Programme législatif

Le Programme législatif proposé a été adopté lors de l'Assemblée annuelle du CNAAC de 2019, tenue à Toronto, le 6 décembre.

Brian Forbes, président, Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada

Brian Forbes, président, Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada

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Introduction

Le Programme législatif du CNAAC de cette année porte encore une fois sur les développements relatifs à la réforme des lois et des politiques sur les anciens combattants depuis notre assemblée annuelle tenue en novembre 2018. Dans le présent document, nous évaluerons les retombées du budget 2019, décrirons les progrès réalisés et aborderons les questions et les sujets de préoccupation toujours en suspens auxquels il faudra s'attaquer en priorité.

Après les récentes élections fédérales, les anciens combattants continuent à s'intéresser de près aux positions que le gouvernement et les partis d'opposition dans ce Parlement minoritaire adopteront pour remédier à l'injustice et à l'iniquité dont sont victimes depuis longtemps les anciens combattants handicapés et leur famille.

La position du CNAAC demeure inchangée : il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la législation relative aux vétérans afin de répondre aux besoins financiers des anciens combattants handicapés du Canada et de leur famille et d'assurer leur bien-être. Pensons notamment à la pension à vie annoncée au départ en décembre 2017 et entrée officiellement en vigueur le 1er avril de cette année.

Il est évident que seul un nombre restreint d'anciens combattants gravement handicapés et leurs survivants pourront tirer profiter de ces nouvelles mesures législatives, comparativement au degré d'admissibilité prévu dans l'ancienne Nouvelle Charte des anciens combattants. En fait, dans certains cas, la situation sera même pire. Toutefois, la grande majorité des anciens combattants ne sera que peu touchée par la législation, puisque les nouvelles indemnités prévues par ces modifications législatives et réglementaires ont une applicabilité limitée.

On ne peut que constater que le premier ministre n'a pas respecté son engagement initial, qui était de corriger les inégalités et les lacunes relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, et qu'il continue d'ignorer un problème évident qui a éclipsé toute cette discussion.

Comme nous l'avons mentionné dans nos nombreuses communications adressées à Anciens Combattants Canada (ACC) et au Parlement, le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait à cet engagement fondamental inscrit dans son mandat, qui consiste à « rétablir la pension à vie » en vertu de la Charte, et ce, en vue d'offrir un niveau comparable de sécurité financière à tous les anciens combattants handicapés et à leur famille durant toute leur vie. L'écart financier qui existe entre l'indemnisation prévue par la Loi sur les pensions et celle inscrite dans la Nouvelle Charte des anciens combattants a été pleinement validé dans le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, publié le 21 février 2019, qui souligne clairement cette discrimination présente depuis longtemps.

De plus, à la lumière des événements tumultueux survenus cette année concernant la conduite du gouvernement dans l'affaire SNC-Lavalin, qui a donné lieu à la démission de deux ministres importantes du cabinet et à un rapport accablant du commissaire fédéral aux conflits d'intérêts et à l'éthique, sans parler de la débâcle du vice-amiral Norman, il est clair que l'intégrité et la crédibilité du premier ministre et de son gouvernement ont été grandement remises en question.

Pour la communauté des anciens combattants, une autre préoccupation majeure du même ordre demeure. Non seulement le portefeuille d'ACC ne fait plus partie des priorités dans un tel contexte, mais le premier ministre n'a pas non plus respecté l'engagement qu'il avait pris officiellement envers les anciens combattants canadiens et leur famille pendant la campagne électorale de 2015.

Dans le contexte du recours collectif Equitas (texte en anglais seulement), le premier ministre avait fait une promesse aux anciens combattants canadiens : si son parti devait être porté au pouvoir, il ne serait plus nécessaire pour les anciens combattants handicapés de poursuivre ce recours collectif puisque son gouvernement rétablirait la pension à vie comme solution de rechange à l'indemnité d'invalidité forfaitaire. Il était clair que cet engagement permettrait de régler précisément la discrimination fondamentale présente entre les prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions et celles inscrites dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, l'écart observé étant depuis le début à l'origine de l'action en recours collectif.

Pour témoigner encore une fois de la position prise par le premier ministre face aux inquiétudes des anciens combattants, revenons à l'échange choquant et révélateur entre Brock Blaszczyk, jeune Canadien et ancien combattant amputé, et le premier ministre lors d'une assemblée publique locale tenue à Edmonton le 31 janvier 2018 :

Brock Blaszczyk: J'ai servi dans les Forces armées canadiennes pendant sept ans. J'ai été déployé en Afghanistan en 2009, jusqu'au 3 avril, date à laquelle j'ai été gravement blessé par une bombe placée en bordure de route ou par un engin explosif artisanal. Comme vous pouvez le constater, j'ai perdu ma jambe gauche. J'ai perdu 58 % des tissus mous, et les nerfs de ma jambe droite ont été atteints à 88 %. Remontons au 24 août 2015; vous aviez fait une promesse, et je vous cite : « Aucun vétéran ne devrait se battre contre le gouvernement pour le soutien et l'indemnisation qu'il mérite.» Malgré cette promesse, vous vous trouvez encore dans une querelle juridique avec des anciens combattants concernant l'obtention d'une aide et d'une indemnisation équivalant à ce que reçoivent leurs pairs. Comme vous le savez déjà, nous appliquons deux normes différentes dans le cas d'anciens combattants qui ont servi pendant la même guerre : ceux qui ont combattu avant 2006 et ceux qui ont servi après 2006. Il existe deux normes, soit une fondée sur l'ancienne Loi sur les pensions et une autre basée sur la nouvelle indemnisation forfaitaire, ou ce que l'on appellera bientôt l'option de la pension à vie… Bien franchement, Monsieur le Premier Ministre, je m'étais fait à l'idée que je pouvais être blessé dans l'exercice de mes fonctions quand j'ai décidé de m'enrôler – personne ne m'a forcé à entrer dans l'armée. J'étais prêt à mourir au combat. Toutefois, je n'étais pas du tout préparé à ce que le Canada me tourne le dos, Monsieur le Premier Ministre. De quels vétérans parliez-vous au juste?

Le premier ministre : …Revenons sur quelques points que vous avez relevés : tout d'abord, « Pourquoi continuons-nous à nous battre contre certains groupes d'anciens combattants? » Parce qu'ils nous demandent plus que ce que nous pouvons leur donner en ce moment.

Il est juste de dire que la réponse du premier ministre a soulevé l'indignation au sein de la communauté des vétérans, qui a été ébranlée par la réponse méprisante donnée à un ancien combattant amputé et gravement handicapé concernant la volonté et la capacité du gouvernement d'apporter une aide financière permettant de répondre aux attentes raisonnables des anciens combattants handicapés du Canada.

À cet égard, il faut reconnaître que les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement ont grandement nui à ACC en ce qui concerne la mise en œuvre de la pension à vie et ses avantages connexes. En effet, le Ministère n'a pu créer que des demi-mesures et des prestations inadéquates pour l'ensemble des dispositions législatives relatives aux anciens combattants.

Nonobstant les protestations du premier ministre concernant la capacité de son gouvernement à financer des prestations et des programmes adéquats destinés aux anciens combattants, il faut se poser cette question fondamentale : où sont passés les millions de dollars qu'ACC a économisés en raison du décès de dizaines de milliers d'anciens combattants traditionnels et des premiers Casques bleus au cours des dernières années?

Dans ce contexte, en ce qui concerne le débat de fond portant sur le caractère abordable des programmes destinés aux vétérans, le gouvernement a omis de tenir compte du fait que la grande majorité des anciens combattants traditionnels handicapés sont décédés ces dernières années et que cela a eu une incidence sur le budget global d'ACC, entraînant par le fait même des économies majeures quant aux besoins de financement d'ACC. Alors que cette cohorte importante de vétérans continue de diminuer, ACC n'a plus à verser des pensions, des allocations, des prestations pour soins de santé, des prestations de traitement, des prestations pour soins de longue durée, des paiements dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et d'autres montants à tous ces vétérans handicapés.

Pour être franc, il faut dire que, sous le régime du gouvernement Harper, les vétérans n'étaient pas mieux traités du point de vue des dépenses budgétaires consacrées aux prestations et programmes qui leur sont destinés. En effet, de nombreux bureaux de district d'ACC ont été fermés et le nombre d'employés des points de service chargés d'aider les anciens combattants a été réduit considérablement. De plus, les contraintes budgétaires ont empêché de mettre en œuvre les réformes nécessaires des programmes destinés aux vétérans et des critères d'admissibilité à ces programmes. Nous verrons si la nouvelle opposition conservatrice saura désormais se lever et se faire entendre dans le prochain Parlement pour mettre fin à des années de négligence et d'injustice.

Dans son programme législatif 2019-2020, le CNAAC maintient sa position fondamentale relativement aux principales recommandations suivantes :

  • qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, puisse « sortir des sentiers battus » et s'efforce de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les vétérans, qui présentent des invalidités comparables, de la même façon au moment d'appliquer les politiques en matière de prestations et de bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006;
  • qu'ACC applique pleinement les recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016. Notamment celle qui préconise d'utiliser une combinaison des meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans afin de créer une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste en vue d'assurer la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin de cette forme de soutien financier durant toute leur vie.

Compte tenu des résultats des élections fédérales et de l'avènement d'un gouvernement minoritaire, une belle occasion demeure de s'engager à réellement améliorer la législation de manière à éliminer la discrimination flagrante dont sont victimes les anciens combattants handicapés depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006.

Dans ce contexte, il faut reconnaître que les comités permanents du Parlement, y compris le Comité permanent des anciens combattants et le Comité permanent de la défense nationale, ne seront pas totalement contrôlés par le gouvernement dans le scénario minoritaire actuel. Le président de ces comités permanents et la majorité des membres seront représentés par des membres des partis d'opposition, qui auront plus de pouvoir sur l'ordre du jour, l'assignation des témoins et le contenu des rapports définitifs. Selon notre expérience, cette forme de gouvernement minoritaire produit un environnement plus propice à des changements législatifs importants en ce qui concerne les vétérans, puisque tous les partis doivent trouver des solutions de compromis pour régler les questions en suspens.

Le CNAAC et les anciens combattants dans leur ensemble surveilleront de près tous les leaders fédéraux pour déterminer quel parti est prêt à s'engager fermement à corriger les lacunes et les iniquités toujours présentes dans la législation relative aux vétérans. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que le Canada compte aujourd'hui près de 700 000 anciens combattants et que, si on tient compte de leur famille, de leurs amis et de ceux qui les appuient, cela fait un grand nombre d'électeurs potentiels qu'il ne faut pas négliger, surtout après une année électorale qui a donné lieu à un gouvernement minoritaire. L'histoire nous apprend que l'élection d'un gouvernement minoritaire entraîne généralement de nouvelles élections dans les 18 à 24 mois consécutifs.

Si l'on veut que la philosophie « un vétéran, une norme » prônée par ACC conserve une certaine signification, il faut que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition profitent de ce moment pour s'attaquer à l'inégalité flagrante entre les avantages financiers offerts aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants et répondent aux besoins financiers des vétérans canadiens et de leurs personnes à charge. Ainsi, le Parlement reconnaîtrait enfin que le pacte social conclu depuis longtemps entre le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n'exige rien de moins.

