actuelle charte; elle prévoit des catégories et des versements mensuels comparables et devient un avantage non économique non imposable réservé aux anciens combattants souffrant d'« une déficience permanente et grave qui constitue une entrave à la réinsertion dans la vie après le service ».
  3. Une nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) combinée imposable regrouperait quatre anciennes prestations (l’allocation pour perte de revenus, l'allocation pour perte de revenus prolongée, les prestations de retraite supplémentaires et l'allocation de sécurité du revenu de retraite) à condition que la PRR augmente de 1 % chaque année jusqu'à ce que l'ancien combattant ait cumulé ce qui équivaudrait à 20 ans de service ou qu'il atteigne l'âge de 60 ans; les anciens combattants qui souhaitent entrer sur le marché du travail pourraient également aller chercher un revenu d'emploi d'au plus 20 000 $ avant que leur PRR ne fasse l'objet d'une réduction. Le fait d'avoir supprimé l'actuelle allocation pour incidence sur la carrière et le supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière du programme de prestation de remplacement du revenu se fera sentir sur le plan financier.

Même si, comme toujours, tout est dans les détails quand il s'agit de déterminer la pertinence de ces nouvelles dispositions législatives et des modifications réglementaires découlant du projet de loi C-74, partie 4, pour chaque ancien combattant handicapé, il est assez évident que seulement un nombre restreint d'anciens combattants gravement handicapés et leurs survivants pourront tirer profit de ces nouvelles mesures législatives par comparaison avec le niveau d'admissibilité prévu dans l'actuelle Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Cependant, la vaste majorité des anciens combattants handicapés ne seront pas vraiment touchés par cette loi puisque l'applicabilité des nouvelles prestations prévues par les modifications législatives et réglementaires proposées sera restreinte. Par ailleurs, il va de soi que l'écart financier entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans sera toujours présent chez cette importante cohorte d'anciens combattants handicapés du Canada.

Il faudra en faire beaucoup plus pour améliorer la charte et ainsi régler les problèmes évidents; en effet, les mesures législatives découlant du projet de loi C-74, partie 4, n'ont pas réussi à dissiper les principales préoccupations de la communauté des anciens combattants sur les aspects suivants :

  1. éliminer l'écart important qui existe entre les avantages financiers versés aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la charte;
  2. s'assurer qu'aucun ancien combattant assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoit une indemnisation moindre qu'un autre assujetti à la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément au principe « un vétéran, une norme ».

Il est tout à fait inacceptable que l'on retrouve encore au Canada des lois sur les vétérans qui accordent une indemnisation beaucoup plus élevée à un ancien combattant blessé avant 2006 (date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants) qu'à un vétéran blessé après 2006. Dans le cadre du conflit en Afghanistan, en raison de cette discrimination, on se retrouve avec des anciens combattants ayant pris part à la même guerre, mais qui reçoivent des prestations de pension complètement différentes.

Pendant les discussions qui ont fait suite au budget de 2017 et qui ont mené à l'annonce du ministre, la communauté des anciens combattants craignait beaucoup, et avec raison finalement, que le gouvernement se contente d'offrir une option de paiement forfaitaire (indemnité d'invalidité) qui serait réparti ou revu au cours de la vie de l'ancien combattant dans le but d'établir une pension à vie. Le CNAAC, d’autres intervenants de la communauté des anciens combattants et le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans ont vivement critiqué cette proposition, la jugeant totalement inadéquate et impropre à offrir la sécurité financière à vie souhaitée par la communauté des anciens combattants.

Nouvelle Charte des anciens combattants

Il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, soit que l’on puisse établir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparité financière entre les prestations reçues aux termes de la Loi sur les pensions et celles obtenues en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce, pour chacun des anciens combattants handicapés.

Le CNAAC a recommandé à maintes reprises au ministre et au Ministère qu'ACC adopte les grandes conclusions du groupe consultatif ministériel contenues dans son rapport présenté officiellement dans le cadre du Sommet des anciens combattants à Ottawa, en octobre 2016, ainsi que les recommandations énoncées dans le Programme législatif de 2017 du CNAAC – selon ces deux documents, c’est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l’on obtiendrait une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste assurant la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin d’une telle aide durant toute leur vie.

Si l'on veut que la philosophie « un vétéran, une norme » prônée par ACC conserve une certaine signification, il faut que le gouvernement profite de ce moment pour s'attaquer à l'inégalité flagrante entre les avantages financiers prévus par la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans offerts à la grande majorité des anciens combattants handicapés ainsi que pour répondre aux besoins financiers des vétérans canadiens et de leurs personnes à charge. Avec la nouvelle mesure législative énoncée dans le projet de loi C-74, partie 4, nous avons raté une occasion de reconnaître que le pacte social qui existe depuis longtemps entre le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n'exige rien de moins.

Nous vous invitons à consulter les articles d'opinion du CNAAC publiés dans les derniers mois pour faire suite à l'annonce du ministre et à des déclarations publiques faites par la suite. La présente analyse ainsi que les annexes A et B définissent de manière très détaillée les principales lacunes et faiblesses relevées dans la prise de position d'ACC et décrivent une série de propositions indiquant ce qui peut être fait pour améliorer le concept de pension à vie découlant du projet de loi C-74, partie 4.

Nous encourageons vivement le gouvernement à envisager sérieusement de mettre en œuvre la recommandation principale suivante du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans comme première étape pour régler ce problème évident :

« L'amélioration de l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière pour en faire un seul flux de revenus à vie et l'ajout de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille en vertu de la Loi sur les pensions garantiront à tous les vétérans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils méritent, quand ils en auront besoin et tout au cours de leur vie. »

Concrètement, nous suggérons également de prendre les mesures suivantes pour améliorer considérablement les dispositions législatives et modifications réglementaires concernant la proposition de pension à vie contenue dans le projet de loi C-74, partie 4, ce qui contribuerait grandement à la réalisation de l'approche « un vétéran, une norme » qu'applique présentement ACC comme principe fondamental d'administration :

  1. Élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les anciens combattants souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.

    Il convient de noter que le nouveau règlement relatif à l'ISSD reprend visiblement les conditions préalables à l'admissibilité de l'allocation pour déficience permanente (ADP)/allocation pour incidence sur la carrière (AIC). Depuis leur adoption, ces dispositions relatives à l'ADP/l'AIC ont donné des résultats restrictifs et arbitraires au fil des ans et sont devenues encore plus complexes avec l'établissement par ACC d'une formule en 2017 relativement à l'interprétation des catégories de l'AIC au moyen du test sur la « diminution de la capacité de gain ».

    Il faudrait mettre en place une approche plus généreuse et facile à comprendre pour les modifications proposées au règlement dans le cadre de la prestation ISSD afin que la catégorie des anciens combattants handicapés soit davantage inclusive. Le CNAAC soutient depuis longtemps que les exigences des règlements s'appliquant à l'ADP/l'AIC et des lignes directrices de politique dans le cas des anciens combattants traditionnels constituent un « instrument rudimentaire » et non un « outil de précision » qui permettrait d'évaluer l'incidence globale qu'une blessure peut avoir sur un ancien combattant handicapé.

    Dans le Programme législatif 2017 du CNAAC, nous avons soutenu que l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Le test sur la « diminution de la capacité de gain » mentionné précédemment, qui est utilisé par ACC, et les critères apparemment nouveaux énoncés dans les modifications réglementaires concernant l'admissibilité à l'ISSD ne sont, à notre avis, qu'une approche plus restrictive utilisée pour l'évaluation de l'admissibilité à l'indemnité d'invalidité.

    En effet, le CNAAC est d'avis depuis longtemps qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Voici la forme que prendraient les critères d'évaluation pour l'AIC (ISSD) :

    Indemnité d'invalidité (ISD) Catégorie – AIC (ISSD)
    78 % ou plus 1
    48 % – 78 % 2

    On pourrait également appliquer le pourcentage de l'II (ISD) avec plus de précision en utilisant le percentile par rapport à la somme maximale de l'AIC/ISSD offerte – par exemple, l'ancien combattant ayant droit à une II (ISD) de 65 % recevrait 65 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Aux fins d'une évaluation de catégorie 3, nous recommandons d'utiliser de la même manière le percentile de l'II (ISD); par exemple, l'ancien combattant ayant droit à une II (ISD) de 25 % recevrait 25 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Il convient de noter que cette quantification de l'incidence sur la carrière est utilisée en vertu de la Loi sur les pensions depuis près de cent ans pour évaluer la perte de la capacité de gains d'un ancien combattant handicapé aux fins de la pension à vie.

L'adoption de ce genre d'approche aurait aussi l'avantage d'améliorer la pension à vie puisqu'elle engloberait un plus grand nombre d’anciens combattants handicapés et s'attaquerait à la question fondamentale de la parité dans les prestations prévues par la Loi sur les pensions.

En ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées du projet de loi C-74, partie 4, nous craignons également que les conditions préalables établies dans le règlement pour ce qui est de l'ISSD relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée.

Il faut préciser que l'amputation à la hauteur du genou, ou au-dessus de celui-ci, ou à la hauteur du coude, ou au-dessus de celui-ci, fait encore partie des exigences fondamentales appliquées pour déterminer l'admissibilité d'une personne amputée d'un seul membre. Nos années d'expérience auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada nous démontrent clairement que la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant – la façon de faire courante qui est de nature arbitraire n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

  1. Créer une nouvelle allocation familiale qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille.
  2. Intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d’incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs.

Depuis mon entrée en service il y a plus de quarante ans, l'Association des Amputés de guerre a littéralement traité des centaines de demandes d'allocation spéciale et a participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation d'incapacité exceptionnelle (AIE) et à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que ces deux allocations spéciales, l'AIE et l'allocation pour soins, font partie intégrante de l'indemnisation offerte aux amputés de guerre et aux anciens combattants gravement handicapés régie par la Loi sur les pensions.

Caregiver

À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour ces allocations ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les « ravages » de l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l'AIE/allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant de la Loi sur les pensions dans ce contexte.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'ACC fait référence à la nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels, qui est de 1 000 $ par mois, pour laisser entendre que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a décidé de « réinventer la roue » dans ce domaine pour répondre au besoin relatif à la prestation de soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Depuis plusieurs décennies, l'allocation pour soins (et ses cinq catégories) s'est avérée efficace à cet égard en offrant une indemnisation nettement supérieure et en appliquant des critères d'admissibilité plus généreux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l’ancien combattant gravement handicapé doit souvent renoncer à des possibilités d'emploi intéressantes pour prendre soin de ce vétéran; la somme de 1 000 $/mois n’est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir à l'allocation pour soins et verser cette prestation directement aux aidants si cette façon de faire est souhaitée.

Nous suggérons fortement qu'ACC continue d'intégrer les allocations spéciales de l'AIE/allocation pour soins dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans avant d’adopter officiellement les présentes modifications législatives/réglementaires le 1er avril 2019, ce qui permettra de se pencher sur les lacunes observées dans la pension à vie.

  1. Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l’ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n’avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le groupe consultatif ministériel sur les politiques et le Bureau de l’ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l’augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi.

En ce qui a trait à la nouvelle loi et aux modifications réglementaires, voici quelques-unes de nos préoccupations importantes concernant l'évaluation du calcul de la nouvelle prestation de remplacement du revenu :

Nous suggérons respectueusement que le Ministère tienne compte de l'incidence de ces facteurs concernant la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour s’assurer que cette hausse de 1 % aura une incidence importante et utile sur les anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une telle source de remplacement du revenu à vie. Par ailleurs, nous souhaiterions qu'ACC adopte finalement le modèle de revenu progressif mentionné précédemment qui serait appliqué dans le cadre d'une nouvelle structure d'AIC conformément à l'approche utilisée par les tribunaux canadiens pour déterminer la « perte future de revenus ».

En résumé, il est primordial de comprendre que la communauté des anciens combattants s'attendait réellement à ce que le « rétablissement » d'une pension à vie ne soit pas seulement qu'une stratégie pour donner suite aux préoccupations d'une petite minorité d’anciens combattants handicapés, mais qu'il serve également à reconnaître l’ensemble des anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une sécurité financière pour vivre avec différents niveaux d'invalidité.

En terminant, soulignons que le ministre parle constamment de l'importance que le gouvernement accorde aux programmes de bien-être, de réadaptation et d'éducation relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, nous tenons à féliciter ACC pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques d'une grande importance. Le CNAAC reconnaît la valeur et l'importance des programmes de bien-être et de réadaptation; nous sommes toutefois d’avis que la sécurité financière constitue encore et toujours un besoin vital pour la réussite de toute stratégie de bien-être ou de réadaptation. On comprend aisément qu'il ne s'agit pas d'un choix entre le bien-être et une indemnité financière, comme le laissaient entendre le ministre et le premier ministre, mais plutôt de nécessités conjuguées pour toute approche de réinsertion optimale des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Dans un monde idéal, nous aimerions croire qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, peut « sortir des sentiers battus » et, avec le temps, travailler en collaboration afin de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants présentant des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006.

À notre avis, l'adoption d'un tel objectif stratégique novateur présenterait un avantage de plus : faire comprendre à la communauté des anciens combattants qu'ACC est prêt à prendre des mesures progressives pour procéder à une réforme législative dépassant la portée de la mesure législative découlant du projet de loi C-74, partie 4, et ainsi régler cette question fondamentale qui préoccupe les anciens combattants canadiens.

Annexe A

Si l'on compare « des pommes avec des pommes » pour obtenir une image réaliste, on constate qu'il existera toujours un écart significatif entre l'indemnisation reçue par les anciens combattants gravement handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et celle obtenue sous la Nouvelle Charte des anciens combattants (Loi sur le bien-être des vétérans) lorsque les propositions du ministre, annoncées le 20 décembre 2017, entreront en vigueur en avril 2019. Dans le présent contexte, il est essentiel de comprendre que les montants réels maximums de l'indemnisation relevant de chaque régime législatif seront les suivants :

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS (2019)
Indemnité pour souffrance et douleur (par mois ou montant forfaitaire) 1 150,00 $
Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur
(seulement pour les anciens combattants atteints d'une déficience grave et permanente)
1 150,00 $
Allocation aux soignants (par mois) 1 000,00 $
Total (maximum par mois) 3 650,00 $
LOI SUR LES PENSIONS
Ancien combattant qui a deux enfants
Pension d'invalidité (maximum par mois)
Remarque : La Nouvelle Charte des anciens combattants ne prévoit pas d'indemnité de retraite pour les membres de la famille/personnes à charge.
4 118,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle (maximum par mois) 1 478,00 $
Allocation pour soins (maximum par mois) 1 848,00 $
Total (maximum par mois) 7 444,00 $
LOI SUR LES PENSIONS
Ancien combattant qui vit en couple
Pension d'invalidité (maximum par mois)
Remarque : La Nouvelle Charte des anciens combattants ne prévoit pas d'indemnité de retraite pour les membres de la famille/personnes à charge.
3 491,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle (maximum par mois) 1 478,00 $
Allocation pour soins (maximum par mois) 1 848,00 $
Total (maximum par mois) 6 817,00 $
LOI SUR LES PENSIONS
Ancien combattant qui vit seul
Pension d'invalidité (maximum par mois) 2 792,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle (maximum par mois) 1 478,00 $
Allocation pour soins (maximum par mois) 1 848,00 $
Total (maximum par mois) 6 118,00 $

Dans un tel contexte, il est intéressant de noter que le ministre et des cadres supérieurs d'ACC ont insisté, dans leurs déclarations publiques des derniers mois, sur le fait que des prestations et des services additionnels sont offerts uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans en ce qui a trait aux programmes de remplacement du revenu, de réadaptation et de bien-être.

Nous tenons à féliciter Anciens Combattants Canada pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques ministérielles portant sur le mieux-être et l'éducation. Toutefois, il convient de noter qu'il existe déjà un certain nombre de programmes composant avec des politiques de remplacement du revenu et de réadaptation essentiellement parallèles au sein du régime assujetti à la Loi sur les pensions qui prennent la forme de services et de prestations administrés par le ministère de la Défense nationale relevant de sa politique d'assurance invalidité de longue durée (ILD) et de ses programmes de réadaptation professionnelle du RARM.

Même si, au moment de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, Anciens Combattants Canada s'est engagé à éliminer les programmes d'ILD et de réadaptation professionnelle du RARM et à créer un nouveau modèle d’excellence pour ces programmes de mieux-être, la réalité est la suivante : la politique d'assurance pour les invalidités de longue durée et la réadaptation professionnelle du RARM a été et continue d'être aujourd'hui « le premier palier d'intervention » pour la grande majorité des anciens combattants handicapés qui ont été libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales à la fois en vertu de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilité que le ministre puisse être convaincu que, au lieu de choisir l'un ou l'autre des régimes législatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire un meilleur modèle d'indemnisation et de bien-être appliqué à l'ensemble des anciens combattants handicapés du Canada.

Annexe B

Il devient encore plus important de reconnaître l'incidence de la politique de pension à vie, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans qui entre en vigueur le 1er avril 2019, sur les anciens combattants handicapés, que l'on pourrait considérer comme étant atteints d'une incapacité moyenne, étant donné que l'écart sur le plan de l'indemnisation financière est encore plus marqué.

Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidité a été évaluée à 35 % :

Il est important de savoir que, lorsqu'un ancien combattant gagne 66-2/3 % de la solde qu'il retirait avant sa libération, il n'est plus admissible à la PRR et que, étant donné que son incapacité n’est pas considérée comme étant « grave et permanente », l'ancien combattant n'est pas admissible à la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur.

Ainsi, selon l'annonce faite par le ministre le 20 décembre 2017, l’ancien combattant recevra l'indemnité pour souffrance et douleur suivante :

Par contre, l'ancien combattant assujetti à la Loi sur les pensions à un taux de 35 % recevra la pension d'invalidité suivante :

Soulignons que cette analyse fait ressortir le très grand écart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacité moyenne. Il est indispensable de reconnaître que, à partir du 1er avril 2019, on s'attend à ce que plus de 80 % des anciens combattants handicapés assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans appartiennent à cette catégorie d'indemnisation. Malheureusement, il est évident qu'il existe encore deux catégories distinctes d'anciens combattants pensionnés, et cette réalité demeure inacceptable pour l’ensemble de la communauté des anciens combattants.

Révision de la législation relative aux anciens combattants

Allocation pour incidence sur la carrière

Malgré le fait qu'ACC ait converti l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière (AIC) en supplément à l'indemnité pour souffrance et douleur, le CNAAC maintient sa position, de concert avec le Groupe de consultation sur les politiques relatives aux vétérans, et demande que le Ministère revoit le concept de l'AIC et de la perte future de revenu dont un ancien combattant gravement handicapé souffrirait sur la base de la question fondamentale suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »

Nous nous souviendrons que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans juge, tout comme le CNAAC qui défend d’ailleurs cette position depuis longtemps, qu’il faut élaborer une forme d’allocation pour incidence sur la carrière, comme le mentionnent divers rapports publiés par le Bureau de l’ombudsman des vétérans au cours des dernières années et comme le proposait déjà le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2009. L'évaluation qu'a réalisée l'ombudsman des vétérans démontre qu'il est relativement possible de prévoir l'avancement d'un membre des FAC durant toute sa carrière militaire en établissant les grades précis qu'il aurait atteints, n'eût été sa blessure (vous trouverez un exposé complet dans la section du Programme législatif du CNAAC de 2016 qui traite de ce sujet).

Il est également très important de savoir que, au cours des dernières décennies, les tribunaux civils canadiens ont évalué le sort qui serait réservé à des plaignants gravement blessés en appliquant de façon uniforme le concept de perte future de revenus pour évaluer les dommages pécuniaires. Comme dans le cas des propositions sur l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) provenant de notre Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, les tribunaux estiment les gains probables au cours de la carrière d'un plaignant blessé du point de vue de la perte future de revenus ou, sinon, de la perte future de la capacité de gains et estiment qu'ils font partie intégrante des dommages adjugés au plaignant par le système judiciaire canadien. Il est intéressant de noter que, dans le cas d'Anciens Combattants Canada, le Ministère a un avantage clair par rapport aux tribunaux puisque le système judiciaire doit saisir la seule occasion qui se présente à lui au moment de l'audience ou du règlement. ACC, de son côté, est capable de suivre la situation relative au revenu d'un ancien combattant handicapé durant toute sa vie afin d'établir la différence entre la référence fixée par le concept de l'AIC et le revenu réellement obtenu par l'ancien combattant. Posons-nous la question suivante : Pourquoi un ancien combattant canadien blessé devrait-il recevoir moins qu'un plaignant blessé lorsqu'il est question de la « perte future de revenus »? Nous avons en effet fait un parallèle entre l'indemnité d'invalidité prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) et les dommages-intérêts accordés par les tribunaux canadiens. Pourquoi ne reproduirions-nous pas également le concept de perte future de revenus?

Nouvelle prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans

Le ministre et le sous-ministre sont d'avis que ce programme représente une proposition phare qui améliore considérablement la prestation pour les études et la formation pour tous les anciens combattants admissibles. Le sous ministre Walt Natynczyk a laissé entendre l'année dernière au moment de l'annonce officielle que la prestation s'inspirait du G.I. Bill des États Unis, en ce qu'elle élargit la portée de la prestation pour les études au delà des anciens combattants handicapés pour inclure tous les anciens combattants libérés qui sont admissibles à ce nouveau programme.

Études et formation

La prestation sera disponible pendant 10 ans après la libération de l'ancien combattant et sera rétroactive au 1er avril 2006.

Ce programme est entré en vigueur le 1er avril 2018 pour tous les anciens combattants libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après – les anciens combattants comptant six années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 40 000 $ de prestations, et ceux qui comptent 12 années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 80 000 $. Le ministre et le sous ministre ont insisté sur le fait que la prestation procurera plus d'argent aux anciens combattants qui voudront fréquenter le collège, l'université ou l'école technique une fois leur service terminé.

Il ne fait aucun doute que cette prestation élargie a le potentiel de profiter à un segment beaucoup plus large de la communauté d'anciens combattants. Mais le diable est dans les détails et, si j'ai une réserve, c'est que l'on devra se pencher attentivement sur la question des critères d'admissibilité et décider si on tournera le dos à la politique plutôt restrictive qu'on appliquait dans le passé aux programmes éducatifs de manière à élargir l'accès en général à la prestation.

Il sera important également de comprendre si un ancien combattant libéré qui désire se prévaloir d'une prestation pour les études sera couvert pendant la période maximale de quatre ans par un programme quelconque de remplacement du revenu pour compenser l'éventuelle diminution de son revenu; autrement dit, est-ce que la prestation du régime d'invalidité de longue durée du RARM ou la prestation de remplacement de revenu d'ACC accompagnera cette prestation pour études, surtout dans le cas des anciens combattants handicapés qui pourraient être admissibles à ce programme de réadaptation/éducation?

Le sous ministre Natynczyk a aussi indiqué que, dans le cas des anciens combattants pour qui les études ne constituent pas une solution, d'autres sommes seront disponibles en vertu de ce programme pour des cours de perfectionnement professionnel. Ces sommes pourraient s'élever à environ 5000 $ par ancien combattant.

Dispositions transitoires

En ce qui concerne la transition entre le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens Combattants pour les anciens combattants handicapés, il demeure évident que des changements procéduraux considérables s’imposent pour la faciliter. Même si le sous-ministre Walt Natynczyk a initié des changements importants afin qu’on puisse intervenir tôt auprès d’un ancien combattant handicapé, longtemps avant sa libération pour raisons médicales, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer ce processus de transition. Il est très important de noter que, ces deux dernières années, l'ombudsman d'ACC, Guy Parent, et l'ombudsman du MDN, Gary Walbourne, ont tous deux présenté des propositions d'envergure au ministre et au Comité permanent des anciens combattants dans le but d'améliorer les protocoles transitoires dans ce contexte.

Il est évident que l’une des grandes priorités des divers conseils consultatifs auprès du ministre en ce qui a trait à cette phase transitoire est de veiller à ce que les anciens combattants handicapés soient pleinement informés des avantages et prestations auxquels ils ont droit, de même que des possibilités de réadaptation et des perspectives d'emploi qui s’offrent à eux, et ce, longtemps avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.

À cet égard, le CNAAC est fermement convaincu qu’ACC devrait être en mesure de déterminer les avantages auxquels un ancien combattant a droit et de les lui procurer. En général, on peut accélérer la procédure si on consulte un gestionnaire de cas bien informé et des aides administratifs dès le début de la transition; ce n’est malheureusement pas ce qui se produit à l’heure actuelle, puisqu’il incombe souvent à l’ancien combattant de décrire ses besoins et les avantages qu’il souhaite obtenir. Nous recommandons de faire intervenir un gestionnaire de cas qui soit capable, dans la grande majorité des dossiers, de déterminer, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, les avantages et prestations auxquels un ancien combattant a droit en vertu des divers programmes d’ACC, et ce, avant même la libération de l’ancien combattant handicapé. En ce qui concerne les anciens combattants gravement handicapés, il ne devrait pas leur incomber de dire à quels avantages et prestations ils ont droit, et les agents d’ACC devraient être bien informés à ce sujet et se montrer plus proactifs pour établir l’admissibilité de ces anciens combattants aux divers avantages et prestations.

Retards dans les décisions

Dans le contexte de la transition, il faut souligner que l'ombudsman des vétérans, Guy Parent, a publié en septembre 2018 un rapport cinglant, accusant le gouvernement fédéral d'augmenter la frustration et le stress chez de nombreux anciens combattants blessés, forcés d'attendre beaucoup plus longtemps que promis, des mois de plus, pour savoir s'ils sont admissibles aux indemnités d'invalidité et autres soutiens aux traitements.

L'ombudsman des vétérans, Guy Parent

L’ombudsman des vétérans, Guy Parent.

