Brian Forbes, président du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada.
Dans la foulée du jour du Souvenir 2022, nos préoccupations relatives aux mesures législatives, aux règlements et aux politiques qui affectent les anciens combattants persistent. Le gouvernement et Anciens Combattants Canada (ACC) se doivent d'agir afin de rectifier les iniquités et injustices actuelles dont sont victimes les anciens combattants handicapés et leur famille.
Selon les propos récents tenus par le ministre des Anciens Combattants, Lawrence MacAulay, et les hauts fonctionnaires de son ministère, ACC a malheureusement tendance à souligner le progrès graduel accompli relativement à plusieurs enjeux, dont la crise de l'arriéré et les temps d'attente inacceptables ainsi que l'insidieuse question des abus sexuels au sein des Forces armées canadiennes (FAC).
Il importe toutefois de reconnaître que malgré les bonnes intentions du Ministre et de son Ministère, il est plus évident que jamais que l'appareil gouvernemental bouge à pas de tortue pour ce qui est de la mise en place des réformes législatives nécessaires.
Il est bien sûr encourageant de voir qu'une politique d'octroi immédiat des avantages médicaux pour les anciens combattants souffrant de problèmes de santé mentale a récemment été implantée, puisqu'elle représente une avancée importante qui se conforme à la position de longue date du CNAAC à ce sujet. Nous continuerons d'insister pour qu'une même politique s'applique à tous les anciens combattants handicapés ayant un urgent besoin de traitement ou de soins de santé.
Il va sans dire que beaucoup plus de changements sont nécessaires pour répondre aux points contenus dans l'agenda législatif du CNAAC en cours, dont les grands sujets de préoccupation suivants :
Dans la poursuite de notre croisade vers d'importantes réformes législatives pour les anciens combattants canadiens et leur famille, nous poursuivons notre collaboration avec le nouveau sous-ministre d'Anciens Combattants Canada, Paul Ledwell et avec la nouvelle organisation hiérarchique d'ACC.
Dans la foulée de récentes rencontres avec de hauts fonctionnaires d'ACC, nous sommes quelque peu encouragés par le fait que le Ministère semble ouvert à la poursuite du dialogue, ce qui permettrait tout au moins d'effectuer une évaluation plus approfondie de ces enjeux législatifs prioritaires. Malheureusement, il semble que de façon générale, la bureaucratie ait tendance à assumer une position défensive en maintenant le statu quo. Néanmoins, nous restons déterminés à réaliser de nouvelles avancées dans le cadre de notre agenda législatif global, au-delà des progrès graduels accomplis à ce jour.
ACC doit reconnaître que le temps presse pour les anciens combattants canadiens et leur famille qui sont toujours en attente que ces réformes législatives fondamentales soient implantées afin de leur permettre de mieux faire face aux invalidités et blessures que les anciens combattants ont encourues lors de leur service.
Le programme législatif 2022-23 du CNAAC présente les éléments essentiels de notre action en ce qui a trait au Parlement, à Anciens Combattants Canada et au ministère de la Défense nationale.
La vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, a déposé un rapport au Parlement le 31 mai 2022, concluant que les anciens combattants handicapés du Canada continuent d’être confrontés à des délais d’attente intolérables et à un arriéré inacceptable dans l’obtention de l’aide financière et des avantages dont ils ont droit auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC).
Lors de la conférence de presse qu’elle a donnée à Ottawa, madame Hogan a déclaré qu’elle n’était pas impressionnée par les efforts déployés par le Ministère au cours des dernières années et a demandé qu’un « plan réaliste » soit établi en priorité pour enfin faire en sorte que les vétérans handicapés ne soient pas obligés d’attendre des mois, voire des années, pour obtenir le soutien financier et l’indemnisation dont ils ont besoin.
« Je ne peux que conclure que le gouvernement n’a pas tenu la promesse qu’il avait faite à nos anciens combattants, à savoir qu’il s’occuperait d’eux s’ils étaient blessés en service. Cela a une réelle conséquence sur le bien-être de nos anciens combattants et de leur famille.
« Il est temps de trouver une solution plus durable qui permettra aux anciens combattants de recevoir leurs prestations en temps voulu. Après tout, ce sont nos anciens combattants qui sont ici pour prendre soin de notre pays, le protéger et maintenir la paix. Le gouvernement devrait faire mieux pour eux. »
Le rapport de la vérificatrice générale a fait un certain nombre de constats importants dans son évaluation des efforts déployés par ACC pour améliorer le délai de traitement et l’arriéré auxquels est confrontée la communauté des anciens combattants au Canada :
« 2.9 Dans l'ensemble, nous avons constaté que malgré les initiatives prises par Anciens Combattants Canada pour accélérer le traitement des demandes de prestations d'invalidité, les vétérans continuaient d'attendre longtemps avant de recevoir une indemnité pour les blessures qu'ils ont subies pendant qu'ils servaient leur pays. Les vétérans présentant une demande initiale de prestations d'invalidité attendaient une médiane de 39 semaines avant qu'une décision soit rendue, ce qui est très loin de la norme de service de 16 semaines, dans 80 pour cent des cas.
« 2.10 Les données du Ministère sur le traitement des demandes de prestations et l'organisation de ces données étaient médiocres. Ainsi, le Ministère ne savait pas si les initiatives qu'il a prises ont accéléré le traitement des demandes, voire si l'une de ces initiatives en a ralenti le traitement. Nous avons aussi constaté que le Ministère n'avait pas toujours calculé de façon cohérente les temps d'attente, ce qui signifie que les vétérans attendaient plus longtemps que ce que le Ministère avait publié dans ses rapports.
« 2.11 Le Ministère ne disposait pas de plan de dotation à long terme pour aider à régler le problème des longs temps d'attente. Le Ministère a embauché du personnel pour une période déterminée en vue d'appuyer le traitement de l'arriéré de demandes. Toutefois, certaines des personnes ainsi embauchées ont quitté le Ministère avant la fin de leur mandat parce qu'elles avaient accepté un poste offrant une meilleure sécurité d'emploi. Le Ministère a besoin d'un effectif stable pour traiter les demandes de prestations d'invalidité. Le Ministère a aussi besoin d'un meilleur système de gestion des données pour contribuer à ce que les vétérans n'aient pas à attendre des mois, voire des années, avant de recevoir les prestations qui favorisent leur santé physique et mentale.
« 2.57 Anciens Combattants Canada devrait collaborer avec les organismes gouvernementaux centraux pour établir un plan de dotation durable à long terme afin d'assurer le traitement des demandes de prestations d'invalidité en temps opportun. Ce plan devrait tenir compte du nombre de demandes que le Ministère prévoit recevoir et des gains d'efficacité qu'il prévoit obtenir de ses initiatives d'amélioration des processus.
