Programme législatif 2021-2022

Depuis que le CNAAC a adopté son programme législatif 2020-2021 l'automne dernier, les récentes élections fédérales nous laissent encore une fois une impression de déjà-vu.

En ce qui concerne la communauté des anciens combattants, [nous avons un nouveau ministre des Anciens Combattants. En effet, le gouvernement fédéral a gardé Lawrence MacAulay au portefeuille des Anciens Combattants au sein du Cabinet – et comme ministre associé de la Défense nationale].

Plus important encore, la législation, la réglementation et la politique relatives aux anciens combattants soulèvent toujours des préoccupations importantes et le gouvernement et Anciens Combattants Canada doivent donc prendre d'autres mesures pour remédier à l'injustice et à l'iniquité dont sont victimes depuis longtemps les anciens combattants handicapés et leurs familles.

Nous avons constaté au fil des ans qu'un gouvernement minoritaire – le contexte parlementaire actuel – constitue souvent un environnement plus propice aux réformes législatives. Dans un tel contexte, on peut s'attendre à ce que les partis d'opposition aient une plus grande influence sur le gouvernement et sur les comités parlementaires, puisqu'il est souvent nécessaire d'en venir à une forme de compromis pour adopter les changements législatifs requis.

Le programme législatif 2021-2022 du CNAAC présente les pièces maîtresses de notre action en ce qui concerne le nouveau Parlement, Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale.

Liens rapides

Brian Forbes, président, Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada

Brian Forbes, président, Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada

L'arriéré d'Anciens Combattants Canada/Les délais de traitement

Plusieurs personnes âgées sont assises en rang dans la salle d'attente d'un cabinet médical.

La préoccupation majeure au sein de la communauté des vétérans demeure la crise persistante liée à l'arriéré accumulé et aux délais de traitement inacceptables auxquels sont confrontés les anciens combattants lorsqu'ils font une demande de prestations d'invalidité et de soins de santé. Le Conseil national des associations d'anciens combattants (CNAAC) maintient depuis longtemps que des changements systémiques s'imposent. Il va de soi que les mesures ministérielles visant à augmenter le personnel et les ressources numériques ne seront pas suffisantes à elles seules pour corriger cette situation déplorable, comme le soulignait le rapport du directeur parlementaire du budget de septembre 2020. En effet, il est fort probable que l'arriéré ne fera qu'empirer avec l'augmentation du nombre de membres des Forces armées canadiennes qui seront libérés pour raisons médicales après la pandémie.

Le CNAAC croit qu'il incombe au nouveau gouvernement libéral ainsi qu'aux partis de l'opposition officiels de prendre des mesures radicales et novatrices lesquelles permettraient d’approuver rapidement ou automatiquement les demandes de prestations, et ce, dans le but de réduire les délais de traitement et l'arriéré inacceptable qui se sont encore aggravés avec l'arrivée de la pandémie de COVID-19.

L'opinion du CNAAC relativement à cette crise administrative en cours repose sur les éléments suivants :

  • Le Ministère devrait adopter la position selon laquelle les demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants devraient être approuvées automatiquement en se basant sur les preuves raisonnables fournies par le vétéran et sa famille et que des vérifications ponctuelles pourraient être effectuées pour remédier à tout abus éventuel. La réalité que nous vivons actuellement fait en sorte que les rapports médicaux habituellement exigés par ACC pour appuyer ces demandes sont toujours extrêmement difficiles à obtenir pour le moment et, en conséquence, ACC devrait tenir compte de cette réalité dans son processus.
  • Les cliniques de médecins et de thérapeutes commencent à rouvrir, mais ces professionnels sont tout simplement submergés par leur propre arriéré et par les rendez-vous qui ont dû être reportés. La rédaction de rapports médicaux pour étayer les demandes des vétérans n'est pas une priorité en ce moment pour ces médecins et ces thérapeutes débordés.
  • À moins de prendre des mesures qui sortent de l'ordinaire, on ne pourra réduire rapidement les délais de traitement des demandes et les retards dans les décisions, étant donné la grande difficulté pour les vétérans d'obtenir les rapports médicaux nécessaires pour appuyer leurs demandes.
  • Dans la communauté des vétérans, les principaux intervenants s'entendent pour dire qu'il faut adopter sans tarder une mesure administrative ou décisionnelle qui permette d'approuver rapidement ou automatiquement les demandes de prestations.
  • Le CNAAC est convaincu depuis longtemps qu'Anciens Combattants Canada (ACC) aurait déjà dû adopter une telle façon de faire il y a des années dans le cas des vétérans gravement handicapés, et ce, afin d'accélérer le traitement de ces demandes particulières et de contourner la bureaucratie gouvernementale sachant que, dans presque tous ces cas, on accorde en fin de compte la prestation, souvent après de nombreux mois de délai décisionnel. Après mûre réflexion, nous en sommes venus à la conclusion qu'il est maintenant temps d'élargir cette façon de voir les choses aux demandes de tous les vétérans.
  • Mentionnons que plusieurs lettres de mandat que le ministre des Anciens Combattants a reçues du premier ministre contiennent une directive claire demandant qu'ACC adopte un mode d'approbation automatique en ce qui concerne les affections dont souffrent couramment les vétérans canadiens.
  • Il faut aussi savoir, et c'est très important, que de nombreux programmes d'aide financière que les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en en place au cours des vingt derniers mois reposent sur le principe « payer maintenant, vérifier plus tard ». Dans un certain nombre d'initiatives d'ordre financier, le gouvernement a cessé d'exiger des rapports médicaux pour justifier l'admissibilité à ces programmes, étant donné la difficulté d'obtenir des renseignements de la profession médicale au Canada en cette période trouble.
  • Soulignons que la première réaction du Ministère devant cette proposition d'approuver automatiquement ou plus rapidement les demandes de prestations, c'est que cette approche pourrait être adoptée dans le cas des prestations mensuelles; toutefois, étant donné que la majorité des vétérans choisit une indemnité d'invalidité forfaitaire, ce serait plus difficile à appliquer.
  • Devant ce problème, et d'ici à ce que les demandes puissent être approuvées d'office, nous recommandons de payer l'indemnité d'invalidité sous forme d'allocation mensuelle, en procédant à une évaluation préliminaire au départ. En fin de compte, le Ministère aurait la possibilité d'examiner en profondeur le dossier pour déterminer l'ampleur de l'incapacité dans son évaluation finale et, à ce moment-là, le vétéran aurait le choix de convertir son allocation mensuelle en montant forfaitaire, dont on déduirait les allocations mensuelles déjà versées.
  • Le grand avantage de cette recommandation, c'est que l'admissibilité du vétéran serait rapidement établie et que ses préoccupations au sujet de sa sécurité financière et de l'accès aux prestations de soins de santé et de traitement seraient résolues.
  • « Aux grands maux, les grands remèdes », dit-on, et cela s'applique particulièrement bien à cette situation.

A. Déclaration de principe d'Anciens Combattants Canada – Juin 2020

Le Ministère a publié une déclaration de principe en juin 2020 pour répondre à cette grande préoccupation. Intitulée « Prise de décisions en temps opportun relatives aux prestations d'invalidité : Orientation stratégique pour améliorer les temps d'attente », ce document est une grande priorité depuis un certain temps déjà, non seulement pour le CNAAC, mais aussi pour le Comité permanent des anciens combattants et de nombreux autres groupes d'intervenants.

Selon l'avis du CNAAC, cette déclaration n'est qu'un énoncé de bonnes intentions concernant les objectifs à moyen et à long terme qui y sont décrits, mais ne permet pas de remédier à l'arriéré et de résoudre la crise actuelle, qui s'est amplifiée avec l'arrivée de la pandémie de COVID-19.

En outre, dans sa déclaration de principe, ACC a adopté quelques-unes de nos propositions, notamment le recours prochain à l'approbation automatique des demandes de prestations qui concernent des affections courantes, l'application du principe de présomption dans le cas de certaines affections secondaires et l'assouplissement des règles concernant l'aiguillage médical dans des cas précis. C'est encourageant mais, malheureusement, le Ministère conclut que ce sera long à mettre en œuvre.

De plus, dans sa déclaration de principe, le Ministère a insisté sur le fait que le gouvernement a accordé en 2020 près de 90 millions de dollars à ACC dans le budget supplémentaire des dépenses pour qu'il puisse conserver ses nouveaux employés afin de venir à bout de l'arriéré. Toutefois, ce nouveau personnel est toujours en formation et a été fonctionnel seulement à partir de janvier 2021.

Il est aussi digne de mention que le Bureau du directeur parlementaire du budget a récemment effectué une évaluation de l'arriéré d'ACC dans un rapport d'analyse financière qui a été émis le 21 septembre 2020 et intitulé Traitement des demandes de prestations d'invalidité à Anciens Combattants Canada. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a conclu que sans l'implantation de changements systémiques de même qu'une augmentation majeure du financement gouvernemental permettant d'accroître le personnel au sein d'ACC, le Ministère ne pourrait améliorer de façon significative le temps de traitement des demandes de prestations des vétérans dans les prochaines années, si l'on tient compte des délais actuels.

Le Ministère a présenté officiellement sa déclaration de principe le 30 juin 2020 à divers groupes consultatifs ministériels. Au cours de la discussion entourant cette présentation, le CNAAC a déclaré fermement que le Ministère devait accélérer son plan d'action en adoptant l'approche décrite ci-haut pour approuver rapidement ou automatiquement toutes les demandes de prestations d'invalidité des vétérans qui n'ont pas encore été traitées.

Comme il est difficile d'obtenir des rapports médicaux auprès des divers fournisseurs de soins de santé, il faut répondre immédiatement à cette question fondamentale :

Quel degré de preuve le Ministère est-il prêt à accepter pour approuver les demandes de prestations accumulées?

Il est évident que les vétérans ou les personnes qui remplissent leur demande pour eux doivent connaître la position du Ministère à ce sujet.

À notre avis, le principe « approuver d'abord, vérifier ensuite » que nous prônons depuis plusieurs mois est un élément essentiel de la solution dans ce contexte.

Curieusement, dans le cadre de nos discussions au cours des deux dernières années, ACC a affirmé que, apparemment, il faudra une « autorité gouvernementale supérieure » pour mettre en œuvre ce type d'initiative nouvelle.

En tout respect, je dois dire que nous sommes assez étonnés par ce prétendu besoin d'une autorité gouvernementale supérieure, puisqu'il est évident qu'ACC a déjà réglé depuis des décennies cette question du degré de preuve nécessaire, en rendant ses décisions sur les demandes de prestations des vétérans. Dans ce contexte, on connaît depuis longtemps les bienfaits des dispositions de la législation qui concernent le doute raisonnable et le principe de présomption. Selon notre expérience, cet ensemble unique de principes décisionnels donne à ACC toute la latitude voulue pour modifier sa politique de manière constructive et ainsi résoudre la crise actuelle des temps d'attente.

En résumé, la déclaration de principe d'ACC contient un certain nombre de mesures constructives pour réduire l'arriéré et les temps d'attente inacceptables dans le traitement des demandes de prestations d'invalidité des vétérans. Toutefois, le gouvernement doit accorder une plus grande priorité à ces initiatives afin de résoudre plus rapidement cette crise persistante, laquelle en période de pandémie cause un stress financier énorme aux anciens combattants et à leur famille.

Rapport du Comité permanent des anciens combattants – Décembre 2020

Le vendredi 11 décembre 2020, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a publié un très important rapport intitulé Sortir du bourbier : Résorber l'arriéré des demandes de prestations d'invalidité à Anciens Combattants Canada, après des mois d'étude et de consultations auprès d'intervenants.

Le CNAAC a fait sa présentation au Comité permanent en novembre 2020 dans le cadre des travaux du Comité.

Dans ses conclusions, le Comité permanent cerne très clairement la crise actuelle qui est liée au processus décisionnel à ACC et demande que l'on apporte rapidement des changements majeurs aux protocoles ministériels. De notre point de vue, et c'est ce qui est le plus important, le rapport vient appuyer notre prise de position selon laquelle le Ministère doit adopter une forme d'admissibilité ou de préapprobation automatique, ainsi que des protocoles accélérés, pour parvenir au changement systémique requis.

Nous estimons que le rapport du Comité permanent devrait être le résultat d'un examen détaillé d'un certain nombre de points saillants entourant le problème d'arriéré et de temps d'attente. En ce qui a trait aux initiatives décisionnelles sur lesquelles nous nous sommes concentrés, voici les principales recommandations formulées par le Comité permanent dans son rapport au Parlement :

  • Recommandation 13 : Qu'Anciens Combattants Canada continue d'approuver automatiquement les demandes relatives aux affections médicales présumées liées au service dans les Forces armées canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada, qu'il dépose devant le Comité sa liste de ces affections et qu'il continue de l'étoffer par des recherches au Canada et dans les pays alliés.
  • Recommandation 14 : Qu'Anciens Combattants Canada mène une étude sur les conditions médicales spécifiques aux femmes liées à leur service dans les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, et, le cas échéant, les ajoute à la liste des conditions médicales présumées liées au service militaire.
  • Recommandation 15 : Qu'Anciens Combattants Canada mène une étude sur les conditions médicales spécifiques aux femmes liées à leur service dans les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, et, le cas échéant, les ajoute à la liste des conditions médicales présumées liées au service militaire.
  • Recommandation 16 : Qu'Anciens Combattants Canada procède à un examen approfondi du Fonds d'urgence pour les vétérans dans le contexte de son utilisation pour aider les vétérans dont les demandes sont en arriéré et fasse part de ses conclusions au comité.
  • Conclusion : L'adoption de ces mesures permettrait de faire preuve de bonne foi dans le traitement de l'arriéré existant et de respecter le principe fondamental qui guide tous les programmes d'indemnisation des vétérans canadiens depuis la Première Guerre mondiale : le bénéfice du doute. Les membres du Comité permanent veulent réaffirmer ce principe et rassurer les vétérans et leurs familles en leur disant que leur bien-être est la seule et unique raison d'être d'Anciens Combattants Canada.

Réagissant à ces recommandations pressantes, le ministre des Anciens Combattants, Lawrence MacAulay, a répondu officiellement au Comité permanent plus tôt cette année, exposant ce qui constitue, à notre avis, une déclaration de bonnes intentions de la part du Ministère concernant l'augmentation du personnel, les avancées technologiques, etc. Toutefois, nous demeurons convaincus qu'il faut déployer plus d'imagination pour réellement s'attaquer à cette crise persistante touchant l'arriéré et les temps d'attente à ACC.

À cet égard, les hauts fonctionnaires du Ministère maintiennent qu'ils sont soi-disant à la recherche d'autorisations législatives et réglementaires leur permettant d'apporter les changements exigés au processus décisionnel, conformément aux conclusions du Comité permanent ainsi qu'aux propositions que nous formulons depuis longtemps. Si nous comprenons bien la situation actuelle, le Ministère a finalement reconnu qu'il est parfaitement justifié de modifier comme il se doit le protocole décisionnel et que c'est le meilleur moyen de régler le problème de l'arriéré et des délais d'attente inacceptables. Le CNAAC continuera d'exercer des pressions auprès du Ministère afin d'accélérer la mise en œuvre des changements nécessaires qui sont décrits dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants.

C. Budget fédéral 2021

En ce qui concerne le budget fédéral 2021 présenté par la ministre des Finances Chrystia Freeland le 19 avril dernier, il convient de noter que le gouvernement a reconnu ce qui suit :

« Les vétérans sont de trois à quatre fois plus susceptibles de souffrir d'un trouble dépressif et d'un trouble anxieux et plus de quinze fois plus susceptibles de souffrir d'un trouble de stress post traumatique (TSPT) que la population générale. Les vétérans ont droit à du soutien financier pour les soins de santé mentale dans le cadre du programme d'avantages médicaux, mais ils doivent parfois attendre jusqu'à deux ans pour recevoir des soins de santé mentale, dans l'attente de la confirmation de leur demande de prestations d'invalidité.

« Le budget 2021 propose d'allouer à Anciens Combattants Canada un financement de 140 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 6 millions par année par la suite, aux fins d'un programme qui couvrirait les coûts de soins de santé mentale des vétérans qui souffrent d'un TSPT, d'un trouble dépressif ou d'un trouble anxieux pendant le traitement de leur demande de prestations d'invalidité. »

Bien que cette proposition budgétaire n'adopte pas complètement notre concept d'octroi automatique du droit à pension ou d'approbation préalable, elle constitue un très grand pas en avant en reconnaissant que les avantages médicaux devraient être accordés sans délai et ne pas dépendre de la demande de prestations d'invalidité, dont l'examen peut prendre jusqu'à deux ans. On peut donc espérer que cette disposition servira de tremplin pour étendre ce principe afin que les anciens combattants n'aient pas à attendre des mois, voire des années, avant de recevoir les avantages de soins de santé ou les avantages médicaux auxquels ils ont droit.

Le gouvernement, par l'intermédiaire du budget, a décidé que la priorité devait aller en ce moment aux soins de santé mentale (TSPT, trouble dépressif et trouble anxieux). Nous continuons à croire que cette mesure devrait être élargie à toutes les incapacités physiques afin qu'on accorde le même degré de priorité aux anciens combattants qui ont grand besoin de soins de santé ou d'avantages médicaux.

Bien que cette initiative provisoire puisse donner lieu à des prestations de traitement dont les anciens combattants souffrant de problèmes de santé mentale ont un urgent besoin, elle soulève la question plus large à savoir si ACC est prêt, en ce qui concerne l'ensemble du processus décisionnel concernant les prestations d'invalidité, à mettre pleinement en œuvre les mesures systémiques requises pour améliorer les retards administratifs et bureaucratiques omniprésents auxquels se butent actuellement les anciens combattants canadiens et leurs familles.

En effet, nous avons été consternés d'apprendre que cette proposition budgétaire sensée ne sera pas réellement mise en œuvre avant avril 2022 à cause de la lourdeur de « l'appareil gouvernemental ». Le CNAAC est convaincu qu'il faudrait accélérer la mise en œuvre de ce programme afin de répondre au besoin prévu, clairement exprimé dans le budget 2021. Tout retard indu dans la mise en œuvre de l'initiative relative aux avantages médicaux irait à l'encontre de la raison d'être de la disposition budgétaire. Le CNAAC croit fermement qu'il doit y avoir une autre solution à ce retard inacceptable dans la mise en œuvre de cette initiative. Les anciens combattants souffrant d'une maladie mentale ne devraient pas avoir à attendre encore des mois pour pouvoir accéder aux avantages médicaux. C'est maintenant qu'ils en ont besoin.

Nous pensons également que le gouvernement pourrait aller plus loin dans ce domaine. Il convient de noter que le Ministère approuve plus de 95 % des demandes relatives au TSPT. Par conséquent, l'admissibilité automatique est tout à fait logique sur le plan administratif et permettrait d'accélérer le versement des avantages médicaux aux anciens combattants handicapés afin d'éviter tout nouveau revirement bureaucratique. Comme nous l'avons toujours dit au sujet de la crise de l'arriéré et des délais d'attente, les vétérans ne méritent rien de moins en ces temps difficiles où la crise liée à la COVID-19 a accru les préoccupations financières et les problèmes de santé!

D. Dispositions transitoires/Complexité de la législation

Il convient également de signaler que, en raison de la complexité de certaines des prestations qui ont été créées ces dernières années et de la confusion qui les entoure, le processus de traitement a encore ralenti, et de nombreux vétérans ne peuvent accéder à ces nouveaux avantages ni, ce qui est tout aussi important, en comprendre les critères d'admissibilité. En effet, on peut dire que, avec la nature et la portée de la grille d'avantages telle qu'elle existe actuellement à ACC, le gouvernement a créé un « monstre » législatif. Avec l'introduction de la nouvelle disposition sur la pension à vie, les lignes directrices concernant les critères d'admissibilité et l'orientation stratégique sont devenues beaucoup plus compliquées, au point où tant l'ancien combattant qui dépose une demande de prestations que la personne qui doit rendre la décision à ACC doivent surmonter de nombreux obstacles juridiques et des difficultés d'interprétation qui empêchent d'en venir rapidement à une décision et nuisent à l'admissibilité.

Même si le Ministère a entrepris un travail considérable de révision de politiques afin que l'on puisse intervenir tôt auprès d'un ancien combattant handicapé, bien avant sa libération pour raisons médicales, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer ce processus de transition. Il est très important de noter que, dans les quatre dernières années, l'Ombudsman des vétérans et celui du ministère de la Défense nationale (MDN) ont tous deux présenté des propositions d'envergure au Ministre et au Comité permanent des anciens combattants dans le but d'améliorer les protocoles transitoires dans ce contexte.

Il est évident que l'une des grandes priorités en ce qui a trait à cette phase transitoire est de veiller à ce que les anciens combattants handicapés soient pleinement informés des avantages et des prestations auxquels ils ont droit, de même que des possibilités de réadaptation et des perspectives d'emploi qui s'offrent à eux, et ce, longtemps avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.

À cet égard, le CNAAC est fermement convaincu qu'ACC devrait être en mesure de déterminer les avantages auxquels un ancien combattant a droit et de les lui procurer en son nom. En général, on peut accélérer la procédure si on consulte un gestionnaire de cas bien informé et des aides administratives améliorées telles que « Mon dossier ACC » dès le début de la transition; ce n'est malheureusement pas ce qui se produit à l'heure actuelle, puisqu'il incombe souvent à l'ancien combattant de décrire ses besoins et les avantages exacts qu'il souhaite obtenir. Nous recommandons de faire intervenir un gestionnaire de cas qui soit capable, dans la grande majorité des dossiers, de déterminer, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, les avantages et prestations auxquels un ancien combattant a droit en vertu des divers programmes d'ACC, et ce, avant même la libération de l'ancien combattant handicapé. En ce qui concerne les anciens combattants gravement handicapés, il ne devrait pas leur incomber de dire à quels avantages et prestations ils ont droit, et les agents d'ACC devraient être bien informés à ce sujet et se montrer plus proactifs pour établir l'admissibilité de ces anciens combattants aux divers avantages et prestations.