Les vétérans canadiens se font dire qu'ils devraient savoir à l'intérieur de 16 semaines s'ils sont admissibles à une aide financière et à un traitement médical pour des blessures liées au service. L'examen effectué par l'ombudsman révèle que la cible est atteinte en ce qui concerne les demandes des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, mais que pour ce qui est des autres vétérans – y compris ceux qui ont servi en Afghanistan – le traitement des demandes accuse un retard dans 70 % des cas environ.

Le délai de traitement moyen de ces demandes est de 23 à 29 semaines, selon les dossiers comptés, et plus du quart de ces demandes ont été traitées en 32 semaines ou plus, une situation qui ne fait qu'empirer, compte tenu de l'arriéré de dossiers.

Les conclusions de l'examen fait par l'ombudsman sont particulièrement inquiétantes dans le cas des vétérans francophones et des femmes, puisque certains ont dû attendre plus d'un an avant de connaître la décision les concernant et ils sont dans l'ensemble surreprésentés dans les dossiers qui accusent les plus longs retards.

Soulignons que les décisions concernant les indemnités d'invalidité et prises en vertu de la Loi sur les pensions procurent un meilleur accès aux avantages pour soins de santé. Les dépenses de soins de santé faites pendant l'attente d'une décision, par exemple, sont remboursables rétroactivement jusqu'à 90 jours avant la date de la demande – tandis que les demandes qui relèvent de la Loi sur le bien-être ne sont couvertes qu'à compter de la date de décision. L'arriéré empire cette injustice. En effet, les retards signifient que certains vétérans doivent payer eux-mêmes leurs traitements en attendant la décision, ou tout simplement y renoncer.

Le Bureau de l'ombudsman souligne aussi le fait qu'en raison des écarts dans la façon dont on détermine la « date de début de la norme de service » – la date à laquelle commence le décompte – les anciens combattants qui ont des besoins moindres peuvent voir leur demande devancer celle des autres dans la file d'attente. Dans son rapport approfondi, l'ombudsman des vétérans formule sept importantes recommandations afin que :

  • tous les anciens combattants reçoivent des décisions en temps voulu, indépendamment de leur sexe, de leur langue ou de tout autre facteur;
  • les demandes soient triées en fonction des besoins des vétérans;
  • les conséquences négatives des retards soient éliminées;
  • les anciens combattants reçoivent des renseignements plus justes et transparents concernant le délai de traitement prévu, les raisons qui expliquent ce retard et les demandes incomplètes.

Le CNAAC appuie les conclusions de l'ombudsman des vétérans et salue son analyse rigoureuse et approfondie d'un sujet qui préoccupe depuis longtemps la communauté des anciens combattants. En effet, depuis de nombreuses années, les délais de traitement des demandes sont un problème majeur à Anciens Combattants Canada.

Il convient également de signaler qu'en raison de la complexité de certains des avantages qui ont été créés ces dernières années et de la confusion qui les entoure, la procédure a été retardée et de nombreux vétérans ne peuvent accéder à ces nouveaux avantages ni, ce qui est tout aussi important, en comprendre les critères d'admissibilité. En effet, on peut dire qu'avec la nature et la portée de la grille d'avantages telle qu'elle existe actuellement à Anciens Combattants Canada, le gouvernement a créé un « monstre ».

Invalidités consécutives

Au début de 2018, ACC a adopté une nouvelle politique concernant les invalidités consécutives visées par la législation relative aux anciens combattants, c'est-à-dire les invalidités découlant, en tout ou en partie, d'une invalidité indemnisée.

Dans cette nouvelle politique, ACC formule le principe voulant que toute invalidité consécutive soit indemnisée à hauteur de quatre cinquièmes ou de cinq cinquièmes du droit à pension. Auparavant, les droits à pension partiels applicables aux invalidités consécutives étaient déterminés en cinquièmes – un cinquième, deux cinquièmes, trois cinquièmes, etc. Selon le document d'information qu'ACC a remis à notre groupe consultatif, ces droits partiels étaient souvent contestés un cinquième à la fois, ce qui engorgeait tout le système décisionnel d'ACC. On a donc jugé prudent d'éliminer tout simplement les droits partiels d'un cinquième, deux cinquièmes et trois cinquièmes et d'accorder un droit de quatre cinquièmes pour toute invalidité consécutive. Il s'agit d'une politique nettement bénéfique puisqu'elle assure une augmentation considérable de la pension versée à un vétéran, mais elle soulève un certain nombre de questions :

  1. est-ce que ces droits à pension partiels seront accordés rétroactivement à tous les vétérans qui touchaient un cinquième, deux cinquièmes ou trois cinquièmes du droit à pension? Les représentants du Ministère croient d'emblée que ce ne sera pas automatiquement le cas, mais qu'il faudrait qu'un vétéran en appelle de la décision;
  2. y aurait-il une limite à la période de rétroactivité applicable à cette forme de droit à pension partiel bonifié?
  3. est-ce que la norme d'évaluation sera plus rigoureuse, sachant que la prestation pour invalidité consécutive sera allouée au minimum à hauteur de quatre cinquièmes – par le passé, il arrivait qu'on attribue un cinquième du droit pour accorder le bénéfice du doute au vétéran. Est-ce que cette générosité relative sera ajustée dans les lignes directrices découlant de la nouvelle politique?

Régime d'invalidité de longue durée et programme de réadaptation professionnelle du RARM

Le CNAAC demeure profondément préoccupé et se demande s'il faut continuer à verser les indemnités d'invalidité de longue durée du RARM pour des incapacités liées au service ou si, au contraire, on ne devrait pas éliminer purement et simplement ce programme, étant donné les multiples normes qui s'appliquent non seulement dans le cas du régime d'invalidité de longue durée, mais aussi dans celui du programme de réadaptation professionnelle du RARM.

Une des recommandations prioritaires que le CNAAC, le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, de nombreux groupes consultatifs sur les vétérans, le Comité permanent des anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans formulent depuis longtemps est d'écarter la culture du secteur des assurances du système d'indemnisation mis à la disposition des anciens combattants et de leur famille. L'indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l'industrie de l'assurance, dont le mandat consiste bien souvent, quand il s'agit de personnes blessées ou handicapées, à réduire au maximum le risque pour l'assureur.

Rappelons qu'un des principaux engagements qu'a pris le gouvernement au moment de l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants était de supprimer le régime d'invalidité de longue durée du RARM et de le remplacer complètement par une allocation pour perte de revenus bonifiée administrée par ACC. Les contraintes imposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants par les dispositions restrictives du régime d'invalidité de longue durée et du programme de réadaptation professionnelle du RARM se font sentir aujourd'hui et devraient être retirées le plus tôt possible. Cet engagement gouvernemental pris par le ministre et le sous-ministre de l'époque faisait partie intégrante de l'entente entre les intervenants auprès des anciens combattants et ACC, en considération de l'adoption immédiate de la charte par le Parlement en 2006.

Le fait que la grande majorité des membres des FAC libérés pour raisons médicales relèvent du programme de réadaptation professionnelle du RARM se répercute nettement sur le « programme de bien-être » que défend si ardemment ACC, et plus particulièrement le sous-ministre Walt Natynczyk. En effet, ACC n'a pas la capacité de contrôler ni d'exploiter ce volet et a donc peu de comptes à rendre sur l'impact que le programme de réadaptation professionnelle du RARM aura sur les anciens combattants concernant cet élément essentiel de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

En ce qui concerne les incapacités liées ou non au service, selon l'expérience de la communauté des anciens combattants, le principe voulant qu'un membre des Forces armées canadiennes doive être considéré comme « en service » quand on détermine son droit à pension, que ce soit aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, est contesté depuis longtemps. La réglementation applicable serait beaucoup plus claire et plus juste si le gouvernement ou le Ministère acceptait d'adopter le « principe d'assurance » dans ce contexte, de sorte que tous les militaires seraient considérés d'office comme « en service » dès lors qu'ils portent l'uniforme et seraient ainsi admissibles aux divers avantages financiers comme l'indemnité d'invalidité et le programme de remplacement du revenu. Cela éliminerait les éventuels problèmes d'interprétation qui sont soulevés dans la réglementation relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et éviterait la confusion et l'ambiguïté qu'on voit souvent dans des cas individuels hypothétiques où il y a des zones grises, ou des points litigieux. En adoptant ce principe, on progresserait vers l'objectif d'éliminer le programme d'invalidité de longue durée du RARM même dans le cas des incapacités non liées au service, lesquelles constituaient l'unique mandat du programme au moment de sa création dans les années 1970.

Soutien aux familles

Le CNAAC demeure préoccupé par le fait que le gouvernement n'a pas abordé suffisamment la situation des familles, notamment celles dont un membre, souvent un conjoint ou une conjointe, doit jouer le rôle d'aidant naturel pour un ancien combattant handicapé.