« 2.58 Nous avons conclu que même si Anciens Combattants Canada avait mis en œuvre des initiatives pour améliorer le traitement des demandes de prestations d'invalidité, ces mesures n'avaient pas permis de réduire le temps d'attente en général des vétérans admissibles. Le Ministère était encore très loin de respecter sa norme de service. La mise en œuvre des initiatives se faisait lentement. Il manquait certaines données servant à mesurer les améliorations. En outre, le financement et près de la moitié des membres du personnel de l'équipe responsable du traitement des demandes étaient temporaires. Par conséquent, les vétérans attendaient trop longtemps avant de recevoir leurs prestations visant à favoriser leur bonne santé physique et mentale ainsi que le bien‑être général de leur famille. »
Dans le contexte du rapport de la vérificatrice générale, il ne fait aucun doute que la principale préoccupation de la communauté des anciens combattants aujourd’hui demeure la crise persistante liée à l'arriéré accumulé et aux délais de traitement inacceptables auxquels sont confrontés les anciens combattants lorsqu'ils font une demande de prestations d'invalidité et de soins de santé. Le Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada (CNAAC) maintient depuis longtemps que des changements systémiques s'imposent. Il va de soi que les mesures ministérielles visant à augmenter le personnel et les ressources numériques ne seront pas suffisantes à elles seules pour corriger cette situation déplorable, comme le soulignait non seulement le rapport de la vérificatrice générale mais aussi le rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) de septembre 2020. En effet, il est fort probable que l'arriéré ne fera qu'empirer avec l'augmentation du nombre de membres des Forces armées canadiennes qui seront libérés pour raisons médicales après la pandémie.
Le CNAAC croit qu'il incombe au gouvernement libéral ainsi qu'aux partis de l'opposition officiels de prendre des mesures radicales et novatrices pour accélérer la mise en place de protocoles de traitement accéléré et d'approbation automatique pour les demandes en suspens des anciens combattants afin de réduire les délais de traitement et l'arriéré inacceptable qui se sont encore aggravés avec l'arrivée de la pandémie de COVID‑19.
L'opinion du CNAAC relativement à cette crise administrative en cours repose sur les éléments suivants :
Le CNAAC exhorte ACC de reconnaître pleinement les conclusions et les critiques de fond du rapport de la vérificatrice générale de mai 2022 et de mettre en œuvre en toute priorité les modifications législatives, réglementaires et politiques proposées dans le rapport afin de s’attaquer de façon réaliste au problème de l’arriéré et du temps d’attente auquel sont confrontés les vétérans handicapés canadiens.
Comme le souligne le rapport 2022 de la vérificatrice générale, le Ministère a publié une déclaration de principe en juin 2020 pour répondre à cette grande préoccupation. Intitulée « Prise de décisions en temps opportun relatives aux prestations d’invalidité : Orientation stratégique pour améliorer les temps d’attente », ce document est une grande priorité depuis un certain temps déjà, non seulement pour le CNAAC, mais aussi pour le Comité permanent des anciens combattants (CPAC) et de nombreux autres groupes d’intervenants.
Selon l'avis du CNAAC, cette déclaration n'est qu'un énoncé de bonnes intentions concernant les objectifs à moyen et à long terme qui y sont décrits, mais ne permet pas de remédier à l'arriéré et de résoudre la crise actuelle, qui s'est amplifiée avec l'arrivée de la pandémie de COVID‑19.
En outre, dans sa déclaration de principe, ACC a adopté quelques-unes de nos propositions, notamment le recours prochain à l'approbation automatique des demandes de prestations qui concernent des affections courantes, l'application du principe de présomption dans le cas de certaines affections secondaires et l'assouplissement des règles concernant les références médicales dans des cas précis. C'est encourageant mais, malheureusement, le Ministère conclut que ce sera long à mettre en œuvre.
Le Ministère a aussi insisté sur le fait que le gouvernement a accordé en 2020 un financement substantiel à ACC dans le budget supplémentaire des dépenses pour qu'il puisse conserver ses nouveaux employés afin de venir à bout de l'arriéré. Toutefois, ce nouveau personnel est toujours en formation et a été fonctionnel seulement à partir de janvier 2021.
En plus des recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale, il est aussi digne de mention que le directeur parlementaire du budget a effectué plus tôt une évaluation de l'arriéré d'ACC dans un rapport d'analyse financière qui a été émis le 21 septembre 2020 et intitulé Traitement des demandes de prestations d'invalidité à Anciens Combattants Canada. Le directeur parlementaire du budget (tel qu’il a été énoncé récemment dans le rapport de la vérificatrice générale) a conclu que sans l'implantation de changements systémiques de même qu'une augmentation majeure du financement gouvernemental permettant d'accroître le personnel au sein d'ACC, le Ministère ne pourrait améliorer de façon significative le temps de traitement des demandes de prestations des vétérans dans les prochaines années, si l'on tient compte des délais actuels.
Le Ministère a présenté officiellement sa déclaration de principe le 30 juin 2020 à divers groupes consultatifs ministériels. Au cours de la discussion entourant cette présentation, le CNAAC a déclaré fermement que le Ministère devait accélérer son plan d'action en adoptant l'approche décrite ci-haut pour approuver rapidement ou automatiquement toutes les demandes de prestations d'invalidité des vétérans qui n'ont pas encore été traitées.
Comme il est difficile d'obtenir des rapports médicaux auprès des divers fournisseurs de soins de santé, il faut répondre immédiatement à cette question fondamentale :
Quel degré de preuve le Ministère est-il prêt à accepter pour approuver les demandes de prestations accumulées?
Il va de soi que les vétérans ou les personnes qui remplissent leur demande pour eux doivent connaître la position du Ministère à ce sujet.
À notre avis, le principe « approuver d'abord, vérifier ensuite » que nous prônons est un élément essentiel de la solution dans ce contexte.
Curieusement, dans le cadre de nos discussions au cours des deux dernières années, ACC a affirmé que, apparemment, il faudra une « autorité gouvernementale supérieure » pour mettre en place ce type d'initiative nouvelle.
En tout respect, je dois dire que nous sommes assez étonnés par ce prétendu besoin d'une autorité gouvernementale supérieure, puisqu'il est évident qu'ACC a déjà réglé depuis des décennies cette question du degré de preuve nécessaire, en rendant ses décisions sur les demandes de prestations des vétérans. Dans ce contexte, on connaît depuis longtemps les bienfaits des dispositions de la législation qui concernent le doute raisonnable et le principe de présomption. Selon notre expérience, cet ensemble unique de principes décisionnels donne à ACC toute la latitude voulue pour modifier sa politique de manière constructive et ainsi résoudre la crise actuelle des temps d'attente.