L'arriéré d'Anciens Combattants Canada/Les délais de traitement Recommandations

Recommandation

Le CNAAC recommande fortement qu'ACC reconnaisse qu'un changement fondamental, systémique, s'impose et qu'il doit accélérer l'adoption d'une forme d'admissibilité ou de préapprobation automatique, ainsi que de protocoles accélérés afin de réduire l'arriéré et le temps d'attente, que la pandémie de COVID-19 n'a fait qu'empirer.

Recommandation

Que le CNAAC continue à promouvoir l'application du principe de présomption dans le système décisionnel d'ACC, comme décrit depuis de nombreuses années dans son programme législatif. L'adoption du principe de présomption pour traiter les demandes de prestations qui concernent tant les affections courantes que les affections secondaires améliorera l'efficacité administrative et réduira de beaucoup les délais de traitement des demandes de prestations des anciens combattants qui sont actuellement en attente.

Recommandation

Le CNAAC appuie l'adoption du rapport du Comité permanent des anciens combattants daté du 11 décembre 2020 intitulé « Sortir du bourbier : résorber l'arriéré des demandes de prestations d'invalidité à Anciens Combattants Canada », dans lequel le Comité permanent accepte la majorité des recommandations formulées par le CNAAC pour régler la crise causée par l'arriéré et le temps d'attente.

Recommandation

Le CNAAC recommande fortement au gouvernement d'accorder la priorité à la mise en application des propositions contenue dans le budget 2021, notamment en ce qui concerne l'octroi immédiat des avantages médicaux avant l'évaluation officielle de la demande de prestations d'invalidité.

Recommandation

Le CNAAC recommande qu'ACC fournisse une aide financière substantielle au Fonds d'urgence pour les vétérans afin d'augmenter les prestations maximales par demande et de donner la priorité à ces demandes en cette période difficile. ACC devrait envisager d'utiliser le Fonds d'urgence pour les vétérans comme mesure provisoire dans le cas des anciens combattants qui attendent le résultat de l'évaluation de leur demande de prestations d'invalidité, évaluation qui a été excessivement retardée par l'arriéré actuel.

Recommandation

Le CNAAC propose qu'ACC simplifie la législation et les règlements relatifs aux anciens combattants afin de leur offrir un processus plus convivial et, ce faisant, d'éliminer les complexités et les dispositions rigoristes auxquelles se heurtent les anciens combattants lorsqu'ils présentent des demandes de pensions d'invalidité ou de prestations de soins de santé.

Recommandation

Le CNAAC est d'avis que, pour faciliter la transition du ministère de la Défense nationale à Anciens Combattants Canada, les vétérans handicapés devraient être pleinement informés au sujet des prestations et des droits, des options de réadaptation et des possibilités d'emploi, et ce, bien avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.

Anciens Combattants Canada toujours aux prises avec un problème évident

Le premier ministre Justin Trudeau

Le premier ministre Justin Trudeau

Les anciens combattants continuent à s'intéresser de près aux positions que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition dans ce Parlement minoritaire adopteront pour remédier à l'injustice et à l'iniquité dont sont victimes depuis longtemps les anciens combattants handicapés canadiens et leur famille.

La position du CNAAC demeure inchangée : il y a beaucoup à faire pour améliorer la législation relative aux anciens combattants de manière à répondre aux besoins financiers et de bien-être des vétérans canadiens. Pensons notamment à la Pension à vie dont l'implantation a été annoncée en décembre 2017 et mise officiellement en œuvre le 1er avril 2019.

Il est évident que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne sera que peu touchée par la législation relative à la Pension à vie, puisque les nouvelles indemnités prévues par ces modifications législatives et réglementaires ont une applicabilité limitée. En effet, certains anciens combattants sont en fait plus mal en point qu'avant.

À notre avis, les dispositions de la Pension à vie ne respectent pas l'engagement pris par le premier ministre en 2015 dans la foulée du recours collectif Equitas, soit de corriger les inégalités et les lacunes relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, et continuent d'ignorer « l'éléphant dans la pièce » qui a ombragé toute cette discussion.

Comme nous l'avons mentionné dans nos nombreuses communications adressées à Anciens Combattants Canada (ACC) et au Parlement, le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait à cet engagement fondamental inscrit dans son mandat, qui consiste à « rétablir la pension à vie » en vertu de la Charte, et ce, en vue d'offrir un niveau comparable de sécurité financière à tous les anciens combattants handicapés et à leur famille durant toute leur vie. L'écart financier qui existe entre l'indemnisation prévue par la Loi sur les pensions et celle inscrite dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans a été pleinement validé dans le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, publié le 21 février 2019, qui souligne clairement cette discrimination présente depuis longtemps.

À cet égard, il faut reconnaître que les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement ont grandement nui à ACC en ce qui concerne la mise en œuvre de la Pension à vie et ses avantages connexes. En effet, le Ministère n'a pu créer que des demi-mesures et des prestations inadéquates pour l'ensemble des dispositions législatives relatives aux anciens combattants.

Plusieurs billets de banque canadiens sont étalés, et une personne tenant une loupe inspecte l'un d'entre eux.

Nonobstant les protestations du premier ministre concernant la capacité de son gouvernement à financer des prestations et des programmes adéquats destinés aux anciens combattants, il faut se poser cette question fondamentale : Où sont passés les millions de dollars qu'ACC a économisés en raison du décès de dizaines de milliers d'anciens combattants traditionnels et des premiers Casques bleus au cours des dernières années?

Dans ce contexte, en ce qui concerne le débat de fond portant sur le caractère abordable des programmes destinés aux vétérans, le gouvernement a omis de tenir compte du fait que la grande majorité des anciens combattants traditionnels handicapés sont décédés ces dernières années et que cela a eu une incidence sur le budget global d'ACC, entraînant par le fait même des économies majeures quant aux besoins de financement d'ACC. Alors que cette cohorte importante de vétérans continue de diminuer, ACC n'a plus à verser des pensions, des allocations, des prestations pour soins de santé, des prestations de traitement, des prestations pour soins de longue durée, des paiements dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et d'autres montants à tous ces vétérans handicapés.

Pour être franc, il faut dire que, sous le régime du gouvernement Harper, les vétérans n'étaient pas mieux traités du point de vue des dépenses budgétaires consacrées aux prestations et programmes qui leur sont destinés. En effet, de nombreux bureaux de district d'ACC ont été fermés et le nombre d'employés des points de service chargés d'aider les anciens combattants a été réduit considérablement. De plus, les contraintes budgétaires ont empêché de mettre en œuvre les réformes nécessaires des programmes destinés aux vétérans et des critères d'admissibilité à ces programmes. Nous verrons si le nouveau chef du Parti conservateur, Erin O'Toole, saura se lever et se faire entendre dans le prochain Parlement pour mettre fin à des années de négligence et d'injustice.

Bien que le CNAAC n'adopte pas de position politique partisane, à notre avis, nous devrions être encouragés par les engagements substantiels de M. O'Toole à l'endroit des vétérans lors de sa campagne électorale. Il est aussi digne de mention que le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti populaire du Canada (PPC) ont vigoureusement fait campagne pour l'implantation de l'approche « un vétéran, une norme » en ce qui a trait aux programmes de pensions et de bien-être des vétérans.

Compte tenu des résultats des élections fédérales de 2021 et de l'avènement d'un gouvernement minoritaire, une belle occasion demeure de s'engager à réellement améliorer la législation de manière à éliminer la discrimination flagrante dont sont victimes les anciens combattants handicapés depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006.

Dans ce contexte, il faut reconnaître que les comités permanents du Parlement, y compris le Comité permanent des anciens combattants et le Comité permanent de la défense nationale, ne sont pas totalement contrôlés par le gouvernement dans le scénario minoritaire actuel. La majorité des membres sont représentés par des membres des partis d'opposition, qui ont plus de pouvoir sur l'ordre du jour, l'assignation des témoins et le contenu des rapports définitifs. Selon notre expérience, cette forme de gouvernement minoritaire produit un environnement plus propice à des changements législatifs importants en ce qui concerne les vétérans, puisque tous les partis doivent trouver des solutions de compromis pour régler les questions en suspens. Cette prémisse est soutenue par les rapports significatifs qui ont été produits au cours des deux dernières années par le Comité permanent des anciens combattants au sujet d'Anciens Combattants Canada, lesquels mèneront, espérons-le, à une réforme législative en ce qui a trait à plusieurs dossiers en suspens.

Le CNAAC et les anciens combattants dans leur ensemble surveilleront de près tous les leaders fédéraux pour déterminer quel parti est prêt à s'engager fermement à corriger les lacunes et les iniquités toujours présentes dans la législation relative aux vétérans. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que le Canada compte aujourd'hui près de 700 000 anciens combattants et que, si on tient compte de leur famille, de leurs amis et de ceux qui les appuient, cela fait un grand nombre d'électeurs potentiels qu'il ne faut pas négliger, surtout après une année électorale qui a donné lieu à un gouvernement minoritaire. L'histoire nous apprend que l'élection d'un gouvernement minoritaire entraîne généralement de nouvelles élections dans les 12 à 24 mois consécutifs.

Si l'on veut que la philosophie « un vétéran, une norme » prônée par ACC conserve une certaine signification, il faut que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition profitent de ce moment pour s'attaquer à l'inégalité flagrante entre les avantages financiers offerts aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et répondent aux besoins financiers des vétérans canadiens et de leurs personnes à charge. Ainsi, le Parlement reconnaîtrait enfin que le pacte social conclu depuis longtemps entre le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n'exige rien de moins.

Anciens Combattants Canada toujours aux prises avec un problème évident Recommandations

Recommandation

Le CNAAC est d'avis qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, puisse « sortir des sentiers battus » et s'efforce de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les vétérans, qui présentent des invalidités comparables, de la même façon au moment d'appliquer les politiques en matière de prestations et de bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006.

Recommandation

Le CNAAC est d'avis qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016 (ainsi que dans le rapport au Ministre daté du 14 janvier 2020), notamment les suivantes :

  1. éliminer l’écart important qui existe entre les avantages financiers versés aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans;
  2. s’assurer qu’aucun ancien combattant assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoit une indemnisation moindre qu’un autre assujetti à la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément au principe « un vétéran, une norme »;
  3. utiliser une combinaison des meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste afin d'assurer la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin de cette forme de soutien financier durant toute leur vie;
  4. (iv) soulever la question des dispositions législatives et des changements progressifs, mis en place au fil des ans, apparemment dépourvus d’objectifs précis et de buts clairement définis, ce qui a donné lieu à une grille complexe de critères d’éligibilité et à des disparités quant à l’admissibilité aux prestations selon le lieu et la période du service en plus des nombreuses incongruités entre les objectifs de la politique ainsi que les attentes et les résultats obtenus.

A. Pension à vie

Un collage d'une calculatrice avec le mot PENSION dessus, un diagramme circulaire et graphique, et un stylo.

En ce qui a trait aux dispositions de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er avril 2019, les modifications législatives et réglementaires traduisent nettement une tentative, de la part du gouvernement, de créer une forme de « pension à vie » qui comprend les trois éléments suivants :

  1. L'ancien combattant handicapé a la possibilité de recevoir l'actuelle indemnité d'invalidité forfaitaire sous la forme d'une nouvelle indemnité pour souffrance et douleur (ISD) représentant un versement mensuel maximal de 1 150$ par mois (1 183 $ en 2021) à vie. Dans le cas des anciens combattants qui reçoivent présentement l'indemnité pour souffrance et douleur, une cote rétroactive pourrait s'appliquer et entraîner pour eux une allocation mensuelle moindre à vie. En effet, ACC a simplement converti le montant de l'indemnité d'invalidité forfaitaire en une forme de pension à vie offerte aux anciens combattants handicapés qui sont admissibles.
  2. Une nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) a été créée principalement dans le but de remplacer l'allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente) prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants; elle prévoit des catégories et des versements mensuels comparables et devient un avantage non économique et non imposable réservé aux anciens combattants souffrant d'« une déficience permanente et grave qui constitue une entrave à la réinsertion dans la vie après le service ».
  3. Une nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) unifiée, qui serait imposable, et regrouperait quatre anciennes prestations (l'allocation pour perte de revenus, l'allocation pour perte de revenus prolongée, les prestations de retraite supplémentaires et l'allocation de sécurité du revenu de retraite) à condition que la prestation de remplacement du revenu augmente de 1 % chaque année jusqu'à ce que l'ancien combattant ait cumulé ce qui équivaudrait à 20 ans de service ou qu'il atteigne l'âge de 60 ans. Le fait d'avoir supprimé l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière et le supplément connexe du programme de prestation de remplacement du revenu se fera sentir sur le plan financier, comme le confirme le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget publié en février 2019.

Il faudra en faire beaucoup plus pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et ainsi s'attaquer au fameux « éléphant dans la pièce »; en effet, les dispositions relatives à la pension à vie ne dissipent pas les principales préoccupations de la communauté des anciens combattants sur les aspects suivants :

  1. éliminer l'écart important qui existe entre les avantages financiers versés aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans; et
  2. s'assurer qu'aucun ancien combattant assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoit une indemnisation moindre qu'un autre assujetti à la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément au principe « un vétéran, une norme ».

Il est tout à fait inacceptable que l'on ait encore au Canada des lois sur les vétérans qui accordent une indemnisation beaucoup plus élevée à un ancien combattant blessé avant 2006 (date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants) qu'à un vétéran blessé après 2006. Dans le cas du conflit en Afghanistan, en raison de cette discrimination, on se retrouve avec d'anciens combattants ayant pris part à la même guerre, mais qui reçoivent des prestations de pension complètement différentes.

Au cours des discussions consécutives au budget 2017 et qui ont mené à l'annonce du Ministre, la communauté des anciens combattants craignait beaucoup, et avec raison finalement, que le gouvernement se contente d'offrir une option de paiement forfaitaire (indemnité d'invalidité) qui serait réparti ou revu durant la vie de l'ancien combattant dans le but d'établir une pension à vie. Le CNAAC, d'autres intervenants de la communauté des anciens combattants et le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans ont vivement critiqué cette proposition, la jugeant totalement inadéquate et impropre à offrir la sécurité financière à vie souhaitée par la communauté des anciens combattants.

Il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, à savoir que l'on peut établir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparité financière entre les prestations reçues aux termes de la Loi sur les pensions et celles obtenues en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et ce, pour chacun des anciens combattants handicapés.

Le CNAAC a recommandé à maintes reprises au Ministre et au Ministère qu'ACC adopte les grandes conclusions du groupe consultatif ministériel contenues dans son rapport, lequel a été présenté officiellement lors du Sommet des anciens combattants à Ottawa, en octobre 2016 (et directement auprès du Ministre en janvier 2020), ainsi que les recommandations énoncées dans le Programme législatif du CNAAC. Selon ces deux documents, c'est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l'on obtiendrait une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste assurant la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin d'une telle aide durant toute leur vie.

La couverture de la brochure de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Nous vous invitons à consulter les articles d'opinion du CNAAC publiés dans les derniers mois et notre analyse dans la section « Comparaison financière », de ce rapport où nous définissons de manière très détaillée les principales lacunes et faiblesses relevées dans la prise de position d'ACC. Nous y formulons également une série de propositions pour améliorer le concept de pension à vie.

Nous encourageons vivement le gouvernement à envisager sérieusement la mise en œuvre de la recommandation principale suivante du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans comme première étape pour régler ce problème évident :

L'amélioration de l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière pour en faire un seul flux de revenus à vie et l'ajout de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille en vertu de la Loi sur les pensions garantiront à tous les vétérans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils méritent, quand ils en auront besoin, et ce, tout au long de leur vie.

Concrètement, nous suggérons aussi de prendre les mesures suivantes pour améliorer considérablement les dispositions législatives et les modifications réglementaires concernant la proposition actuelle de pension à vie, ce qui contribuerait grandement à la réalisation de l'approche « un vétéran, une norme » qu'applique présentement ACC comme principe fondamental d'administration :

Le sommet de l'édifice du Centre de la colline du Parlement à Ottawa.
  1. Élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires en ce qui concerne la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.

    Il convient de noter que le nouveau règlement relatif à l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) reprend visiblement les conditions préalables à l'admissibilité de l'allocation pour déficience permanente (ADP)/allocation pour incidence sur la carrière (AIC). Depuis leur adoption, ces dispositions de l'ADP/l'AIC ont donné des résultats restrictifs et arbitraires au fil des ans et sont devenues encore plus complexes en raison de la formule de 2017 établie par ACC qui porte sur l'interprétation des catégories de l'allocation pour incidence sur la carrière au moyen du test sur la « diminution de la capacité de gain ». Bien que l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance a abandonné le test sur la « diminution de la capacité de gain » pour miser plutôt sur une évaluation du degré de difficultés auquel un vétéran aux prises avec des incapacités permanentes est confronté lorsqu'il tente un retour à la vie civile, le test législatif demeure coûteux et n'est pas offert à la majorité d'anciens combattants handicapés.

    Il faudrait mettre en place une approche plus généreuse et mieux compréhensible en ce qui a trait aux modifications proposées au règlement dans le cadre de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) afin que la catégorie des anciens combattants handicapés soit davantage inclusive. Le CNAAC soutient depuis longtemps que les exigences en matière des règlements s'appliquant à l'allocation pour déficience permanente et l'allocation pour incidence sur la carrière et des lignes directrices de politique dans le cas des anciens combattants traditionnels constituent un « instrument rudimentaire » et non un « outil de précision » qui permettrait d'évaluer l'incidence globale qu'une blessure peut avoir sur un vétéran handicapé.

    Dans le Programme législatif 2018 du CNAAC, nous avons soutenu que l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'allocation pour incidence sur la carrière (ISDS). Le test sur la « diminution de la capacité de gain » mentionné précédemment, qui est utilisé par ACC, et les critères apparemment nouveaux énoncés dans les modifications réglementaires concernant l'admissibilité à l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) ne sont, à notre avis, qu'une approche plus restrictive utilisée pour l'évaluation de l'admissibilité à l'indemnité pour souffrance et douleur.

    En effet, le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (Invalidité pour souffrance et douleur) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (Allocation pour incidence sur la carrière). Voici la forme que prendraient les critères d'évaluation pour l'ISDS (AIC) :

    Indemnité d'invalidité (ISD) Catégorie – ISDS (AIC)
    78 % ou plus 1
    48 % — 78 % 2

    On pourrait également appliquer le pourcentage de l'indemnité d'invalidité (Indemnité pour souffrance et douleur) avec plus de précision en utilisant le percentile par rapport à la somme maximale de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance/allocation pour incidence sur la carrière offerte – par exemple, l'ancien combattant ayant droit à une indemnité d'invalidité (Indemnité pour souffrance et douleur) de 65 % recevrait 65 % de la somme maximale de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Aux fins d'un possible remplacement d'une évaluation de catégorie 3, nous recommandons d'utiliser de la même manière le percentile de l'indemnité d'invalidité (Indemnité pour souffrance et douleur); par exemple, le vétéran ayant droit à une indemnité d'invalidité (ISD) de 25 % recevrait 25 % de la somme maximale de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Il convient de noter que cette quantification de l'incidence sur la carrière est utilisée en vertu de la Loi sur les pensions depuis près de cent ans pour évaluer la perte de la capacité de gain d'un vétéran handicapé aux fins de la pension à vie.

    L'adoption de ce genre d'approche aurait aussi l'avantage d'améliorer la pension à vie puisqu'elle engloberait un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés et s'attaquerait à la question fondamentale de la parité dans les prestations prévues par la Loi sur les pensions.

    En ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées des clauses de la nouvelle pension à vie, nous craignons également que les conditions préalables établies dans le règlement pour ce qui est de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée.

    Il faut préciser que l'amputation à la hauteur du genou, ou au-dessus de celui-ci, ou à la hauteur du coude, ou au-dessus de celui-ci, fait encore partie des exigences fondamentales appliquées pour déterminer l'admissibilité d'une personne amputée d'un seul membre. Toutefois, nos années d'expérience auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada nous démontrent clairement que la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant – la distinction arbitraire actuelle n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

  2. Créer une nouvelle allocation familiale qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille.
  3. Intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs.

    Depuis mon entrée en service à l'Association des Amputés de guerre, il y a plus de 40 ans, nous avons littéralement traité des centaines de demandes d'allocation spéciale et avons participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation d'incapacité exceptionnelle et à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que ces deux allocations spéciales, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, font partie intégrante de l'indemnisation offerte aux anciens combattants amputés et aux vétérans gravement handicapés régie par la Loi sur les pensions.

    À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour ces allocations ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant de la Loi sur les pensions dans ce contexte.

    Une aide-soignante poussant une personne âgée en fauteuil roulant.