Pension à vie

En ce qui a trait aux dispositions de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er avril 2019, les modifications législatives et réglementaires traduisent nettement une tentative, de la part du gouvernement, de créer une forme de « pension à vie » qui comprend les trois éléments suivants :

  1. L'ancien combattant handicapé aura la possibilité de recevoir l'actuelle indemnité d'invalidité forfaitaire sous la forme d'une nouvelle indemnité pour souffrance et douleur représentant un versement mensuel maximal de 1 150 $ par mois à vie. Dans le cas des anciens combattants qui reçoivent présentement une indemnité d'invalidité, une cote rétroactive pourrait s'appliquer et entraîner pour eux une allocation mensuelle moindre à vie. En effet, ACC a simplement converti le montant de l'indemnité d'invalidité forfaitaire en une forme de pension à vie offerte aux anciens combattants handicapés qui sont admissibles.
  2. Une nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) sera créée principalement dans le but de remplacer l'allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente) prévue par l'actuelle charte; elle prévoit des catégories et des versements mensuels comparables et devient un avantage non économique et non imposable réservé aux anciens combattants souffrant d'« une déficience permanente et grave qui constitue une entrave à la réinsertion dans la vie après le service ».
  3. Une nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) unifiée, qui serait imposable, et regrouperait quatre anciennes prestations (l'allocation pour perte de revenus, l'allocation pour perte de revenus prolongée, les prestations de retraite supplémentaires et l'allocation de sécurité du revenu de retraite) à condition que la PRR augmente de 1 % chaque année jusqu'à ce que l'ancien combattant ait cumulé ce qui équivaudrait à 20 ans de service ou qu'il atteigne l'âge de 60 ans. Le fait d'avoir supprimé l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière et le supplément connexe du programme de prestation de remplacement du revenu se fera sentir sur le plan financier, comme le confirme le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget publié en février 2019.
Nouvelle Charte des anciens combattants

Il faudra en faire beaucoup plus pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien‑être des vétérans et ainsi s'attaquer au fameux « éléphant dans la pièce »; en effet, les dispositions relatives à la pension à vie ne dissipent pas les principales préoccupations de la communauté des anciens combattants sur les aspects suivants :

  1. éliminer l'écart important qui existe entre les avantages financiers versés aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la charte;
  2. s'assurer qu'aucun ancien combattant assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoit une indemnisation moindre qu'un autre assujetti à la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément au principe « un vétéran, une norme ».

Il est tout à fait inacceptable que l'on ait encore au Canada des lois sur les vétérans qui accordent une indemnisation beaucoup plus élevée à un ancien combattant blessé avant 2006 (date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants) qu'à un vétéran blessé après 2006. Dans le cas du conflit en Afghanistan, en raison de cette discrimination, on se retrouve avec d'anciens combattants ayant pris part à la même guerre, mais qui reçoivent des prestations de pension complètement différentes.

Au cours des discussions consécutives au budget de 2017 et qui ont mené à l'annonce du ministre, la communauté des anciens combattants craignait beaucoup, et avec raison finalement, que le gouvernement se contente d'offrir une option de paiement forfaitaire (indemnité d'invalidité) qui serait réparti ou revu durant la vie de l'ancien combattant dans le but d'établir une pension à vie. Le CNAAC, d'autres intervenants de la communauté des anciens combattants et le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans ont vivement critiqué cette proposition, la jugeant totalement inadéquate et impropre à offrir la sécurité financière à vie souhaitée par la communauté des anciens combattants.

Il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, à savoir que l'on peut établir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparité financière entre les prestations reçues aux termes de la Loi sur les pensions et celles obtenues en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce, pour chacun des anciens combattants handicapés.

Le CNAAC a recommandé à maintes reprises au ministre et au Ministère qu'ACC adopte les grandes conclusions du groupe consultatif ministériel contenues dans son rapport, lequel a été présenté officiellement lors du Sommet des anciens combattants à Ottawa, en octobre 2016, ainsi que les recommandations énoncées dans le Programme législatif de 2018 du CNAAC – selon ces deux documents, c'est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l'on obtiendrait une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste assurant la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin d'une telle aide durant toute leur vie.

Nous vous invitons à consulter les articles d'opinion du CNAAC publiés dans les derniers mois et notre analyse dans les annexes A et B du présent document, où nous définissons de manière très détaillée les principales lacunes et faiblesses relevées dans la prise de position d'ACC. Nous y formulons également une série de propositions pour améliorer le concept de pension à vie.

Nous encourageons vivement le gouvernement à envisager sérieusement la mise en œuvre de la recommandation principale suivante du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans comme première étape pour régler ce problème évident :

« L'amélioration de l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière pour en faire un seul flux de revenus à vie et l'ajout de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille en vertu de la Loi sur les pensions garantiront à tous les vétérans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils méritent, quand ils en auront besoin et tout au cours de leur vie. »

Concrètement, nous suggérons aussi de prendre les mesures suivantes pour améliorer considérablement les dispositions législatives et les modifications réglementaires concernant la proposition actuelle de pension à vie, ce qui contribuerait à la réalisation de l'approche « un vétéran, une norme » qu'applique présentement ACC comme principe fondamental d'administration :

  1. Élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.

    Il convient de noter que le nouveau règlement relatif à l'ISSD reprend visiblement les conditions préalables à l'admissibilité de l'allocation pour déficience permanente (ADP)/allocation pour incidence sur la carrière (AIC). Depuis leur adoption, ces dispositions de l'ADP/l'AIC ont donné des résultats restrictifs et arbitraires au fil des ans et sont devenues encore plus complexes en raison de la formule de 2017 établie par ACC qui porte sur l'interprétation des catégories de l'AIC au moyen du test sur la « diminution de la capacité de gain ».

    Il faudrait mettre en place une approche plus généreuse et mieux compréhensible en ce qui a trait aux modifications proposées au règlement dans le cadre de la prestation ISSD afin que la catégorie des anciens combattants handicapés soit davantage inclusive. Le CNAAC soutient depuis longtemps que les exigences en matière des règlements s'appliquant à l'ADP/l'AIC et des lignes directrices de politique dans le cas des anciens combattants traditionnels constituent un « instrument rudimentaire » et non un « outil de précision » qui permettrait d'évaluer l'incidence globale qu'une blessure peut avoir sur un vétéran handicapé.

    Dans le Programme législatif 2018 du CNAAC, nous avons soutenu que l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Le test sur la « diminution de la capacité de gain » mentionné précédemment, qui est utilisé par ACC, et les critères apparemment nouveaux énoncés dans les modifications réglementaires concernant l'admissibilité à l'ISSD ne sont, à notre avis, qu'une approche plus restrictive utilisée pour l'évaluation de l'admissibilité à l'indemnité d'invalidité.

    En effet, le CNAAC est d'avis depuis longtemps qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Voici la forme que prendraient les critères d'évaluation pour l'AIC (ISSD) :

    Indemnité d'invalidité (ISD) Catégorie – AIC (ISSD)
    78 % ou plus 1
    48 % – 78 % 2

    On pourrait également appliquer le pourcentage de l'indemnité d'invalidité (ISD) avec plus de précision en utilisant le percentile par rapport à la somme maximale de l'AIC/ISSD offerte – par exemple, l'ancien combattant ayant droit à une indemnité d'invalidité (ISD) de 65 % recevrait 65 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Aux fins d'une évaluation de catégorie 3, nous recommandons d'utiliser de la même manière le percentile de l'indemnité d'invalidité (ISD); par exemple, le vétéran ayant droit à une II (ISD) de 25 % recevrait 25 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Il convient de noter que cette quantification de l'incidence sur la carrière est utilisée en vertu de la Loi sur les pensions depuis près de cent ans pour évaluer la perte de la capacité de gain d'un vétéran handicapé aux fins de la pension à vie.

L'adoption de ce genre d'approche aurait aussi l'avantage d'améliorer la pension à vie puisqu'elle engloberait un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés et s'attaquerait à la question fondamentale de la parité dans les prestations prévues par la Loi sur les pensions.

En ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées du projet de loi C-74, partie 4, nous craignons également que les conditions préalables établies dans le règlement pour ce qui est de l'ISSD relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée.

Il faut préciser que l'amputation à la hauteur du genou, ou au-dessus de celui-ci, ou à la hauteur du coude, ou au-dessus de celui-ci, fait encore partie des exigences fondamentales appliquées pour déterminer l'admissibilité d'une personne amputée d'un seul membre. Nos années d'expérience auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada nous démontrent clairement que la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant – la distinction arbitraire actuelle n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

  1. Créer une nouvelle allocation familiale qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille.
  2. Intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien‑être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs.

Depuis mon entrée en service il y a plus de quarante ans, l'Association des Amputés de guerre a littéralement traité des centaines de demandes d'allocation spéciale et a participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation d'incapacité exceptionnelle (AIE) et à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que ces deux allocations spéciales, l'AIE et l'allocation pour soins, font partie intégrante de l'indemnisation offerte aux amputés de guerre et aux anciens combattants gravement handicapés régie par la Loi sur les pensions.

À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour ces allocations ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l'AIE/allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant de la Loi sur les pensions dans ce contexte.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'ACC fait référence à la nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels, qui est de 1 000 $ par mois, pour laisser entendre que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a décidé de « réinventer la roue » dans ce domaine pour répondre au besoin relatif à la prestation de soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Depuis plusieurs décennies, l'allocation pour soins (et ses cinq catégories) s'est avérée efficace à cet égard en offrant une indemnisation nettement supérieure et en appliquant des critères d'admissibilité plus généreux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l'ancien combattant gravement handicapé doit souvent renoncer à des possibilités d'emploi intéressantes pour prendre soin de ce vétéran; la somme de 1 000 $ par mois n'est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir à l'allocation pour soins et verser cette prestation directement aux aidants si cette façon de faire est souhaitée.

Nous suggérons fortement qu'ACC continue d'intégrer les allocations spéciales de l'AIE/allocation pour soins dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans avec les modifications législatives/réglementaires appropriées, ce qui permettrait de combler les lacunes observées dans la pension à vie.

  1. Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le groupe consultatif ministériel sur les politiques et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi.

En ce qui concerne la nouvelle loi et les modifications réglementaires, voici quelques-unes de nos préoccupations importantes concernant l'évaluation du calcul de la nouvelle prestation de remplacement du revenu :

Nous suggérons fortement que le Ministère tienne compte de l'incidence de ces facteurs concernant la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour s'assurer que cette hausse de 1 % aura des retombées importantes et utiles sur les anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une telle source de remplacement du revenu à vie. Par ailleurs, nous souhaiterions qu'ACC adopte finalement le modèle de revenu progressif mentionné précédemment qui serait appliqué dans le cadre d'une nouvelle structure d'AIC conformément à l'approche utilisée par les tribunaux canadiens pour déterminer la « perte future de revenus ».

En résumé, il est primordial de comprendre que la communauté des vétérans s'attendait réellement à ce que le « rétablissement » d'une pension à vie ne soit pas seulement qu'une stratégie pour donner suite aux préoccupations d'une petite minorité d'anciens combattants handicapés, mais qu'il serve également à reconnaître l'ensemble des anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une sécurité financière pour vivre avec différents niveaux d'invalidité.