En résumé, la déclaration de principe d'ACC contient un certain nombre de mesures constructives pour réduire l'arriéré et les temps d'attente inacceptables dans le traitement des demandes de prestations d'invalidité des vétérans. Toutefois, comme le souligne le rapport 2022 de la vérificatrice générale, le gouvernement doit accorder une plus grande priorité à ces initiatives afin de résoudre plus rapidement cette crise persistante, laquelle en période de pandémie cause un stress financier énorme aux anciens combattants et à leur famille.
Le CNAAC recommande fortement qu'ACC reconnaisse qu'un changement fondamental et systémique s'impose et qu'il doit accélérer l'adoption d'une forme d'admissibilité ou de préapprobation automatique, ainsi que de protocoles accélérés afin de réduire l'arriéré et le temps d'attente, que la pandémie de COVID‑19 n'a fait qu'empirer.
Le CNAAC propose qu’ACC utilise des présomptions dans le système décisionnel du Ministère, comme cela est décrit depuis de nombreuses années dans le programme législatif du CNAAC. L’adoption de présomptions probantes pour traiter les invalidités courantes et les demandes consécutives créera des efficacités administratives et aura des effets positifs sur les délais d’exécution des demandes des anciens combattants actuellement en attente.
Le 11 décembre 2020, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a publié un très important rapport intitulé Sortir du bourbier : Résorber l'arriéré des demandes de prestations d'invalidité à Anciens Combattants Canada, après des mois d'étude et de consultations auprès d'intervenants.
Le CNAAC a fait sa présentation au Comité permanent en novembre 2020 dans le cadre des travaux du Comité.
Dans ses conclusions, le Comité permanent cerne très clairement la crise actuelle qui est liée au processus décisionnel à ACC et demande que l'on apporte rapidement des changements majeurs aux protocoles ministériels. De notre point de vue, et c'est ce qui est le plus important, le rapport vient appuyer notre prise de position selon laquelle le Ministère doit adopter une forme d'admissibilité ou de préapprobation automatique, ainsi que des protocoles accélérés, pour parvenir au changement systémique requis.
Nous estimons que le rapport du Comité permanent, qui fait écho au rapport de 2022 de l'actuelle vérificatrice générale, devrait être le résultat d'un examen détaillé d'un certain nombre de points saillants entourant le problème d'arriéré et de temps d'attente. En ce qui a trait aux initiatives décisionnelles sur lesquelles nous nous sommes concentrés, voici les principales recommandations formulées par le Comité permanent dans son rapport au Parlement :
Réagissant à ces recommandations pressantes, le ministre des Anciens Combattants, Lawrence MacAulay, a répondu officiellement au Comité permanent l'année dernière, exposant ce qui constitue, à notre avis, une déclaration de bonnes intentions de la part du Ministère concernant l'augmentation du personnel, les avancées technologiques, etc. Toutefois, nous demeurons convaincus, comme l’indique le rapport 2022 de la vérificatrice générale, qu’une approche plus novatrice est nécessaire pour réellement s'attaquer à cette crise persistante touchant l'arriéré et les temps d'attente à ACC.
À cet égard, les hauts fonctionnaires du Ministère maintiennent qu'ils sont soi-disant à la recherche d'autorisations législatives et réglementaires leur permettant d'apporter les changements exigés au processus décisionnel, conformément aux conclusions du Comité permanent ainsi qu'aux propositions que nous formulons depuis longtemps. Compte tenu de l’évaluation du rapport 2022 de la vérificatrice générale, nous espérons que le Ministère a reconnu qu'il est parfaitement justifié de modifier comme il se doit le protocole décisionnel et que c'est le meilleur moyen de régler le problème de l'arriéré et des délais d'attente inacceptables. Le CNAAC continuera d'exercer des pressions auprès du Ministère afin d'accélérer la mise en œuvre des changements nécessaires qui sont décrits dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants.
Le CNAAC appuie l’adoption du rapport du Comité permanent des anciens combattants daté du 11 décembre 2020 intitulé « Sortir du bourbier : résorber l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada », dans lequel le Comité permanent accepte la majorité des recommandations formulées par le CNAAC pour régler la crise causée par l’arriéré et le temps d’attente.
Depuis de nombreuses années, le CNAAC affirme qu'il est absolument essentiel que les anciens combattants gravement handicapés reçoivent immédiatement des avantages médicaux avant la finalisation du processus de décision individuel d’ACC, et ce, dans le but de répondre aux besoins urgents de ces vétérans.
Le projet de modification du Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants, récemment publié par le Ministère, devrait permettre aux anciens combattants qui demandent des prestations d’invalidité pour des problèmes de santé mentale de bénéficier automatiquement d'une prestation de traitement et d'une couverture de soins de santé.
À titre d'information, en ce qui concerne le budget fédéral 2021 présenté par la ministre des Finances Chrystia Freeland le 19 avril, il convient de noter que le gouvernement a reconnu ce qui suit :
« Les vétérans sont de trois à quatre fois plus susceptibles de souffrir d'un trouble dépressif et d'un trouble anxieux et de quinze fois plus susceptibles de souffrir d'un trouble de stress post‑traumatique (TSPT) que la population générale. Les vétérans ont droit à du soutien financier pour les soins de santé mentale dans le cadre du programme des avantages médicaux, mais ils doivent parfois attendre jusqu'à deux ans pour recevoir des soins de santé mentale, dans l'attente de la confirmation de leur demande de prestations d'invalidité.
« Le budget 2021 propose d'allouer à Anciens Combattants Canada un financement de 140 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 6 millions par année par la suite, aux fins d'un programme qui couvrirait les coûts de soins de santé mentale des vétérans qui souffrent d'un TSPT, d'un trouble dépressif ou d'un trouble anxieux pendant le traitement de leur demande de prestations d'invalidité. »
Bien que cette proposition budgétaire n'adopte pas complètement notre concept d'octroi automatique du droit à pension ou d'approbation préalable pour tous les handicaps physiques et mentaux, elle constitue un très grand pas en avant en reconnaissant que les avantages médicaux devraient être accordés sans délai et ne pas dépendre de la demande de prestations d'invalidité, dont l'examen peut prendre jusqu'à deux ans. On peut donc espérer que cette disposition servira de tremplin pour étendre ce principe afin que les anciens combattants n'aient pas à attendre des mois, voire des années, avant de recevoir les avantages de soins de santé ou les avantages médicaux auxquels ils ont droit.
Le gouvernement, par l'intermédiaire du budget, a décidé que la priorité devait aller en ce moment aux soins de santé mentale (TSPT, trouble dépressif et trouble anxieux). Nous continuons à croire que cette mesure devrait être élargie à toutes les incapacités physiques afin qu'on accorde le même degré de priorité aux anciens combattants qui ont grand besoin de soins de santé ou d'avantages médicaux.