    Par ailleurs, il convient de souligner qu'ACC fait référence à la nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels, qui est de 1 000 $ par mois, pour laisser entendre que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a décidé de « réinventer la roue » dans ce domaine pour répondre au besoin relatif à la prestation de soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Depuis plusieurs décennies, l'allocation pour soins (et ses cinq catégories) s'est avérée efficace à cet égard en offrant une indemnisation nettement supérieure et en appliquant des critères d'admissibilité plus généreux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l'ancien combattant gravement handicapé doit souvent renoncer à des possibilités d'emploi intéressantes pour prendre soin de ce vétéran; la somme de 1 000 $ par mois n'est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir à l'allocation pour soins et verser cette prestation directement aux aidants si cette façon de faire est souhaitée.

    Nous suggérons fortement qu'ACC continue d'intégrer les allocations spéciales de l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans avec les modifications législatives/réglementaires appropriées, ce qui permettrait de combler les lacunes observées dans la pension à vie.

  4. Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le groupe consultatif ministériel sur les politiques et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi.

En ce qui concerne la nouvelle loi et les modifications réglementaires, voici quelques-unes de nos préoccupations importantes concernant l'évaluation du calcul de la nouvelle prestation de remplacement du revenu :

Nous suggérons fortement que le Ministère tienne compte de l'incidence de ces facteurs concernant la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour s'assurer que cette hausse de 1 % aura des retombées importantes et utiles sur les anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une telle source de remplacement du revenu à vie. Par ailleurs, nous aimerions qu'ACC adopte finalement le modèle de revenu progressif mentionné précédemment qui serait appliqué dans le cadre d'une nouvelle structure de l'allocation pour incidence sur la carrière conformément à l'approche utilisée par les tribunaux canadiens pour déterminer la « perte future de revenus ».

En résumé, il est primordial de comprendre que la communauté des vétérans s'attendait réellement à ce que le « rétablissement » d'une pension à vie ne soit pas seulement qu'une stratégie pour donner suite aux préoccupations d'une petite minorité d'anciens combattants handicapés, mais qu'il serve également à reconnaître l'ensemble des anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une sécurité financière pour vivre avec différents niveaux d'invalidité.

Pour terminer, soulignons qu'ACC parle constamment de l'importance que le gouvernement accorde aux programmes de bien-être, de réadaptation et d'éducation relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, nous tenons à féliciter ACC pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques d'une grande importance. Le CNAAC reconnaît la valeur et la pertinence des programmes de bien-être et de réadaptation; nous sommes toutefois d'avis que la sécurité financière constitue encore et toujours un besoin vital pour la réussite de toute stratégie de bien-être ou de réadaptation. On comprend aisément qu'il ne s'agit pas d'un choix entre le bien-être et une indemnité financière, comme le laissaient entendre le Ministre et le premier ministre, mais plutôt de nécessités conjuguées pour toute approche de réinsertion optimale des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Dans un monde idéal, nous aimerions croire qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants pourraient créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants présentant des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être.

À notre avis, l'adoption d'un tel objectif stratégique novateur présenterait un avantage de plus : faire comprendre à la communauté des vétérans qu'ACC est prêt à prendre des mesures progressives pour procéder à une réforme législative dépassant la portée de la disposition actuelle concernant la pension à vie, et ainsi régler cette question fondamentale qui préoccupe les anciens combattants canadiens.

Pension à vie Recommandations

Recommandation

En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l’atteinte de cet objectif :

  1. élargir les critères d’admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance afin que, dans les faits, un plus grand nombre d’anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l’heure, seuls les vétérans souffrant d’une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée;
  2. faire de l’indemnité d’invalidité (indemnité pour souffrance et douleur), initialement accordée aux anciens combattants, un facteur déterminant dans l’évaluation de l’admissibilité à l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (allocation pour incidence sur la carrière). Le CNAAC est d’avis qu’une telle utilisation du pourcentage pour l’attribution de l’indemnité d’invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l’admissibilité à l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (allocation pour incidence sur la carrière);
  3. créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui reçoivent l'indemnité pour souffrance et douleur, laquelle se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l’incidence de l’invalidité de l’ancien combattant sur sa famille;
  4. intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l’allocation d’incapacité exceptionnelle et l’allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l’écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs;
  5. mettre au point l'allocation pour soins à l'intention des aidants naturels en adoptant le montant payé dans le cadre de la prestation pour soins auxiliaires du ministère de la Défense nationale afin de mieux reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu’ils subissent pour soutenir les vétérans blessés, et les indemniser en conséquence. ACC doit aussi tenir compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l’admissibilité;
  6. réduire les critères d’admissibilité à l’allocation d’incapacité exceptionnelle afin d’intégrer les vétérans dont le taux d'invalidité est inférieur à 98 % et qui font face à des incapacités extraordinaires en raison d’un handicap lié à leur service;
  7. améliorer les critères d’admissibilité à l’indemnité pour blessure grave et inclure les blessures psychologiques et évolutives;
  8. élargir l’admissibilité à l’indemnité de décès aux familles de tous les vétérans décédés;
  9. (ix) en ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées de la nouvelle législation, le CNAAC craint que les conditions préalables applicables à l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée. Il faut préciser que, pour être admissibles, les personnes amputées d'un seul membre doivent être amputées au niveau de l'articulation (coude ou genou) ou au-dessus. Pourtant, la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une déficience permanente et grave pour l'ancien combattant amputé. La façon de faire courante qui est de nature arbitraire n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

Recommandation

Le CNAAC est toujours d'avis que l'on doit donner priorité absolue aux anciens combattants gravement handicapés quand sera mis en œuvre le plan d'action du nouveau gouvernement pour la réforme législative de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et autres dispositions législatives.

Recommandation

Le CNAAC adopte la position selon laquelle l'inaction du gouvernement fédéral à mettre en place un plan d'action afin de réformer la Nouvelle Charte des anciens combattants et ainsi remédier à la disparité financière inacceptable qui existe entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans va à l'encontre du pacte social conclu à l'endroit des anciens combattants canadiens et de leur famille.

Recommandation

Que le CNAAC demande que le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada emploient toutes les ressources financières, professionnelles et humaines nécessaires pour identifier et soigner les anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique et leur verser une indemnité appropriée, et que l’on reconnaisse le fait que cette incapacité insidieuse doit être sans cesse surveillée afin d’assurer le bien-être des anciens combattants qui en souffrent.

Remarque : Le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ont publié un rapport détaillé en 2018 intitulé « Stratégie conjointe en matière de prévention du suicide » qui contient un ensemble complet de protocoles permettant de traiter de tout ce qui entoure la question du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et du suicide. La communauté des anciens combattants suivra de très près cette nouvelle politique dans le but de déterminer l’efficacité des protocoles proposés lorsqu’il s’agit de gérer ce que bon nombre d’anciens combattants qualifient de crise majeure.

B. Comparaison financière : Loi sur les pensions/Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans

Cela faisant partie des principes fondamentaux de son Programme législatif, le CNAAC va continuer à faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et les cadres supérieurs d'ACC afin qu'ils adoptent les recommandations substantielles décrites dans ce rapport et qu'ils s'attaquent à la discrimination et à l'injustice (« l'éléphant dans la pièce ») relatives à la compensation financière offerte aux anciens combattants handicapés et à leur famille en vertu de la traditionnelle Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Comparons maintenant les régimes actuels de pensions et ensuite jetons un œil sur les mesures législatives qu'ACC offrirait aux vétérans et à leur famille si les propositions du CNAAC mentionnées ci-dessus étaient adoptées par le gouvernement.

Pour les vétérans pensionnés à 100 % (au taux d'indemnisation maximum) :

Loi sur les pensions (2021)

Prestations (maximum par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Pension d'invalidité 4 336,00 $ 3 675,00 $ 2 940,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle 1 556,00 1 556,00 1 556,00
Allocation pour soins 1 945,00 1 945,00 1 945,00
TOTAL 7 837,00 $ 7 176,00 $ 6 441,00 $

Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans (2021)

Prestations (maximum par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 1 183,00 $ 1 183,00 $ 1 183,00 $
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance 1 543,00 1 543,00 1 543,00
Allocation de reconnaissance pour aidant 1 053,00 1 053,00 1 053,00
TOTAL 3 779,00 $ 3 779,00 $ 3 779,00 $

Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans (2021) (dans l'éventualité où les propositions du CNAAC sont acceptées.)

Prestations (maximum par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 1 183,00 $ 1 183,00 $ 1 183,00 $
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance 1 543,00 1 543,00 1 543,00
Prestations pour les familles (Loi sur les pensions) 1 396,00 735,00 0,00
Allocation d'incapacité exceptionnelle (Loi sur les pensions) 1 556,00 1 556,00 1 556,00
Allocation pour soins (Loi sur les pensions) 1 945,00 1 945,00 1 945,00
TOTAL 7 623,00 $ 6 962,00 $ 6 227,00 $
Un graphique utilisant les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus pour la pension mensuelle maximale des vétérans les plus gravement handicapés (vétéran célibataire). Un graphique utilisant les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus pour la pension mensuelle maximale des vétérans les plus gravement handicapés (vétéran et conjoint). Un graphique utilisant les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus pour la pension mensuelle maximale des vétérans les plus gravement handicapés (vétéran, conjoint et deux enfants).

Il devient encore plus important de reconnaître les retombées de la politique de pension à vie, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans qui est entré en vigueur le 1er avril 2019, sur les anciens combattants handicapés, que l'on pourrait considérer comme étant atteints d'une incapacité légère, étant donné que l'écart sur le plan de l'indemnisation financière est encore plus marqué.

Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidité a été évaluée à 35 % :

Il est important de savoir que, lorsqu'un ancien combattant gagne 66-2/3 % de la solde qu'il retirait avant sa libération, il n'est plus admissible au programme d'assurance invalidité de longue durée du RARM ni à la prestation de remplacement du revenu d'ACC et que, étant donné que son incapacité n’est pas considérée comme étant « grave et permanente », l'ancien combattant n'est pas admissible à la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

Ainsi, une analyse de comparabilité pour les vétérans pensionnés à 35 % serait comme suit selon les régimes de pensions alternatifs :

Loi sur les pensions (2021)

Prestations (35 pour cent par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Pension d'invalidité 1 517,00 $ 1 286,00 $ 1 029,00 $

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/Loi sur le bien-être des vétérans (2021)

Prestations (35 pour cent par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 414,00 $ 414,00 $ 414,00 $

Soulignons que cette analyse fait ressortir le très grand écart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacité moyenne. Il est indispensable de reconnaître que plus de 80 % des anciens combattants handicapés assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans appartiennent à cette catégorie d'indemnisation. Malheureusement, il est évident qu'il existe encore deux catégories distinctes d'anciens combattants pensionnés, et cette réalité demeure inacceptable pour l’ensemble de la communauté des anciens combattants.

Finalement, étudions les incidences sur cette analyse si les propositions du CNAAC étaient intégrées à une version améliorée de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans :

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/Loi sur le bien-être des vétérans (2021) (dans l'éventualité où les propositions du CNAAC sont acceptées.)

Prestations (35 pour cent par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 414,00 $ 414,00 $ 414,00 $
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance 540,00 540,00 540,00
Prestation pour les familles (Loi sur les pensions) 488,00 257,00 0,00
TOTAL 1 442,00 $ 1 211,00 $ 954,00 $
Un graphique utilisant les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus pour la pension mensuelle des vétérans modérément handicapés (vétéran célibataire). Un graphique utilisant les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus pour la pension mensuelle des vétérans modérément handicapés (vétéran et conjoint). Un graphique utilisant les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus pour la pension mensuelle des vétérans modérément handicapés (vétéran, conjoint et deux enfants).

En bref, cette combinaison de prestations plus généreuses que propose le CNAAC contribuerait grandement à éliminer la discrimination qui existe présentement entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et représenterait une avancée considérable dans la réforme des lois s'appliquant aux anciens combattants, respectant ainsi la philosophie « un vétéran, une norme » pour la population de vétérans handicapés du Canada.

Par ailleurs, si ACC met en œuvre les recommandations du CNAAC (qui ont été accueillies favorablement par le Bureau de l'ombudsman des vétérans et le Groupe consultatif sur les politiques) concernant l'AIC restructurée récemment, la prestation de remplacement du revenu serait considérablement rehaussée en intégrant cette perte future et progressive du revenu de référence qui se définit comme suit : Quel montant un vétéran aurait-il gagné pendant sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé?

Fait à signaler, l'actuelle prestation de remplacement du revenu représente sensiblement 90 pour cent de la solde que recevait le vétéran; à cela s'ajoute une hausse limitée à un pour cent selon le nombre d’années de service du vétéran, donnant lieu ainsi à une reconnaissance inexacte de la véritable perte de revenu avec laquelle doit composer le vétéran handicapé en raison de sa carrière militaire écourtée.

Le nouveau concept philosophique de cette approche face à la perte future de revenu concorde avec la jurisprudence de longue date des tribunaux canadiens à cet égard et traduit beaucoup mieux les véritables pertes financières avec lesquelles doit composer le vétéran handicapé (et sa famille). Voilà qui représenterait un grand pas en avant pour ACC en ce qui a trait à la mise en place d'un modèle d'indemnisation/de pension/de bien-être plus équitable.

Comme dernière remarque, il est intéressant de signaler que le premier ministre, plusieurs ministres et différents hauts dirigeants d'ACC ont insisté, dans certaines de leurs déclarations publiques, sur le fait que d'autres avantages et services sont disponibles uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour ce qui est des programmes de remplacement du revenu, de réadaptation et de bien-être.

Le CNAAC est pleinement conscient de la valeur et de l'importance de ces programmes. Nous tenons à féliciter ACC pour ses efforts visant à améliorer les politiques de bien-être et d'éducation du Ministère. Toutefois, il convient de noter qu'un certain nombre de programmes traitant essentiellement de politiques parallèles de remplacement du revenu et de réadaptation existent déjà en vertu de la Loi sur les pensions et prennent la forme de services et d'avantages administrés par le ministère de la Défense nationale (MDN) par l'entremise de ses programmes d'assurance invalidité de longue durée et de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM).

Le seul et unique élément de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant le remplacement du revenu qui est tout aussi avantageux pour un très petit nombre de vétérans gravement handicapés est présent lorsqu'un vétéran handicapé est jugé admissible à un avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain » (ce qui signifie qu'un vétéran est inapte au travail à vie en raison de ses invalidités ouvrant droit à pension).

Dans de telles circonstances, ce vétéran recevrait un montant supplémentaire à vie après l'âge de 65 ans qui n'est pas offert en vertu de la Loi sur les pensions ni du programme d'assurance invalidité de longue durée du RARM prévoyant un programme de remplacement du revenu qui prend fin à l'âge de 65 ans. Cela est particulièrement important lorsque l'ancien combattant a été libéré pour des raisons médicales relativement tôt dans sa carrière.

Dans cette situation, il convient de noter que moins de six pour cent de tous les vétérans handicapés sont admissibles à l'avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain ». Par conséquent, 94 pour cent des vétérans ne sont pas admissibles à cette prestation après l'âge de 65 ans en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Au moment de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, ACC s’est engagé à éliminer les programmes d'assurance invalidité de longue durée et de réadaptation professionnelle du RARM et à créer un nouveau modèle d'excellence universel en vue d'établir des politiques de remplacement du revenu et de bien-être qui s'appliqueraient à l'ensemble des anciens combattants handicapés au Canada. La réalité est la suivante : la politique d’assurance pour les invalidités de longue durée et la réadaptation professionnelle du RARM a été et continue d’être aujourd’hui « le premier palier d’intervention » pour la grande majorité des anciens combattants handicapés qui ont été libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales à la fois en vertu de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilité que le gouvernement puisse être convaincu que, au lieu de choisir l’un ou l’autre des régimes législatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire un meilleur modèle d’indemnisation et de bien-être qui serait appliqué à l’ensemble des anciens combattants handicapés du Canada.

Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes

Gros plan d'un uniforme des Forces canadiennes avec un drapeau canadien en velcro sur l'épaule.

Le CNAAC s'inquiète des allégations d'inconduite sexuelle qui persistent dans les Forces armées canadiennes (FAC). Ces allégations touchent au cœur même de l'institution. Elles minent la confiance dans le leadership en plus de nuire au moral des troupes et à l'efficacité opérationnelle. C'est pourquoi il faut un changement immédiat, profond et durable afin de soutenir tous les membres des FAC, qu'ils soient encore en service ou non.

Objet

Le présent exposé de position vise à fournir un historique de haut niveau de la situation relative aux inconduites sexuelles dans les FAC, y compris un résumé des conclusions des principales enquêtes qui ont eu lieu et des recommandations qui ont été formulées, et les mesures prises récemment pour s'attaquer à ce comportement inacceptable et odieux. Le tout se terminera par les recommandations du CNAAC pour un changement immédiat et durable.

Contexte

Qu'est-ce qu'une inconduite sexuelle?

Selon les Forces armées canadiennes, l'inconduite sexuelle comprend un large éventail d'activités dommageables et de comportements inacceptables. Elle est définie comme suit dans la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 9005-1 Intervention sur l'inconduite sexuelle 1 :

Comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à d'autres personnes, et dont la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu'un tel comportement pourrait être préjudiciable, y compris :

  • des actes ou des mots qui dévalorisent les autres en fonction de leur sexe, de leur sexualité, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité ou expression de genre;
  • des blagues à caractère sexuel, des commentaires sexuels, des avances à caractère sexuel ou de l'abus verbal à caractère sexuel en milieu de travail;
  • du harcèlement à caractère sexuel, incluant des rites d'initiation à caractère sexuel;
  • visualiser, accéder, distribuer ou afficher du matériel sexuellement explicite en milieu de travail; et
  • toute infraction au Code criminel à caractère sexuel, y compris :
    • article 162 (voyeurisme, c.-à-d. subrepticement observer ou enregistrer une personne dans un lieu où la personne expose ou pourrait exposer, ses organes génitaux ou sa région anale ou ses seins, ou se livrer à une activité sexuelle explicite, ou la distribution d'un tel enregistrement);
    • article 162.1 (publication, etc. non consensuelle d'une image intime, c.-à-d. publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d'une autre personne sans son consentement, tel qu'un enregistrement visuel d'une personne où celle-ci figure nue, exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou se livrant à une activité sexuelle explicite);
    • article 271 (agression sexuelle, c.-à-d. s'engager dans tout genre d'activité sexuelle avec une autre personne sans son consentement).

Quelle est la prévalence de l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes?

Statistique Canada a publié en 2018 un sondage qui met en lumière la prévalence de l'inconduite sexuelle au sein des FAC 2 . On sait que dans les 12 mois précédant l'étude :

  • Environ 900 membres de la Force régulière et 600 membres de la Première réserve ont indiqué avoir été agressés sexuellement dans le milieu de travail militaire ou par un militaire ou bien un civil ou un sous-traitant du ministère de la Défense nationale.
  • Environ 8 400 membres de la Force régulière et 4 560 membres de la Première réserve ont indiqué avoir été personnellement ciblés par au moins un comportement sexuel ou discriminatoire au cours des 12 derniers mois.

Le même sondage révèle que, bien que les inconduites sexuelles touchent les membres masculins, féminins et LGBTQ2 des Forces armées canadiennes, il s'agit tout de même d'un problème genré, puisque les femmes risquent environ quatre fois plus que les hommes d'être victimes d'agression sexuelle.

Des silhouettes humaines en bois de différentes couleurs de peau sont placées sur une surface, dont l'une est peinte d'un motif arc-en-ciel.

Règlement du recours collectif Forces armées canadiennes-Ministère de la Défense nationale

En 2016, sept anciens membres des Forces armées canadiennes ont intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics. En 2019, la Cour fédérale a autorisé le recours collectif et a approuvé une entente de règlement de 900 millions de dollars. Au 4 octobre 2021, l'Administrateur avait déjà reçu plus de 10 000 demandes et la période pour déposer une demande ne se termine que le 24 novembre 2021 3. Il s'agit là d'une étape importante pour le gouvernement dans la reconnaissance de la nature institutionnelle et systémique du préjudice causé par le défaut de reconnaître le problème d'inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et de s'y attaquer, et dans l'acceptation de sa responsabilité à cet égard, mais cela ne règle pas les problèmes de leadership, de culture et de confiance causés par les inconduites sexuelles.

Changement à la politique d'Anciens Combattants Canada relative aux demandes de prestations pour traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire (TSM)

En 2019, Anciens Combattants Canada (ACC) a mis à jour plusieurs de ses politiques relatives aux demandes de prestations d'invalidité afin de préciser et améliorer l'approche relative au règlement des demandes portant sur les traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire (TSM) 4. Plus précisément, dans la mise à jour, le Ministère reconnaît que, dans certains cas, une personne pourrait ne pas signaler un incident ou un événement de ce genre et que, par conséquent, l'incident ou l'événement pourrait ne pas figurer dans les dossiers du personnel, y compris dans les dossiers médicaux relatifs au service.

Par conséquent, ACC a adopté la position qui veut que l'absence d'éléments documentés prouvant que des fonctions ou des facteurs militaires ont causé une maladie ou une blessure ou y ont contribué ne doit pas être considérée comme une preuve que la déclaration du demandeur est fausse. La déclaration du demandeur est maintenant considérée comme un élément de preuve clé et devrait être considérée comme étant crédible et fiable, car il s'agit d'une déclaration sous serment. De plus, avec ces mises à jour, il n'est pas nécessaire que les incidents soient survenus sur une base militaire pour être considérés comme étant liés au service et une demande portant sur un TSM ne sera pas rejetée uniquement au motif que l'incident ne s'est pas produit sur la propriété des Forces armées canadiennes ou lors d'une activité militaire officielle 5.