Pour terminer, soulignons qu'ACC parle constamment de l'importance que le gouvernement accorde aux programmes de bien-être, de réadaptation et d'éducation relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, nous tenons à féliciter ACC pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques d'une grande importance. Le CNAAC reconnaît la valeur et la pertinence des programmes de bien-être et de réadaptation; nous sommes toutefois d'avis que la sécurité financière constitue encore et toujours un besoin vital pour la réussite de toute stratégie de bien-être ou de réadaptation. On comprend aisément qu'il ne s'agit pas d'un choix entre le bien-être et une indemnité financière, comme le laissaient entendre le ministre et le premier ministre, mais plutôt de nécessités conjuguées pour toute approche de réinsertion optimale des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Dans un monde idéal, nous aimerions croire qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, peut « sortir des sentiers battus » et, avec le temps, travailler en collaboration afin de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants présentant des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006.

À notre avis, l'adoption d'un tel objectif stratégique novateur présenterait un avantage de plus : faire comprendre à la communauté des vétérans qu'ACC est prêt à prendre des mesures progressives pour procéder à une réforme législative dépassant la portée de la disposition actuelle concernant la pension à vie, et ainsi régler cette question fondamentale qui préoccupe les anciens combattants canadiens.

Annexe A

Si l'on compare « des pommes avec des pommes » pour obtenir une image réaliste, on constate qu'il existera toujours un écart significatif entre l'indemnisation reçue par les anciens combattants gravement handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et celle obtenue sous la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, entrée en vigueur en avril 2019. Dans ce contexte, il faut absolument comprendre que les montants réels maximums de l'indemnisation relevant de chaque régime législatif seront les suivants :

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS (2019)
Indemnité pour souffrance et douleur (par mois ou montant forfaitaire) 1 150,00 $
Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur
(seulement pour les anciens combattants atteints d'une déficience grave et permanente)
1 500,00 $
Allocation aux soignants (par mois) 1 000,00 $
Total (maximum par mois) 3 650,00 $
LOI SUR LES PENSIONS (2019)
Ancien combattant qui vit en couple et a deux enfants
Pension d'invalidité (maximum par mois)
Remarque : La Nouvelle Charte des anciens combattants ne prévoit pas d'indemnité de retraite pour les membres de la famille/personnes à charge.
4 213,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle (maximum par mois) 1 512,00 $
Allocation pour soins (maximum par mois) 1 890,00 $
Total (maximum par mois) 7 615,00 $
LOI SUR LES PENSIONS (2019)
Ancien combattant qui vit en couple
Pension d'invalidité (maximum par mois)
Remarque : La Nouvelle Charte des anciens combattants ne prévoit pas d'indemnité de retraite pour les membres de la famille/personnes à charge.
3 570,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle (maximum par mois) 1 512,00 $
Allocation pour soins (maximum par mois) 1 890,00 $
Total (maximum par mois) 6 972,00 $
LOI SUR LES PENSIONS (2019)
Ancien combattant qui vit seul
Pension d'invalidité (maximum par mois) 2 856,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle (maximum par mois) 1 512,00 $
Allocation pour soins (maximum par mois) 1 890,00 $
Total (maximum par mois) 6 258,00 $

Dans un tel contexte, il est intéressant de noter que le ministre et des cadres supérieurs d'ACC ont insisté, dans leurs déclarations publiques des derniers mois, sur le fait que des prestations et des services additionnels sont offerts uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans en ce qui a trait aux programmes de remplacement du revenu, de réadaptation et de bien-être.

Nous tenons à féliciter ACC pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques ministérielles portant sur le mieux-être et l'éducation. Toutefois, il convient de noter qu'il existe déjà un certain nombre de programmes composant avec des politiques de remplacement du revenu et de réadaptation essentiellement parallèles au sein du régime assujetti à la Loi sur les pensions qui prennent la forme de services et de prestations administrés par le ministère de la Défense nationale relevant de sa politique d'assurance invalidité de longue durée (ILD) et de ses programmes de réadaptation professionnelle du RARM.

Même si, au moment de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, ACC s'est engagé à éliminer les programmes d'ILD et de réadaptation professionnelle du RARM et à créer un nouveau modèle d’excellence pour ces programmes de mieux-être, la réalité est la suivante : la politique d'assurance pour les invalidités de longue durée et la réadaptation professionnelle du RARM a été et continue d'être aujourd'hui « le premier palier d'intervention » pour la grande majorité des anciens combattants handicapés qui ont été libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales à la fois en vertu de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilité que le gouvernement puisse être convaincu que, au lieu de choisir l'un ou l'autre des régimes législatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire un meilleur modèle d'indemnisation et de bien-être qui serait appliqué à l'ensemble des anciens combattants handicapés du Canada.

Annexe B

Il devient encore plus important de reconnaître les retombées de la politique de pension à vie, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans qui est entré en vigueur le 1er avril 2019, sur les anciens combattants handicapés, que l'on pourrait considérer comme étant atteints d'une incapacité moyenne, étant donné que l'écart sur le plan de l'indemnisation financière est encore plus marqué.

Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidité a été évaluée à 35 % :

Il est important de savoir que, lorsqu'un ancien combattant gagne 66-2/3 % de la solde qu'il retirait avant sa libération, il n'est plus admissible à la PRR et que, étant donné que son incapacité n’est pas considérée comme étant « grave et permanente », l'ancien combattant n'est pas admissible à la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur.

Ainsi, selon l'annonce faite par le ministre le 20 décembre 2017, l’ancien combattant recevra l'indemnité pour souffrance et douleur suivante :

Par contre, en 2019, l'ancien combattant assujetti à la Loi sur les pensions à un taux de 35 % recevra la pension d'invalidité suivante :

Soulignons que cette analyse fait ressortir le très grand écart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacité moyenne. Il est indispensable de reconnaître que plus de 80 % des anciens combattants handicapés assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans appartiennent à cette catégorie d'indemnisation. Malheureusement, il est évident qu'il existe encore deux catégories distinctes d'anciens combattants pensionnés, et cette réalité demeure inacceptable pour l’ensemble de la communauté des anciens combattants.

Plateformes électorales 2019

Au cours de la récente campagne électorale fédérale, les chefs des partis ont fait peu de déclarations au sujet de leur position sur les questions qui restent à régler concernant les anciens combattants. Nonobstant la rareté des propositions de fond et étant donné l'arrivée d'un gouvernement minoritaire, il est important d'évaluer les diverses recommandations pour savoir si les partis pourraient trouver un terrain d'entente qui leur permettrait d'adopter des résolutions appropriées et ainsi commencer à répondre aux préoccupations des anciens combattants.

Plateforme libérale

Le Parti libéral a fait les propositions suivantes concernant la législation et la politique relatives aux anciens combattants :

  • en ce qui concerne le processus de transition, offrir à nos anciens combattants jusqu'à 3 000 $ en services de santé mentale gratuits avant qu'une demande d'invalidité soit nécessaire; cela donnerait aux anciens combattants qui ont besoin d'aide près de six mois de soutien gratuit fourni directement par ACC et aiderait jusqu'à 20 000 anciens combattants par an;
  • pour simplifier et réduire le processus de transition, mettre au point un système d'approbation automatique des demandes d'invalidité les plus courantes, notamment la dépression, le syndrome de stress post-traumatique et l'arthrite, entre autres;
  • mettre sur pied un service d'intervention où œuvreront des travailleurs sociaux, des conseillers en gestion des cas et des intervenants en services de soutien aux pairs pour faire en sorte que nos anciens combattants aient accès à des soins de santé mentale de haute qualité, à l'endroit et au moment où ils en ont besoin;
  • pour s'attaquer au problème de l'itinérance chez les anciens combattants, investir 15 millions $ supplémentaires par année pour appuyer la construction de nouveaux logements accessibles et abordables conçus spécialement pour les anciens combattants, et offrir aux anciens combattants sans-abri qui ont besoin de plus d'aide un large éventail de services de santé, de services d'emplois et de services sociaux.

Plateforme conservatrice

Voici les recommandations formulées par le Parti conservateur sur sa plateforme électorale :

  • enchâsser dans la loi un Pacte militaire entre le gouvernement du Canada et tous les vétérans;
  • éliminer l'arriéré des demandes de prestations des vétérans en l'espace de 24 mois;
  • réparer les négligences du gouvernement concernant les pensions en corrigeant le problème relevé dans le Rapport du Bureau du directeur du budget parlementaire, qui affirme que les anciens combattants ayant des blessures graves et permanentes seraient pénalisés d'environ 300 000 $ au cours de leur vie s'ils recevaient la pension proposée par le Parti libéral;
  • renforcer les services de transition en revoyant les règles d'attribution du service et en obligeant les FAC à garder les vétérans libérés pour raisons médicales tant que toutes les prestations et tous les services des FAC, d'ACC et du RARM n'ont pas été confirmés et appliqués;
  • rétablir des projets de commémoration essentiels comme le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan;
  • mener une enquête indépendante pour avoir des réponses sur les membres des Forces armées canadiennes à qui l'on a administré de la méfloquine;
  • rédiger des lignes directrices et financer un programme pour fournir des chiens d'assistance aux vétérans canadiens.

Plateforme du NPD

Voici les propositions formulées par le NPD pendant la campagne électorale :

  • assurer un ratio d'un intervenant social pour 25 vétérans afin d'éliminer l'arriéré de service;
  • élargir la prestation pour études à un plus grand nombre de personnes;
  • travailler avec des partenaires des services communautaires et de la communauté des vétérans pour mettre fin à l'itinérance;
  • attribuer automatiquement toutes les dépenses annuelles inutilisées d'ACC à l'amélioration des services.

Plateforme du Parti vert et du Parti populaire

  • Étonnamment, les deux partis ont proposé le rétablissement de la pension d'invalidité telle qu'elle était sous la Loi sur les pensions; la pension s'appliquerait rétroactivement à 2006 et les paiements périodiques reçus depuis cette date seraient traités comme des paiements anticipés de la pension d'invalidité modifiée.
  • Insister de nouveau sur la garantie législative du « bénéfice du doute » prévue dans la Loi sur les pensions.

En évaluant ces diverses plateformes électorales, on constate rapidement qu'aucun parti politique n'a exprimé une intention réelle de s'attaquer aux graves problèmes dont il faut tenir compte dans la réforme fondamentale de la législation relative aux anciens combattants.

Si on se fie à cette liste de promesses électorales, les politiciens continueront à faire semblant de ne pas voir « l'éléphant dans la pièce ». Ils ne s'attaqueront pas aux deux ou trois couches de législation qui s'appliquent actuellement aux anciens combattants du Canada et à leur famille, et ne chercheront pas non plus à faire respecter le principe fondamental « un vétéran, une norme ».

À mon avis, les élections du 21 octobre dernier n'offraient rien de concret aux anciens combattants et, selon toute probabilité, la grande majorité d'entre eux sont restés à la maison, ou bien ils ont retiré leur appui aux grands partis qui, au cours des 15 dernières années, n'ont pas su répondre à leurs préoccupations.

Le CNAAC poursuivra son programme législatif tel que décrit dans le présent rapport 2019‑2020, sachant qu'il y aura sans doute des élections dans un proche avenir et que les grands partis politiques fédéraux se rendront compte qu'ils ont besoin des centaines de milliers de votes que représente la communauté des anciens combattants.