On se souviendra que l'allocation pour relève d'un aidant familial (ARAF) introduite en 2015 s'est clairement avérée inappropriée et avait certainement besoin d'être revue, car elle ne procurait pas tout le soutien financier nécessaire aux familles des vétérans gravement handicapés lorsque l'ancien combattant demandait tellement de soins qu'un membre de la famille devait quitter son emploi pour s'en occuper.

Il convient de noter que l'allocation de reconnaissance pour aidant remplace depuis le 1er avril 2018 l'allocation pour relève d'un aidant familial et procure une allocation mensuelle non imposable un peu plus généreuse de 1 000 $ versée directement aux aidants naturels afin de mieux reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent. Le CNAAC a bien sûr soulevé la question qui s'imposait, à savoir pourquoi on n'utilisait pas le montant de l'allocation pour soins, ou celui de la prestation pour soins auxiliaires, au lieu d'un maigre 12 000 $ par an.

On comprend aisément qu'il n'est pas nécessaire qu'ACC réinvente la roue en ce qui concerne les allocations aux soignants, car :

  1. le MDN, avec sa prestation pour soins auxiliaires, rembourse aux anciens combattants d'Afghanistan gravement handicapés les sommes versées à un soignant qui s'occupe d'un membre des Forces armées canadiennes à temps plein. La prestation est versée au membre des FAC à raison de 100 $ par jour (3000 $ par mois, 36 000 $ par an). Cette prestation constitue une reconnaissance implicite du fait qu'il vaut mieux assurer le coût financier d'un soignant que de chercher à financer un répit pour les soignants. Plus important encore, la grande question dans le contexte de la transition de l'ancien combattant entre le MDN et ACC demeure celle-ci : Est-ce que l'aide financière accordée à ces familles risque de beaucoup chuter quand elle passera du programme du MDN à l'allocation pour relève d'un aidant familial?;
  2. l'allocation pour soins, financée en vertu de la Loi sur les pensions depuis des décennies, est beaucoup plus généreuse que l'allocation pour relève d'un aidant familial, puisqu'elle procure entre 15 000 $ et 20 000 $ de prestations par an, non imposables, aux anciens combattants qui ont un grand besoin d'assistance.

De plus, j'ai notamment mentionné aux hauts fonctionnaires du Ministère qu'il faudrait qu'on fasse preuve de souplesse relativement à cette nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, puisqu'elle ne saurait être universelle. À cet égard, il est significatif que les catégories d'allocation pour soins disponibles en vertu des dispositions de la Loi sur les pensions donnent au Ministère une certaine discrétion et une certaine souplesse en ce qui a trait aux besoins de soins de chacun des vétérans. Selon mon expérience, les exemples sont nombreux où l'on constate des différences considérables dans les soins dont ont besoin les anciens combattants gravement handicapés.

Il convient également de mentionner que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans du Ministère propose une nouvelle prestation à la famille pour tous les vétérans qui touchent une indemnité d'invalidité, établie en fonction des résultats de l'évaluation du niveau d'invalidité, afin d'apporter une aide supplémentaire aux familles et de remédier, dans une certaine mesure, au coût de l'incapacité de l'ancien combattant pour son conjoint ou sa conjointe ou ses enfants à charge. Le montant de cette prestation correspondrait aux paiements versés depuis de nombreuses années en vertu de la Loi sur les pensions pour la pension que touche un ancien combattant handicapé qui a un conjoint ou une conjointe ou des enfants à charge. Encore une fois, en équilibrant ainsi les prestations des deux régimes, on comblerait efficacement les faiblesses de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant l'aide financière aux familles des vétérans handicapés.

Prestation après 65 ans

Il faut aussi souligner que les nouveaux amendements découlant du budget 2018 (selon lesquels on regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu pour créer une seule prestation, la prestation de remplacement du revenu) ne règlent malheureusement pas la question des lacunes de l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) mise en place par le gouvernement conservateur dans une tentative d'assurer, après l'âge de 65 ans, la sécurité financière des vétérans gravement handicapés et de leur famille. Cette nouvelle prestation procure à une certaine catégorie d'anciens combattants de plus de 65 ans un montant correspondant à 70 % de la prestation de remplacement du revenu s'il y a « diminution de la capacité de gain », telle que définie dans les dispositions réglementaires de la nouvelle loi, moins certaines retenues potentiellement importantes prescrites par ces dispositions législatives.

À notre avis, il n'est pas approprié d'appliquer une formule de 70 % après 65 ans dans le cas des anciens combattants atteints d'une incapacité permanente, en se fondant sur le modèle de pension du secteur public ou privé, quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée, et que le coût de la vie demeure essentiellement le même pour eux.

Lors des premiers pourparlers entourant l'adoption de ces dispositions applicables aux vétérans de 65 ans et plus, le CNAAC et divers groupes d'intervenants auprès des anciens combattants ont présenté de solides arguments pour faire valoir que l'allocation pour perte de revenus (APR)/prestation de remplacement du revenu (PRR) devrait être versée à vie, surtout sachant que la majorité des bénéficiaires de cette « pension » post-65 ans sera composée de vétérans d'une incapacité totale.

Il est intéressant de noter que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans aborde cette importante question en recommandant d'établir un flux unique de paiements pour l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière, et de les verser à vie, comme c'est le cas pour des prestations semblables prévues par la Loi sur les pensions, et d'éliminer l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou la prestation après l'âge de 65 ans – puisqu'il va de soi que cette allocation est beaucoup trop complexe et qu'elle a un effet négatif sur de nombreux anciens combattants gravement handicapés, et particulièrement sur leur conjoint survivant.

De plus, selon le modèle d'indemnisation financière du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, si l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière était effectivement versée à vie sans déduction, le conjoint survivant devrait être admissible à 70 % de ce montant, ce qui équivaudrait au montant proposé dans la nouvelle prestation de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, promise par le ministre dans sa lettre de mandat. Même s'il n'en résultait pas un soutien financier aussi important que ce que recommande le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, nous pourrions dire que le Ministère a au moins mis en place une disposition parallèle dans ce contexte, procurant une prestation de survivant équivalant à 70 % de la nouvelle prestation de remplacement du revenu (celle qui regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu) pour anciens combattants de 65 ans et plus découlant du projet de loi C-74, partie 4.

Recommandation

Que le CNAAC soutienne qu'ACC, de concert avec les groupes consultatifs ministériels pertinents et autres intervenants de la communauté des vétérans, change sa façon de voir les choses et cherche à créer au fil du temps un programme complet dans lequel les avantages et les politiques relatives au bien-être s'appliqueraient de la même manière à tous les vétérans qui présentent des invalidités comparables – ce qui éliminerait les dates limites définies arbitrairement pour distinguer les anciens combattants blessés avant 2006 des anciens combattants blessés après 2006.

Recommandation

Que le CNAAC soutienne qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016, notamment :

  1. régler les grandes disparités entre l'indemnisation financière offerte par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans;
  2. veiller à ce qu'aucun vétéran sous le régime de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoive moins qu'un vétéran sous le régime de la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément à la règle « un vétéran – une norme »;
  3. utiliser une combinaison des meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste afin d'assurer la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin de cette forme de soutien financier durant toute leur vie;
  4. éliminer le régime d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM), et les mettre sous la responsabilité d'ACC pour toutes les libérations médicales attribuables ou non au service sans prime – un programme/un modèle de prestation des services.

En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l'atteinte de cet objectif :

  1. élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée;
  2. l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'AIC (ISSD);
  3. créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui touchent une indemnité d'invalidité qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille;
  4. intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs;
  5. introduire une allocation pour soins modernisée payable aux aidants naturels afin de reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu'ils subissent pour appuyer les vétérans blessés et les indemniser en conséquence tout en tenant compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l'admissibilité;
  6. réduire les critères d'admissibilité à l'allocation d'incapacité exceptionnelle afin d'intégrer les vétérans dont l'incapacité est inférieure à 98 % et qui font face à des incapacités extraordinaires en raison d'un handicap lié à leur service;
  7. mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi;
    • le CNAAC invite ACC à revoir la proposition du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans de regrouper la prestation de remplacement du revenu et la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière (AIC) afin de procurer un flux unique de paiements, en adoptant une approche axée sur les « gains probables au cours de la carrière »;
    • l'accès à la nouvelle AIC doit être garanti à vie, assurant ainsi aux anciens combattants un filet de sécurité qui s'applique à la fois au revenu avant la libération et au revenu après la libération;
  8. améliorer les critères d'admissibilité à l' indemnité pour blessure grave et inclure les blessures psychologiques et évolutives;
  9. élargir l'admissibilité à l'indemnité de décès aux familles de tous les vétérans décédés;
  10. en ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées de la nouvelle législation, le CNAAC craint que les conditions préalables applicables à l'ISSD relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée. Il faut préciser que le niveau de l'amputation, par exemple au-dessous ou au-dessus du coude, fait encore partie des exigences fondamentales appliquées pour déterminer l'admissibilité d'une personne amputée d'un seul membre, et pourtant, la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant. La façon de faire courante qui est de nature arbitraire n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

Recommandation

Que le CNAAC soutienne l'argument selon lequel on doit donner priorité absolue aux anciens combattants gravement handicapés quand sera mis en œuvre le plan d'action du nouveau gouvernement pour la réforme législative de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et autres dispositions législatives.