Comme ces changements sont récents, le CNAAC en surveillera les effets pour s'assurer que les membres et les anciens combattants des FAC qui ont subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire reçoivent les prestations et services auxquelles ils ont droit et dont ils ont besoin.

Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes : 30 ans d'enquêtes, de rapports, de recommandations et d'intervention

Les Forces armées canadiennes se trouvent aujourd'hui à la croisée des chemins en ce qui concerne le leadership, la conduite professionnelle et la culture.

L'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes est un problème systémique 6 bien connu que signalent encore des membres actuels et anciens des FAC. Les mesures prises pour s'attaquer à l'inconduite sexuelle n'ont pas été concluantes, malgré les nombreux efforts déployés pour générer un changement de culture et favoriser l'intégration des genres. La question de l'inconduite sexuelle ne concerne pas seulement « quelques pommes pourries ». Il s'agit de savoir pourquoi ce comportement persiste au sein de l'institution. Quels sont les réseaux, les politiques et les processus qui favorisent une culture de comportement sexualisé?

Cela fait 30 ans qu'on entend des allégations d'inconduite sexuelle, soit depuis le milieu des années 1980, avec l'intégration des femmes dans les FAC. On peut diviser ces 30 ans en trois périodes récentes.

La première débute en 1998 7, quand le problème d'inconduite sexuelle dans les FAC fait pour la première fois les gros titres au pays et qu'on reconnaît qu'il s'agit d'un problème important auquel il faut s'attaquer. Le 25 mai 1998, le magazine Maclean's présente en première page un article intitulé « Rape in the Military » (Viol dans l'armée) et la photo d'une membre des FAC en uniforme. 8 (en anglais seulement) L'article parle du viol d'une membre des FAC un mois après le début de son instruction navale et explique qu'après avoir signalé l'agression, elle a été accusée de s'être trouvée dans un baraquement réservé aux hommes après les heures autorisées. L'article comprend également des récits similaires de douze autres femmes. Dans l'article, on souligne ce qui suit :

La plupart des incidents mentionnés se sont produits au cours des années 1990, après que l'armée eut mis en œuvre son programme visant la pleine intégration des femmes dans les forces armées. Bon nombre de ces cas révèlent un traitement inapproprié systématique des affaires d'agressions sexuelles : enquêtes menées de façon superficielle, victimes qui ne sont pas crues et qui, souvent, sont punies — plutôt que leurs agresseurs — par des officiers supérieurs qui soit ferment les yeux, soit tentent activement d'entraver les enquêtes. Selon de nombreuses femmes victimes, les abus qu'on leur a fait subir sont aussi graves que le scandale de la Somalie, dans lequel des membres du Régiment aéroporté du Canada ont torturé et tué un adolescent somalien en 1993.

Les Forces armées canadiennes répondent à l'article du Maclean's en déclarant que « les FAC auront une tolérance zéro à l'égard d'une telle conduite » et que « de nouvelles initiatives, comme des programmes de prévention du harcèlement, une nouvelle unité militaire d'enquête et un comité des griefs externe à la chaîne de commandement, contribueront à résoudre tous les problèmes qui existent ».

La deuxième période se situe 16 ans plus tard, en 2014, avec la publication de deux articles dans des magazines. Le premier est publié le 24 avril dans L'actualité et s'intitule : « Crimes sexuels : le cancer qui ronge l'armée canadienne » 9. En sous-titre, on peut lire :

Chaque jour, cinq personnes sont agressées sexuellement dans les Forces canadiennes. Femmes. Hommes. Cadets. Soldats. Techniciens. Pilotes. Marins. Ingénieurs. Militaires du rang ou officiers étoilés. Aucun métier, aucun grade, aucune base au pays n'y échappent.

Deux semaines plus tard, le 16 mai 2014, Maclean's publie un autre article, intitulé « Our Military's Disgrace, From 2014: An investigation uncovers the sexual violence plaguing our soldiers – and a military hierarchy with its own justice system, and its own rules » 10 (en anglais seulement) (Notre disgrâce militaire depuis 2014 : une enquête révèle la violence sexuelle qui afflige nos soldats – et une hiérarchie militaire qui applique son propre système de justice et ses propres règles).

L'article révèle d'autres cas d'inconduite sexuelle et donne lieu à une résurgence d'allégations d'inconduite sexuelle au sein des FAC. Voici ce que le magazine rapporte :

[TRADUCTION] Selon des chiffres obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du Canada, depuis l'an 2000, la police militaire reçoit annuellement entre 134 et 201 plaintes d'agression sexuelle, soit 178 par an en moyenne. La plupart des spécialistes s'accordent à dire que des centaines d'autres cas ne sont pas signalés. Selon Statistique Canada, seul un cas d'agression sexuelle sur dix est signalé aux autorités, ce qui représente au total 1 780 agressions sexuelles par an dans les Forces canadiennes, soit cinq par jour.

Ces allégations de 2014 conduisent les Forces armées canadiennes à commander un examen externe des procédures et des programmes mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. Dans le rapport qui en découle, publié en 2015 et intitulé « Examen externe sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes » 11, la responsable de cet examen, l'honorable Marie Deschamps, ancienne juge à la Cour suprême, conclut qu'il existe une culture sous-jacente de la sexualisation au sein des FAC, que cette culture est hostile aux femmes et aux personnes LGTBQ2 et propice aux incidents graves que sont le harcèlement sexuel et l'agression sexuelle. Voici quelques-unes de ses conclusions :

  • profération fréquente de jurons ou d'expressions très humiliantes faisant référence au corps des femmes, blagues à caractère sexuel, insinuations ou attouchements non sollicités;
  • situations d'agression sexuelle, dont des cas de relations douteuses entre des femmes subalternes et des hommes de grade supérieur, et de viol par une connaissance;
  • recours au sexe pour renforcer une relation de pouvoir;
  • militaires qui s'habituent à cette culture de la sexualisation à mesure qu'ils gravissent les échelons; hommes et femmes qui semblent désensibilisés à la culture de la sexualisation;
  • nombreux subalternes qui ont l'impression que les membres de la chaîne de commandement excusent ces comportements ou préfèrent fermer les yeux.

Le rapport parle aussi du fait que les incidents d'inconduite sexuelle sont peu signalés par crainte de subir des répercussions qui nuiraient à l'avancement professionnel, d'être perçu comme une personne faible ou de faire l'objet de représailles de la part de pairs et de superviseurs, et parce que les militaires sont nombreux à être convaincus que le processus de traitement des plaintes ne garantit pas la confidentialité.

Dans le rapport, on trouve quatre recommandations pour lutter contre l'inconduite sexuelle :

  1. Un changement culturel s'impose pour traiter non seulement les incidents graves de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle, mais aussi les cas de harcèlement sexuel de bas niveau, par exemple le harcèlement qui prend la forme de propos humiliants et à caractère sexuel et qui contribue à créer un climat hostile aux femmes et aux personnes LGTBQ2.
  2. Un solide leadership de la part des dirigeants est essentiel si on veut élaborer des programmes qui auront une influence réelle sur l'organisation, transmettre un message clair aux membres des Forces armées canadiennes que les comportements sexuels inappropriés ne seront pas tolérés et rebâtir la confiance des membres des FAC envers les dirigeants supérieurs.
  3. Améliorer l'intégration des femmes parmi les militaires occupant un poste d'officier supérieur est essentiel pour créer un changement de culture. Selon le rapport, il existe un lien entre l'existence d'une culture organisationnelle hostile, caractérisée par le manque de respect envers les femmes et leur dénigrement, et l'intégration peu réussie des femmes au sein de l'organisation.
  4. Afin de rétablir la confiance, créer un centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle, qui serait indépendant des FAC et qui serait chargé de recevoir les plaintes portant sur un comportement sexuel inapproprié, de même que d'assurer la prévention, la coordination et le suivi de la formation, le soutien aux victimes, le suivi de la responsabilité et la recherche, et qui servirait d'autorité centrale pour la collecte de données.

En réponse à ces recommandations, le chef d'état-major de la défense en poste à l'époque lance l'opération HONOUR et met sur pied le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, une organisation qui, bien qu'indépendante des Forces armées canadiennes, fait tout de même partie du ministère de la Défense nationale – ce qui ne correspond pas tout à fait à la recommandation du rapport Deschamps. La mission de l'opération HONOUR est d'éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein des FAC 12.

En 2017-2018, le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) des Forces armées canadiennes mène une étude qualitative pour le compte de la Direction Conduite militaire professionnelle – Opération HONOUR. 13

Cette étude révèle que les initiatives créées dans le cadre de l'opération HONOUR, mise sur pied pour s'attaquer au problème de l'inconduite sexuelle dans les FAC, sont inadéquates. Cette culture négative se perpétue. Les militaires continuent de craindre les représailles s'ils dénoncent des inconduites sexuelles auprès de leur supérieur et les interactions sont irrespectueuses et insensibles. L'étude révèle aussi un manque récurrent d'accès aux soins de santé physique et mentale.

Les soldats saluent en faisant la queue.

La troisième période commence cette année, en février 2021, avec le signalement d'allégations de comportement inapproprié et d'inconduite sexuelle de la part d'un ancien chef d'état-major de la défense, de l'actuel chef d'état-major et du chef du personnel militaire. Cela a donné lieu à d'autres signalements, dans les médias, d'allégations d'inconduite sexuelle formulées par d'anciens membres et par des membres en service des FAC. Par la suite, ces allégations ont mené à deux études réalisées par des comités parlementaires :

  • Comité permanent de la condition féminine – Son étude vise à présenter au gouvernement du Canada des recommandations qui accéléreront le changement de la culture et contribueront à éliminer l'inconduite sexuelle dans les FAC, afin que tous les membres des forces puissent jouir d'un milieu de travail sécuritaire et inclusif.
  • Comité permanent de la défense nationale – Il a lui aussi entrepris une étude sur l'inconduite sexuelle dans les FAC, mais n'a pas encore publié de rapport final.

Dans son rapport publié en juin 2021 et intitulé « Éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes » 14, le Comité permanent de la condition féminine conclut que, malgré certaines retombées positives, l'opération HONOUR n'a pas donné les résultats escomptés. Il conclut en disant que, s'il est vrai que l'opération HONOUR a « permis d'engager la conversation » au sujet de l'inconduite sexuelle et qu'elle a contribué à accroître les ressources consacrées à ce problème ainsi qu'à mieux sensibiliser les FAC à ce sujet, elle ne s'est pas concentrée sur les bons objectifs pour entraîner un changement de culture positif au sein des Forces armées canadiennes.

Comme le rapport Deschamps de 2015, le rapport de 2021 révèle que les FAC constituent un milieu hiérarchisé, dominé par des hommes, fondé sur des normes sexospécifiques patriarcales et fortement sexualisé. Ces facteurs créent un milieu de travail toxique où des incidents d'inconduite sexuelle peuvent se produire en toute impunité. On ajoute dans le rapport qu'il est urgent de transformer la culture des FAC afin de créer un environnement de travail sécuritaire, inclusif et respectueux.

Dans le rapport, le Comité permanent formule 21 recommandations, qui portent sur deux grands enjeux :

  1. La nécessité de créer un lieu de travail sécuritaire et inclusif dans les Forces armées canadiennes, y compris l'importance de changer la culture de l'organisation.
  2. La nécessité de se pencher sur les cas d'inconduite sexuelle signalés au sein des FAC, plus particulièrement améliorer le processus de signalement des incidents et les enquêtes à ce sujet, et offrir des services de soutien aux victimes en tenant compte des traumatismes.

Notamment, le Comité permanent recommande que le gouvernement :

  • crée un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale entièrement indépendant;
  • mette en œuvre toutes les recommandations du rapport Deschamps de 2015;
  • offre aux victimes d'inconduite sexuelle des services et des programmes de soutien qui tiennent compte des traumatismes, y compris des programmes et services de santé physique et mentale, et cerne d'éventuelles lacunes en matière de services et de financement, dans le but d'offrir aux victimes d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes des services tenant compte des traumatismes, sensibles à la diversité et à la spécificité des genres et axés sur les victimes, notamment en garantissant la disponibilité de services de santé mentale spécialisés et de soutien par les pairs pour les victimes de traumatismes sexuels.

Dans la même veine, l'exposé de position de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes, publié en juin 2021 et intitulé « Surveillance civile indépendante : La communauté de la défense ne mérite rien de moins – un exposé de Position » 15 confirme aussi le besoin d'un changement immédiat de culture et l'établissement d'un mécanisme de surveillance indépendant du MDN et des FAC. Dans son exposé de position, l'Ombudsman affirme que, bien qu'il soit urgent de générer un changement de culture, il faut aussi créer un mécanisme de surveillance civile, et il mentionne les six études parues depuis 1995 qui mentionnent ce besoin d'un organisme de surveillance indépendant.

Le 1er juin 2021, le Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, sous l'autorité de l'honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, est déposé au Parlement. Le rapport d'examen comporte un chapitre exclusivement réservé à l'inconduite sexuelle au sein des FAC et sur la façon dont les allégations sont traitées par le système de justice militaire. 16 L'examen révèle que, bien que des efforts aient été déployés pour régler le problème :

L'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC) demeure persistante, préoccupante et fréquente, et ce, malgré les efforts répétés déployés par les FAC pour mettre un frein à ce problème. L'inconduite sexuelle a eu non seulement des conséquences traumatisantes sur les vies et les carrières des victimes, mais également un effet corrosif sur la discipline et le moral des troupes. L'inconduite sexuelle mine aussi considérablement la confiance du public quant à la capacité institutionnelle des FAC de résoudre elles-mêmes le problème.

Monsieur le juge Fish confirme les conclusions du rapport Deschamps et affirme que : « la nature, l'étendue et les coûts sur le plan humain de l'inconduite sexuelle dans les FAC demeurent aussi débilitants, endémiques et destructeurs qu'en 2015 ».

L'examen a mené à quatre grandes recommandations pour lutter contre l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes :

  1. Abolir l'obligation actuelle des victimes de signaler l'inconduite sexuelle dont elles sont victimes à la chaîne de commandement, ce qui affecte leur autonomie et les expose à des risques de représailles, d'ostracisme et de pressions afin qu'elles retirent leurs plaintes.
  2. Mener un examen indépendant de la relation entre le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, d'un côté, et les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale, de l'autre, pour s'assurer que le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle est pleinement indépendant de ces derniers.
  3. Offrir des conseils juridiques indépendants et gratuits aux victimes d'inconduite sexuelle.
  4. Mettre en œuvre de façon prioritaire la Déclaration des droits des victimes prévue dans le projet de loi C-77, afin d'assurer que les victimes d'infractions faisant l'objet d'une enquête ou de procédures sous le régime de la Loi sur la défense nationale aient essentiellement droit aux mêmes protections que celles offertes par la Charte canadienne des droits des victimes.

Inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes – Réponse du gouvernement aux récentes allégations

Pour faire suite aux récentes allégations d'inconduite sexuelle, le gouvernement et les FAC ont réagi en lançant plusieurs initiatives importantes pour rétablir la confiance, opérer un changement de culture institutionnelle et s'attaquer au problème de l'inconduite sexuelle et des comportements préjudiciables au sein des FAC.

Fin de l'opération HONOUR

Le chef de l'état-major par intérim met un terme à l'opération HONOUR le 24 mars 2021, au milieu d'allégations d'inconduite sexuelle aux plus hauts échelons du leadership des FAC et devant les critiques formulées par d'anciens membres et des membres en service des FAC au sujet de son inefficacité. 17 Plus tard, dans une entrevue donnée le 25 mai 2021 à la CBC, la sous-ministre de la Défense nationale, Jody Thomas, affirme que l'opération HONOUR « a fait fausse route » parce que le « gouvernement » n'a pas bien appliqué les recommandations du rapport Deschamps de 2015. 18 Dans son commentaire, Jody Thomas explique que le rapport Deschamps a été traité comme une liste de vérification et confirme que le « gouvernement » n'en a pas « vraiment » appliqué les recommandations.

Budget 2021

Même si dans l'annonce budgétaire du 19 avril 2021, le gouvernement promet d'améliorer les programmes et les services destinés aux membres et aux anciens combattants des FAC qui ont été victimes d'inconduite sexuelle, il est important que ces initiatives répondent bien aux besoins des victimes et que l'accès à ces programmes et services soit équitable. Ces initiatives comprennent ce qui suit :

Le budget 2021 propose de fournir un financement de 236,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, et de 33,5 millions par année par la suite, au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada. Ce financement comprendrait 158,5 millions sur cinq ans et 29,9 millions par année par la suite de financement permanent de ressources existantes afin d'élargir leurs efforts à éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les forces armées et à appuyer les survivants. Plus précisément :

  • Améliorer les services de soutien interne offerts aux victimes, ce qui comprend de fournir un accès à des conseils juridiques gratuits et indépendants et de permettre aux militaires d'accéder à des services sans avoir à déposer une plainte officielle.
  • Élargir un programme de contribution existant pour appuyer les fournisseurs de services communautaires offerts aux victimes d'agressions sexuelles à l'extérieur des grands centres militaires urbains, et accroître la visibilité du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui offre des services aux Forces armées canadiennes à d'autres emplacements un peu partout au Canada.
  • Exécuter un projet pilote en ligne et en personne de groupes de soutien par les pairs à l'intention des membres des Forces armées canadiennes et des anciens combattants qui ont été victimes d'inconduites sexuelles pendant leur service. Ces groupes pilotes seront adaptés à l'expérience militaire.
  • Réaliser des recherches afin d'informer des cadres de formation et d'intervention ciblés, et consulter des experts externes afin de promouvoir la sensibilisation et la formation axées sur la prévention de la violence sexuelle.
  • Mettre en œuvre de nouvelles mesures de surveillance externe pour assurer une plus grande indépendance dans le cadre des processus de signalement de cas d'inconduite sexuelle dans l'armée et de prise de décisions connexes.
  • Entreprendre d'autres initiatives en vue d'accroître la capacité des organisations de s'attaquer au harcèlement et à la violence, notamment en renforçant le système de justice militaire pour mieux donner suite aux allégations d'inconduite sexuelle et soutenir les survivants.  19

Lancement d'un autre examen indépendant par le gouvernement

Le 29 avril 2021, le gouvernement nomme l'honorable Louise Arbour, ancienne juge en chef de la Cour suprême, pour mener un « Examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ». 20 L'examen est destiné à :

  • faire la lumière sur la présence continue des cas de harcèlement et d'inconduite sexuelle en dépit des efforts pour les éradiquer;
  • déterminer les obstacles qui nuisent au signalement des comportements inappropriés et évaluer la pertinence des interventions lors des signalements;
  • évaluer les systèmes de recrutement, de formation, d'évaluation du rendement, d'affectation et de promotion des FAC, ainsi que les politiques, procédures et pratiques en place dans le système de justice militaire pour répondre à de telles allégations;
  • formuler des recommandations sur la façon de prévenir et d'éradiquer le harcèlement ou l'inconduite sexuelle.

Directive de lancement venant du chef d'état-major de la défense concernant la conduite professionnelle et la culture

Le 30 avril 2021, le chef d'état-major de la défense et le sous-ministre ont promulgué une « directive de lancement » concernant la question de l'inconduite sexuelle, du changement de culture et des valeurs fondamentales des FAC, 21 La directive stipule que :

Nous devons admettre et accepter que certains aspects de notre culture ne sont pas adaptés au domaine de la défense et de la sécurité au 21e siècle, pas plus qu'ils ne reflètent les valeurs fondamentales de la société canadienne que nous servons et qui, à juste titre, nous impose des normes plus élevées. Les récentes allégations d'inconduite de la part de hauts dirigeants ont mis en lumière le fait que le changement de culture souhaité n'a pas été réalisé et qu'il demeure urgent de procéder à ce changement.

Un élément clé de cette directive est la création d'un groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture 22 pour mener la transformation culturelle et élaborer un cadre visant à :

  • réaligner les politiques, les programmes et les responsabilités qui traitent de l'inconduite dans l'ensemble du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes;
  • améliorer les mécanismes de signalement, de suivi et de traitement des cas d'inconduite systémique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la chaîne de commandement;
  • donner plus d'importance aux victimes d'inconduite et aux personnes qui en sont affectées, et leur offrir davantage de soutien;
  • examiner la manière dont l'inconduite systémique affecte et est affectée par l'intersectionnalité, les représailles, la satisfaction des membres et le maintien de l'effectif.

Ces annonces et ces initiatives montrent la volonté et l'intention du gouvernement et des Forces armées canadiennes de s'attaquer au problème d'inconduite sexuelle et de comportement préjudiciable, mais on peut se demander si une énième étude est vraiment nécessaire et si elle vise la mise en place d'un mécanisme indépendant de contrôle et de responsabilité qui garantirait enfin un changement réel et durable.