Réalisations législatives

Même s'il ne faut pas baisser les bras dans la lutte incessante pour la création d'une pension à vie complète et équitable qui respecte la règle « un vétéran – une norme », il importe aussi de reconnaître l'ampleur de la réforme qu'a connue la Nouvelle Charte des anciens combattants au cours des dernières années. Je ne crois pas exagérer en disant que c'est le CNAAC qui a mené cette croisade, travaillant avec ACC, des groupes consultatifs ministériels, l'ombudsman d'ACC et celui du MDN et d'autres intervenants auprès des anciens combattants pour réaliser les grands objectifs suivants qui figurent dans notre programme législatif :

  1. augmentation du plafond de l'indemnité d'invalidité de 250 000 $ à 360 000 $, reflétant le maximum que les tribunaux canadiens accordent pour « la douleur et la souffrance » — ce qui touche rétroactivement toutes les personnes qui reçoivent l'indemnité d'invalidité depuis 2006;
  2. augmentation de la prestation de remplacement du revenu pour tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales, la faisant passer de 75 % à 90 % de la solde (régime d'invalidité de longue durée du RARM, allocation pour perte de revenus, prestation de remplacement du revenu) — de plus, faire en sorte que tout vétéran qui souhaite aller sur le marché du travail puisse gagner jusqu'à 20 000 $ avant que sa prestation de remplacement du revenu ne soit réduite;
  3. élargissement de l'allocation pour perte de revenus (APR)/prestation de remplacement du revenu (PRR) aux anciens combattants et à leur conjoint survivant âgés de 65 ans et plus, même si l'on sait que cet élargissement ne s'appliquera qu'aux anciens combattants qui accusent une diminution de la capacité de gain et entraînera en fin de compte une diminution du revenu assujetti à des déductions;
  4. élargissement des critères d'admissibilité et des critères donnant accès aux différentes catégories applicables à l'allocation pour déficience permanente/allocation pour incidence sur la carrière (maintenant l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, non imposable);
  5. maintien de la priorité concernant les prestations et les avantages auxquels ont droit les anciens combattants gravement handicapés, conformément aux engagements pris depuis longtemps par le CNAAC;
  6. appui aux améliorations des programmes de bien-être, de réadaptation, d'éducation et de retour à la vie civile émanant d'ACC et du MDN pour tous les militaires libérés des FAC, les anciens combattants et leurs personnes à charge;
  7. amélioration du droit à pension partiel aux termes de la nouvelle politique d'admissibilité partielle d'ACC de manière à ce qu'un minimum de quatre cinquièmes et un maximum de cinq cinquièmes soient accordés quand un ancien combattant souffre d'une invalidité liée en partie au service ou qui est consécutive en partie à une invalidité indemnisée;
  8. paiement de l'allocation de reconnaissance des aidants naturels directement aux aidants naturels dans le but de rétablir les dispositions plus généreuses de l'allocation pour soins prévue dans la Loi sur les pensions pour ces aidants naturels;
  9. utilisation des « présomptions » dans le système décisionnel d'ACC pour accélérer le traitement des demandes et réduire l'important arriéré dans les décisions. Remarque : dans sa dernière plateforme électorale, le Parti libéral envisage l'octroi automatique du droit à pension dans le cas de certaines conditions, comme le SSPT, la dépression, l'arthrite, etc., ce qui pourrait constituer un pas dans la bonne direction;
  10. application d'une politique gouvernementale voulant qu'aucun membre des CAF ne soit libéré pour raisons médicales tant que son ensemble de prestations et indemnités n'est pas défini et que son programme de réadaptation ou de réinsertion n'est pas défini;
  11. inclusion, dans le budget 2019, du paiement à titre gracieux d'une somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années, et de la création d'un fonds spécial commémorant le service exemplaire des anciens combattants métis qui ont soutenu l'effort de guerre du Canada, et ce, en réparation de la discrimination systémique dont ont été victimes les anciens combattants métis de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée;
  12. obligation faite à ACC de mettre en œuvre une politique progressive visant à élargir l'admissibilité aux lits de soins de longue durée des hôpitaux pour anciens combattants traditionnels de manière à inclure les vétérans de l'ère moderne, comme à l'hôpital Sunnybrook.

Il est évident qu'il reste encore beaucoup à faire. Après plusieurs décennies, notre expérience nous dit malheureusement qu'en ce qui concerne la réforme législative touchant les anciens combattants, les choses avancent en général progressivement et de manière désespérément lente.

Toutefois, pour préparer nos stratégies pour la suite des choses, il est important d'évaluer de temps à autre les mesures législatives et politiques qui ont été prises.

Législation et politiques relatives aux anciens combattants

Allocation pour incidence sur la carrière

Malgré le fait qu'ACC ait converti l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière (AIC) en supplément à l'indemnité pour souffrance et douleur, le CNAAC maintient sa position, de concert avec le Groupe de consultation sur les politiques relatives aux vétérans, et demande que le Ministère revoit le concept de l'AIC et de la perte future de revenu dont un ancien combattant gravement handicapé souffrirait sur la base de la question fondamentale suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »

Nous nous souviendrons que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans juge, tout comme le CNAAC qui défend d’ailleurs cette position depuis longtemps, qu’il faut élaborer une forme d’allocation pour incidence sur la carrière, comme le mentionnent divers rapports publiés par le Bureau de l’ombudsman des vétérans au cours des dernières années et comme le proposait déjà le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2009. L'évaluation qu'a réalisée l'ombudsman des vétérans démontre qu'il est relativement possible de prévoir l'avancement d'un membre des FAC durant toute sa carrière militaire en établissant les grades précis qu'il aurait atteints, n'eût été sa blessure.

Il est également très important de savoir que, au cours des dernières décennies, les tribunaux civils canadiens ont évalué le sort qui serait réservé à des plaignants gravement blessés en appliquant de façon uniforme le concept de perte future de revenus pour évaluer les dommages pécuniaires. Comme dans le cas des propositions sur l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) provenant de notre Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, les tribunaux estiment les gains probables au cours de la carrière d'un plaignant blessé du point de vue de la perte future de revenus ou, sinon, de la perte future de la capacité de gains et estiment qu'ils font partie intégrante des dommages adjugés au plaignant par le système judiciaire canadien.

Il est intéressant de noter que, dans le cas d'ACC, le Ministère a un avantage clair par rapport aux tribunaux puisque le système judiciaire doit saisir la seule occasion qui se présente à lui au moment de l'audience ou du règlement. ACC, de son côté, est capable de suivre la situation relative au revenu d'un ancien combattant handicapé durant toute sa vie afin d'établir la différence entre la référence fixée par le concept de l'AIC et le revenu réellement obtenu par l'ancien combattant. Posons-nous la question suivante : Pourquoi un ancien combattant canadien blessé devrait-il recevoir moins qu'un plaignant blessé lorsqu'il est question de la « perte future de revenus »? Nous avons en effet fait un parallèle entre l'indemnité d'invalidité prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) et les dommages-intérêts accordés par les tribunaux canadiens. Pourquoi ne reproduirions-nous pas également le concept de perte future de revenus?

Nouvelle prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans

Selon ACC, et plus précisément selon le sous-ministre Walt Natynczyk, ce programme représente une proposition phare qui améliore considérablement la prestation pour les études et la formation pour tous les anciens combattants admissibles. Le sous-ministre a laissé entendre l'année dernière au moment de l'annonce officielle que la prestation s'inspirait du G.I. Bill des États-Unis, en ce qu'elle élargit la portée de la prestation pour les études au-delà des anciens combattants handicapés pour inclure tous les anciens combattants libérés qui sont admissibles à ce nouveau programme.

La prestation sera disponible pendant dix ans après la libération de l'ancien combattant et sera rétroactive au 1er avril 2006. Malheureusement, les anciens combattants libérés des FAC avant 2006 ne seront pas admissibles à cette prestation fondée, selon moi, sur une date arbitraire, probablement choisie par le gouvernement en raison de contraintes budgétaires.

Ce programme est entré en vigueur le 1er avril 2018 pour tous les anciens combattants libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après – les anciens combattants comptant six années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 40 000 $ de prestations, et ceux qui comptent douze années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 80 000 $. Le ministre et le sous-ministre ont insisté sur le fait que la prestation procurera plus d'argent aux anciens combattants qui voudront fréquenter le collège, l'université ou l'école technique une fois leur service terminé.

Il ne fait aucun doute que cette prestation élargie a le potentiel de profiter à un segment beaucoup plus large de la communauté d'anciens combattants. Mais le diable est dans les détails et, si j'ai une réserve, c'est que l'on devra se pencher attentivement sur la question des critères d'admissibilité et décider si on tournera le dos à la politique plutôt restrictive qu'on appliquait dans le passé aux programmes éducatifs de manière à élargir l'accès en général à la prestation.

Il sera important également de comprendre si un ancien combattant libéré qui désire se prévaloir d'une prestation pour les études sera couvert pendant la période maximale de quatre ans par un programme quelconque de remplacement du revenu pour compenser l'éventuelle diminution de son revenu; autrement dit, est-ce que la prestation du régime d'invalidité de longue durée du RARM ou la prestation de remplacement de revenu d'ACC accompagnera cette prestation pour études, surtout dans le cas des anciens combattants handicapés qui pourraient être admissibles à ce programme de réadaptation/éducation?

Le sous-ministre Natynczyk a aussi indiqué que, dans le cas des anciens combattants pour qui les études ne constituent pas une solution, d'autres sommes seront disponibles en vertu de ce programme pour des cours de perfectionnement professionnel. Ces sommes pourraient s'élever à environ 5 000 $ par ancien combattant.

Dispositions transitoires

Même si le sous-ministre Walt Natynczyk a entrepris des changements importants afin qu'on puisse intervenir tôt auprès d'un ancien combattant handicapé, longtemps avant sa libération pour raisons médicales, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer ce processus de transition. Il est très important de noter que, depuis quatre ans, l'ombudsman d'ACC et celui du MDN ont tous deux présenté des propositions d'envergure au ministre et au Comité permanent des anciens combattants dans le but d'améliorer les protocoles transitoires dans ce contexte.

Il est évident que l’une des grandes priorités des divers conseils consultatifs auprès du ministre en ce qui a trait à cette phase transitoire est de veiller à ce que les anciens combattants handicapés soient pleinement informés des avantages et prestations auxquels ils ont droit, de même que des possibilités de réadaptation et des perspectives d'emploi qui s’offrent à eux, et ce, longtemps avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.

À cet égard, le CNAAC est fermement convaincu qu’ACC devrait être en mesure de déterminer les avantages auxquels un ancien combattant a droit et de les lui procurer. En général, on peut accélérer la procédure si on consulte un gestionnaire de cas bien informé et des aides administratives dès le début de la transition; ce n’est malheureusement pas ce qui se produit à l’heure actuelle, puisqu’il incombe souvent à l’ancien combattant de décrire ses besoins et les avantages qu’il souhaite obtenir. Nous recommandons de faire intervenir un gestionnaire de cas qui soit capable, dans la grande majorité des dossiers, de déterminer, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, les avantages et prestations auxquels un ancien combattant a droit en vertu des divers programmes d’ACC, et ce, avant même la libération de l’ancien combattant handicapé. En ce qui concerne les anciens combattants gravement handicapés, il ne devrait pas leur incomber de dire à quels avantages et prestations ils ont droit, et les agents d’ACC devraient être bien informés à ce sujet et se montrer plus proactifs pour établir l’admissibilité de ces anciens combattants aux divers avantages et prestations.