Bien que cette initiative provisoire puisse donner lieu à des prestations de traitement dont les anciens combattants souffrant de problèmes de santé mentale ont un urgent besoin, elle soulève la question plus large à savoir si ACC est prêt, en ce qui concerne l'ensemble du processus décisionnel concernant les prestations d'invalidité, à mettre pleinement en œuvre les mesures systémiques requises pour améliorer les retards administratifs et bureaucratiques omniprésents auxquels se butent actuellement les anciens combattants canadiens et leurs familles.
Dans ce contexte, il convient de noter que le Ministère approuve plus de 95 % des demandes relatives au TSPT. Par conséquent, l'admissibilité automatique est tout à fait logique sur le plan administratif et permettrait d'accélérer le versement des avantages médicaux aux anciens combattants handicapés afin d'éviter tout nouveau revirement bureaucratique.
Comme nous l'avons toujours dit au sujet de la crise de l'arriéré et des délais d'attente, les vétérans ne méritent rien de moins en ces temps difficiles où la crise liée à la COVID‑19 a accru les préoccupations financières et les problèmes de santé.
Le CNAAC recommande vivement au gouvernement d’étendre la mise en œuvre des propositions contenues dans le budget 2021, en ce qui concerne l’octroi immédiat d’avantages médicaux avant l’évaluation officielle de la demande d’invalidité de l’ancien combattant, afin d’inclure toutes les formes d’invalidité dont souffrent les anciens combattants canadiens.
Le CNAAC recommande qu'ACC fournisse une aide financière substantielle au Fonds d'urgence pour les vétérans afin d'augmenter les prestations maximales par demande et de donner la priorité à ces demandes en cette période difficile. ACC devrait envisager d'utiliser le Fonds d'urgence pour les vétérans comme mesure provisoire dans le cas des anciens combattants qui attendent le résultat de l'évaluation de leur demande de prestations d'invalidité, évaluation qui a été excessivement retardée par l'arriéré actuel.
Il n’est pas sans importance qu’en raison de la complexité de certaines des prestations qui ont été créées ces dernières années et de la confusion qui les entoure, le processus de traitement d'ACC a encore ralenti, et de nombreux vétérans ne peuvent accéder à ces nouveaux avantages ni, ce qui est tout aussi important, en comprendre les critères d'admissibilité. En effet, on peut dire que, avec la nature et la portée de la grille d'avantages telle qu'elle existe actuellement à ACC, le gouvernement a créé un « monstre » législatif.
Avec l'introduction de la nouvelle disposition sur la pension à vie, les lignes directrices concernant les critères d'admissibilité et l'orientation stratégique sont devenues beaucoup plus compliquées, au point où tant le vétéran qui dépose une demande de prestations que la personne qui doit rendre la décision à ACC doivent surmonter de nombreux obstacles juridiques et des difficultés d'interprétation qui empêchent d'en venir rapidement à une décision et nuisent à l'admissibilité.
Même si le Ministère a entrepris un travail considérable de révision de politiques afin que l'on puisse intervenir tôt auprès d'un ancien combattant handicapé, bien avant sa libération pour raisons médicales, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer ce processus de transition. Il est très important de noter que, dans les cinq dernières années, l'ombudsman des vétérans et celui du ministère de la Défense nationale (MDN) ont tous deux présenté des propositions d'envergure au Ministre et au Comité permanent des anciens combattants dans le but d'améliorer les protocoles transitoires dans ce contexte.
Il est évident que l'une des grandes priorités en ce qui a trait à cette phase transitoire est de veiller à ce que les vétérans handicapés soient pleinement informés des avantages auxquels ils ont droit, des options de réadaptation et des possibilités d'emploi, et ce, bien avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.
À cet égard, le CNAAC est fermement convaincu qu'ACC devrait être en mesure de déterminer les avantages auxquels un ancien combattant a droit et de les lui procurer en son nom. En général, on peut accélérer la procédure si on consulte un gestionnaire de cas bien informé et des aides administratives améliorées telles que « Mon dossier ACC » dès le début de la transition; ce n'est malheureusement pas ce qui se produit à l'heure actuelle, puisqu'il incombe souvent à l'ancien combattant de décrire ses besoins et les avantages exacts qu'il souhaite obtenir. Nous recommandons de faire intervenir un gestionnaire de cas qui soit capable, dans la grande majorité des dossiers, de déterminer, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, les avantages et prestations auxquels un ancien combattant a droit en vertu des divers programmes d'ACC, et ce, avant même la libération de l'ancien combattant handicapé. En ce qui concerne les vétérans gravement handicapés, il ne devrait pas leur incomber de dire à quels avantages et prestations ils ont droit, et les agents d'ACC devraient être bien informés à ce sujet et se montrer plus proactifs pour établir l'admissibilité de ces anciens combattants aux divers avantages et prestations.
Le CNAAC propose qu'ACC simplifie la législation et les règlements relatifs aux anciens combattants, y compris la table des invalidités afin de leur offrir un processus plus convivial et, ce faisant, d'éliminer les complexités et les dispositions rigoristes auxquelles se heurtent les anciens combattants lorsqu'ils présentent des demandes de pensions d'invalidité ou de prestations de soins de santé.
Le CNAAC est d'avis que, pour faciliter la transition du ministère de la Défense nationale à Anciens Combattants Canada, les vétérans handicapés devraient être pleinement informés des avantages auxquels ils ont droit, des options de réadaptation et des possibilités d'emploi, et ce, bien avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.
Les anciens combattants continuent à s'intéresser de près aux positions que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition dans ce Parlement minoritaire adopteront pour remédier à l'injustice et à l'iniquité dont sont victimes depuis longtemps les anciens combattants handicapés canadiens et leur famille.
La position du CNAAC demeure inchangée : il y a beaucoup à faire pour améliorer la législation relative aux anciens combattants de manière à répondre aux besoins financiers et de bien-être des vétérans canadiens. Pensons notamment à la pension à vie dont l'implantation a été annoncée en décembre 2017 et mise officiellement en œuvre le 1er avril 2019.
Il est évident que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne sera que peu touchée par la législation relative à la pension à vie, puisque les nouvelles indemnités prévues par ces modifications législatives et réglementaires ont une applicabilité limitée. En effet, certains anciens combattants sont en fait plus mal en point qu'avant.
À notre avis, les dispositions de la pension à vie ne respectent pas l'engagement pris par le premier ministre en 2015 dans la foulée du recours collectif Equitas, soit de corriger les inégalités et les lacunes relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, et continuent d'ignorer « l'éléphant dans la pièce » qui a ombragé toute cette discussion.
Comme nous l'avons mentionné dans nos nombreuses communications adressées à Anciens Combattants Canada (ACC) et au Parlement, le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait à cet engagement fondamental inscrit dans son mandat, qui consiste à « rétablir la pension à vie » en vertu de la Charte, et ce, en vue d'offrir un niveau comparable de sécurité financière à tous les vétérans handicapés et à leur famille durant toute leur vie. L'écart financier qui existe entre l'indemnisation prévue par la Loi sur les pensions et celle inscrite dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans a été pleinement validé dans le rapport du directeur parlementaire du budget, publié le 21 février 2019, qui souligne clairement cette discrimination présente depuis longtemps.