Conclusion et recommandations

Cela fait presque 30 ans que les femmes et les personnes LGBTQ2 sont pleinement intégrées aux FAC, et pourtant, des incidents d'inconduite sexuelle et de comportement nuisible ont toujours lieu et les mesures prises pour régler ce problème n'ont rien donné. Dans une récente entrevue donnée à CBC, le chef d'état-major par intérim, le général Eyre, a confirmé que les FAC « en tant qu'institution, n'ont pas réussi à traiter correctement la question de l'inconduite sexuelle ». Il a ajouté qu'il s'agissait d'un problème existentiel qui, si on ne le règle pas, risque d'enlever toute pertinence aux FAC dans la société et de les rendre incapables de défendre le pays.  23

Toutes les enquêtes réalisées depuis 30 ans, les rapports et les recommandations qui en découlent, pointent vers quatre enjeux constants :

  • La nécessité d'opérer rapidement une transformation culturelle pour remplacer la « culture sous-jacente de la sexualisation au sein des FAC, culture hostile aux femmes et aux personnes LGTBQ2 ».
  • Le besoin de mettre en place une procédure sécuritaire pour que les victimes puissent signaler les incidents en toute confidentialité, à l'extérieur de la chaîne de commandement et sans crainte de représailles.
  • La nécessité d'instaurer un mécanisme indépendant d'enquêtes, de responsabilité et de contrôle.
  • L'absence de programmes de soutien qui tiennent compte des traumatismes pour les membres et les anciens combattants des FAC victimes d'inconduite sexuelle.

Le temps n'est donc plus aux enquêtes, rapports et réunions pour ressasser les mêmes problèmes. Il est temps d'agir et d'opérer dès maintenant un changement véritable. Les allégations continues d'inconduite sexuelle et de comportement préjudiciable au sein des Forces armées canadiennes soulignent la nécessité d'un changement immédiat, profond et durable.

Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes Recommandations

Voici les recommandations du CNAAC pour s'attaquer au problème de l'inconduite sexuelle et des comportements préjudiciables qui sévissent depuis longtemps au sein des FAC. Elles s'appuient sur les nombreuses études réalisées depuis trente ans et sur les recommandations qui en découlent :

Recommandation

Il faut immédiatement opérer une transformation culturelle complète et significative au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes afin de restaurer la confiance en le leadership. Les hommes et les femmes qui servent notre pays méritent de travailler dans un milieu exempt de toute forme de comportement préjudiciable.

Recommandation

Il faut créer une procédure de signalement et d'enquête externe et indépendante, hors de la chaîne de commandement. Cette procédure doit offrir un mécanisme qui permet de signaler les incidents d'inconduite sexuelle sans crainte de représailles, sans avoir peur et sans se retrouver isolé.

Recommandation

Les personnes qui se livrent à ce comportement odieux et inacceptable doivent être tenues responsables de leurs actes.

Recommandation

Il doit y avoir des ressources et du soutien pour toutes les victimes d'agression sexuelle, y compris les membres et les anciens combattants des FAC.

Recommandation

Enfin, pour opérer un réel changement et assurer une véritable surveillance, le gouvernement doit créer un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale entièrement indépendant et relevant du Parlement.

Si le gouvernement et les FAC n'appliquent pas immédiatement ces recommandations, ils auront laissé tomber les hommes et les femmes qui ont servi et continuent de servir ce pays.

Nous tenons à exprimer notre gratitude à la capitaine (MRC) (retraitée) Andrea Siew, ancienne présidente de l'Association canadienne du renseignement militaire (organisation membre du CNAAC), pour sa contribution exceptionnelle à cet exposé de position d'une importance capitale, élément prioritaire du programme législatif du CNAAC.

Législation et politiques relatives aux anciens combattants

A. Soutien aux familles et aux aidants naturels

Un homme se pousse en fauteuil roulant à côté d'une femme et d'une jeune fille qui marchent.

Le CNAAC demeure préoccupé par le fait que le gouvernement n’a pas abordé suffisamment la situation des familles, notamment celles dont un membre, souvent un conjoint ou une conjointe, doit jouer le rôle d’aidant naturel pour un ancien combattant handicapé.

On se souviendra que l’allocation pour relève d’un aidant familial (ARAF) introduite en 2015 s’est clairement avérée inappropriée et avait certainement besoin d’être revue, car elle ne procurait pas tout le soutien financier nécessaire aux familles des vétérans gravement handicapés lorsque l’ancien combattant demandait tellement de soins qu’un membre de la famille devait quitter son emploi pour s’en occuper.

Il convient de noter que l’allocation de reconnaissance pour aidant remplace depuis le 1er avril 2018 l’allocation pour relève d’un aidant familial et procure une allocation mensuelle non imposable un peu plus généreuse de 1 000 $ versée directement aux aidants naturels afin de mieux reconnaître le rôle essentiel qu’ils jouent. Le CNAAC a bien sûr soulevé la question qui s’imposait, à savoir pourquoi on n’utilisait pas le montant de l’allocation pour soins, ou celui de la prestation pour soins auxiliaires, au lieu d’un maigre 12 000 $ par an. De plus, nous avons remis en question la nécessité d’imposer aux aidants naturels des critères rigoureux pour avoir droit à cette nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels.

Comme nous l'avons déjà mentionné dans ce rapport, on comprend aisément qu’il n’est pas nécessaire qu’ACC réinvente la roue en ce qui concerne les allocations aux soignants, car :

  1. Le ministère de la Défense nationale, avec sa prestation pour soins auxiliaires, rembourse aux anciens combattants d’Afghanistan gravement handicapés les sommes versées à un soignant qui s’occupe d’un membre des Forces armées canadiennes à temps plein. La prestation est versée au membre des Forces armées canadiennes à raison de 100 $ par jour (3 000 $ par mois, 36 000 $ par an). Cette prestation constitue une reconnaissance implicite du fait qu’il vaut mieux assurer le coût financier d’un soignant que de chercher à financer un répit pour les soignants. Plus important encore, la grande question dans le contexte de la transition de l’ancien combattant entre le MDN et ACC demeure celle-ci : Est-ce que l’aide financière accordée à ces familles risque de beaucoup chuter quand elle passera du programme du MDN à l’allocation pour relève d’un aidant familial d’ACC?;
  2. l’allocation pour soins, financée en vertu de la Loi sur les pensions depuis des décennies, est beaucoup plus généreuse que l’allocation pour relève d’un aidant familial /allocation de reconnaissance pour aidant, puisqu’elle procure plus de 23 000 $ de prestations par an, non imposables, aux anciens combattants qui ont un grand besoin d’assistance.

De plus, nous avons notamment mentionné aux hauts fonctionnaires du Ministère qu’il faudrait qu’on fasse preuve de souplesse relativement à cette nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, puisqu’elle ne saurait être universelle. À cet égard, il est significatif que les catégories d’allocation pour soins disponibles en vertu des dispositions de la Loi sur les pensions donnent au Ministère une certaine discrétion et une certaine souplesse en ce qui a trait aux besoins de soins de chacun des vétérans. Les exemples sont nombreux où l’on constate des différences considérables dans les soins dont ont besoin les anciens combattants gravement handicapés.

Dans le cadre de nos activités au sein du Bureau national des services de l'Association des Amputés de guerre, nous avons traité littéralement des milliers de demandes d'allocation spéciale et avons participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que l'allocation pour soins fait partie intégrante de l'indemnisation offerte aux vétérans amputés et aux anciens combattants gravement handicapés en vertu de la Loi sur les pensions.

À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour l'allocation pour soins ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l'allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant dans ce contexte de la Loi sur les pensions.

Il convient également de mentionner que le CNAAC et le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans propose une nouvelle prestation à la famille pour tous les vétérans qui reçoivent l'indemnité pour souffrance et douleur établie en fonction des résultats de l’évaluation du niveau d’invalidité, afin d’apporter une aide supplémentaire aux familles et de remédier, dans une certaine mesure, au coût de l’incapacité de l’ancien combattant pour son conjoint ou sa conjointe ou ses enfants à charge. Le montant de cette prestation correspondrait aux paiements versés depuis de nombreuses années en vertu de la Loi sur les pensions pour la pension que touche un ancien combattant handicapé qui a un conjoint ou une conjointe ou des enfants à charge. Encore une fois, en équilibrant ainsi les prestations des deux régimes, on comblerait efficacement les faiblesses de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant l’aide financière aux familles des vétérans handicapés.

Rapport de l'ombudsman des vétérans

Un homme âgé est assis à côté d'une femme, qui lui tient la main pour le soutenir.

Le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) a réalisé l'an dernier une étude sur les aidants des vétérans intitulée Le soutien des conjoints durant la transition (datée du 21 septembre 2020 – https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/node/279 et https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/publications/reports-reviews/spouses-supporting-transition-literature-review).

Dans ce rapport exhaustif, le Bureau de l'Ombudsman des vétérans se penche sur un certain nombre d'études gouvernementales et universitaires très respectées qui évaluent l'expérience des aidants dans le soutien qu'ils apportent à leurs conjoints anciens combattants pour les aider dans la transition entre la vie militaire et la vie civile.

Dans les documents revus par les pairs que le BOV a consultés, on trouve une série d'importantes constatations à propos du rôle des aidants auprès des vétérans :

Rapport du Comité permanent des anciens combattants

Le 15 juin 2021, le Comité permanent des anciens combattants a publié son rapport sur les aidants des vétérans intitulé « Aidants : prendre soin de ceux et celles qui prennent soin des vétérans » et l'a déposé à la Chambre des communes pour que le Parlement en prenne connaissance.

Dans son rapport, le Comité permanent passe en revue tous les avantages prévus dans la législation canadienne pour la famille et les aidants des vétérans et décrit en détail les graves lacunes et insuffisances des programmes et des prestations offerts par ACC à cet égard.

Selon le CNAAC, les recommandations du Comité permanent pourraient constituer un grand pas en avant dans l'amélioration du traitement, insuffisant et inéquitable, qu'ACC réserve aux aidants des anciens combattants depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Nous sommes heureux d'annoncer que le Comité permanent a adopté toutes les recommandations du CNAAC au sujet du remplacement de l'allocation de reconnaissance pour aidant, fort peu adéquate, par l'incorporation de règles d'admissibilité à l'allocation pour soins (Loi sur les pensions) et par les dispositions financières plus généreuses de la prestation pour soins auxiliaires du ministère de la Défense nationale ainsi par l'élargissement des prestations destinées aux aidants, de manière à mieux tenir compte des problèmes de santé mentale.

Voici les recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants :

Recommandation cadre

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les conjoints et les enfants à charge des vétérans qui seraient admissibles au programme de réadaptation d'ACC puissent avoir accès à d'autres programmes d'ACC, y compris du soutien financier et des services de santé mentale, de plein droit et avec un numéro de client individuel.

Recommandation 1

Qu'Anciens Combattants Canada fasse publiquement la promotion de son Service d'aide en santé mentale afin que les vétérans, les membres de leur famille et les autres aidants soient au courant des services offerts.

Recommandation 2

Que l'allocation de reconnaissance pour aidant soit modifiée de la manière suivante :

Recommandation 3

Que les services offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants soient transférés au conjoint et maintenus comme droit acquis après le décès du vétéran.

Recommandation 4

Qu'Anciens Combattants Canada rembourse automatiquement les honoraires des professionnels en santé mentale consultés par le conjoint et les enfants à charge des vétérans admissibles à un programme de réadaptation pour des problèmes de santé mentale jusqu'à concurrence de 3 000 $ par personne, et que l'autorisation du Ministère ne soit nécessaire que lorsqu'une demande est présentée pour que ce montant soit dépassé.

Recommandation 5

Qu'Anciens Combattants Canada s'assure que chaque client du ministère, peu importe qu'il bénéficie ou non de la gestion de cas, ait un employé affecté à son dossier, puisse accéder directement, par téléphone ou par courriel, à cet employé, et qu'un groupe de ces personnes-ressources soient chargées de répondre aux questions des membres de la famille et des autres aidants qui ne seraient pas clients d'ACC.

Recommandation 6

Que la Loi sur le bien-être des vétérans soit modifiée de sorte qu'elle prévoie une obligation envers les enfants à charge des vétérans vivants, et que les demandes pour bénéficier des programmes créés à cet effet puissent être présentées par l'un ou l'autre parent.

Suite du rapport du Comité permanent des anciens combattants

Vous trouverez le rapport complet à l'adresse https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/ACVA/rapport-7

Le CNAAC a fait sa présentation au Comité permanent le 26 mars 2021, dans le cadre des travaux du Comité.

Une femme portant des lunettes et un costume sombre sourit.

Nishika Jardine, ombudsman des vétérans

La principale recommandation du Bureau de l'ombudsman, plus précisément de la nouvelle ombudsman, Nishika Jardine, a été soulignée dans le rapport du Comité permanent. Elle concerne le principe important selon lequel les aidants devraient avoir un droit indépendant aux prestations et aux dispositions relatives au bien-être, plutôt que des droits dérivés prévus depuis très longtemps dans la législation sur les anciens combattants. Cela fait des années que cette lacune dans la législation relative aux anciens combattants porte préjudice aux aidants des anciens combattants et le Comité permanent souligne, à juste titre, que cette recommandation est hautement prioritaire. Le CNACC appuie clairement la proposition du Bureau de l'ombudsman, puisqu'elle cadre parfaitement avec sa position voulant qu'il faille améliorer l'accès des aidants canadiens aux programmes et aux prestations d'ACC.

Pour la suite des choses, nous veillerons à ce qu'ACC adopte les modifications législatives, réglementaires et politiques nécessaires pour appliquer l'essence des recommandations du Comité permanent.

Nous sommes d'avis que les mesures que le Comité permanent propose pourraient, si le gouvernement les applique, contribuer grandement à améliorer la situation des aidants des anciens combattants, situation que le ministère n'a pas su reconnaître depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006 et l'élargissement subséquent de la Loi sur le bien-être des anciens combattants.

En conclusion, le CNAAC est convaincu que la situation des aidants des vétérans requiert l'attention immédiate du gouvernement. À notre humble avis, ACC devrait adopter l'approche « un vétéran – une norme » et appliquer un modèle de programme complet destiné à tous les aidants des vétérans, ce qui éliminerait les dates limites arbitraires qui placent les anciens combattants et les aidants dans un groupe plutôt qu'un autre, selon que l'ancien combattant a été blessé avant ou après 2006.

Rapport du Comité permanent des anciens combattants Recommandations

Anciens Combattants Canada devrait :

  1. Incorporer dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans les normes d'admissibilité des dispositions relatives à l'allocation pour soins en vertu de la Loi sur les pensions, ainsi que le montant de l'allocation décrite dans l'allocation pour soins auxiliaires (ministère de la Défense nationale) pour les dispensateurs de soins aux vétérans invalides.
  2. Établir des niveaux de grades distincts pour cette allocation pour soins nouvellement créée :
    Grade 1 – 36 000 $
    Grade 2 – 30 000 $
    Grade 3 – 24 000 $
    Grade 4 – 18 000 $
    Cette mesure répondra au besoin unique de soutien financier des aidants familiaux d'anciens combattants handicapés et contribuera en même temps à corriger la disparité financière entre les deux régimes légaux.
  3. Perfectionner le concept d'une allocation pour soins modernisée payable aux aidants naturels afin de reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu'ils subissent pour soutenir les vétérans blessés, et les indemniser en conséquence tout en tenant compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l'admissibilité.
  4. Créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui reçoivent l'indemnité pour souffrance et douleur, laquelle se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille.

B. Allocation pour incidence sur la carrière

Malgré le fait qu'ACC ait converti l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière (AIC) en indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, tel que déjà mentionné dans ce rapport, le CNAAC maintient sa position, de concert avec le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, et demande que le Ministère revoit le concept de l'AIC et de la perte future de revenu dont un ancien combattant gravement handicapé souffrirait sur la base de la question fondamentale suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »

Nous nous souviendrons que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans juge, tout comme le CNAAC qui défend d’ailleurs cette position depuis longtemps, qu’il faut élaborer une forme d’allocation pour incidence sur la carrière, comme le mentionnent divers rapports publiés par le Bureau de l’ombudsman des vétérans au cours des dernières années et comme le proposait déjà le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2009. L'évaluation qu'a réalisée l'ombudsman des vétérans démontre qu'il est relativement possible de prévoir l'avancement d'un membre des FAC durant toute sa carrière militaire en établissant les grades précis qu'il aurait atteints, n'eût été sa blessure.

Il est également très important de savoir que, au cours des dernières décennies, les tribunaux civils canadiens ont évalué le sort qui serait réservé à des plaignants gravement blessés en appliquant de façon uniforme le concept de perte future de revenus pour évaluer les dommages pécuniaires. Comme dans le cas des propositions sur l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) provenant de notre Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, les tribunaux estiment les gains probables au cours de la carrière d'un plaignant blessé du point de vue de la perte future de revenus ou, sinon, de la perte future de la capacité de gains et estiment qu'ils font partie intégrante des dommages adjugés au plaignant par le système judiciaire canadien.

Il est intéressant de noter que, dans le cas d’ACC, le Ministère a un avantage clair par rapport aux tribunaux puisque le système judiciaire doit saisir la seule occasion qui se présente à lui au moment de l’audience ou du règlement. ACC, de son côté, est capable de suivre la situation relative au revenu d’un ancien combattant handicapé durant toute sa vie afin d’établir la différence entre la référence fixée par le concept de l’AIC et le revenu réellement obtenu par l’ancien combattant. Posons-nous la question suivante : Pourquoi un ancien combattant canadien blessé devrait-il recevoir moins qu’un plaignant blessé lorsqu’il est question de la « perte future de revenus »? Nous avons en effet fait un parallèle entre l’indemnité d’invalidité prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et les dommages-intérêts accordés par les tribunaux canadiens. Pourquoi ne reproduirions-nous pas également le concept de perte future de revenus?

B. Allocation pour incidence sur la carrière Recommandations

Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d’indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l’ancien combattant au cours de sa carrière militaire s’il n’avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le groupe consultatif ministériel sur les politiques relatives aux vétérans et le Bureau de l’ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d’accroître l’éventuelle indemnisation à vie d’un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l’augmentation nominale de un pour cent inscrite dans le projet de loi.

  1. Le CNAAC invite ACC à revoir la proposition du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans de regrouper la prestation de remplacement du revenu et la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière (AIC) afin de procurer un flux unique de paiements, en adoptant une approche axée sur les « gains probables au cours de la carrière ».
  2. L’accès à la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière doit être garanti à vie, assurant ainsi aux anciens combattants un filet de sécurité qui s’applique à la fois au revenu avant la libération et au revenu après la libération.

C. Nouvelle prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans

Une femme utilise un ordinateur portable tout en étant assise à un bureau rempli de manuels scolaires.

Selon l'ancien sous-ministre Walt Natynczyk, ce programme représente une proposition phare qui améliore considérablement la prestation pour les études et la formation pour tous les anciens combattants admissibles. Le sous-ministre a laissé entendre au moment de l'annonce officielle que la prestation s'inspirait du G.I. Bill des États-Unis, en ce qu'elle élargit la portée de la prestation pour les études au-delà des anciens combattants handicapés pour inclure tous les anciens combattants libérés qui sont admissibles à ce nouveau programme.

La prestation est disponible pendant dix ans après la libération de l'ancien combattant et est rétroactive au 1er avril 2006. Malheureusement, les anciens combattants libérés des Forces armées canadiennes avant 2006 ne sont pas admissibles à cette prestation fondée, selon moi, sur une date arbitraire, probablement choisie par le gouvernement en raison de contraintes budgétaires.

Ce programme est entré en vigueur le 1er avril 2018 pour tous les anciens combattants libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après – les anciens combattants comptant six années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 40 000 $ de prestations, et ceux qui comptent douze années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 80 000 $. Le Ministre et le sous-ministre ont insisté sur le fait que la prestation procurera plus d'argent aux anciens combattants qui voudront fréquenter le collège, l'université ou l'école technique une fois leur service terminé.

Il ne fait aucun doute que cette prestation pour les études et la formation élargie récemment a le potentiel de profiter à un segment beaucoup plus large de la communauté d'anciens combattants. Mais le diable est dans les détails et, si j'ai une réserve, c'est que l'on devra se pencher attentivement sur la question des critères d'admissibilité et décider si on tournera le dos à la politique plutôt restrictive qu'on appliquait dans le passé aux programmes éducatifs à l'intention des vétérans handicapés de manière à élargir l'accès en général à la prestation.

Il sera important également de comprendre si un ancien combattant libéré qui désire se prévaloir d'une prestation pour les études sera couvert pendant la période maximale de quatre ans par un programme quelconque de remplacement du revenu pour compenser l'éventuelle diminution de son revenu; autrement dit, est-ce que la prestation du régime d'invalidité de longue durée du RARM ou la prestation de remplacement de revenu d'ACC accompagnera cette prestation pour études, surtout dans le cas des anciens combattants handicapés qui pourraient être admissibles à ce programme de réadaptation/éducation?

Le Ministère a indiqué que dans le cas des anciens combattants pour qui les études ne constituent pas une solution, d'autres sommes seront disponibles en vertu de ce programme pour des cours de perfectionnement professionnel. Ces sommes pourraient s'élever à environ 5 000 $ par ancien combattant.

C. Nouvelle prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans Recommandation

Le CNAAC propose qu'ACC élimine les restrictions liées aux critères d'admissibilité à la nouvelle prestation pour les études et la formation afin que cette prestation soit offerte à tous les anciens combattants et non seulement à ceux qui ont servi depuis le 1er avril 2006.

D. Invalidités partielles

Au début de 2018, ACC a adopté une nouvelle politique sur l'admissibilité partielle et découlant de la législation relative aux anciens combattants, concernant les invalidités liées en partie au service ou les invalidités consécutives à une invalidité principale.

Dans cette nouvelle politique, ACC formule le principe voulant que toute admissibilité partielle donne droit à quatre cinquièmes ou cinq cinquièmes du droit à pension. Auparavant, les droits à pension partiels dans ce contexte étaient déterminés en cinquièmes – un cinquième, deux cinquièmes, trois cinquièmes, etc. Selon le document d'information qu'ACC a remis au Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, ces droits partiels étaient souvent contestés un cinquième à la fois, ce qui engorgeait tout le système décisionnel d'ACC. On a donc jugé prudent d'éliminer tout simplement les droits partiels d'un cinquième, deux cinquièmes et trois cinquièmes et d'accorder un droit de quatre cinquièmes pour tout droit à pension partiel.