Retards dans les décisions

Dans le contexte de la transition, il faut souligner que l'ombudsman des vétérans, Guy Parent, a publié en septembre 2018 un rapport cinglant, accusant le gouvernement fédéral d'augmenter la frustration et le stress chez de nombreux anciens combattants blessés, forcés d'attendre beaucoup plus longtemps que promis, des mois de plus, pour savoir s'ils sont admissibles aux indemnités d'invalidité et autres soutiens aux traitements. Cela demeure particulièrement préoccupant, étant donné l'arriéré inacceptable qu'accuse le système décisionnel d'ACC dans le traitement des demandes, dont le nombre s'élève maintenant à 40 000.

Les vétérans canadiens se font dire qu'ils devraient savoir à l'intérieur de 16 semaines s'ils sont admissibles à une aide financière et à un traitement médical pour des blessures liées au service. L'examen effectué par l'ombudsman révèle que la cible est atteinte en ce qui concerne les demandes des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, mais que pour ce qui est des autres vétérans – y compris ceux qui ont servi en Afghanistan – le traitement des demandes accuse un retard dans 70 % des cas environ.

Le délai de traitement moyen de ces demandes est de 23 à 29 semaines, selon les dossiers comptés, et plus du quart de ces demandes ont été traitées en 32 semaines ou plus, une situation qui ne fait qu'empirer, compte tenu de l'arriéré de dossiers.

Les conclusions de l'examen fait par l'ombudsman sont particulièrement inquiétantes dans le cas des vétérans francophones et des femmes, puisque certains ont dû attendre plus d'un an avant de connaître la décision les concernant et ils sont dans l'ensemble surreprésentés dans les dossiers qui accusent les plus longs retards.

Le Bureau de l'ombudsman souligne aussi le fait qu'en raison des écarts dans la façon dont on détermine la « date de début de la norme de service » – la date à laquelle commence le décompte – les anciens combattants qui ont des besoins moindres peuvent voir leur demande devancer celle des autres dans la file d'attente. Dans son rapport approfondi, l'ombudsman des vétérans formule sept importantes recommandations afin que :

  • tous les anciens combattants reçoivent des décisions en temps voulu, indépendamment de leur sexe, de leur langue ou de tout autre facteur;
  • les demandes soient triées en fonction des besoins des vétérans;
  • les conséquences négatives des retards soient éliminées;
  • les anciens combattants reçoivent des renseignements plus justes et transparents concernant le délai de traitement prévu, les raisons qui expliquent ce retard et les demandes incomplètes.

Le CNAAC appuie les conclusions de l'ombudsman des vétérans et salue son analyse rigoureuse et approfondie d'un sujet qui préoccupe depuis longtemps la communauté des anciens combattants. En effet, depuis de nombreuses années, les délais de traitement des demandes sont un problème majeur à ACC.

Il convient également de signaler qu'en raison de la complexité de certains des avantages qui ont été créés ces dernières années et de la confusion qui les entoure, le traitement a encore ralenti et de nombreux vétérans ne peuvent accéder à ces nouveaux avantages ni, ce qui est tout aussi important, en comprendre les critères d'admissibilité. En effet, on peut dire qu'avec la nature et la portée de la grille d'avantages telle qu'elle existe actuellement à ACC, le gouvernement a créé un « monstre ». Avec l'introduction de la pension à vie, les lignes directrices concernant les critères d'admissibilité et l'orientation stratégique sont devenues beaucoup plus compliquées, au point où tant l'ancien combattant qui dépose une demande que la personne qui doit rendre la décision à ACC doivent surmonter de nombreux obstacles légalistes et des difficultés d'interprétation qui empêchent d'en venir rapidement à une décision et nuisent à l'admissibilité.

Récemment, la Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif estimé à au moins 100 millions de dollars au nom des anciens membres de la Réserve des Forces armées canadiennes, qui soutiennent qu'Ottawa a illégalement retardé le versement de leurs prestations de retraite.

Le 4 novembre 2019, le juge de la Cour fédérale James O'Reilly a rejeté tous les arguments du gouvernement fédéral voulant que le dernier recours collectif intenté contre Ottawa par des anciens combattants des FAC, qui allèguent que leurs prestations de retraite n'ont pas été traitées de manière adéquate, ne répondait pas aux cinq conditions préalables à un recours collectif (Jost v. A.G. Canada).

Dans leur poursuite déposée le 30 juin 2017, les anciens membres des FAC soutiennent que les retards allégués dans le traitement des demandes de prestations de retraite, retards allant de quelques semaines à trois ans et demi dans un cas, sont dus à la négligence du gouvernement et constituent une violation de contrat et d'obligation fiduciaire. Les anciens combattants réclament dédommagement pour les pertes financières alléguées et autres préjudices.

Encore une fois, le ministère de la Justice, au nom d'ACC, a fait valoir dans le cadre de ce recours collectif que le gouvernement n'a pas d'obligation spéciale à l'endroit des anciens combattants dans ce contexte. Fait à noter, monsieur le juge O'Reilly s'est opposé avec véhémence à cette position dans sa décision, et renvoie toute la question des retards et des arriérés démesurés à ACC et au MDN devant les tribunaux canadiens.

Espérons que cette décision donnera à ACC et au MDN l'élan nécessaire pour prendre les mesures qui s'imposent pour redresser cette situation inacceptable.

Assurément, si on s'appuie sur des présomptions, si on accorde le bénéfice du doute et qu'on s'active à obtenir un réglement plus rapidement, cela devrait accélérer les processus décisionnel et administratif. Nous allons suivre de près l'évolution de ce recours collectif.

Invalidités partielles

Au début de 2018, ACC a adopté une nouvelle politique sur l'admissibilité partielle et découlant de la législation relative aux anciens combattants, concernant les invalidités liées en partie au service ou les invalidités consécutives à une invalidité principale.

Dans cette nouvelle politique, ACC formule le principe voulant que toute admissibilité partielle donne droit à quatre cinquièmes ou cinq cinquièmes du droit à pension. Auparavant, les droits à pension partiels dans ce contexte étaient déterminés en cinquièmes – un cinquième, deux cinquièmes, trois cinquièmes, etc. Selon le document d'information qu'ACC a remis à notre groupe consultatif, ces droits partiels étaient souvent contestés un cinquième à la fois, ce qui engorgeait tout le système décisionnel d'ACC. On a donc jugé prudent d'éliminer tout simplement les droits partiels d'un cinquième, deux cinquièmes et trois cinquièmes et d'accorder un droit de quatre cinquièmes pour tout droit à pension partiel.

Il s'agit d'une politique nettement bénéfique puisqu'elle assure une augmentation considérable de la pension versée à un vétéran, mais elle soulève un certain nombre de questions :

  1. Est-ce que ces droits à pension partiels seront accordés rétroactivement à tous les vétérans qui touchaient un cinquième, deux cinquièmes ou trois cinquièmes du droit à pension? ACC a maintenant établi que cela ne sera pas le cas d'office, mais uniquement si un ancien combattant demande à ACC de passer son dossier en revue dans le but d'obtenir une éventuelle augmentation de son droit à pension partiel.
  2. Y aurait-il une limite à la période de rétroactivité applicable à cette forme de droit à pension partiel bonifié, étant donné le grand nombre d'appels que cette politique modifiée a générés?
  3. Est-ce que la norme d'évaluation sera plus rigoureuse, sachant que le droit à pension partiel sera alloué au minimum à hauteur de quatre cinquièmes? – Par le passé, il arrivait qu'on attribue un cinquième du droit pour accorder le bénéfice du doute au vétéran. Est-ce que cette générosité relative sera ajustée dans les lignes directrices découlant de la nouvelle politique?
  4. Régime d'invalidité de longue durée et programme de réadaptation professionnelle du RARM

    Le CNAAC demeure profondément préoccupé et se demande s'il faut continuer à verser les indemnités d'invalidité de longue durée du RARM pour des incapacités liées au service ou si, au contraire, on ne devrait pas éliminer purement et simplement ce programme, étant donné les multiples normes qui s'appliquent non seulement dans le cas du régime d'invalidité de longue durée, mais aussi dans celui du programme de réadaptation professionnelle du RARM.

    Une des recommandations prioritaires que le CNAAC, le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, de nombreux groupes consultatifs sur les vétérans, le Comité permanent des anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans formulent depuis longtemps est d'écarter la culture du secteur des assurances du système d'indemnisation mis à la disposition des anciens combattants et de leur famille. L'indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l'industrie de l'assurance, dont le mandat consiste bien souvent, quand il s'agit de personnes blessées ou handicapées, à réduire au maximum le risque pour l'assureur.

    Rappelons qu'un des principaux engagements qu'a pris le gouvernement au moment de l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants était de supprimer le régime d'invalidité de longue durée du RARM et de le remplacer complètement par une allocation pour perte de revenus bonifiée administrée par ACC. Les contraintes imposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants par les dispositions restrictives du régime d'invalidité de longue durée et du programme de réadaptation professionnelle du RARM se font sentir aujourd'hui et devraient être retirées le plus tôt possible. Cet engagement gouvernemental pris par le ministre et le sous-ministre de l'époque faisait partie intégrante de l'entente entre les intervenants auprès des anciens combattants et ACC, en considération de l'adoption immédiate de la charte par le Parlement en 2006.

    Le fait que la grande majorité des membres des FAC libérés pour raisons médicales relèvent du programme de réadaptation professionnelle du RARM se répercute nettement sur le « programme de bien-être » que défend si ardemment ACC, et plus particulièrement le sous-ministre Walt Natynczyk. En effet, ACC n'a pas la capacité de contrôler ni d'exploiter ce volet et a donc peu de comptes à rendre sur l'impact que le programme de réadaptation professionnelle du RARM aura sur les anciens combattants concernant cet élément essentiel de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

    En ce qui concerne les incapacités liées ou non au service, selon l'expérience de la communauté des anciens combattants, le principe voulant qu'un membre des Forces armées canadiennes doive être considéré comme « en service » quand on détermine son droit à pension, que ce soit aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, est contesté depuis longtemps. La réglementation applicable serait beaucoup plus claire et plus juste si le gouvernement ou le Ministère acceptait d'adopter le « principe d'assurance » dans ce contexte, de sorte que tous les militaires seraient considérés d'office comme « en service » dès lors qu'ils portent l'uniforme et seraient ainsi admissibles aux divers avantages financiers comme l'indemnité d'invalidité et le programme de remplacement du revenu. Cela éliminerait les éventuels problèmes d'interprétation qui sont soulevés dans la réglementation relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et éviterait la confusion et l'ambiguïté qu'on voit souvent dans des cas individuels hypothétiques où il y a des zones grises, ou des points litigieux. En adoptant ce principe, on progresserait vers l'objectif d'éliminer le programme d'invalidité de longue durée du RARM même dans le cas des incapacités non liées au service, lesquelles constituaient l'unique mandat du programme au moment de sa création dans les années 1970.

    Soutien aux familles

    Le CNAAC demeure préoccupé par le fait que le gouvernement n'a pas abordé suffisamment la situation des familles, notamment celles dont un membre, souvent un conjoint ou une conjointe, doit jouer le rôle d'aidant naturel pour un ancien combattant handicapé.

    On se souviendra que l'allocation pour relève d'un aidant familial (ARAF) introduite en 2015 s'est clairement avérée inappropriée et avait certainement besoin d'être revue, car elle ne procurait pas tout le soutien financier nécessaire aux familles des vétérans gravement handicapés lorsque l'ancien combattant demandait tellement de soins qu'un membre de la famille devait quitter son emploi pour s'en occuper.