Recommandation

Que le CNAAC adopte la position selon laquelle l'inaction du gouvernement précédent face à la réforme de la nouvelle charte va à l'encontre du pacte social conclu à l'endroit des anciens combattants canadiens et de leur famille.

Recommandation

Que le CNAAC demande que le MDN et ACC emploient toutes les ressources financières, professionnelles et humaines nécessaires pour identifier et soigner les anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique et leur verser une indemnité appropriée, et que l'on reconnaisse le fait que cette incapacité insidieuse doit être sans cesse surveillée afin d'assurer le bien-être des anciens combattants qui en souffrent.

Remarque : Le MDN et ACC ont publié un rapport détaillé cet automne intitulé « Stratégie conjointe en matière de prévention du suicide » qui contient un ensemble complet de protocoles permettant de traiter de tout ce qui entoure la question du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et du suicide. La communauté des anciens combattants suivra de très près cette nouvelle politique dans le but de déterminer l'efficacité des protocoles proposés lorsqu'il s'agit de gérer ce que bon nombre d'anciens combattants qualifient de crise majeure.

Recommandation

Le CNAAC appuie les recommandations formulées par l'ombudsman des vétérans dans son rapport publié en septembre 2018 pour corriger la situation concernant les retards et les délais déraisonnables dans le traitement des demandes d'indemnités d'invalidité et d'avantages pour soins de santé, et ce, afin de régler une question soulevée depuis longtemps.

Recommandation

Que le CNAAC continue d'examiner scrupuleusement la prestation de services du Ministère afin que nous puissions tirer nos propres conclusions quant aux retombées de l'augmentation actuelle des fonds alloués à la dotation en personnel à ACC et de l'augmentation future promise par le nouveau gouvernement libéral et que nous puissions juger par nous-mêmes si ACC est devenu plus efficace en éliminant certaines formalités administratives.

Recommandation

Que les organisations membres du CNAAC soumettent des propositions en fonction de l'expérience de leurs propres membres; ces propositions pourraient être incluses dans les travaux en cours du Groupe de travail de l'Association des Amputés de guerre à des fins de présentation future à Anciens Combattants Canada dans le but d'aborder le problème des obstacles bureaucratiques et d'éliminer certaines formalités administratives.

Recommandation

Que le CNAAC continue à promouvoir l'utilisation des « présomptions » dans le système décisionnel d'ACC, comme décrit dans son programme législatif 2014, afin de favoriser une efficacité administrative et de faire faire des économies au Ministère au cours de cette période de contraintes budgétaires.

Soins de longue durée/Soins intermédiaires

Comme nous en avons déjà parlé au cours des dernières assemblées du CNAAC, il est évident qu'ACC, par l'entremise du PAAC, paie certains frais et certaines dépenses lorsque l'ancien combattant demeure chez lui. De plus, quand l'ancien combattant pensionné doit être placé dans un établissement de soins de longue durée, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants établit le montant du soutien financier qu'il recevra à cette étape du processus de soins de santé.

Comme nous le faisons valoir aux fonctionnaires du Ministère depuis de nombreuses années, ce qui fait défaut, c'est l'aide financière pour l'entre-deux, pour la période intermédiaire de l'institutionnalisation, soit le placement dans une résidence pour personnes âgées ou une résidence services, situation dans laquelle se trouvent actuellement un grand nombre de nos membres.

Nous avons eu un certain nombre de réunions animées avec les fonctionnaires du Ministère au cours de la dernière année dans le but de combler cette lacune et je demeure optimiste puisque, selon des discussions que nous avons eues dernièrement avec des hauts fonctionnaires d'ACC, le Ministère continuera à essayer de corriger la situation.

Soins de longue durée/Soins intermédiaires

J'ai aussi informé l'assemblée précédemment que je continue à travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans à ce sujet. Il est très intéressant de constater que le bureau de Guy Parent a adopté notre position et qu'il a déposé un rapport concernant les soins de longue durée et les soins intermédiaires. L'ombudsman admet dans ce rapport qu'il y a à l'heure actuelle des lacunes dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui a trait à la couverture financière. Cela apportera de l'eau à notre moulin et nous soutiendra dans notre démarche visant à ce que soient éliminées ces iniquités.

À cet égard, il convient de noter que l'ombudsman des vétérans a publié, l'année dernière, un excellent rapport intitulé « Continuum de soins : Des soins à domicile aux soins de longue durée » qui présente une analyse complète des politiques actuelles d'ACC sur les soins de longue durée et les soins de santé. Le rapport soumet également une série de recommandations qui sont cohérentes et vont dans le même sens que la position de longue date du CNAAC relativement à cet important sujet. Nous continuerons de collaborer avec Guy Parent et son bureau pour procéder à la mise en œuvre de ces recommandations souhaitées par chacun.

Voici en bref les propositions formulées par l'ombudsman des vétérans :

Recommandation

Que le CNAAC continue à collaborer avec ACC pour garantir que les besoins en soins institutionnels pour adultes des anciens combattants soient comblés par l'élargissement de l'actuel Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et de la politique des soins de longue durée du Ministère afin de fournir de l'aide financière dans ce secteur des soins institutionnalisés.

Recommandation

Que le CNAAC continue à travailler de concert avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans pour attirer l'attention du nouveau gouvernement libéral sur l'iniquité qui a entraîné l'écart actuel dans le Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants concernant la couverture financière des soins en établissement pour adultes.

Recommandation

Que le CNAAC s'assure qu'ACC continue de développer une politique flexible afin de procurer aux vétérans une certaine liberté de choix entre un lit communautaire et un lit d'accès prioritaire dans les cas d'admission à des soins de longue durée.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire valoir les importantes préoccupations de ses organisations membres auprès du ministre et du sous-ministre relativement à l’administration de l’Hôpital Sainte-Anne. Que le CNAAC entretienne des discussions continues avec le cabinet du ministre afin de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert et veille à ce que les dispositions de l’accord de transfert relatives aux engagements pris à l’égard des lits prioritaires réservés aux anciens combattants, des droits linguistiques et de la qualité des soins soient rigoureusement respectées et financées par le gouvernement fédéral, comme promis.

Remarque : Il faut souligner qu'à la suite de la préparation de ce rapport nous avons appris qu'un recours collectif avait été intenté par Wolf Solkin, un homme de 95 ans, résident de l'Hôpital Sainte-Anne. M. Solkin fait remarquer qu'il y a eu de sérieuses dérogations à l'entente de transfert entre le gouvernement fédéral et la province de Québec en ce qui a trait à la qualité des soins et aux normes relatives à ceux-ci.

PAAC à vie pour les conjoints survivants

PAAC à vie pour les conjoints survivants

Cela demeure une question prioritaire pour le CNAAC que de continuer à demander l'élargissement des critères d'admissibilité au PAAC de manière à inclure, au minimum, les conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés qui n'ont pas déposé de demande dans le cadre du PAAC avant leur décès. Nous demeurons convaincus que, dans bon nombre de cas, l'ancien combattant était incapable de présenter une demande au PAAC dans les années précédant son décès, ou hésitait à le faire. Nous demandons ardemment de faire jouer le principe de présomption voulant que si un ancien combattant gravement handicapé avait demandé une allocation au PAAC ou était en mesure de le faire, il ou elle aurait reçu cette allocation en raison de son grand handicap. Nous croyons que le Ministère pourra difficilement réfuter cet argument et nous demeurons persuadés qu'en appliquant cette présomption, on aidera beaucoup de conjoints survivants à obtenir des allocations dans le cadre du PAAC.

Vous vous rappellerez que dans le budget fédéral 2008, on avait partiellement élargi la portée du règlement pour permettre le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, sous réserve qu'ils ou qu'elles reçoivent le supplément de revenu garanti ou qu'ils ou qu'elles aient droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous demeurons convaincus que cet élargissement partiel est beaucoup trop restrictif et que les critères à respecter devraient être retirés pour les conjoints survivants d'anciens combattants gravement handicapés.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le ministre et sur les représentants du Ministère pour qu'ils revoient la politique actuelle sur le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, dans le but d'offrir, au minimum, cet avantage à tous les conjoints survivants d'anciens combattants gravement handicapés qui n'y sont pas admissibles parce que l'ancien combattant n'en avait jamais fait la demande.