Il s’agit manifestement d’une politique bénéfique dans la mesure où elle permet une augmentation substantielle de la pension que recevra un ancien combattant, mais nous avons estimé qu’il était important de soulever un certain nombre de questions après l’introduction de cet amendement, questions qui demeurent préoccupantes quant à l’administration de cet amendement politique.

  1. Est-ce que ces droits à pension partiels seront accordés rétroactivement à tous les vétérans qui touchaient par le passé un cinquième, deux cinquièmes ou trois cinquièmes du droit à pension? ACC a maintenant établi que cela ne sera pas le cas d'office, mais uniquement si un ancien combattant demande à ACC de passer son dossier en revue dans le but d'obtenir une éventuelle augmentation de son droit à pension partiel. Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accorde une approbation automatique aux anciens combattants qui reçoivent actuellement des indemnités partielles établies à un cinquième/deux cinquièmes/trois cinquièmes et jusqu'à un niveau d'évaluation de quatre cinquièmes. Cela permettra aussi de régler une partie importante de l'arriéré ayant trait aux nombreux appels qui sont en cours présentement dans le système juridictionnel d'ACC relativement aux allocations fractionnaires.
  2. Y aurait-il une limite à la période de rétroactivité applicable à cette forme de droit à pension partiel bonifié, étant donné le grand nombre d'appels que cette politique modifiée a générés?
  3. Est-ce que la norme d'évaluation sera plus rigoureuse, sachant que le droit à pension partiel sera alloué au minimum à hauteur de quatre cinquièmes? Par le passé, il arrivait qu'on attribue un cinquième du droit pour accorder le bénéfice du doute au vétéran. Est-ce que cette générosité relative sera ajustée dans les lignes directrices découlant de la nouvelle politique?

D. Invalidités partielles Recommandation

Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accorde une approbation automatique aux anciens combattants qui reçoivent actuellement des indemnités partielles établies à un cinquième/deux cinquièmes/trois cinquièmes et jusqu'à un niveau d'évaluation de quatre cinquièmes. Ce faisant, le Ministère réglera une partie importante de l'arriéré ayant trait aux nombreux appels qui sont en cours présentement au sein du Ministère relativement aux allocations fractionnaires.

E. Régime d'invalidité de longue durée et programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire

Le CNAAC demeure profondément préoccupé et se demande s'il faut continuer à verser les indemnités d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) pour des incapacités liées au service ou si, au contraire, on ne devrait pas éliminer purement et simplement ce programme, étant donné les multiples normes qui s'appliquent non seulement dans le cas du régime d'invalidité de longue durée, mais aussi dans celui du programme de réadaptation professionnelle du RARM.

Une des recommandations prioritaires que le CNAAC, le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, de nombreux groupes consultatifs sur les vétérans, le Comité permanent des anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans formulent depuis longtemps est d'écarter la culture du secteur des assurances du système d'indemnisation mis à la disposition des anciens combattants et de leur famille. L'indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l'industrie de l'assurance, dont le mandat consiste bien souvent, quand il s'agit de personnes blessées ou handicapées, à réduire au maximum le risque pour l'assureur.

Rappelons qu'un des principaux engagements qu'a pris le gouvernement au moment de l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants était de supprimer le régime d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) et de le remplacer entièrement par une allocation pour perte de revenus bonifiée administrée par ACC. Les contraintes imposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans par les dispositions restrictives du régime d'invalidité de longue durée et du programme de réadaptation professionnelle du RARM se font sentir aujourd'hui et devraient être retirées le plus tôt possible. Cet engagement gouvernemental pris par le Ministre et le sous-ministre de l'époque faisait partie intégrante de l'entente entre les intervenants auprès des anciens combattants et ACC, en considération de l'adoption immédiate de la charte par le Parlement en 2006.

Le fait que la grande majorité des membres des FAC libérés pour raisons médicales relèvent du programme de réadaptation professionnelle du RARM se répercute nettement sur le « programme de bien-être » que défend si ardemment ACC, et plus particulièrement l'ancien sous-ministre Walt Natynczyk. En effet, ACC n'a pas la capacité de contrôler ni d'exploiter ce volet et a donc peu de comptes à rendre sur l'incidence que le programme de réadaptation professionnelle du RARM aura sur les anciens combattants concernant cet élément essentiel de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

En ce qui concerne les incapacités liées ou non au service, selon l'expérience de la communauté des anciens combattants, le principe voulant qu'un membre des Forces armées canadiennes doive être considéré comme « en service » quand on détermine son droit à pension, que ce soit aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, est contesté depuis longtemps. La réglementation applicable serait beaucoup plus claire et plus juste si le gouvernement ou le Ministère acceptait d'adopter le « principe d'assurance » dans ce contexte, de sorte que tous les militaires seraient considérés d'office comme « en service » dès lors qu'ils portent l'uniforme et seraient ainsi admissibles aux divers avantages financiers comme l'indemnité d'invalidité et le programme de remplacement du revenu. Cela éliminerait les éventuels problèmes d'interprétation qui sont soulevés dans la réglementation relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et éviterait la confusion et l'ambiguïté qu'on voit souvent dans des cas individuels hypothétiques où il y a des zones grises, ou des points litigieux. En adoptant ce principe, on progresserait vers l'objectif d'éliminer le programme d'invalidité de longue durée du RARM même dans le cas des incapacités non liées au service, lesquelles constituaient l'unique mandat du programme au moment de sa création dans les années 1970.

D. Invalidités partielles Recommandation

Le CNAAC maintient depuis longtemps la position que le régime d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) devraient être éliminés, et qu'on devrait les mettre sous la responsabilité d'ACC pour toutes les libérations médicales attribuables ou non au service sans prime – un programme/un modèle de prestation des services.

F. Prestations après 65 ans

Il faut aussi souligner que les nouveaux amendements découlant du budget 2018 (selon lesquels on regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu pour créer une seule prestation, la prestation de remplacement du revenu) ne règlent malheureusement pas la question des lacunes de l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) mise en place par le gouvernement conservateur dans une tentative d'assurer, après l'âge de 65 ans, la sécurité financière des vétérans gravement handicapés et de leur famille. Cette nouvelle prestation procure à une certaine catégorie d'anciens combattants de plus de 65 ans (moins de 6 %) un montant correspondant à 70 % de la prestation de remplacement du revenu s'il y a « diminution de la capacité de gain », telle que définie dans les dispositions réglementaires de la nouvelle loi, moins certaines retenues potentiellement importantes prescrites par ces dispositions législatives.

À notre avis, il n'est pas approprié d'appliquer une formule de 70 % après 65 ans dans le cas des anciens combattants atteints d'une incapacité permanente, en se fondant sur le modèle de pension du secteur public ou privé, quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée, et que le coût de la vie demeure essentiellement le même pour eux.

Lors des premiers pourparlers entourant l'adoption de ces dispositions applicables aux vétérans de 65 ans et plus, le CNAAC et divers groupes d'intervenants auprès des anciens combattants ont présenté de solides arguments pour faire valoir que l'allocation pour perte de revenus /prestation de remplacement du revenu devrait être versée à vie, surtout sachant que la majorité des bénéficiaires de cette « pension » post-65 ans sera composée de vétérans ayant une incapacité totale.

Il est intéressant de noter que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans aborde cette importante question en recommandant d'établir un flux unique de paiements pour l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière, et de les verser à vie, comme c'est le cas pour des prestations semblables prévues par la Loi sur les pensions, et d'éliminer l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou la prestation après l'âge de 65 ans – puisqu'il va de soi que cette allocation est beaucoup trop complexe et qu'elle a un effet négatif sur de nombreux anciens combattants gravement handicapés, et particulièrement sur leur conjoint survivant.

De plus, selon le modèle d'indemnisation financière du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, si l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière était effectivement versée à vie sans déduction, le conjoint survivant devrait être admissible à 70 % de ce montant, ce qui équivaudrait au montant proposé dans la nouvelle prestation de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, promise par le ministre dans sa lettre de mandat. Même s'il n'en résultait pas un soutien financier aussi important que ce que recommande le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, nous pourrions dire que le Ministère a au moins mis en place une disposition parallèle dans ce contexte, procurant une prestation de survivant équivalant à 70 % de la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour anciens combattants de 65 ans et plus découlant de la nouvelle pension à vie.

F. Prestations après 65 ans Recommandation

Selon le CNAAC, ACC devrait faire en sorte que la prestation de remplacement du revenu (l'ancienne allocation pour perte de revenus) soit versée à vie sans déduction et que la diminution après 65 ans soit abolie quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée.

Soins de longue durée/Soins intermédiaires

A. Admission dans les établissements de soins de longue durée

Un médecin écrit les mots « Soins de longue durée ».

Un des plus importants développements en ce qui a trait aux soins de longue durée est l'adoption, par ACC, d'une politique visant à élargir aux vétérans de l'ère moderne l'admissibilité aux lits réservés aux anciens combattants traditionnels dans les établissements pour anciens combattants traditionnels. En ce qui concerne les établissements individuels, comme l'hôpital Sunnybrook à Toronto, le Ministère a pris des mesures pour appliquer cette orientation opérationnelle quand des lits se libèrent en raison du décès d'anciens combattants traditionnels et de la demande de la part de vétérans de l'ère moderne.

Comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, un certain nombre de cas d'anciens combattants qui tentaient de se faire admettre dans les établissements de soins de longue durée dans diverses provinces du pays ont été très médiatisés à l'échelle nationale. Soulignons que le Ministère semble avoir adopté une position de souplesse à cet égard, de manière à rendre accessibles les établissements pour anciens combattants traditionnels en désignant certains lits d'accès prioritaire comme étant des lits communautaires, pour les fins des orientations stratégiques du Ministère. Il faudrait toujours offrir une certaine forme de liberté de choix pour les anciens combattants qui veulent se faire admettre dans des établissements de soins de longue durée.

B. L'Hôpital Sainte-Anne

Le CNAAC a le plaisir de confirmer que le recours collectif intenté en 2018 par Wolf Solkin, alors âgé de 95 ans et résident de l'Hôpital Sainte-Anne à Montréal, a été réglé. Les plaidoiries reposaient sur le fait qu'il y a eu des violations importantes de l'accord de transfert conclu en 2016 entre le gouvernement fédéral (ACC) et la province de Québec quant à la qualité et les normes de soins à l'Hôpital, et au bilinguisme.

Comme vous vous en souviendrez sans doute, nous avons fermement soutenu cette position dès le départ, comme on peut le voir dans notre programme législatif des trois dernières années. Nous avons recommandé à ACC de régler rapidement ce différend juridique et de combler les lacunes découlant de ces violations de l'accord de transfert, et ce, en assurant le financement approprié pour remédier aux conséquences de ces violations.

L'une de nos principales propositions concernant la situation des soins de longue durée à l'Hôpital Sainte-Anne était la suivante :

L'extérieur du bâtiment de l'hôpital des anciens combattants de Sainte-Anne.

L’Hôpital Sainte-Anne

Que le CNAAC continue à transmettre au Ministre et au sous-ministre les préoccupations de nos organisations membres concernant l'administration de l'Hôpital Sainte-Anne. Le CNAAC a l'intention de poursuivre ses pourparlers avec le cabinet ministériel dans le but de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert. Il fera en sorte que les dispositions de l'accord de transfert visant à assurer le respect des engagements relatifs aux lits prioritaires, aux droits linguistiques et aux normes de soins soient rigoureusement appliquées et veillera à ce que le gouvernement fédéral en finance l'application comme promis.

Nous avons eu de nombreuses discussions avec des hauts fonctionnaires du Ministère, notamment avec Michel Doiron (ancien sous-ministre adjoint, Prestation des services). Nous avons appris de source sûre que des négociations sont en cours pour en venir à un règlement et que le gouvernement fédéral avait l'intention de résoudre de manière équitable ce grief, dont souffrent depuis longtemps les résidents de l'Hôpital Sainte-Anne.

Le recours collectif intenté par l'indomptable M. Solkin est un véritable legs à la mémoire de ce gentleman, vétéran de la Seconde Guerre mondiale, qui n'a appris le règlement que quelques jours avant son décès, le 3 février 2021.

Pour l'instant, nous savons que l'avis de règlement relatif à l'action collective renferme les principes de fond suivants :

  • On reconnaît que le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec n'ont pas maintenu la qualité de soins et de services que les anciens combattants recevaient à l'Hôpital Sainte-Anne avant qu'il ne soit transféré à un centre provincial de santé et de services sociaux.
  • Les membres du recours collectif qui pourront toucher une part du produit du règlement comprennent toutes les personnes qui sont ou étaient des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et qui résidaient à l'Hôpital Sainte-Anne à un moment ou à un autre à compter du 1er avril 2016, ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit.
  • Le règlement a été conclu en contrepartie du paiement d'un montant global, final et définitif de 19 008 045 $.
  • Chaque membre du recours collectif a droit à une part du produit du règlement qui correspond au nombre de jours qu'il a passés à l'Hôpital Sainte-Anne entre le 1er avril 2016 et le 30 octobre 2020, multiplié par un montant fixe et définitif qui sera déterminé une fois que toutes les demandes auront été dûment reçues et traitées.
  • Comme condition sine qua non du règlement, il est entendu que les conditions et les dispositions de l'entente de transfert d'origine conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec doivent être respectées, et que les changements nécessaires pour que l'Hôpital réponde aux normes requises décrites dans l'entente doivent être mis en œuvre.
  • L'audience d'approbation du règlement a eu lieu devant la Cour supérieure du Québec, qui a sanctionné les termes et dispositions du règlement.

Il s'agit là d'une bonne nouvelle qui confirme la validité du recours. Elle confirme qu'il faut apporter de profonds changements si on veut respecter les éléments clés prévus au départ par les parties à l'accord de transfert et qu'il faut rehausser les normes de soins au niveau où elles étaient avant le transfert.

Les résidents de l'Hôpital Sainte-Anne se souviendront à jamais de Wolf Solkin comme d'un défenseur infatigable des droits des anciens combattants, même aux derniers stades de sa vie.

C. Soins intermédiaires

Comme nous en avons déjà parlé au cours des dernières assemblées du CNAAC, il est évident qu'ACC, par l'entremise du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, peut couvrir certains frais et certaines dépenses lorsqu'un ancien combattant demeure chez lui. De plus, quand l'ancien combattant pensionné doit être placé dans un établissement de soins de longue durée, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants établit le montant du soutien financier qu'il recevra à cette étape du processus de soins de santé.

Comme nous le faisons valoir aux fonctionnaires du Ministère depuis de nombreuses années, ce qui fait défaut, c'est l'aide financière pour l'entre-deux, pour la période intermédiaire de l'institutionnalisation, soit le placement dans une résidence pour personnes âgées ou une résidence services, situation dans laquelle se trouvent actuellement un grand nombre de nos membres.

Nous avons eu un certain nombre de réunions animées avec les fonctionnaires du Ministère au cours des trois dernières années dans le but de combler cette lacune et nous demeurons optimistes que le Ministère continuera à essayer de corriger la situation.

D. Rapport de l'ombudsman des vétérans

J’ai déjà informé l’assemblée que nous continuons à travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans à ce sujet. Il est très intéressant de constater que ce dernier a adopté notre position et qu’il a déposé un certain nombre de rapports concernant les soins de longue durée et les soins intermédiaires, dans lesquels l’ombudsman admet qu’il y a à l’heure actuelle des lacunes dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui a trait à la couverture financière. Cela nous apportera de l’eau au moulin et nous soutiendra dans notre démarche visant à ce que soient éliminées ces iniquités.

À cet égard, il convient de noter que l’ombudsman des vétérans a publié en 2018 un excellent rapport intitulé « Continuum de soins : Des soins à domicile aux soins de longue durée » qui présente une analyse complète des politiques actuelles d’ACC sur les soins de longue durée et les soins de santé. Le rapport soumet également une série de recommandations qui sont cohérentes avec la position de longue date du CNAAC relativement à cet important sujet et qui vont dans le même sens. Nous continuerons de collaborer avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans, pour procéder à la mise en œuvre de ces recommandations souhaitées par chacun.

Voici en bref les propositions formulées par l’ombudsman des vétérans :

  1. Effectuer un suivi auprès des bénéficiaires du Programme pour l’autonomie des anciens combattants au moins une fois l’an, et plus souvent pour ceux qui présentent un risque élevé (avec évaluations à domicile, au besoin), afin de pouvoir cerner rapidement et précisément les besoins changeants des vétérans à mesure qu’ils vieillissent.
  2. Éliminer l’incohérence dans l’admissibilité aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain du Programme pour l’autonomie des anciens combattants pour permettre à tous les survivants et conjoints d’avoir accès aux services dont ils ont besoin, peu importe les services reçus par le vétéran avant son décès ou la séparation involontaire.
  3. Modifier les critères d’admissibilité à l’allocation de reconnaissance pour aidant afin de faciliter l’accès des aidants naturels à une indemnisation lorsqu’une affection liée au service empêche le vétéran d’effectuer les activités instrumentales de la vie quotidienne et d’assurer les soins aux enfants.
  4. Instaurer une aide financière supplémentaire pouvant servir à subventionner les options d’aide à la vie autonome pour les vétérans qui n’ont pas besoin de soins de longue durée, mais qui ne peuvent plus rester à la maison.
  5. Fusionner le Programme pour l’autonomie des anciens combattants et le Programme de soins de longue durée en un programme de « continuum de soins » pour que l’admissibilité soit déterminée une seule fois et que les critères soient transparents, compréhensibles et fondés sur les besoins en matière de santé physique et mentale du vétéran.
  6. Réduire la complexité des critères d’admissibilité des vingt-huit groupes de clients, qui reposent actuellement sur le type de service, pour que l’accès au soutien durant tout le continuum de soins se fonde sur les besoins liés à la santé physique et mentale des vétérans.
  7. Élaborer et rendre publique une stratégie pour veiller à ce que les besoins de tous les vétérans soient comblés durant tout le continuum de soins dans le contexte actuel du système canadien des soins de santé.

Soins de longue durée/Soins intermédiaires Recommandations

Recommandation

Que le CNAAC s’assure qu’ACC continue de développer une politique flexible afin de procurer aux vétérans une certaine liberté de choix entre un lit communautaire et un lit d’accès prioritaire dans les cas d’admission à des soins de longue durée sans faire une distinction entre un ancien combattant traditionnel et un vétéran de l’ère moderne.

Recommandation

Que le CNAAC fasse pression sur ACC pour qu’il augmente le nombre de lits d’accès privilégié afin de répondre à la demande des vétérans de l’ère moderne ce qui éliminerait l’actuelle liste d’attente pour ce type de lits partout au pays.

Recommandation

Que le CNAAC, dans la foulée de l'entente conclue entre les résidents de l'Hôpital Sainte-Anne, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, entretienne des discussions continues avec ACC, conformément aux termes et dispositions des documents de l'accord, afin de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert et veille à ce que les dispositions de l'accord de transfert relatives aux engagements pris à l'égard des lits prioritaires réservés aux anciens combattants, des droits linguistiques et de la qualité des soins soient rigoureusement respectées et financées par le gouvernement fédéral, comme promis.

Recommandation

Que le CNAAC continue à collaborer avec ACC pour garantir que les besoins en soins institutionnels pour adultes des anciens combattants soient comblés par l’élargissement de l’actuel Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et de la politique des soins de longue durée du Ministère afin de fournir de l’aide financière dans ce secteur des soins institutionnalisés.

Recommandation

Que le CNAAC continue à travailler de concert avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans pour attirer l’attention du gouvernement libéral sur l’iniquité qui a entraîné l’écart actuel dans le Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants concernant la couverture financière des soins en établissement pour adultes.

PAAC à vie pour les conjoints survivants

Une femme âgée lit une brochure d'information.

Cela demeure une question prioritaire pour le CNAAC que de continuer à demander l'élargissement des critères d'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) de manière à inclure, au minimum, les conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés qui n'ont pas déposé de demande dans le cadre du PAAC avant leur décès. Nous demeurons convaincus que, dans bon nombre de cas, l'ancien combattant était incapable de présenter une demande au PAAC dans les années précédant son décès, ou hésitait à le faire. Nous demandons ardemment de faire jouer le principe de présomption voulant que si un ancien combattant gravement handicapé avait demandé une allocation au PAAC ou était en mesure de le faire, il ou elle aurait reçu cette en raison de son incapacité significative. Nous croyons que le Ministère pourra difficilement réfuter cet argument et nous demeurons persuadés qu'en appliquant cette présomption, on aidera beaucoup de conjoints survivants à obtenir des allocations dans le cadre du PAAC.

Vous vous rappellerez quand dans le budget fédéral 2008, on avait partiellement élargi la portée du règlement pour permettre le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, sous réserve qu'ils ou qu'elles reçoivent le supplément de revenu garanti ou qu'ils ou qu'elles aient droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous demeurons convaincus que cet élargissement partiel est beaucoup trop restrictif et que les critères à respecter devraient être remplacés par une forme de droit automatique à l’égard des conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés.

PAAC à vie pour les conjoints survivants Recommandations

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le Ministre et sur les représentants du Ministère pour qu’ils revoient la politique actuelle sur le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, dans le but d’offrir, au minimum, cet avantage à tous les conjoints survivants d’anciens combattants gravement handicapés qui n’y sont pas admissibles parce que l’ancien combattant n’en avait jamais fait la demande.