    Il convient de noter que l'allocation de reconnaissance pour aidant remplace depuis le 1er avril 2018 l'allocation pour relève d'un aidant familial et procure une allocation mensuelle non imposable un peu plus généreuse de 1 000 $ versée directement aux aidants naturels afin de mieux reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent. Le CNAAC a bien sûr soulevé la question qui s'imposait, à savoir pourquoi on n'utilisait pas le montant de l'allocation pour soins, ou celui de la prestation pour soins auxiliaires, au lieu d'un maigre 12 000 $ par an. De plus, nous avons remis en question la nécessité d'imposer aux aidants naturels des critères rigoureux pour avoir droit à cette nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels.

    On comprend aisément qu'il n'est pas nécessaire qu'ACC réinvente la roue en ce qui concerne les allocations aux soignants, car :

    1. le MDN, avec sa prestation pour soins auxiliaires, rembourse aux anciens combattants d'Afghanistan gravement handicapés les sommes versées à un soignant qui s'occupe d'un membre des Forces armées canadiennes à temps plein. La prestation est versée au membre des FAC à raison de 100 $ par jour (3 000 $ par mois, 36 000 $ par an). Cette prestation constitue une reconnaissance implicite du fait qu'il vaut mieux assurer le coût financier d'un soignant que de chercher à financer un répit pour les soignants. Plus important encore, la grande question dans le contexte de la transition de l'ancien combattant entre le MDN et ACC demeure celle-ci : Est-ce que l'aide financière accordée à ces familles risque de beaucoup chuter quand elle passera du programme du MDN à l'allocation pour relève d'un aidant familial?;
    2. l'allocation pour soins, financée en vertu de la Loi sur les pensions depuis des décennies, est beaucoup plus généreuse que l'allocation pour relève d'un aidant familial, puisqu'elle procure entre 15 000 $ et 22 000 $ de prestations par an, non imposables, aux anciens combattants qui ont un grand besoin d'assistance.

    De plus, j'ai notamment mentionné aux hauts fonctionnaires du Ministère qu'il faudrait qu'on fasse preuve de souplesse relativement à cette nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, puisqu'elle ne saurait être universelle. À cet égard, il est significatif que les catégories d'allocation pour soins disponibles en vertu des dispositions de la Loi sur les pensions donnent au Ministère une certaine discrétion et une certaine souplesse en ce qui a trait aux besoins de soins de chacun des vétérans. Selon mon expérience, les exemples sont nombreux où l'on constate des différences considérables dans les soins dont ont besoin les anciens combattants gravement handicapés.

    Il convient également de mentionner que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans du Ministère propose une nouvelle prestation à la famille pour tous les vétérans qui touchent une indemnité d'invalidité, établie en fonction des résultats de l'évaluation du niveau d'invalidité, afin d'apporter une aide supplémentaire aux familles et de remédier, dans une certaine mesure, au coût de l'incapacité de l'ancien combattant pour son conjoint ou sa conjointe ou ses enfants à charge. Le montant de cette prestation correspondrait aux paiements versés depuis de nombreuses années en vertu de la Loi sur les pensions pour la pension que touche un ancien combattant handicapé qui a un conjoint ou une conjointe ou des enfants à charge. Encore une fois, en équilibrant ainsi les prestations des deux régimes, on comblerait efficacement les faiblesses de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant l'aide financière aux familles des vétérans handicapés.

    Prestation après 65 ans

    Il faut aussi souligner que les nouveaux amendements découlant du budget 2018 (selon lesquels on regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu pour créer une seule prestation, la prestation de remplacement du revenu) ne règlent malheureusement pas la question des lacunes de l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) mise en place par le gouvernement conservateur dans une tentative d'assurer, après l'âge de 65 ans, la sécurité financière des vétérans gravement handicapés et de leur famille. Cette nouvelle prestation procure à une certaine catégorie d'anciens combattants de plus de 65 ans un montant correspondant à 70 % de la prestation de remplacement du revenu s'il y a « diminution de la capacité de gain », telle que définie dans les dispositions réglementaires de la nouvelle loi, moins certaines retenues potentiellement importantes prescrites par ces dispositions législatives.

    À notre avis, il n'est pas approprié d'appliquer une formule de 70 % après 65 ans dans le cas des anciens combattants atteints d'une incapacité permanente, en se fondant sur le modèle de pension du secteur public ou privé, quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée, et que le coût de la vie demeure essentiellement le même pour eux.

    Lors des premiers pourparlers entourant l'adoption de ces dispositions applicables aux vétérans de 65 ans et plus, le CNAAC et divers groupes d'intervenants auprès des anciens combattants ont présenté de solides arguments pour faire valoir que l'allocation pour perte de revenus (APR)/prestation de remplacement du revenu (PRR) devrait être versée à vie, surtout sachant que la majorité des bénéficiaires de cette « pension » post-65 ans sera composée de vétérans ayant une incapacité totale.

    Il est intéressant de noter que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans aborde cette importante question en recommandant d'établir un flux unique de paiements pour l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière, et de les verser à vie, comme c'est le cas pour des prestations semblables prévues par la Loi sur les pensions, et d'éliminer l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou la prestation après l'âge de 65 ans – puisqu'il va de soi que cette allocation est beaucoup trop complexe et qu'elle a un effet négatif sur de nombreux anciens combattants gravement handicapés, et particulièrement sur leur conjoint survivant.

    De plus, selon le modèle d'indemnisation financière du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, si l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière était effectivement versée à vie sans déduction, le conjoint survivant devrait être admissible à 70 % de ce montant, ce qui équivaudrait au montant proposé dans la nouvelle prestation de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, promise par le ministre dans sa lettre de mandat. Même s'il n'en résultait pas un soutien financier aussi important que ce que recommande le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, nous pourrions dire que le Ministère a au moins mis en place une disposition parallèle dans ce contexte, procurant une prestation de survivant équivalant à 70 % de la nouvelle prestation de remplacement du revenu (celle qui regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu) pour anciens combattants de 65 ans et plus découlant de la nouvelle pension à vie.

Recommandation

Que le CNAAC soutienne qu'ACC, de concert avec les groupes consultatifs ministériels pertinents et autres intervenants de la communauté des vétérans, change sa façon de voir les choses et cherche à créer au fil du temps un programme complet dans lequel les avantages et les politiques relatives au bien-être s'appliqueraient de la même manière à tous les vétérans qui présentent des invalidités comparables – ce qui éliminerait les dates limites définies arbitrairement pour distinguer les anciens combattants blessés avant 2006 des anciens combattants blessés après 2006.

Recommandation

Que le CNAAC soutienne qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016, notamment :

  1. régler les grandes disparités entre l'indemnisation financière offerte par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans;
  2. veiller à ce qu'aucun vétéran sous le régime de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoive moins qu'un vétéran sous le régime de la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément à la règle « un vétéran – une norme »;
  3. utiliser une combinaison des meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste afin d'assurer la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin de cette forme de soutien financier durant toute leur vie; et
  4. éliminer le régime d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM), et les mettre sous la responsabilité d'ACC pour toutes les libérations médicales attribuables ou non au service sans prime – un programme/un modèle de prestation des services.

En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l'atteinte de cet objectif :

  1. élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée;
  2. l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'AIC (ISSD);
  3. créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui touchent une indemnité d'invalidité qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille;
  4. intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs;
  5. introduire une allocation pour soins modernisée payable aux aidants naturels afin de reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu'ils subissent pour soutenir les vétérans blessés, et les indemniser en conséquence tout en tenant compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l'admissibilité;
  6. réduire les critères d'admissibilité à l'allocation d'incapacité exceptionnelle afin d'intégrer les vétérans dont l'incapacité est inférieure à 98 % et qui font face à des incapacités extraordinaires en raison d'un handicap lié à leur service;
  7. mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi;
    • le CNAAC invite ACC à revoir la proposition du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans de regrouper la prestation de remplacement du revenu et la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière (AIC) afin de procurer un flux unique de paiements, en adoptant une approche axée sur les « gains probables au cours de la carrière »;
    • l'accès à la nouvelle AIC doit être garanti à vie, assurant ainsi aux anciens combattants un filet de sécurité qui s'applique à la fois au revenu avant la libération et au revenu après la libération;
  8. améliorer les critères d'admissibilité à l'indemnité pour blessure grave et inclure les blessures psychologiques et évolutives;
  9. élargir l'admissibilité à l'indemnité de décès aux familles de tous les vétérans décédés;
  10. en ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées de la nouvelle législation, le CNAAC craint que les conditions préalables applicables à l'ISSD relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée. Il faut préciser que, pour être admissibles, les personnes amputées d'un seul membre doivent être amputées au niveau de l'articulation (coude ou genou) ou au-dessus. Pourtant, la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant. La façon de faire courante qui est de nature arbitraire n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

Recommandation

Que le CNAAC soutienne l'argument selon lequel on doit donner priorité absolue aux anciens combattants gravement handicapés quand sera mis en œuvre le plan d'action du nouveau gouvernement pour la réforme législative de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et autres dispositions législatives.

Recommandation

Que le CNAAC adopte la position selon laquelle l'inaction du gouvernement précédent face à la réforme de la nouvelle charte va à l'encontre du pacte social conclu à l'endroit des anciens combattants canadiens et de leur famille.

Recommandation

Que le CNAAC demande que le MDN et ACC emploient toutes les ressources financières, professionnelles et humaines nécessaires pour identifier et soigner les anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique et leur verser une indemnité appropriée, et que l'on reconnaisse le fait que cette incapacité insidieuse doit être sans cesse surveillée afin d'assurer le bien-être des anciens combattants qui en souffrent.

Remarque : Le MDN et ACC ont publié un rapport détaillé en 2018 intitulé « Stratégie conjointe en matière de prévention du suicide » qui contient un ensemble complet de protocoles permettant de traiter de tout ce qui entoure la question du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et du suicide. La communauté des anciens combattants suivra de très près cette nouvelle politique dans le but de déterminer l'efficacité des protocoles proposés lorsqu'il s'agit de gérer ce que bon nombre d'anciens combattants qualifient de crise majeure

Recommandation

Le CNAAC appuie les recommandations formulées par l'ombudsman des vétérans dans son rapport publié en septembre 2018 pour corriger la situation concernant les retards et les délais déraisonnables dans le traitement des demandes d'indemnités d'invalidité et d'avantages pour soins de santé, et ce, afin de régler une question soulevée depuis longtemps.

Recommandation

Que le CNAAC continue d'examiner scrupuleusement la prestation de services du Ministère afin que nous puissions tirer nos propres conclusions quant aux retombées de l'augmentation actuelle des fonds alloués à la dotation en personnel à ACC et de l'augmentation future promise par le nouveau gouvernement libéral et que nous puissions juger par nous-mêmes si ACC est devenu plus efficace en éliminant certaines formalités administratives.

Recommandation

Que les organisations membres du CNAAC soumettent des propositions en fonction de l'expérience de leurs propres membres; ces propositions pourraient être incluses dans les travaux en cours du Groupe de travail de l'Association des Amputés de guerre à des fins de présentation future à ACC dans le but d'aborder le problème des obstacles bureaucratiques et d'éliminer certaines formalités administratives.