Recommandation

Que le ministre des Anciens Combattants modifie la position actuelle du gouvernement afin que :

  1. ce soit les besoins des conjoints survivants qui déterminent les avantages auxquels ils ont droit (entretien ménager et entretien du terrain) et non les avantages que recevait le vétéran de son vivant comme cela se fait à l'heure actuelle;
  2. l'article 16 et l'article 16.1 du règlement soient modifiés afin d'éliminer l'absurde anomalie selon laquelle un conjoint survivant qui n'est pas admissible au PAAC, en raison du statut de son conjoint à l'égard du PAAC avant son décès, ne peut pas utiliser son admissibilité au supplément de revenu garanti (SRG) ou au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) aux fins de sa propre admissibilité au PAAC.

Fonds du Souvenir/Règlement sur les sépultures des anciens combattants

Dans son budget 2016, le gouvernement fédéral élargit l'admissibilité au Fonds du Souvenir. Ainsi, les familles d'anciens combattants à faible revenu seront plus nombreuses à recevoir de l'aide financière en vertu de ce programme. Le budget propose de faire passer l'exemption pour la succession du Fonds du Souvenir d'environ 12 000 $ à environ 35 000 $ et, dorénavant, de l'indexer annuellement au coût de la vie.

Bien que les choses se soient améliorées depuis les récents budgets du gouvernement à ce sujet, nous demeurons convaincus qu'ACC doit reconnaître qu'un ancien combattant gravement handicapé devrait avoir d'office le droit de recevoir des indemnités de funérailles et d'inhumation conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants du Fonds du Souvenir.

Comme nous l'avons souvent fait remarquer, il est étonnant que le Ministère reconnaisse l'effet cumulé et synergique des affections donnant et ne donnant pas droit à pension du vivant des anciens combattants gravement handicapés, leur accordant de nombreux avantages pour soins de santé, mais qu'il ignore cette relation entre les deux types d'affections une fois l'ancien combattant décédé.

Fonds du Souvenir/Règlement sur les sépultures des anciens combattants

Dans ce contexte, il est inconcevable, à notre avis, que les affections donnant et ne donnant pas droit à pension à un ancien combattant gravement handicapé ne jouent pas un rôle à son décès. Dans cette analyse générale, le principe de présomption devrait s'appliquer pleinement à ce secteur décisionnel d'ACC.

Je peux dire toutefois que, à quelques exceptions près, les derniers développements dans ce domaine et en ce qui a trait au traitement offert aux anciens combattants gravement handicapés sont extrêmement encourageants.

Vous vous souviendrez que, l'année dernière, nous avons été très troublés d'apprendre le rejet d'une demande d'aide présentée au Fonds du Souvenir au nom d'un ancien combattant de Hong Kong. Comme bon nombre d'entre vous le savent, l'Association des Amputés de guerre du Canada agit au nom de l'association des anciens combattants de Hong Kong et l'ensemble de ses membres depuis plusieurs décennies; nous avons rarement eu à aller en appel pour une demande d'aide soumise au Fonds du Souvenir en vertu du Règlement sur l'inhumation des anciens combattants étant donné qu'ACC reconnaît depuis longtemps l'admissibilité de ce groupe unique d'anciens combattants canadiens à cette prestation.

Il faut dire que nous sommes plutôt choqués par le fait qu'il a été nécessaire de faire appel étant donné le vécu des anciens combattants canadiens de Hong Kong et les souffrances horribles qu'ils ont endurées en tant que prisonniers de guerre des Japonais pendant plus ou moins 44 mois – les histoires accablantes d'abus, de torture, de famine et de violation flagrante des droits de la personne nous ont permis, il y a longtemps, de conclure incontestablement que les familles des anciens combattants de Hong Kong devraient être automatiquement admissibles « de plein droit » au Fonds du Souvenir.

L'Association des Amputés de guerre/CNAAC croit fermement que tous les anciens combattants de Hong Kong devraient être admissibles « de plein droit » au Fonds du Souvenir en vertu du Règlement sur l'inhumation des anciens combattants – dans notre mémoire, nous estimons qu'aucune famille d'un ancien combattant de Hong Kong ayant vécu pendant 44 mois des traumatismes physiques, mentaux et psychologiques dans les camps de prisonniers de guerre tenus par les Japonais au cours de la Seconde Guerre mondiale ne devrait être tenue de faire la preuve de la corrélation qui existe entre cette expérience de vie et le décès de l'ancien combattant – cela va de soi.

Il ne fait aucun doute, à notre avis, que les règlements pertinents d'ACC stipulent que le décès d'un ancien combattant de Hong Kong est du moins en partie une conséquence de sa participation à la Seconde Guerre mondiale et des multiples affections donnant droit à pension avec lesquelles il a dû composer toute sa vie.

Nous espérons toujours que ce cas particulier démontrera à quel point la situation est aberrante lorsqu'il est question du traitement des demandes soumises au Fonds du Souvenir. Nous tenons à vous informer qu'au cours de l'année dernière la majorité de nos réclamations relativement à un vétéran de Hong Kong en ce qui a trait au Fonds du Souvenir se sont soldées par un succès. Toutefois, il est évident que nous devons être vigilants dans ce contexte et, par conséquent, nous avons continué à élaborer une campagne solide pour « sensibiliser » le Ministère et pour nous assurer que tous les décideurs sont bien informés au sujet de l'histoire tragique des vétérans du Canada à Hong Kong.

Recommandation

Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants pour garantir, au minimum, que les anciens combattants gravement handicapés ayant droit à une pension d'invalidité à 78 % ou plus soient admissibles d'office en vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants et du Fonds du Souvenir.

Recommandation

Qu'ACC aborde le problème des iniquités qu'accuse toujours le Fonds du Souvenir et élargisse la norme s'appliquant aux exemptions relatives au revenu et à l'actif en vertu de la réglementation en vigueur ainsi que les critères d'admissibilité de manière à inclure un plus grand nombre d'anciens combattants traditionnels et de vétérans de l'ère moderne qui le méritent.

Régime de pension de retraite de la fonction publique et programmes de soins de santé/Mariage après 60 ans

L'an dernier, nous avons parlé en long et en large du fait que le gouvernement fédéral conservateur avait proposé ou mis en œuvre des changements importants aux régimes de pensions et d'avantages sociaux de la fonction publique, notamment :

  1. augmentation de la cotisation des fonctionnaires et des retraités de la fonction publique au Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (RSSFP), pour la faire passer de 25 % à 50 %, cette augmentation devant s'échelonner sur quatre ans, jusqu'en 2018;
  2. proposition de modifier le régime de pension à prestations déterminées actuel des fonctionnaires fédéraux en introduisant le concept de « pension cible », à mi-chemin entre le modèle de régime de pension à cotisation déterminée et le régime de pension à prestations déterminées.

Encore une fois cette année, j'ai demandé à Chuck McCabe, de l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires, d'informer l'assemblée annuelle du CNAAC sur ces questions litigieuses, notamment en ce qui concerne leur éventuel effet sur la communauté des anciens combattants.

Étant donné l'intention du premier ministre, M. Trudeau, de procéder à un « changement ostensible » et d'améliorer la relation entre le gouvernement fédéral et la fonction publique, il sera intéressant de voir si ce changement d'attitude aura un effet sur ces programmes et propositions du gouvernement. Ce sera encore une fois un test décisif pour vérifier la validité de ces promesses électorales et la possibilité qu'elles se concrétisent.

En ce qui concerne notre initiative concernant les retraités des Forces armées canadiennes (FAC) et le mariage après soixante ans :

  • cela demeure une question très importante dans le Programme législatif du CNAAC, puisque de plus en plus de retraités des FAC vivent jusqu'à un âge avancé et contractent un deuxième mariage;
  • à l'heure actuelle, les retraités des FAC contribuent au compte de pension de retraite des Forces canadiennes pendant toute leur carrière et l'un des grands avantages sociaux de ce régime est une prestation au survivant, mais cette prestation n'est pas accordée aux retraités des FAC qui se marient après l'âge de 60 ans;
  • nous continuons à travailler en étroite collaboration avec Chuck McCabe et Paul Baiden afin de faire pression sur les ministres de la Couronne compétents pour qu'ils corrigent cette iniquité, une injustice qui dure depuis longtemps.

Encore une fois, il est intéressant de souligner le fait que le Parti libéral, dans sa plateforme électorale 2015, affirmait expressément son intention d'éliminer « … aussi le droit de récupération s'appliquant au "mariage après 60 ans" pour que les conjoints survivants reçoivent une pension et des prestations de maladie adéquates ». Comme je le disais précédemment, si notre chère amie Helen Rapp était toujours parmi nous, elle serait extrêmement heureuse de voir un tel revirement provenant du nouveau gouvernement libéral. Espérons que cette politique se concrétisera après toutes ces années où nous avons plaidé sans relâche en faveur d'une telle modification législative.