À cet égard, il faut reconnaître que les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement ont grandement nui à ACC en ce qui concerne la mise en œuvre de la pension à vie et ses avantages connexes. En effet, le Ministère n'a pu créer que des demi-mesures et des prestations inadéquates pour l'ensemble des dispositions législatives relatives aux anciens combattants.
Nonobstant les protestations du premier ministre concernant la capacité de son gouvernement à financer des prestations et des programmes adéquats destinés aux anciens combattants, il faut se poser cette question fondamentale : Où sont passés les millions de dollars qu'ACC a économisés en raison du décès de dizaines de milliers d'anciens combattants traditionnels et des premiers Casques bleus au cours des dernières années?
Dans ce contexte, en ce qui concerne le débat de fond portant sur le caractère abordable des programmes destinés aux vétérans, le gouvernement a omis de tenir compte du fait que la grande majorité des anciens combattants traditionnels handicapés sont décédés ces dernières années et que cela a eu une incidence sur le budget global d'ACC, entraînant par le fait même des économies majeures quant aux besoins de financement d'ACC.
Alors que cette cohorte importante de vétérans continue de diminuer, ACC n'a plus à verser des pensions, des allocations, des prestations pour soins de santé, des prestations de traitement, des prestations pour soins de longue durée, des paiements dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et d'autres montants à tous ces vétérans handicapés.
Pour être franc, il faut dire que, sous le régime du gouvernement Harper, les vétérans n'étaient pas mieux traités du point de vue des dépenses budgétaires consacrées aux prestations et programmes qui leur sont destinés. En effet, de nombreux bureaux de district d'ACC ont été fermés et le nombre d'employés des points de service chargés d'aider les anciens combattants a été réduit considérablement. De plus, les contraintes budgétaires ont empêché de mettre en œuvre les réformes nécessaires des programmes destinés aux vétérans et des critères d'admissibilité à ces programmes. Nous verrons si le nouveau chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, saura se lever et se faire entendre dans le prochain Parlement pour mettre fin à des années de négligence et d'injustice.
Il est aussi digne de mention que le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti populaire du Canada (PPC) ont vigoureusement fait campagne l'année dernière pour l'implantation de l'approche « un vétéran, une norme » en ce qui a trait aux programmes de pensions et de bien-être des vétérans.
Compte tenu des résultats des élections fédérales de 2021 et de l'avènement d'un gouvernement minoritaire, une belle occasion demeure de s'engager à réellement améliorer la législation de manière à éliminer la discrimination flagrante dont sont victimes les anciens combattants handicapés depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006.
Dans ce contexte, il faut reconnaître que les comités permanents du Parlement, y compris le Comité permanent des anciens combattants et le Comité permanent de la défense nationale, ne sont pas totalement contrôlés par le gouvernement dans le scénario minoritaire actuel. La majorité des membres sont représentés par des membres des partis d'opposition, qui ont plus de pouvoir sur l'ordre du jour, l'assignation des témoins et le contenu des rapports définitifs. Selon notre expérience, cette forme de gouvernement minoritaire produit un environnement plus propice à des changements législatifs importants en ce qui concerne les vétérans, puisque tous les partis doivent trouver des solutions de compromis pour régler les questions en suspens. Cette prémisse est soutenue par les rapports significatifs qui ont été produits au cours des dernières années par le Comité permanent des anciens combattants au sujet d'Anciens Combattants Canada, lesquels mèneront, espérons-le, à une réforme législative en ce qui a trait à plusieurs dossiers en suspens.
Le CNAAC et les anciens combattants dans leur ensemble surveilleront de près tous les leaders fédéraux pour déterminer quel parti est prêt à s'engager fermement à corriger les lacunes et les iniquités toujours présentes dans la législation relative aux vétérans. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que le Canada compte aujourd'hui près de 700 000 anciens combattants et que, si on tient compte de leur famille, de leurs amis et de ceux qui les appuient, cela fait un grand nombre d'électeurs potentiels qu'il ne faut pas négliger, surtout après une année électorale qui a donné lieu à un gouvernement minoritaire. L'histoire nous apprend que l'élection d'un gouvernement minoritaire entraîne généralement de nouvelles élections dans les 12 à 24 mois consécutifs.
Si l'on veut que la philosophie « un vétéran, une norme » prônée par ACC conserve une certaine signification, il faut que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition profitent de ce moment pour s'attaquer à l'inégalité flagrante entre les avantages financiers offerts aux vétérans handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et répondent aux besoins financiers des vétérans canadiens et de leurs personnes à charge. Ainsi, le Parlement reconnaîtrait enfin que le pacte social conclu depuis longtemps entre le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n'exige rien de moins.
Le CNAAC est d'avis qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, puisse « sortir des sentiers battus » et s'efforce de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les vétérans, qui présentent des invalidités comparables, de la même façon au moment d'appliquer les politiques en matière de prestations et de bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006.
Le CNAAC croit qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif ministériel sur les politiques a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016 (ainsi que dans le rapport au Ministre daté du 14 janvier 2020), notamment les suivantes :
En ce qui a trait aux dispositions de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er avril 2019, les modifications législatives et réglementaires traduisent nettement une tentative, de la part du gouvernement, de créer une forme de « pension à vie » (PV) qui comprend les trois éléments suivants :
Il faudra en faire beaucoup plus pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et ainsi s'attaquer au fameux « éléphant dans la pièce »; en effet, les dispositions relatives à la pension à vie ne dissipent pas les principales préoccupations de la communauté des anciens combattants sur les aspects suivants :
Il est tout à fait inacceptable que l'on ait encore au Canada des lois sur les vétérans qui accordent une indemnisation beaucoup plus élevée à un ancien combattant blessé avant 2006 (date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants) qu'à un vétéran blessé après 2006. Dans le cas du conflit en Afghanistan, en raison de cette discrimination, on se retrouve avec d'anciens combattants ayant pris part à la même guerre, mais qui reçoivent des prestations de pension complètement différentes.
Au cours des discussions consécutives au budget 2017 et qui ont mené à l'annonce du Ministre, la communauté des anciens combattants craignait beaucoup, et avec raison finalement, que le gouvernement se contente d'offrir une option de paiement forfaitaire (indemnité d'invalidité) qui serait réparti ou revu durant la vie de l'ancien combattant dans le but d'établir une pension à vie. Le CNAAC, d'autres intervenants de la communauté des anciens combattants et le Groupe consultatif ministériel sur les politiques ont vivement critiqué cette proposition, la jugeant totalement inadéquate et impropre à offrir la sécurité financière à vie souhaitée par la communauté des anciens combattants.