Recommandation

Que le CNAAC continue à promouvoir l'utilisation des « présomptions» dans le système décisionnel d'ACC, comme décrit dans son programme législatif 2014, afin de favoriser une efficacité administrative et de faire faire des économies au Ministère au cours de cette période de contraintes budgétaires.

Remarque : Le CNAAC accueille favorablement la proposition que le Parti libéral du Canada a formulée pendant la campagne électorale d'accorder automatiquement le droit à pension dans le cas du SSPT, de la dépression, de l'arthrite, etc., pour accélérer le traitement des demandes et réduire l'important arriéré qu'accuse actuellement ACC dans les décisions, ce qui pourrait constituer un pas dans la bonne direction.

Soins de longue durée/Soins intermédiaires

Un des plus importants développements cette année en ce qui a trait aux soins de longue durée est l'adoption, par ACC, d'une politique visant à élargir aux vétérans de l'ère moderne l'admissibilité aux lits réservés aux anciens combattants traditionnels dans les établissements pour anciens combattants traditionnels. En ce qui concerne les établissements individuels, comme l'hôpital Sunnybrook à Toronto, le Ministère a pris des mesures pour appliquer cette orientation opérationnelle quand des lits se libèrent en raison du décès d'anciens combattants traditionnels et de la demande de la part de vétérans de l'ère moderne.

Comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, un certain nombre de cas d'anciens combattants qui tentaient de se faire admettre dans les établissements de soins de longue durée dans diverses provinces du pays ont été très médiatisés à l'échelle nationale. Soulignons que le Ministère semble avoir adopté une position de souplesse à cet égard, de manière à rendre accessibles les établissements pour anciens combattants traditionnels en désignant certains lits d'accès prioritaire comme étant des lits communautaires, pour les fins des orientations stratégiques du Ministère. Il faudrait toujours offrir une certaine forme de liberté de choix pour les anciens combattants qui veulent se faire admettre dans des établissements de soins de longue durée.

Soulignons également que, comme nous l'avons mentionné à l'assemblée générale annuelle de l'an dernier, le recours collectif entrepris en 2018 par Wolf Solkin, un résident de 95 ans de l'Hôpital Sainte-Anne de Montréal, suit son cours devant les tribunaux. M. Solkin soutient que l'accord de transfert conclu entre le gouvernement fédéral (ACC) et la province de Québec n'a pas été respecté quant à la qualité et les normes de soins dispensés à l'Hôpital et aux exigences relatives aux droits linguistiques. D'après ce que nous ont dit les représentants d'ACC, on tente actuellement de résoudre ce litige et de combler les lacunes découlant de ces violations de l'accord de transfert à l'Hôpital Sainte-Anne.

Comme nous en avons déjà parlé au cours des dernières assemblées du CNAAC, il est évident qu'ACC, par l'entremise du PAAC, peut couvrir certains frais et certaines dépenses lorsqu'un ancien combattant demeure chez lui. De plus, quand l'ancien combattant pensionné doit être placé dans un établissement de soins de longue durée, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants établit le montant du soutien financier qu'il recevra à cette étape du processus de soins de santé.

Comme nous le faisons valoir aux fonctionnaires du Ministère depuis de nombreuses années, ce qui fait défaut, c'est l'aide financière pour l'entre-deux, pour la période intermédiaire de l'institutionnalisation, soit le placement dans une résidence pour personnes âgées ou une résidence services, situation dans laquelle se trouvent actuellement un grand nombre de nos membres.

Nous avons eu un certain nombre de réunions animées avec les fonctionnaires du Ministère au cours des deux dernières années dans le but de combler cette lacune et je demeure optimiste puisque, selon des discussions que nous avons eues dernièrement avec des hauts fonctionnaires d'ACC, le Ministère continuera à essayer de corriger la situation.

J'ai déjà informé l'assemblée que je continue à travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans à ce sujet. Il est très intéressant de constater que le Bureau de l'ombudsman a adopté notre position et qu'il a déposé un certain nombre de rapports concernant les soins de longue durée et les soins intermédiaires, dans lesquels l'ombudsman admet qu'il y a à l'heure actuelle des lacunes dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui a trait à la couverture financière. Cela nous apportera de l'eau au moulin et nous soutiendra dans notre démarche visant à ce que soient éliminées ces iniquités.

À cet égard, il convient de noter que l'ombudsman des vétérans a publié en 2018 un excellent rapport intitulé « CONTINUUM DE SOINS : DES SOINS À DOMICILE AUX SOINS DE LONGUE DURÉE » qui présente une analyse complète des politiques actuelles d'ACC sur les soins de longue durée et les soins de santé. Le rapport soumet également une série de recommandations qui sont cohérentes avec la position de longue date du CNAAC relativement à cet important sujet et qui vont dans le même sens. Nous continuerons de collaborer avec Craig Dalton, le nouvel ombudsman des vétérans, pour procéder à la mise en œuvre de ces recommandations souhaitées par chacun.

Voici en bref les propositions formulées par l'ombudsman des vétérans :

Recommandation

Que le CNAAC s'assure qu'ACC continue de développer une politique flexible afin de procurer aux vétérans une certaine liberté de choix entre un lit communautaire et un lit d'accès prioritaire dans les cas d'admission à des soins de longue durée.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire valoir les importantes préoccupations de ses organisations membres auprès du ministre et du sous-ministre relativement à l’administration de l’Hôpital Sainte-Anne. Que le CNAAC entretienne des discussions continues avec le cabinet du ministre afin de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert et veille à ce que les dispositions de l’accord de transfert relatives aux engagements pris à l’égard des lits prioritaires réservés aux anciens combattants, des droits linguistiques et de la qualité des soins soient rigoureusement respectées et financées par le gouvernement fédéral, comme promis.

Recommandation

Que le CNAAC continue à collaborer avec ACC pour garantir que les besoins en soins institutionnels pour adultes des anciens combattants soient comblés par l'élargissement de l'actuel Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et de la politique des soins de longue durée du Ministère afin de fournir de l'aide financière dans ce secteur des soins institutionnalisés.

Recommandation

Que le CNAAC continue à travailler de concert avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans pour attirer l'attention du nouveau gouvernement libéral sur l'iniquité qui a entraîné l'écart actuel dans le Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants concernant la couverture financière des soins en établissement pour adultes.

PAAC à vie pour les conjoints survivants

Cela demeure une question prioritaire pour le CNAAC que de continuer à demander l'élargissement des critères d'admissibilité au PAAC de manière à inclure, au minimum, les conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés qui n'ont pas déposé de demande dans le cadre du PAAC avant leur décès. Nous demeurons convaincus que, dans bon nombre de cas, l'ancien combattant était incapable de présenter une demande au PAAC dans les années précédant son décès, ou hésitait à le faire. Nous demandons ardemment de faire jouer le principe de présomption voulant que si un ancien combattant gravement handicapé avait demandé une allocation au PAAC ou était en mesure de le faire, il ou elle aurait reçu cette allocation en raison de son grand handicap. Nous croyons que le Ministère pourra difficilement réfuter cet argument et nous demeurons persuadés qu'en appliquant cette présomption, on aidera beaucoup de conjoints survivants à obtenir des allocations dans le cadre du PAAC.

Vous vous rappellerez que dans le budget fédéral 2008, on avait partiellement élargi la portée du règlement pour permettre le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, sous réserve qu'ils ou qu'elles reçoivent le supplément de revenu garanti ou qu'ils ou qu'elles aient droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous demeurons convaincus que cet élargissement partiel est beaucoup trop restrictif et que les critères à respecter devraient être retirés pour les conjoints survivants d'anciens combattants gravement handicapés.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le ministre et sur les représentants du Ministère pour qu'ils revoient la politique actuelle sur le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, dans le but d'offrir, au minimum, cet avantage à tous les conjoints survivants d'anciens combattants gravement handicapés qui n'y sont pas admissibles parce que l'ancien combattant n'en avait jamais fait la demande.

Recommandation

Que le ministre des Anciens Combattants modifie la position actuelle du gouvernement afin que :

  1. ce soient les besoins des conjoints survivants qui déterminent les avantages auxquels ils ont droit (entretien ménager et entretien du terrain) et non les avantages que recevait le vétéran de son vivant comme cela se fait à l'heure actuelle;
  2. l'article 16 et l'article 16.1 du règlement soient modifiés afin d'éliminer l'absurde anomalie selon laquelle un conjoint survivant qui n'est pas admissible au PAAC, en raison du statut de son conjoint à l'égard du PAAC avant son décès, ne peut pas utiliser son admissibilité au supplément de revenu garanti (SRG) ou au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) aux fins de sa propre admissibilité au PAAC.

Fonds du Souvenir/Règlement sur les sépultures des anciens combattants

Dans son budget 2016, le gouvernement fédéral élargit l'admissibilité au Fonds du Souvenir. Ainsi, les familles d'anciens combattants à faible revenu seront plus nombreuses à recevoir de l'aide financière en vertu de ce programme. Le budget propose de faire passer l'exemption pour la succession du Fonds du Souvenir d'environ 12 000 $ à environ 35 000 $ et, dorénavant, de l'indexer annuellement au coût de la vie.

Bien que les choses se soient améliorées depuis les récents budgets du gouvernement à ce sujet, nous demeurons convaincus qu'ACC doit reconnaître qu'un ancien combattant gravement handicapé devrait avoir d'office le droit de recevoir des indemnités de funérailles et d'inhumation conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants du Fonds du Souvenir.

Comme nous l'avons souvent fait remarquer, il est étonnant que le Ministère reconnaisse l'effet cumulé et synergique des affections donnant et ne donnant pas droit à pension du vivant des anciens combattants gravement handicapés, leur accordant de nombreux avantages pour soins de santé, mais qu'il ignore cette relation entre les deux types d'affections une fois l'ancien combattant décédé.

Dans ce contexte, il est inconcevable, à notre avis, que les affections donnant et ne donnant pas droit à pension à un ancien combattant gravement handicapé ne jouent pas un rôle à son décès. Dans cette analyse générale, le principe de présomption devrait s'appliquer pleinement à ce secteur décisionnel d'ACC.

Je peux dire toutefois que, à quelques exceptions près, les derniers développements dans ce domaine et en ce qui a trait au traitement offert aux anciens combattants gravement handicapés sont extrêmement encourageants.

Vous vous souviendrez que, il y a deux ans, nous avons été très troublés d'apprendre le rejet d'une demande d'aide présentée au Fonds du Souvenir au nom d'un ancien combattant de Hong Kong. Comme bon nombre d'entre vous le savent, l'Association des Amputés de guerre du Canada agit au nom de l'association des anciens combattants de Hong Kong et l'ensemble de ses membres depuis plusieurs décennies; nous avons rarement eu à aller en appel pour une demande d'aide soumise au Fonds du Souvenir en vertu du Règlement sur l'inhumation des anciens combattants étant donné qu'ACC reconnaît depuis longtemps l'admissibilité de ce groupe unique d'anciens combattants canadiens à cette prestation.

Il faut dire que nous sommes plutôt choqués par le fait qu'il a été nécessaire de faire appel étant donné le vécu des anciens combattants canadiens de Hong Kong et les souffrances horribles qu'ils ont endurées en tant que prisonniers de guerre des Japonais pendant plus ou moins 44 mois – les histoires accablantes d'abus, de torture, de famine et de violation flagrante des droits de la personne nous ont permis, il y a longtemps, de conclure incontestablement que les familles des anciens combattants de Hong Kong devraient être automatiquement admissibles « de plein droit » au Fonds du Souvenir.