Recommandation

Que le ministre des Anciens Combattants modifie la position actuelle du gouvernement afin que :

  1. ce soient les besoins des conjoints survivants qui déterminent les avantages auxquels ils ont droit (entretien ménager et entretien du terrain) et non les avantages que recevait le vétéran de son vivant dans le cadre du PAAC comme cela se fait à l’heure actuelle;
  2. l’article 16 et l’article 16.1 du règlement soient modifiés afin d’éliminer l’absurde anomalie selon laquelle un conjoint survivant qui n’est pas admissible au PAAC, en raison du statut de son conjoint à l’égard du PAAC avant son décès, ne peut pas utiliser son admissibilité au supplément de revenu garanti ou au crédit d’impôt pour personnes handicapées aux fins de sa propre admissibilité au PAAC.

Fonds du Souvenir/Règlement sur les sépultures des anciens combattants

Logo du Fonds du Souvenir

Le CNAAC est toujours d'avis qu'ACC doit reconnaître qu'un ancien combattant gravement handicapé devrait avoir d'office le droit de recevoir des indemnités de funérailles et d'inhumation conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants du Fonds du Souvenir. Comme nous l’avons souvent fait remarquer, il est étonnant que le Ministère reconnaisse l’effet cumulé et synergique des affections ouvrant et n'ouvrant pas droit à pension du vivant des anciens combattants gravement handicapés, leur accordant de nombreux avantages pour soins de santé, mais qu’il ignore cette relation entre les deux types d’affections une fois l’ancien combattant décédé.

Dans ce contexte, il est inconcevable, à notre avis, que les affections ouvrant et n'ouvrant pas droit à pension en ce qui concerne un ancien combattant gravement handicapé ne jouent pas un rôle à son décès. Dans cette analyse générale, le principe de présomption devrait s’appliquer pleinement à ce secteur décisionnel d’ACC.

À quelques exceptions près, les derniers développements dans ce domaine et en ce qui a trait au traitement offert aux anciens combattants gravement handicapés sont extrêmement encourageants.

Bien que cela arrive rarement, nous avons été très troublés d’apprendre cette année le rejet d’une demande d’aide présentée au Fonds du Souvenir au nom d’un ancien combattant de Hong Kong. Comme bon nombre d’entre vous le savent, l’Association des Amputés de guerre du Canada agit au nom de l’association des anciens combattants de Hong Kong et l’ensemble de ses membres depuis plusieurs décennies; nous avons rarement eu à aller en appel pour une demande d’aide soumise au Fonds du Souvenir en vertu du Règlement sur l’inhumation des anciens combattants étant donné qu’ACC reconnaît depuis longtemps l’admissibilité de ce groupe unique d’anciens combattants canadiens à cette prestation.

Il faut dire que nous sommes plutôt choqués par le fait qu’il a fallu encore une fois faire appel étant donné le vécu des anciens combattants canadiens de Hong Kong et les souffrances horribles qu’ils ont endurées en tant que prisonniers de guerre des Japonais pendant plus ou moins 44 mois – les histoires accablantes d’abus, de torture, de famine et de violation flagrante des droits de la personne nous ont permis, il y a longtemps, de conclure incontestablement que les familles des anciens combattants de Hong Kong devraient être automatiquement admissibles de plein droit au Fonds du Souvenir.

Nous estimons qu’aucune famille d’un ancien combattant de Hong Kong ayant subi les traumatismes physiques, mentaux et psychologiques inhérents à la vie dans les camps de prisonniers de guerre tenus par les Japonais au cours de la Seconde Guerre mondiale ne devrait être tenue de faire la preuve de la corrélation qui existe entre cette expérience et le décès de l’ancien combattant – cela va de soi.

Il ne fait aucun doute, à notre avis, que le décès d’un ancien combattant de Hong Kong est du moins en partie une conséquence de son expérience lors de la Seconde Guerre mondiale et des multiples affections ouvrant droit à pension avec lesquelles il a dû composer toute sa vie.

Nous espérons toujours que ce cas particulier démontrera à quel point la situation est aberrante lorsqu’il est question du traitement des demandes soumises au Fonds du Souvenir. Nous tenons à vous informer que la majorité de nos réclamations relativement à un vétéran de Hong Kong en ce qui a trait au Fonds du Souvenir se sont soldées par un succès. Toutefois, il est évident que nous devons être vigilants dans ce contexte et, par conséquent, nous avons continué à élaborer une campagne solide pour sensibiliser le Ministère et pour nous assurer que tous les décideurs sont bien informés au sujet de l’histoire tragique des vétérans du Canada à Hong Kong.

Fonds du Souvenir/Règlement sur les sépultures des anciens combattants Recommandation

Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants pour garantir, au minimum, que les anciens combattants gravement handicapés ayant droit à une pension d'invalidité à 78 % ou plus soient admissibles d'office en vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants et du Fonds du Souvenir.

Mariage après 60 ans et Régime de pension de retraite de la fonction publique

Un couple âgé est assis sur un banc dehors et rit.

Au cours des dernières années, nous avons longuement discuté de notre préoccupation constante en ce qui a trait à aux retraités des Forces armées canadiennes (FAC) et de la controversée clause de récupération relative au mariage après soixante ans. Cela demeure une question très importante dans le Programme législatif du CNAAC, puisque de plus en plus de retraités des FAC vivent jusqu'à un âge avancé et contractent un deuxième mariage.

À l'heure actuelle, les retraités des FAC cotisent au compte de pension de retraite des Forces canadiennes pendant toute leur carrière et l'un des grands avantages sociaux de ce régime est une prestation de 50 % au survivant, mais cette prestation n'est pas accordée aux retraités des FAC qui se marient après l'âge de 60 ans.

Encore une fois, il est intéressant de souligner le fait que le Parti libéral, dans sa plateforme électorale 2015, affirmait expressément son intention « … d'éliminer le droit de récupération s'appliquant au mariage après 60 ans pour que les conjoints survivants reçoivent une pension et des prestations pour soins de santé adéquates ». Malheureusement, la disposition proposée dans le budget 2019 pour s'attaquer à cette préoccupation qui ne date pas d'hier était assez nébuleuse.

Voici ce que l'on pouvait lire dans le budget :

« Afin de mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu'ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints, le budget 2019 annonce un nouveau fonds pour les survivants des vétérans, accordant un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans, à Anciens Combattants Canada, à compter de 2019-2020. À l'aide de ces fonds, le gouvernement collaborera avec la communauté en vue d'identifier les survivants touchés, de traiter leurs demandes et de s'assurer que les survivants ont le soutien financier dont ils ont besoin. Le gouvernement présentera d'autres renseignements sur cette mesure au cours des prochains mois. »

Les demandes d'information que nous avons déposées auprès du Ministère ont mené au désolant constat que personne à ACC ne connaît la teneur d'une quelconque disposition législative qui s'appliquerait à cette nouvelle politique. Voilà qui est révélateur. Nos autres tentatives auprès des représentants du Ministère ont été peu fructueuses, mais on nous a informés qu'une nouvelle politique était actuellement à l'étude. Le mystère demeure quant à la raison pour laquelle le gouvernement ne s'est pas contenté d'éliminer tout simplement le droit de récupération s'appliquant au mariage après 60 ans au lieu de créer une nouvelle politique sans donner d'information digne de ce nom.

L'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes soulève d'autres sujets de préoccupation et injustices qui méritent qu'on s'y arrête.

  1. En ce qui concerne le fait que les prestations prévues aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont maintenant administrées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on a vite constaté qu'il y avait des retards importants dans la livraison des prestations de survivant. C'est tout à fait inacceptable à un moment où le conjoint survivant ou la conjointe survivante a besoin d'un sentiment de sécurité financière après le décès de son conjoint ou de sa conjointe.
  2. Comme je le mentionnais dans les assemblées générales des dernières années, la Loi sur la pension de la fonction publique ne tient pas compte des années de service militaire qui ont été transférées au régime pour déterminer l'âge auquel un participant peut commencer à retirer une pension non réduite. Résultat : pour recevoir une pension, certains anciens combattants qui travaillent dans la fonction publique devront attendre cinq ans de plus que les fonctionnaires qui ne sont pas des anciens combattants et qui cumulent pourtant la même durée de service ouvrant droit à pension auprès du gouvernement fédéral. Soulignons que la loi prévoit déjà une exception afin d'éviter une situation semblable pour les civils de la GRC et il est essentiel que le CNAAC défende l'idée d'un changement semblable pour les anciens combattants.

En réalité, lorsqu'ils passent des FAC à la fonction publique, les anciens combattants qui cumulent au moins deux années de service ont la possibilité de transférer leurs années de service du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ainsi, les années de service ouvrant droit à pension qu'ils cumulent auprès du gouvernement fédéral sont regroupées sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, la Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée de manière à diviser les participants au régime en deux groupes : ceux qui se sont inscrits au régime avant le 1er janvier 2013 (Groupe I) et ceux qui se sont inscrits le 1er janvier 2013 ou plus tard (Groupe II). Les membres du Groupe I sont admissibles à une pension non réduite dès l'âge de 60 ans, ou 55 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service; les membres du Groupe II, quant à eux, doivent attendre jusqu'à 65 ans, ou 60 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service.

Au moment où ce changement a été fait, aucune disposition n'a été prévue pour inclure les anciens combattants des FAC du Groupe I dont les années de service militaire d'avant 2013 avaient été transférées au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique. Par conséquent, tous les anciens combattants des FAC qui sont entrés à la fonction publique après le 1er janvier 2013 appartiennent au Groupe II, même si leurs années de service militaire et civil combinées ouvrant droit à pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique commencent avant cette date.

Mariage après 60 ans et Régime de pension de retraite de la fonction publique Recommandations

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et sur le ministre de la Défense nationale afin que soit retiré l’article 31 de la Loi sur la pension des Forces canadiennes dans le but de permettre aux conjoints des retraité des Forces armées canadiennes d'être admissibles aux prestations aux survivants, même s'ils avaient plus de 60 ans au moment du mariage, et ce, sans que soit réduit le montant de la pension de retraite versée aux retraités, conformément à la plateforme électorale du Parti libéral 2015. Le CNAAC est d'avis que cette modification à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes serait une meilleure solution, comparativement au nébuleux fonds pour les survivants des vétérans dont il est fait mention dans le budget 2019.

Recommandation

Le CNAAC recommande de modifier la définition du Groupe I aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure les membres des FAC qui ont décidé de transférer leurs années de service militaire ouvrant droit à pension du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans les cas où le service militaire a commencé avant le 1er janvier 2013, et ce, afin d'assurer l'équité pour les anciens combattants des FAC employés dans la fonction publique, et pour assurer la cohérence avec les politiques gouvernementales en vigueur.

Recommandation

Le CNAAC adopte la position voulant que le régime de soins de santé de la fonction publique soit modifié afin que les anciens combattants gravement handicapés et leur famille soient exemptés du paiement des primes d'une telle couverture, ou encore, qu'ACC couvre ces contributions de manière à alléger le fardeau financier des anciens combattants gravement handicapés et de leurs personnes à charge.

Recommandation

Le CNAAC continue à évaluer l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour s'assurer que les intérêts des anciens combattants et de leurs personnes à charge sont protégés et que les ministères fédéraux chargés de l'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes remédient aux injustices constatées.

Encore une fois, nous désirons remercier Chuck McCabe, de l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires, ainsi que Paul Baiden, notre vice-président, de tenir le CNAAC informé au sujet de ces questions litigieuses, notamment en ce qui concerne leur effet sur la communauté des anciens combattants.

Anciens combattants autochtones

Monument national aux anciens combattants autochtones.

En ce qui concerne la demande des anciens combattants autochtones, qui réclament depuis longtemps une indemnité pour compenser les avantages qui leur ont été refusés à leur retour de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, je suis heureux de répéter l’annonce qu’a faite le gouvernement dans le budget 2019 et qui consiste à verser à titre gracieux la somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années. De plus, le fonds de 30 millions de dollars créé dans le budget sera largement utilisé pour créer un fonds spécial en reconnaissance de la contribution des anciens combattants métis qui ont soutenu l’effort de guerre du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée; il servira aussi à souligner les sacrifices et les exploits de tous les anciens combattants métis.

Mieux vaut tard que jamais, mais c’est une véritable honte que cette politique ne soit adoptée que maintenant, alors qu’elle aurait dû l’être il y a de nombreuses années, quand un plus grand nombre d’anciens combattants métis étaient toujours en vie. Il convient aussi de dire qu'à l'origine on avait limité l’admissibilité à ces montants aux bénéficiaires de la succession des anciens combattants métis qui sont décédés après janvier 2016. Heureusement, le gouvernement a modifié les délais de prescription à juin 2020 et la politique comprend maintenant le versement d’un paiement spécial à tous les conjoints survivants et les conjoints de fait indépendamment de la date de décès du vétéran. La politique maintient que si l’époux ou conjoint de fait est aussi décédé, tous les enfants encore en vie d’un ancien combattant métis de la Seconde Guerre mondiale décédé après janvier 2016 sont aussi admissibles pour recevoir une part égale du fonds spécial de 20 000 $.

On se souviendra que, il y a quelques années, l’Association des Amputés de guerre avait entrepris une action en justice devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans le but d’exercer une pression sur le gouvernement canadien quant à la teneur de la revendication. Cette réclamation, si elle a obtenu la visibilité voulue, n’a pas été un succès, en raison des délais de prescription imposés par le Tribunal des droits de l’homme des Nations Unies.

Anciens combattants autochtones Recommandation

Le CNAAC va continuer à évaluer la mise en œuvre de la proposition formulée dans le budget 2019, voulant que soit versée à titre gracieux la somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années et que soit créé un fonds spécial commémorant le service exemplaire des anciens combattants métis qui ont soutenu l'effort de guerre du Canada.

Plateformes électorales 2021

Une personne dépose un bulletin de vote dans une urne devant le drapeau canadien.

Pendant la campagne électorale fédérale 2021, les enjeux politiques touchant les anciens combattants portaient principalement sur ce qui suit :

  1. La chute du gouvernement afghan et la colère des vétérans canadiens d'origine afghane devant l'inefficacité des efforts du gouvernement canadien pour protéger et emmener en lieu sûr les citoyens afghans qui ont servi d'interprètes et qui ont soutenu les troupes canadiennes.
  2. La crise permanente au sein du leadership militaire et la situation des anciens combattants victimes de traumatismes sexuels militaires qui ont souffert de cette culture militaire dysfonctionnelle.

Il est à noter, cependant, que chaque parti fédéral a présenté dans sa plateforme électorale des engagements précis qu'il adopterait et mettrait en œuvre s'il était élu
(vous trouverez en annexe toute l'information sur la campagne de chaque parti qui concerne les anciens combattants).

Le CNAAC suivra de près tous les dirigeants fédéraux afin de déterminer quel parti est prêt à remplir les engagements qui ont été pris lors de la récente campagne électorale en ce qui concerne les questions relatives aux anciens combattants (que nous avons décrites dans notre programme législatif). Notre objectif sera de veiller à ce que ces promesses électorales ne soient pas que de la poudre aux yeux, mais qu’elles soient réellement mises en œuvre pour répondre aux besoins pressants des anciens combattants du Canada et de leurs familles.


Plateforme libérale : « Honorer nos anciens combattants »

Logo du Parti libéral du Canada.

(https://liberal.ca/fr/notre-plateforme/)

Un gouvernement libéral réélu s'engage à :

En ce qui a trait à l'itinérance chez les anciens combattants

En ce qui a trait aux délais d'attente pour l'obtention de prestations pour les anciens combattants

En ce qui a trait à la stratégie d'emploi pour les anciens combattants

En ce qui a trait à la commémoration

En ce qui a trait au traumatisme sexuel militaire


Plateforme conservatrice : « À la défense de nos vétérans »

Logo du Parti conservateur du Canada.

(https://www.conservateur.ca/)

Un gouvernement conservateur s'engage à :


Plateforme NPD : « Hommage à nos anciens combattants »

Logo du Nouveau parti démocratique du Canada.

(https://www.npd.ca/vision)

Un gouvernement néo-démocrate honorera le lien spécial d'obligation mutuelle entre les Canadiens et les anciens combattants, et leur offrira les services nécessaires. Dans le cadre de ce processus, nous travaillerons avec eux pour concevoir un système qui offre des avantages équitables aux anciens combattants, dont l'accès égal aux pensions viagères.

Les anciens combattants ne devraient pas avoir à attendre des semaines, voire des mois ou des années, pour recevoir les services dont ils ont besoin. Nous éliminerons les arriérages et intensifierons la prestation de services personnalisés de qualité en assurant un ratio d'une ou un intervenant social pour vingt-cinq vétérans, en embauchant davantage d'arbitres en matière d'invalidité pour éliminer les arriérages et en mettant en place des approbations automatiques pour les blessures les plus courantes, en plus d'améliorer les services par téléphone et en ligne.

Nous pouvons aussi faire beaucoup plus pour faciliter la transition des anciens combattants. Un gouvernement néo-démocrate donnera aux membres des Forces canadiennes accès à des soins et du soutien avant la transition et s'assurera que leurs prestations soient en place avant leur libération de service.

Les néo-démocrates soutiendront les anciens combattants et leurs familles en bonifiant l'allocation pour aidants naturels à un plus grand nombre de personnes. Nous travaillerons avec les anciennes et anciens combattants et leurs partenaires de services communautaires pour mettre fin définitivement à l'itinérance, car un ancien combattant dans la rue, en est un de trop.

Les néo-démocrates rendront l'ombudsman des vétérans entièrement indépendant afin qu'il puisse rendre des comptes aux Canadiens de façon transparente et directe.

Un gouvernement néo-démocrate fera une priorité du soutien en santé mentale pour les militaires et leur famille. Aucun militaire ou ancien combattant des Forces canadiennes ne devrait jamais faire face seul aux répercussions de son expérience ou à la transition à la vie civile. Ils ont besoin de savoir – et leur famille aussi – que leur pays et leur gouvernement sont à leurs côtés, pendant leur service et pour le reste de leur vie.

Nous sommes également déterminés à mettre fin au harcèlement et aux agressions sexuels dans l'armée. Les libéraux parlent de cette question depuis six ans, mais n'ont pas apporté les changements nécessaires, alors que les survivants d'inconduite sexuelle continuent de souffrir d'une culture du silence et de l'impunité qui s'étend jusqu'au sommet de la chaîne de commandement. Nous allons immédiatement mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps, notamment l'établissement d'une surveillance et d'une responsabilisation indépendantes en matière de harcèlement et d'agression sexuels au sein de l'armée.


Plateforme du Parti Populaire du Canada : « Anciens combattants : Épauler les hommes et les femmes qui se sont sacrifiés pour notre pays »

Logo du Parti populaire du Canada.

(https://www.partipopulaireducanada.ca/anciens-combattants-epauler-les-hommes-et-les-femmes-qui-se-sont-sacrifies-pour-notre-pays)

Un gouvernement du Parti populaire :


Conclusion

Selon le CNAAC, il est important d'évaluer les diverses recommandations pour savoir si les partis pourraient trouver un terrain d'entente qui leur permettrait d'adopter des résolutions appropriées et ainsi commencer à répondre aux préoccupations des anciens combattants. Dans notre travail auprès des comités parlementaires, ces engagements politiques fournissent des munitions précieuses pour obliger les membres des comités à respecter les intentions déclarées de leurs partis respectifs.

Il faut reconnaître une fois de plus qu'il est très probable qu'il y ait des élections dans les 18 à 24 prochains mois. Le CNAAC et la communauté des anciens combattants suivront de près le travail des différents partis.

ANNEXE : Plateformes électorales 2021

Vous trouverez ci-dessous la documentation complète de la campagne de chaque parti fédéral en ce qui concerne les questions relatives aux anciens combattants.


Plateforme libérale : « Honorer nos anciens combattants »

(https://liberal.ca/fr/notre-plateforme/)

Principales mesures prises depuis 2015 pour soutenir les anciens combattants :

  • Nouveaux investissements de près de 11 milliards de dollars en six ans pour offrir de meilleurs soins et de meilleurs services aux anciens combattants et à leur famille.
  • Rétablissement de la Carte de service des anciens combattants, qui aide les membres à réussir leur transition vers la vie civile et qui reconnaît leur service incroyable dans les Forces.
  • Élaboration d'une nouvelle Stratégie conjointe de prévention du suicide par les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada pour prévenir le suicide chez les militaires et les anciens combattants.
  • Réouverture des neuf centres de services aux anciens combattants que les conservateurs ont fermés afin d'améliorer l'accès à des services pour les anciens combattants.
  • Adoption d'une motion visant à mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants d'ici 2025.

Mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants

Les anciens combattants sont plus susceptibles de se retrouver en situation d'itinérance chronique. Aucun ancien combattant ne devrait être sans abri. En effet, les anciens combattants se sont consacrés à servir les Canadiens et aucun ancien combattant ne devrait être privé du logement, des soins, du soutien et des débouchés qu'ils méritent. Nous croyons que tous les anciens combattants méritent un logement.

Un gouvernement libéral réélu s'engage à :

  • Poursuivre la mise en œuvre de son plan visant à lancer un programme pilote l'an prochain pour fournir aux anciens combattants en situation d'itinérance des mesures de soutien du supplément au loyer et de soutien global pour qu'ils puissent obtenir le logement et les services dont ils ont besoin.
  • Ajouter un volet pour les anciens combattants à l'Initiative pour la création rapide de logements afin d'offrir de nouveaux logements abordables aux anciens combattants.