Il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, à savoir que l'on peut établir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparité financière entre les prestations reçues aux termes de la Loi sur les pensions et celles obtenues en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et ce, pour chacun des anciens combattants handicapés.
Le CNAAC a recommandé à maintes reprises au Ministre et au Ministère qu'ACC adopte les grandes conclusions du Groupe consultatif ministériel sur les politiques contenues dans son rapport, lequel a été présenté officiellement lors du Sommet des anciens combattants à Ottawa, en octobre 2016 (et directement auprès du Ministre en janvier 2020), ainsi que les recommandations énoncées dans le programme législatif du CNAAC. Selon ces deux documents, c'est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l'on obtiendrait une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste assurant la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin d'une telle aide durant toute leur vie.
Nous vous invitons à consulter les articles d'opinion du CNAAC publiés au cours des deux dernières années et notre analyse dans la section « Comparaison financière », de ce rapport où nous définissons de manière très détaillée les principales lacunes et faiblesses relevées dans la prise de position d'ACC. Nous y formulons également une série de propositions pour améliorer le concept de pension à vie.
Nous encourageons vivement le gouvernement à envisager sérieusement la mise en œuvre de la recommandation principale suivante du Groupe consultatif ministériel comme première étape pour régler ce problème évident :
« L'amélioration de l'allocation pour perte de revenus et de l'allocation pour incidence sur la carrière pour en faire un seul flux de revenus à vie et l'ajout de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille en vertu de la Loi sur les pensions garantiront à tous les vétérans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils méritent, quand ils en auront besoin, et ce, tout au long de leur vie. »
Concrètement, nous suggérons aussi de prendre les mesures suivantes pour améliorer considérablement les dispositions législatives et les modifications réglementaires concernant la proposition actuelle de pension à vie, ce qui contribuerait grandement à la réalisation de l'approche « un vétéran, une norme » soi-disant appliquée par ACC comme principe fondamental d'administration :
Élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires en ce qui concerne la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.
Il convient de noter que le nouveau règlement relatif à l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) reprend visiblement les conditions préalables à l'admissibilité de l'allocation pour déficience permanente (ADP) et de l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC).
Depuis leur adoption, ces dispositions de l'ADP/l'AIC ont donné des résultats restrictifs et arbitraires au fil des ans et sont devenues encore plus complexes en raison de la formule de 2017 établie par ACC qui porte sur l'interprétation des catégories de l'allocation pour incidence sur la carrière au moyen du test sur la « diminution de la capacité de gain ». Bien que l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance a abandonné le test sur la « diminution de la capacité de gain » pour miser plutôt sur une évaluation du degré de difficultés auquel un vétéran aux prises avec des incapacités permanentes est confronté lorsqu'il tente un retour à la vie civile, le test législatif demeure coûteux et n'est pas offert à la majorité d'anciens combattants handicapés.
Il faudrait mettre en place une approche plus généreuse et plus compréhensible en ce qui a trait aux modifications proposées au règlement dans le cadre de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance afin que la catégorie des anciens combattants handicapés soit davantage inclusive. Le CNAAC soutient depuis longtemps que les exigences en matière des règlements s'appliquant à l'allocation pour déficience permanente et l'allocation pour incidence sur la carrière et des lignes directrices de politique dans le cas des anciens combattants traditionnels constituent un « instrument rudimentaire » et non un « outil de précision » qui permettrait d'évaluer les conséquences globales qu'une blessure peut avoir sur un vétéran handicapé.
Dans le programme législatif 2018 du CNAAC, nous avons soutenu que l’indemnité d’invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l’évaluation de l’admissibilité à l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC) et à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS). Le test sur la « diminution de la capacité de gain » mentionné précédemment, qui est utilisé par ACC, et les critères apparemment nouveaux énoncés dans les modifications réglementaires concernant l’admissibilité à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) ne sont, à notre avis, qu’une approche plus restrictive utilisée pour l’évaluation de l’admissibilité à l’indemnité pour douleur et souffrance.
En effet, le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (indemnité pour douleur et souffrance) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Voici la forme que prendraient les critères d'évaluation pour l'ISDS (AIC) :
Indemnité d'invalidité (ISD) | Catégorie – ISDS (AIC) |
---|---|
78 % ou plus | 1 |
48 % — 78 % | 2 |
On pourrait également appliquer le pourcentage de l'indemnité d'invalidité (Indemnité pour douleur et souffrance) avec plus de précision en utilisant le percentile par rapport à la somme maximale de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière) offerte – par exemple, l'ancien combattant ayant droit à une indemnité d'invalidité (Indemnité pour souffrance et douleur) de 65 pour cent recevrait 65 pour cent de la somme maximale de l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Aux fins d'un possible remplacement d'une évaluation de catégorie 3, nous recommandons d'utiliser de la même manière le percentile de l'indemnité d'invalidité (indemnité pour douleur et souffrance); par exemple, le vétéran ayant droit à une indemnité d'invalidité (IDS) de 25 pour cent recevrait 25 pour cent de la somme maximale de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (allocation pour incidence sur la carrière). Il convient de noter que cette quantification de l'incidence sur la carrière est utilisée en vertu de la Loi sur les pensions depuis près de cent ans pour évaluer la perte de la capacité de gain d'un vétéran handicapé aux fins de la pension à vie.
L'adoption de ce genre d'approche aurait aussi l'avantage d'améliorer la pension à vie puisqu'elle engloberait un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés et s'attaquerait à la question fondamentale de la parité dans les prestations prévues par la Loi sur les pensions.
En ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées des clauses de la nouvelle pension à vie, nous craignons également que les conditions préalables établies dans le règlement pour ce qui est de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée.
Il faut préciser que l'amputation à la hauteur du genou, ou au-dessus de celui-ci, ou à la hauteur du coude, ou au-dessus de celui-ci, fait encore partie des exigences fondamentales appliquées pour déterminer l'admissibilité d'une personne amputée d'un seul membre. Toutefois, nos années d'expérience auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada nous démontrent clairement que la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant – la distinction arbitraire actuelle n'est pas justifiée et devrait être modifiée.
Créer une nouvelle allocation familiale qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître les conséquences de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille.
Intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs.
Depuis mon entrée en service à l'Association des Amputés de guerre, il y a plus de quarante ans, nous avons littéralement traité des centaines de demandes d'allocation spéciale et avons participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation d'incapacité exceptionnelle et à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que ces deux allocations spéciales, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, font partie intégrante de l'indemnisation offerte aux anciens combattants amputés et aux vétérans gravement handicapés régie par la Loi sur les pensions.