Dans notre mémoire, nous estimons qu'aucune famille d'un ancien combattant de Hong Kong ayant subi les traumatismes physiques, mentaux et psychologiques inhérents à la vie dans les camps de prisonniers de guerre tenus par les Japonais au cours de la Seconde Guerre mondiale ne devrait être tenue de faire la preuve de la corrélation qui existe entre cette expérience et le décès de l'ancien combattant – cela va de soi.

Il ne fait aucun doute, à notre avis, que les règlements pertinents d'ACC stipulent que le décès d'un ancien combattant de Hong Kong est du moins en partie une conséquence de sa participation à la Seconde Guerre mondiale et des multiples affections donnant droit à pension avec lesquelles il a dû composer toute sa vie.

Nous espérons toujours que ce cas particulier démontrera à quel point la situation est aberrante lorsqu'il est question du traitement des demandes soumises au Fonds du Souvenir. Nous tenons à vous informer qu'au cours des deux dernières années la majorité de nos réclamations relativement à un vétéran de Hong Kong en ce qui a trait au Fonds du Souvenir se sont soldées par un succès. Toutefois, il est évident que nous devons être vigilants dans ce contexte et, par conséquent, nous avons continué à élaborer une campagne solide pour sensibiliser le Ministère et pour nous assurer que tous les décideurs sont bien informés au sujet de l'histoire tragique des vétérans du Canada à Hong Kong.

Recommandation

Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants pour garantir, au minimum, que les anciens combattants gravement handicapés ayant droit à une pension d'invalidité à 78 % ou plus soient admissibles d'office en vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants et du Fonds du Souvenir.

Recommandation

Qu'ACC aborde le problème des iniquités qu'accuse toujours le Fonds du Souvenir et élargisse la norme s'appliquant aux exemptions relatives au revenu et à l'actif en vertu de la réglementation en vigueur ainsi que les critères d'admissibilité de manière à inclure un plus grand nombre d'anciens combattants traditionnels et de vétérans de l'ère moderne qui le méritent.

Régime de pension de retraite de la fonction publique et programmes de soins de santé/Mariage après 60 ans

L'an dernier, nous avons parlé en long et en large du fait que le gouvernement fédéral conservateur avait proposé ou mis en œuvre des changements importants aux régimes de pensions et d'avantages sociaux de la fonction publique, notamment :

  1. augmentation de la cotisation des fonctionnaires et des retraités de la fonction publique au Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (RSSFP), pour la faire passer de 25 % à 50 %, cette augmentation devant s'échelonner sur quatre ans, jusqu'en 2018;
  2. proposition de modifier le régime de pension à prestations déterminées actuel des fonctionnaires fédéraux en introduisant le concept de « pension cible », à mi-chemin entre le modèle de régime de pension à cotisation déterminée et le régime de pension à prestations déterminées.

Encore une fois cette année, j'ai demandé à Chuck McCabe, de l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires, et à Paul Baiden, notre vice-président, d'informer les participants à l'assemblée générale annuelle du CNAAC au sujet de ces questions litigieuses, notamment en ce qui concerne leur effet sur la communauté des anciens combattants.

En ce qui a trait à notre initiative concernant les retraités des Forces armées canadiennes (FAC) et le mariage après soixante ans :

  • cela demeure une question très importante dans le Programme législatif du CNAAC, puisque de plus en plus de retraités des FAC vivent jusqu'à un âge avancé et contractent un deuxième mariage;
  • à l'heure actuelle, les retraités des FAC contribuent au compte de pension de retraite des Forces canadiennes pendant toute leur carrière et l'un des grands avantages sociaux de ce régime est une prestation de 50 % au survivant, mais cette prestation n'est pas accordée aux retraités des FAC qui se marient après l'âge de 60 ans.

Encore une fois, il est intéressant de souligner le fait que le Parti libéral, dans sa plateforme électorale 2015, affirmait expressément son intention « … d'éliminer le droit de récupération s'appliquant au mariage après 60 ans pour que les conjoints survivants reçoivent une pension et des prestations de maladie adéquates ». Malheureusement, la disposition proposée dans le budget 2019 pour s'attaquer à cette préoccupation qui ne date pas d'hier était assez nébuleuse.

Voici ce que l'on peut lire dans le budget :

« Afin de mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu'ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints, le budget de 2019 annonce un nouveau fonds pour les survivants des vétérans, accordant un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à Anciens Combattants Canada. À l'aide de ces fonds, le gouvernement collaborera avec la communauté en vue d'identifier les survivants touchés, de traiter leurs demandes et de s'assurer que les survivants ont le soutien financier dont ils ont besoin. Le gouvernement présentera d'autres renseignements sur cette mesure au cours des prochains mois. »

Les demandes d'information que nous avons déposées auprès du Ministère ont mené au désolant constat que personne à ACC ne connaît la teneur d'une quelconque disposition législative qui s'appliquerait à cette nouvelle politique. Voilà qui est révélateur. Nos autres tentatives auprès des représentants du Ministère ont été peu fructueuses, mais on nous a informés qu'une nouvelle politique était actuellement à l'étude. Le mystère demeure quant à la raison pour laquelle le gouvernement ne s'est pas contenté d'éliminer tout simplement le droit de récupération s'appliquant au mariage après 60 ans au lieu de créer une nouvelle politique sans donner d'information digne de ce nom.

L'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes soulève d'autres sujets de préoccupation et injustices qui méritent qu'on s'y arrête.

  1. En ce qui concerne le fait que les prestations prévues aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont maintenant administrées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on a vite constaté qu'il y avait des retards importants dans la livraison des prestations de survivant. C'est tout à fait inacceptable à un moment où le conjoint survivant ou la conjointe survivante a besoin d'un sentiment de sécurité financière après le décès de son conjoint ou de sa conjointe.
  2. Comme je le mentionnais dans les assemblées générales des dernières années, la Loi sur la pension de la fonction publique ne tient pas compte des années de service militaire qui ont été transférées au régime pour déterminer l'âge auquel un participant peut commencer à retirer une pension non réduite. Résultat : pour recevoir une pension, certains anciens combattants qui travaillent dans la fonction publique devront attendre cinq ans de plus que les fonctionnaires qui ne sont pas des anciens combattants et qui cumulent pourtant la même durée de service ouvrant droit à pension auprès du gouvernement fédéral. Soulignons que la loi prévoit déjà une exception afin d'éviter une situation semblable pour les civils de la GRC et il est essentiel que le CNAAC défende l'idée d'un changement semblable pour les anciens combattants.

    En réalité, lorsqu'ils passent des FAC à la fonction publique, les anciens combattants qui cumulent au moins deux années de service ont la possibilité de transférer leurs années de service du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ainsi, les années de service ouvrant droit à pension qu'ils cumulent auprès du gouvernement fédéral sont regroupées sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique.

    Dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, la Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée de manière à diviser les participants au régime en deux groupes : ceux qui se sont inscrits au régime avant le 1er janvier 2013 (Groupe I) et ceux qui se sont inscrits le 1er janvier 2013 ou plus tard (Groupe II). Les membres du Groupe I sont admissibles à une pension non réduite dès l'âge de 60 ans, ou 55 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service; les membres du Groupe II, quant à eux, doivent attendre jusqu'à 65 ans, ou 60 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service.

    Au moment où ce changement a été fait, aucune disposition n'a été prévue pour inclure les anciens combattants des FAC du Groupe I dont les années de service militaire d'avant 2013 avaient été transférées au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique. Par conséquent, tous les anciens combattants des FAC qui sont entrés à la fonction publique après le 1er janvier 2013 appartiennent au Groupe II, même si leurs années de service militaire et civil combinées ouvrant droit à pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique commencent avant cette date.

Recommandation

Que le CNAAC surveille l'évolution de la position du gouvernement fédéral au sujet du régime de pension de retraite (pension cible) et des programmes de soins de santé et exhorte le gouvernement à protéger les intérêts des anciens combattants et de leurs personnes à charge.

Recommandation

Que le CNAAC adopte la position voulant que le régime de soins de santé de la fonction publique soit modifié afin que les anciens combattants gravement handicapés et leur famille soient exemptés du paiement des primes d'une telle couverture, ou encore, qu'ACC couvre ces contributions de manière à alléger le fardeau financier des anciens combattants gravement handicapés et de leurs personnes à charge.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et sur le nouveau ministre de la Défense nationale en faveur de cette classe particulière de conjoints survivants afin de leur permettre d'être admissibles aux prestations aux survivants, même si leurs conjoints avaient plus de 60 ans au moment du mariage et étaient retraités des Forces armées canadiennes, et ce, sans que soit réduit le montant de la pension de retraite versée aux retraités, conformément à la plateforme électorale du Parti libéral 2015. Le CNAAC est d'avis que cette modification à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes serait une meilleure solution, comparativement au nébuleux fonds pour les survivants des vétérans dont il est fait mention dans le budget 2019.

Recommandation

Que le CNAAC recommande de modifier la définition du Groupe I aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure les membres des FAC qui ont décidé de transférer leurs années de service militaire ouvrant droit à pension du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans les cas où le service militaire a commencé avant le 1er janvier 2013, et ce, afin d'assurer l'équité pour les anciens combattants des FAC employés dans la fonction publique, et pour assurer la cohérence avec les politiques gouvernementales en vigueur.

Recommandation

Que le CNAAC continue à surveiller l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour s'assurer que les intérêts des anciens combattants et de leurs personnes à charge sont protégés et que les ministères fédéraux chargés de l'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes remédient aux injustices constatées.

Anciens combattants autochtones

En ce qui concerne la demande des anciens combattants autochtones, qui réclament depuis longtemps une indemnité pour compenser les avantages qui leur ont été refusés à leur retour de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, je suis heureux de répéter l'annonce qu'a faite le gouvernement dans le budget 2019 et qui consiste à verser à titre gracieux la somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années. De plus, le fonds de 30 millions de dollars créé dans le budget sera largement utilisé pour créer un fonds spécial en reconnaissance de la contribution des anciens combattants métis qui ont soutenu l'effort de guerre du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée; il servira aussi à souligner les sacrifices et les exploits de tous les anciens combattants métis.

Mieux vaut tard que jamais, mais c'est une véritable honte que cette politique ne soit adoptée que maintenant, alors qu'elle aurait dû l'être il y a de nombreuses années, quand un plus grand nombre d'anciens combattants métis étaient toujours en vie. Il convient aussi de dire que la décision de limiter l'admissibilité à ces montants aux bénéficiaires de la succession des anciens combattants métis qui sont décédés au cours des trois dernières années est assez arbitraire et aurait pu être plus généreuse.

On se souviendra que, il y a quelques années, l'Association des Amputés de guerre avait entrepris une action en justice devant le Comité des droits de l'homme dans le but d'exercer une pression sur le gouvernement canadien quant à la teneur de la revendication. Cette réclamation, si elle a obtenu la visibilité voulue, n'a pas été un succès, en raison des délais de prescription imposés par le Tribunal des droits de l'homme des Nations Unies.

Recommandation

Que le CNAAC continue à surveiller la mise en œuvre de la proposition formulée dans le budget 2019, voulant que soit versée à titre gracieux la somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années et que soit créé un fonds spécial commémorant le service exemplaire des anciens combattants métis qui ont soutenu l'effort de guerre du Canada.

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