L'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes soulève d'autres sujets de préoccupation et injustices qui méritent qu'on s'y arrête.

  1. En ce qui concerne le fait que les prestations prévues aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont maintenant administrées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on a vite constaté qu'il y avait des retards importants dans la livraison des prestations de survivant. C'est tout à fait inacceptable à un moment où le conjoint survivant ou la conjointe survivante a besoin d'un sentiment de sécurité financière après le décès de son conjoint ou de sa conjointe.
  2. Comme je le mentionnais l'année dernière lors de notre assemblée annuelle, la Loi sur la pension de la fonction publique ne tient pas compte des années de service militaire qui ont été transférées au régime pour déterminer l'âge auquel un participant peut commencer à retirer une pension non réduite. Résultat : pour recevoir une pension, certains anciens combattants qui travaillent dans la fonction publique devront attendre cinq ans de plus que les fonctionnaires qui ne sont pas des anciens combattants et qui cumulent pourtant la même durée de service ouvrant droit à pension auprès du gouvernement fédéral. Soulignons que la loi prévoit déjà une exception afin d'éviter une situation semblable pour les civils de la GRC et il est essentiel que le CNAAC défende l'idée d'un changement semblable pour les anciens combattants.

    En réalité, lorsqu'ils passent des FAC à la fonction publique, les anciens combattants qui cumulent au moins deux années de service ont la possibilité de transférer leurs années de service du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ainsi, les années de service ouvrant droit à pension qu'ils cumulent auprès du gouvernement fédéral sont regroupées sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique.

    Dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, la Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée de manière à diviser les participants au régime en deux groupes : ceux qui se sont inscrits au régime avant le 1er janvier 2013 (Groupe I) et ceux qui se sont inscrits le 1er janvier 2013 ou plus tard (Groupe II). Les membres du Groupe I sont admissibles à une pension non réduite dès l'âge de 60 ans, ou 55 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service; les membres du Groupe II, quant à eux, doivent attendre jusqu'à 65 ans, ou 60 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service.

    Au moment où ce changement a été fait, aucune disposition n'a été prévue pour inclure les anciens combattants des FAC du Groupe I dont les années de service militaire d'avant 2013 avaient été transférées au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique. Par conséquent, tous les anciens combattants des FAC qui sont entrés à la fonction publique après le 1er janvier 2013 appartiennent au Groupe II, même si leurs années de service militaire et civil combinées ouvrant droit à pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique commencent avant cette date.

    Remarque : Il convient de noter que cette préoccupation est l'objet du projet de loi d'initiative parlementaire C-357 présenté par Alupa Clarke, député conservateur de Beauport-Limoilou, dont le Parlement est présentement saisi. Nous avons fait savoir à M. Clarke que nous appuyons entièrement son initiative de modification législative.

Recommandation

Que le CNAAC surveille l'évolution de la position du gouvernement fédéral au sujet du régime de pension de retraite (pension cible) et des programmes de soins de santé et exhorte le gouvernement à protéger les intérêts des anciens combattants et de leurs personnes à charge.

Recommandation

Que le CNAAC adopte la position voulant que le régime de soins de santé de la fonction publique soit modifié afin que les anciens combattants gravement handicapés et leur famille soient exemptés du paiement des primes d'une telle couverture, ou encore, qu'ACC couvre ces contributions de manière à alléger le fardeau financier des anciens combattants gravement handicapés et de leurs personnes à charge.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et sur le nouveau ministre de la Défense nationale en faveur de cette classe particulière de conjoints survivants afin de leur permettre d'être admissibles aux prestations aux survivants, même si leurs conjoints avaient plus de 60 ans au moment du mariage et étaient retraités des Forces armées canadiennes, et ce, sans que soit réduit le montant de la pension de retraite versée aux retraités, conformément à la plateforme électorale du Parti libéral 2015.

Recommandation

Que le CNAAC recommande de modifier la définition du Groupe I aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure les membres des FAC qui ont décidé de transférer leurs années de service militaire ouvrant droit à pension du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans les cas où le service militaire a commencé avant le 1er janvier 2013, et ce, afin d'assurer l'équité pour les anciens combattants des FAC employés dans la fonction publique, et pour assurer la cohérence avec les politiques gouvernementales en vigueur.

Recommandation

Que le CNAAC continue à surveiller l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour s'assurer que les intérêts des anciens combattants et de leurs personnes à charge sont protégés et que les ministères fédéraux chargés de l'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes remédient aux injustices constatées.

Anciens combattants autochtones

En ce qui concerne la demande des anciens combattants autochtones, qui réclament depuis longtemps une indemnité pour compenser les avantages qui leur ont été refusés à leur retour de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, il importe de dire que le Parti libéral, dans sa plateforme électorale, affirmait qu'il souhaitait accroître l'aide financière à la communauté autochtone. À mon avis, cela pourrait être l'occasion pour nous de réaffirmer notre soutien aux anciens combattants autochtones dans leur revendication, fondée sur le fait que les anciens combattants autochtones se sont vu refuser le plein accès aux avantages prévus par la Charte des anciens combattants de 1945, ce qui équivalait à une forme de « discrimination systémique ».

Anciens combattants autochtones

On se souviendra que, il y a quelques années, l'Association des Amputés de guerre avait entrepris une action en justice devant le Comité des droits de l'homme dans le but d'exercer une pression sur le gouvernement canadien quant à la teneur de la revendication. Cette réclamation, si elle a obtenu la visibilité voulue, n'a pas été un succès, en raison des délais de prescription imposés par le Tribunal des droits de l'homme des Nations Unies.

Dans un tel contexte, il est extrêmement important de souligner que le nouveau ministre Seamus O'Regan, dans un communiqué de presse diffusé le 21 septembre 2017, a formulé les commentaires et observations qui suivent concernant le grief de longue date des anciens combattants métis du Canada ayant trait à la réclamation de prestations par suite de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.

« Ceux qui ont servi avec fierté au sein des Forces armées canadiennes ont prouvé à de nombreuses reprises que les sacrifices personnels face à l'injustice et à la tyrannie peuvent littéralement changer le monde. C'était vrai il y a un siècle à la crête de Vimy, c'était vrai il y a 75 ans à Dieppe, et c'est encore vrai aujourd'hui pour ces milliers de Canadiens qui ont servi plus récemment en Afghanistan et dans d'autres zones de conflit dans le monde.

« La population du Canada maintient sa volonté de veiller à ce que tous les vétérans canadiens reçoivent des soins, à ce que leur service soit respecté et à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Et, tout au long de notre histoire, les gouvernements canadiens ont tout mis en œuvre pour faire en sorte que la volonté du peuple soit respectée.

« En avril 2017, le gouvernement du Canada et la Nation métisse ont signé un accord bilatéral permanent, intitulé Accord Canada-Nation métisse. À cette occasion, le président du Ralliement national des Métis a discuté de la nécessité d'aborder, en temps opportun, de la reconnaissance des vétérans métis qui ont servi notre grand pays et de réconcilier le grief de longue date des vétérans métis ayant trait à la réclamation de prestations suite à la Seconde Guerre mondiale.

« Tel que mentionné précédemment par David Chartrand, le ministre du Développement Social de la Nation métisse, il est essentiel que nous tirions des leçons de notre passé afin d'apprendre de nos erreurs; les vétérans métis ont attendu plus de 70 ans pour que le Canada tienne sa promesse et que nous puissions afin avoir un gouvernement pour rectifier la situation.

« Anciens Combattants Canada reconnaît que la Nation métisse a longtemps soulevé cette question et s'engage à adopter une résolution. Pour ce faire, le gouvernement du Canada commencera le travail immédiatement, en partenariat avec la Nation métisse, pour aborder les préoccupations qui faisaient l'objet d'anciennes pratiques discriminatoires auprès des vétérans de la Nation métisse. Ce travail vise à inclure le service de vétérans métis qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale et tiendra compte de toute source d'information disponible. Nous cherchons à identifier toute pratique discriminatoire qui pourrait être trouvée et à prendre des mesures concrètes, dans un esprit de réconciliation, et à remédier à la situation.

« Peu importe leurs antécédents, toutes les personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes ont droit à un traitement juste et équitable de la part du gouvernement du Canada. »

Il est aussi important de noter que le Comité permanent des anciens combattants étudie, depuis quelques mois, les questions relatives aux anciens combattants autochtones et fera des recommandations au Parlement dans un futur rapproché.

Recommandation

Que le CNAAC continue à donner son appui aux anciens combattants autochtones dans leur revendication contre le gouvernement pour qu'il leur accorde un paiement à titre gracieux pour compenser les avantages qui leur ont été refusés à leur retour de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée.

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