À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour ces allocations ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant de la Loi sur les pensions dans ce contexte.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'ACC fait référence à la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, qui est de 1 000 $ par mois, pour laisser entendre que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a décidé de « réinventer la roue » dans ce domaine pour répondre au besoin relatif à la prestation de soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Depuis plusieurs décennies, l'allocation pour soins (et ses cinq catégories) s'est avérée efficace à cet égard en offrant une indemnisation nettement supérieure et en appliquant des critères d'admissibilité plus généreux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l'ancien combattant gravement handicapé doit souvent renoncer à des possibilités d'emploi intéressantes pour prendre soin de ce vétéran; la somme de 1 000 $ par mois n'est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir à l'allocation pour soins et verser cette prestation directement aux aidants si cette façon de faire est souhaitée.
Nous suggérons fortement qu'ACC continue d'intégrer l'allocation d'incapacité exceptionnelle ainsi que l'allocation pour soins dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans avec les modifications législatives et réglementaires appropriées, ce qui permettrait de combler les lacunes observées dans la pension à vie.
Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le groupe consultatif ministériel et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 pour cent inscrite dans le projet de loi.
En tant qu’observation générale concernant la nouvelle législation et les modifications réglementaires relatives à l’évaluation du calcul entourant la nouvelle prestation de remplacement du revenu, nous estimons que les préoccupations suivantes sont importantes :
En ce qui a trait à la hausse de 1 pour cent dans la prestation de remplacement du revenu, il faut noter que cette hausse du centile a visiblement une moins grande incidence financière lorsque le nombre d'années de service militaire cumulées par l'ancien combattant handicapé est plus élevé et disparaît complètement dans le cas des anciens combattants qui ont servi pendant plus de vingt ans avant d'être blessés ou de devenir invalides;
Il faut souligner, comme le fait le rapport du directeur parlementaire du budget, le fait qu'avec l'élimination du supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière (soit une allocation de 12 000 $ par année), les anciens combattants ayant présenté une demande après le 1er avril 2019 seront éventuellement désavantagés en raison de l'incidence de ce calcul mathématique puisque, pour de nombreux anciens combattants, la hausse de 1 pour cent dans la prestation de remplacement du revenu ne viendra pas compenser la perte rattachée au supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière.
Nous suggérons fortement que le Ministère tienne compte de l'incidence de ces facteurs concernant la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour s'assurer que cette hausse de 1 pour cent aura des retombées importantes et utiles sur les anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une telle source de remplacement du revenu à vie. Par ailleurs, nous aimerions qu'ACC adopte finalement le modèle de revenu progressif mentionné précédemment qui serait appliqué dans le cadre d'une nouvelle structure de l'allocation pour incidence sur la carrière conformément à l'approche utilisée par les tribunaux canadiens pour déterminer la « perte future de revenus ».
En résumé, il est primordial de comprendre que la communauté des vétérans s'attendait réellement à ce que le « rétablissement » d'une pension à vie ne soit pas seulement qu'une stratégie pour donner suite aux préoccupations d'une petite minorité d'anciens combattants handicapés, mais qu'il serve également à reconnaître l'ensemble des vétérans handicapés qui ont besoin d'une sécurité financière pour vivre avec différents niveaux d'invalidité.
Pour terminer, soulignons qu'ACC parle constamment de l'importance que le gouvernement accorde aux programmes de bien-être, de réadaptation et d'éducation relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, nous tenons à féliciter ACC pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques d'une grande importance. Le CNAAC reconnaît la valeur et la pertinence des programmes de bien-être et de réadaptation; nous sommes toutefois d'avis que la sécurité financière constitue encore et toujours un besoin vital pour la réussite de toute stratégie de bien-être ou de réadaptation. On comprend aisément qu'il ne s'agit pas d'un choix entre le bien-être et une indemnité financière, comme le laissaient entendre le Ministre et le premier ministre, mais plutôt de nécessités conjuguées pour toute approche de réinsertion optimale des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.
Dans un monde idéal, nous aimerions croire qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants pourraient créer un programme complet qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants présentant des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être.
À notre avis, l'adoption d'un tel objectif stratégique novateur présenterait un avantage de plus : faire comprendre à la communauté des vétérans qu'ACC est prêt à prendre des mesures progressives pour procéder à une réforme législative dépassant la portée de la disposition actuelle concernant la pension à vie, et ainsi régler cette question fondamentale qui préoccupe les anciens combattants canadiens.
En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l’atteinte de cet objectif :
Le CNAAC est toujours d'avis que l'on doit donner priorité absolue aux anciens combattants gravement handicapés quand sera mis en œuvre le plan d'action du gouvernement pour la réforme législative de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et autres dispositions législatives.
Le CNAAC adopte la position selon laquelle l'inaction du gouvernement fédéral à mettre en place un plan d'action afin de réformer la Nouvelle Charte des anciens combattants et ainsi remédier à la disparité financière inacceptable qui existe entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans va à l'encontre du pacte social conclu à l'endroit des anciens combattants canadiens et de leur famille.
Le CNAAC demande que le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada emploient toutes les ressources financières, professionnelles et humaines nécessaires pour identifier et soigner les anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique et leur verser une indemnité appropriée, et que l’on reconnaisse le fait que cette incapacité insidieuse doit être sans cesse surveillée afin d’assurer le bien-être des anciens combattants qui en souffrent.
Remarque : Le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ont publié un rapport détaillé en 2018 intitulé Stratégie conjointe en matière de prévention du suicide qui contient un ensemble complet de protocoles permettant de traiter de tout ce qui entoure la question du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et du suicide. La communauté des anciens combattants suivra de très près cette nouvelle politique dans le but de déterminer l’efficacité des protocoles proposés lorsqu’il s’agit de gérer ce que bon nombre d’anciens combattants qualifient de crise majeure.
Cela faisant partie des principes fondamentaux de son Programme législatif, le CNAAC va continuer à faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et les cadres supérieurs d'ACC afin qu'ils adoptent les recommandations substantielles décrites dans ce rapport et qu'ils s'attaquent à la discrimination et à l'injustice (« l'éléphant dans la pièce ») relatives à la compensation financière offerte aux anciens combattants handicapés et à leur famille en vertu de la traditionnelle Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.
Comparons maintenant les régimes actuels de pensions et ensuite jetons un œil sur les mesures législatives qu'ACC offrirait aux vétérans et à leur famille si les propositions du CNAAC mentionnées ci-dessus étaient adoptées par le gouvernement.