Réduire les délais d'attente pour l'obtention de prestations pour les anciens combattants

Sous la garde d'Erin O'Toole, alors ministre conservateur des Anciens Combattants, des centres de services aux anciens combattants ont été fermés, et des employés ont été mis à pied. Lorsque nous avons formé le gouvernement, nous avons rouvert les neuf centres fermés pour que nos anciens combattants et leur famille aient accès aux services personnalisés de qualité qu'ils méritent.

Nous avons investi près de 200 millions de dollars pour réduire les délais d'attente pour les anciens combattants et embaucher 350 personnes. Nous avons également investi 140 millions de dollars pour veiller à ce que les anciens combattants n'aient pas à attendre leurs prestations pour obtenir des soins de santé mentale de haute qualité.

Un gouvernement libéral réélu s'engage à :

  • Poursuivre son travail visant à réduire les délais d'attente et à veiller à ce que les anciens combattants et leur famille reçoivent rapidement des réponses à leurs demandes.
  • Investir les ressources nécessaires pour y parvenir, par exemple en embauchant plus d'agents chargés du traitement des cas et d'arbitres, en continuant d'accélérer le traitement des demandes de prestations d'invalidité et en mettant au point des solutions numériques novatrices.
  • Veiller à ce que le régime de prestations et les services d'Anciens Combattants Canada soient mieux adaptés et répondent aux besoins des anciens combattants sous-représentés, y compris les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2, les anciens combattants racisés et les anciens combattants autochtones.

Stratégie d'emploi pour les anciens combattants

Trop d'anciens combattants ont du mal à trouver un emploi valorisant après leur service militaire. Les anciens combattants possèdent des compétences diversifiées recherchées par les employeurs de tous les secteurs de l'économie. Nous croyons que pour rebâtir le pays en mieux, il faut avant tout veiller à ce que tous ceux qui veulent travailler aient accès au soutien dont ils ont besoin pour trouver un bon emploi.

Un gouvernement libéral réélu s'engage à :

  • Lancer la première Stratégie d'emploi nationale pour les anciens combattants du Canada afin de veiller à ce que tous les anciens combattants puissent trouver un emploi valorisant après avoir quitté les Forces armées canadiennes. Une partie de cette stratégie consistera à améliorer la reconnaissance des qualifications pour que les compétences acquises en service puissent être mises à profit dans la vie civile.

Commémoration

Les Canadiens sont fiers de leur patrimoine militaire. Mais, au fil du temps, il est essentiel de ne jamais oublier les sacrifices consentis par les anciens combattants sur les champs de bataille en Belgique, dans les montagnes de l'Afghanistan, et ailleurs dans le monde. On n'en sait pas suffisamment au sujet des contributions extraordinaires des anciens qui sont des femmes, des Noirs, des Autochtones, des gens racisés et des membres de la communauté LBGTQ2. Nous avons l'obligation de veiller à ce qu'ils reçoivent les distinctions et la reconnaissance qu'ils méritent.

Pour garantir la pérennité du patrimoine de ceux qui ont servi le pays, un gouvernement libéral réélu s'engage à :

  • Soutenir Commémoration Canada et veiller à ce que ce programme reconnaisse les anciens combattants de l'ère moderne ainsi que les anciens combattants qui sont des femmes, des Noirs, des Autochtones, des gens racisés et des membres de la communauté LBGTQ2 et qui ont pris part à tous les conflits.
  • Veiller à reconnaître les précieuses contributions des anciens combattants des Forces armées canadiennes qui ont servi notre pays lors d'opérations nationales, comme lors de feux de forêt, de tempêtes de verglas et d'inondations.

Les membres des Forces armées canadiennes ont le droit de travailler dans un environnement sans harcèlement, sans discrimination et sans violence. Les allégations d'inconduites sexuelles, d'homophobie et de xénophobie dans les Forces armées canadiennes choquent les Canadiens et masquent une culture inacceptable de discrimination et d'impunité. Les femmes et les hommes des forces armées font d'énormes sacrifices pour assurer notre sécurité et protéger les valeurs canadiennes. Ils méritent d'être protégés en retour.

Un gouvernement libéral réélu s'engage à :

  • Mettre en œuvre les recommandations de l'examen externe complet et indépendant dirigé par l'honorable Louise Arbour afin de lutter contre le harcèlement sexuel et l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, y compris en instaurant un mécanisme de surveillance externe indépendant pour améliorer les processus de signalement, d'enquête et de règlement des plaintes, à l'extérieur de la chaîne de commandement.
  • Moderniser le système de justice militaire et à veiller à ce que les survivants soient traités avec respect et aient accès à toutes les options et à tous les services offerts par le système civil. Cela inclut la mise en œuvre des recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale dirigé par l'honorable Morris J. Fish.
  • Augmenter les ressources offertes aux survivants par l'entremise du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle et mettre ces services à la disposition de tous les membres de l'équipe de la Défense, y compris les employés du ministère de la Défense, les anciens combattants et les membres des familles de militaires.
  • Développer les services de santé offerts aux femmes des Forces armées canadiennes en garantissant un accès complet à des ressources de santé sexuelle et reproductive, à des services de garde d'enfants et à des ressources en santé mentale. Nous réaliserons plus d'investissements pour répondre aux besoins en matière de santé clinique, de santé au travail et de santé des militaires déployés des femmes des Forces armées canadiennes, en collaboration avec le nouvel Institut national de recherche sur la santé des femmes.
  • Concevoir en partenariat et financer entièrement un programme de soutien par les pairs permanent pour les membres des Forces armées canadiennes qui ont subi un traumatisme sexuel en milieu militaire, et le rendre accessible à tous les membres de l'équipe de la Défense.
  • S'efforcer d'éliminer toutes les sources de racisme envers les Autochtones et les Noirs, de préjugés envers la communauté LGBTQ2, de préjugés sexuels et de suprématie blanche dans les Forces armées canadiennes et mettre en œuvre les recommandations du groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination afin de veiller à ce que tous les membres de l'équipe de la Défense travaillent dans un milieu sécuritaire et respectueux.
  • Faire des efforts ambitieux pour améliorer la représentation des groupes sous-représentés au sein des Forces armées canadiennes, y compris les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2, les Autochtones, les Noirs, les Canadiens racisés et les personnes handicapées.

Plateforme conservatrice : « À la défense de nos vétérans »

(https://www.conservateur.ca/)

Il existe une confiance sacrée entre les Canadiens et ces courageux soldats, marins et membres d’équipage qui ont fait passer le service avant leur propre personne.

Pour nos vétérans, servir signifiait mettre la sécurité et le bien-être de la nation en premier. Cela signifie des familles laissées seules, des corps punis dans des pays lointains et, pour un trop grand nombre, des blessures ou la mort.

Nous leur devons de reconnaître et de remplir notre obligation – notre promesse de prendre soin d’eux s’ils sont blessés au service de notre pays et de les aider, ainsi que leurs familles, à se réinsérer dans la vie civile une fois leur service terminé.

Justin Trudeau a été élu en promettant de rétablir les pensions des anciens combattants et d’améliorer les avantages qui leur sont offerts. Il n’a pas réussi à le faire. Après avoir lancé un appel cynique pour obtenir leur soutien, il a tourné le dos à nos citoyens les plus dévoués.

Il est temps d’avoir un gouvernement qui se soucie vraiment de nos vétérans.

Le gouvernement conservateur du Canada s'engage à :

  • Mettre fin au gâchis créé par deux régimes de prestations – les Forces armées canadiennes (FAC) et le ministère des Anciens Combattants (ACC) – qui ne travaillent pas ensemble et les remplacer par un seul régime de prestations simplifié, de l'engagement au service, jusqu'à la retraite.
  • Assurer la sécurité financière et soutenir la transition des vétérans blessés et de leurs familles.
  • Simplifier le règlement des prestations et établir des objectifs de rendement pour que le régime de prestations soit axé sur l'aide aux vétérans, et non pas sur des procédures obsolètes.
  • Permettre aux vétérans et à leurs familles de choisir leurs soins et leur réhabilitation.
  • Mettre l'accent sur les soins, la compassion et le respect dans tous les aspects des services aux anciens combattants.
  • Assurer que le régime de prestations est axé non seulement sur l'indemnisation, mais sur l'aide aux vétérans pour qu'ils réussissent une carrière gratifiante par l'intermédiaire de partenariats avec des universités, des collèges et des entreprises.

Les mesures spécifiques que les conservateurs du Canada prendront pour honorer la confiance sacrée incluent :

  • Autoriser les médecins militaires, qui connaissent les exigences du service militaire et l’incidence des blessures, à déterminer si une blessure est liée au service dans tous les dossiers des FAC et d’ACC.
    • Plus jamais un militaire ne sera jugé inapte au service après avoir été assigné à une catégorie médicale et ne se verra en même temps refuser le droit à des prestations par suite d’une évaluation distincte.
  • Réviser le concept « d'universalité du service » pour le rendre spécifique à l'emploi.
    • Le concept « Tout le monde est un fusilier » est dépassé et inadapté aux réalités de la guerre moderne, tout en conduisant à l’exclusion et à l’isolement des militaires blessés.
    • Les catégories d’aptitude deviendront spécifiques aux emplois, et ceux qui souhaitent continuer à servir après une blessure auront la possibilité de se recycler dans un domaine où ils peuvent le faire.
  • Assurer une transition en douceur pour tous les membres des FAC qui doivent être libérés pour des raisons médicales ce qui implique de les garder au sein des FAC jusqu'à ce que les prestations et les services provenant des FAC, d'ACC et du Régime d'assurance-revenu militaire soit obtenus et mis en place.
  • Mettre en place une prestation pour invalidité permanente à l'intention des vétérans atteints d'une invalidité modérée ou grave.
  • Faire du transfert vers les réserves une option pratique et facile et ajuster les exigences du service pour équilibrer le besoin de formation avec la réalité de l’adaptation à la main-d’œuvre civile.
    • Cela facilitera la transition d’un membre de la force régulière et renforcera les réserves.
  • S'assurer que les familles des militaires, surtout les conjoints et les conjointes, reçoivent suffisamment de soutien.
  • Mettre en œuvre une stratégie de lutte contre l'itinérance chez les anciens combattants et étudier la possibilité d’utiliser les logements militaires excédentaires pour fournir des logements aux anciens combattants sans abri.
  • Couvrir les coûts de chiens d'assistance pour TSPT à l'intention des vétérans en plus d'établir des normes de formation.
  • Autoriser les employés des points de services d’ACC à statuer sur des demandes de remboursement.
  • Achever le mémorial de la guerre d’Afghanistan.
  • Financer des initiatives éducatives visant à faire connaître aux Canadiens le service des anciens combattants et la place du Canada dans le monde.

Les conservateurs du Canada vont éradiquer la culture du harcèlement sexuel qui persiste dans de trop nombreuses institutions du gouvernement fédéral, y compris les Forces armées canadiennes et la GRC. Nous veillerons à ce que le gouvernement du Canada soit un exemple pour le pays d’un environnement de travail sécuritaire et respectueux.

Éliminer le harcèlement sexuel

Un lieu de travail sûr et respectueux, exempt de harcèlement sexuel, est essentiel à la réussite des femmes sur le marché du travail. Les récents exemples de harcèlement dans les rangs des Forces armées canadiennes soulignent les difficultés auxquelles les femmes sont souvent confrontées sur le marché du travail.

Le gouvernement du Canada doit donner l’exemple, à commencer par le Premier ministre. Il est inacceptable que ce premier ministre ait gardé le chef des forces armées canadiennes en poste pendant des années et ait continué à lui accorder des augmentations de salaire alors que son gouvernement était au courant d’accusations graves et crédibles d’inconduite sexuelle.

Les conservateurs du Canada prendront des mesures concrètes pour s’assurer que les Forces armées canadiennes – et l’ensemble du gouvernement fédéral – sont des lieux de travail sûrs et respectueux. Nous commencerons par faire en sorte que les enquêtes sur les inconduites sexuelles soient menées par des enquêteurs extérieurs à la chaîne de commandement. Il est inacceptable que les allégations contre un supérieur doivent être rapportées à quelqu’un qui relève de cette personne et qui peut partager des informations avec elle.

Les conservateurs du Canada reconnaîtront que l’atout le plus vital du Canada en matière de défense est son peuple. Pour cela, il promet :

  • De mettre fin au harcèlement et à la discrimination et faire des Forces armées canadiennes un meilleur lieu de travail.
  • D'améliorer la participation des femmes, des peuples autochtones et des minorités visibles par un recrutement proactif au sein des communautés.
  • D'assurer aux militaires un environnement respectueux et professionnel, libre d'inconduite sexuelle et de discrimination.
  • D'exiger une enquête publique sur le harcèlement et la discrimination dans les Forces armées canadiennes et apporter des changements immédiats, notamment l'interdiction des commandants à avoir accès aux dossiers médicaux de leurs subalternes.
  • D'ordonner une enquête indépendante sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes.
  • D'adopter des politiques pour assurer que les futures plaintes sont faites à un organisme externe et indépendant de la chaîne de commandement.
  • Faire de l'ombudsman des FAC et du ministère de la Défense nationale un fonctionnaire du Parlement indépendant.

Plateforme NPD : « Hommage à nos anciens combattants »

(https://www.npd.ca/vision)

Les anciens combattants canadiens ont fait des sacrifices inimaginables pour notre pays. Pour honorer leur service, nous devons leur offrir les meilleurs soins et le meilleur soutien possible à leur retour au pays.

Malheureusement, depuis trop longtemps, les anciens combattants doivent se battre pour obtenir les avantages durement gagnés. Pendant une décennie, le gouvernement conservateur a diminué leurs prestations ou rendu plus difficile l'accès à celles-ci, les ont poursuivis en justice et ont réduit l'accès aux soins de base. En tant que ministre des Anciens Combattants, Erin O'Toole n'a rien fait pour contrer la fermeture de neuf bureaux régionaux et le licenciement de près de 900 employés qui offraient des services à des dizaines de milliers d'anciens combattants.

Alors que les espoirs étaient grands de voir le gouvernement libéral améliorer les soins aux anciens combattants, après une demi-décennie au pouvoir, il n'a pas tenu ses engagements, n'a pas réussi à réduire les longues listes d'attente et a laissé en plan des milliards de dollars destinés aux soins d’anciennes et anciens combattants. Des années de procès et de promesses non tenues ont aggravé la déception et la méfiance de ceux-ci.

Il est temps de rendre justice à nos vétérans.

Un gouvernement néo-démocrate honorera le lien spécial d'obligation mutuelle entre les Canadiens et les anciens combattants, et leur offrira les services nécessaires. Dans le cadre de ce processus, nous travaillerons avec eux pour concevoir un système qui offre des avantages équitables aux anciens combattants, dont l'accès égal aux pensions viagères.

Les anciens combattants ne devraient pas avoir à attendre des semaines, voire des mois ou des années, pour recevoir les services dont ils ont besoin. Nous éliminerons les arriérages et intensifierons la prestation de services personnalisés de qualité en assurant un ratio d'une ou un intervenant social pour vingt-cinq vétérans, en embauchant davantage d'arbitres en matière d'invalidité pour éliminer les arriérages et en mettant en place des approbations automatiques pour les blessures les plus courantes, en plus d'améliorer les services par téléphone et en ligne.

Nous pouvons aussi faire beaucoup plus pour faciliter la transition des anciens combattants. Un gouvernement néo-démocrate donnera aux membres des Forces canadiennes accès à des soins et du soutien avant la transition et s'assurera que leurs prestations soient en place avant leur libération de service.

Parfois, un sacrifice à l'étranger signifie être incapable de prendre soin de soi à son retour, et c'est pourquoi nous soutiendrons les anciens combattants et leurs familles en bonifiant l'allocation pour aidants naturels à un plus grand nombre de personnes. Nous travaillerons avec les anciens combattants et leurs partenaires de services communautaires pour mettre fin définitivement à l'itinérance, car un ancien combattant dans la rue, en est un de trop.

Pour veiller à ce que l'argent des contribuables prévu pour les soins aux anciens combattants le soit réellement dépensé à cette fin, nous attribuerons automatiquement les dépenses annuelles inutilisées d'Anciens Combattants Canada à l'amélioration des services. Il ne devrait jamais y avoir d'incitatif pour un gouvernement à économiser de l'argent sur le dos des gens.

Enfin, pour tenir tous les gouvernements responsables des engagements sacrés que nous prenons envers nos anciens combattants, les néo-démocrates rendront leur ombudsman entièrement indépendant afin qu'il puisse rendre des comptes aux Canadiens de façon transparente et directe.

Les membres des Forces armées canadiennes doivent pouvoir travailler en toute sécurité, obtenir le soutien nécessaire au moment opportun, et compter sur des politiques équitables pour régir leur travail.

Un gouvernement néo-démocrate fera une priorité du soutien en santé mentale pour les militaires et leur famille. Aucun militaire ou ancien combattant des Forces canadiennes ne devrait jamais faire face seul aux répercussions de son expérience ou à la transition à la vie civile. Ils ont besoin de savoir – et leur famille aussi – que leur pays et leur gouvernement sont à leurs côtés, pendant leur service et pour le reste de leur vie.

Nous sommes également déterminés à mettre fin au harcèlement et aux agressions sexuels dans l'armée. Les libéraux parlent de cette question depuis six ans, mais n'ont pas apporté les changements nécessaires, alors que les survivants d'inconduite sexuelle continuent de souffrir d'une culture du silence et de l'impunité qui s'étend jusqu'au sommet de la chaîne de commandement. Nous allons immédiatement mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps, notamment l'établissement d'une surveillance et d'une responsabilisation indépendantes en matière de harcèlement et d'agression sexuels au sein de l'armée.


Le Parti populaire du Canada : Anciens combattants : Épauler les hommes et les femmes qui se sont sacrifiés pour notre pays

(https://www.partipopulaireducanada.ca/anciens-combattants-epauler-les-hommes-et-les-femmes-qui-se-sont-sacrifies-pour-notre-pays)

Enjeu

Les Forces armées canadiennes ont une fière histoire et font partie des forces militaires les plus compétentes et les plus respectées au monde.

Malheureusement, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont en grande partie choisi d’oublier cette fière histoire. Ils ont privé nos forces militaires de fonds, d'équipements et de soutien, et ont brisé le lien de confiance avec ceux qui ont pris l'engagement exceptionnel de mettre leur vie en péril dans l'intérêt du pays.

Toute armée dépend du caractère des hommes et des femmes qui s'engagent. Le moyen le plus rapide de démoraliser et de fragiliser l'armée d'un pays est de ne pas prendre en charge les soldats blessés lorsqu'ils rentrent chez eux ou de ne pas subvenir aux besoins des familles de ceux qui ne sont pas revenus.

Faits

Jusqu’en 2006, les anciens combattants blessés ou rendus invalides durant leur service militaire recevaient une pension d’invalidité à vie non imposable en vertu de la Loi sur les pensions, telle que déterminée par l’évaluation de leur invalidité, comprenant un soutien et une pension de survivant pour les conjoints et les enfants à charge.

Le 1er avril 2006, la Nouvelle Charte des anciens combattants a remplacé ces pensions par un versement unique forfaitaire d'invalidité tout à fait insuffisant, laissant de nombreux anciens combattants blessés et handicapés dans une situation financière difficile. Il a créé deux classes d’anciens combattants.

Le gouvernement Trudeau a fait campagne pour le rétablissement d'une pension d'invalidité permanente, une « pension à vie », qui équivaut à un mélange d'avantages existants, recyclés et reconditionnés. Le Directeur parlementaire du budget a calculé que le programme de la pension à vie fournit à l’ancien combattant moyen des paiements tout au long de sa vie qui correspondent à moins du tiers de ce qu'il aurait reçu en vertu de la Loi sur les pensions. De plus, il est devenu de plus en plus difficile pour les anciens combattants de s'y retrouver dans tous les programmes et d'obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

Lorsqu'un ancien combattant qui avait perdu une jambe a demandé à Justin Trudeau, lors d'une assemblée publique, pourquoi son gouvernement continuait de se battre contre des groupes d'anciens combattants qui tentaient d'obtenir le soutien promis, Trudeau a déclaré: « Parce qu'ils demandent plus que ce que nous sommes en mesure de leur donner maintenant ».

Notre Plan

Le gouvernement du Canada a l'obligation de respecter l'engagement sacré du pays envers nos militaires, hommes et femmes, et de veiller à ce que nos anciens combattants reçoivent le soutien qu'ils méritent.

Un gouvernement du Parti populaire :

  • Reconnaîtra et respectera les sacrifices uniques de ceux et celles qui servent et qui ont servi dans les Forces armées canadiennes.
  • Inscrira dans la loi les obligations du pays envers nos anciens combattants dans un Pacte militaire entre le gouvernement et ceux qui servent dans les forces armées.
  • Rétablira la pension d’invalidité équitable que prévoyait auparavant la Loi sur les pensions. La pension s’appliquera de manière rétroactive à 2006 et les paiements forfaitaires reçus depuis lors seront traités comme des paiements anticipés.
  • Entreprendra un examen exhaustif de la Nouvelle Charte des anciens combattants (y compris la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants de 2011) afin de déterminer les politiques et les programmes à conserver, de simplifier le système et de s'y retrouver plus facilement.
  • Remettra l’accent sur la garantie législative du critère de « bénéfice du doute » en vertu de la Loi sur les pensions.
Retour au haut