Pour les vétérans pensionnés à 100 pour cent (au taux d'indemnisation maximum) :
Prestations (maximum par mois) | Vétéran qui vit en couple et a deux enfants | Vétéran qui vit en couple | Vétéran célibataire |
Pension d'invalidité | 4 451,00 $ | 3 773,00 $ | 3 019,00 $ |
Allocation d'incapacité exceptionnelle | 1 598,00 $ | 1 598,00 $ | 1 598,00 $ |
Allocation pour soins | 1 998,00 $ | 1 998,00 $ | 1 998,00 $ |
TOTAL | 8 047,00 $ | 7 369,00 $ | 6 615,00 $ |
Prestations (maximum par mois) | Vétéran qui vit en couple et a deux enfants | Vétéran qui vit en couple | Vétéran célibataire |
Indemnité pour douleur et souffrance | 1 216,00 $ | 1 216,00 $ | 1 216,00 $ |
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance | 1 587,00 $ | 1 587,00 $ | 1 587,00 $ |
Allocation de reconnaissance pour aidant | 1 083,00 $ | 1 083,00 $ | 1 083,00 $ |
TOTAL | 3 886,00 $ | 3 886,00 $ | 3 886,00 $ |
Prestations (maximum par mois) | Vétéran qui vit en couple et a deux enfants | Vétéran qui vit en couple | Vétéran célibataire |
Indemnité pour douleur et souffrance | 1 216,00 $ | 1 216,00 $ | 1 216,00 $ |
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance | 1 587,00 $ | 1 587,00 $ | 1 587,00 $ |
Prestations pour les familles (Loi sur les pensions) | 1 432,00 $ | 754,00 $ | 0,00 $ |
Allocation d'incapacité exceptionnelle (Loi sur les pensions) | 1 598,00 $ | 1 598,00 $ | 1 598,00 $ |
Allocation pour soins (Loi sur les pensions) | 1 998,00 $ | 1 998,00 $ | 1 998,00 $ |
TOTAL | 7 831,00 $ | 7 153,00 $ | 6 399,00 $ |
Il devient encore plus important de reconnaître les retombées de la politique de la pension à vie, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019, sur les anciens combattants handicapés, que l'on pourrait considérer comme étant atteints d'une incapacité moyenne, étant donné que l'écart sur le plan de l'indemnisation financière est encore plus marqué.
Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidité a été évaluée à 35 pour cent :
Il est important de savoir que, lorsqu'un ancien combattant gagne 66.66 pour cent de la solde qu'il retirait avant sa libération, il n'est plus admissible à la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire ni à la prestation de remplacement du revenu d'ACC et que, étant donné que son incapacité n’est pas considérée comme étant « grave et permanente », l'ancien combattant n'est pas admissible à la nouvelle indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.
Ainsi, une analyse de comparabilité pour les vétérans pensionnés à 35 pour cent serait comme suit selon les régimes de pensions alternatifs :
Prestations (35 pour cent par mois) | Vétéran qui vit en couple et a deux enfants | Vétéran qui vit en couple | Vétéran célibataire |
Pension d'invalidité | 1 557,00 $ | 1 320,00 $ | 1 056,00 $ |
Prestations (35 pour cent par mois) | Vétéran qui vit en couple et a deux enfants | Vétéran qui vit en couple | Vétéran célibataire |
Indemnité pour douleur et souffrance | 425,00 $ | 425,00 $ | 425,00 $ |
Soulignons que cette analyse fait ressortir le très grand écart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacité moyenne. Il est indispensable de reconnaître que plus de 80 pour cent des anciens combattants handicapés assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans appartiennent à cette catégorie d'indemnisation. Malheureusement, il est évident qu'il existe encore deux catégories distinctes d'anciens combattants pensionnés, et cette réalité demeure inacceptable pour l’ensemble de la communauté des anciens combattants.
Finalement, étudions les incidences sur cette analyse si les propositions du CNAAC étaient intégrées à une version améliorée de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans :
Prestations (35 pour cent par mois) | Vétéran qui vit en couple et a deux enfants | Vétéran qui vit en couple | Vétéran célibataire |
Indemnité pour douleur et souffrance | 425,00 $ | 425,00 $ | 425,00 $ |
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance | 555,00 $ | 555,00 $ | 555,00 $ |
Prestation pour les familles (Loi sur les pensions) | 501,00 $ | 263,00 $ | 0,00 $ |
TOTAL | 1 481,00 $ | 1 243,00 $ | 980,00 $ |
En bref, cette combinaison de prestations plus généreuses que propose le CNAAC contribuerait grandement à éliminer la discrimination qui existe présentement entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et représenterait une avancée considérable dans la réforme des lois s'appliquant aux anciens combattants, respectant ainsi la philosophie « un vétéran, une norme » pour la population de vétérans handicapés canadiens.
Par ailleurs, si ACC met en œuvre les recommandations du CNAAC (qui ont été accueillies favorablement par le Bureau de l'ombudsman des vétérans et le Groupe consultatif ministériel concernant l'AIC restructurée récemment, la prestation de remplacement du revenu serait considérablement rehaussée en intégrant cette perte future et progressive du revenu de référence qui se définit comme suit : « Quel montant un vétéran aurait-il gagné pendant sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »
Fait à signaler, l'actuelle prestation de remplacement du revenu représente sensiblement 90 pour cent de la solde que recevait le vétéran; à cela s'ajoute une hausse limitée à un pour cent selon le nombre d’années de service du vétéran, donnant lieu ainsi à une reconnaissance inexacte de la véritable perte de revenu avec laquelle doit composer le vétéran handicapé en raison de sa carrière militaire écourtée.
Le nouveau concept philosophique de cette approche face à la perte future de revenu concorde avec la jurisprudence de longue date des tribunaux canadiens à cet égard et traduit beaucoup mieux les véritables pertes financières avec lesquelles doit composer le vétéran handicapé (et sa famille). Voilà qui représenterait un grand pas en avant pour ACC en ce qui a trait à la mise en place d'un modèle d'indemnisation/de pension/de bien-être plus équitable.
Comme dernière remarque, il est intéressant de signaler que le premier ministre, plusieurs ministres et différents hauts dirigeants d'ACC ont insisté, dans certaines de leurs déclarations publiques, sur le fait que d'autres avantages et services sont offerts uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour ce qui est des programmes de remplacement du revenu, de réadaptation et de bien-être.
Le CNAAC est pleinement conscient de la valeur et de l'importance de ces programmes. Nous tenons à féliciter ACC pour ses efforts visant à améliorer les politiques de bien-être et d'éducation du Ministère. Toutefois, il convient de noter qu'un certain nombre de programmes traitant essentiellement de politiques parallèles de remplacement du revenu et de réadaptation existent déjà en vertu de la Loi sur les pensions et prennent la forme de services et d'avantages administrés par le ministère de la Défense nationale (MDN), notamment la prestation d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM).
Le seul et unique élément de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant le remplacement du revenu qui est tout aussi avantageux pour un très petit nombre de vétérans gravement handicapés est présent lorsqu'un vétéran handicapé est jugé admissible à un avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain » (ce qui signifie qu'un vétéran est inapte au travail à vie en raison de ses invalidités ouvrant droit à pension).
Dans de telles circonstances, ce vétéran recevrait un montant supplémentaire à vie après l'âge de 65 ans qui n'est pas offert en vertu de la Loi sur les pensions ni du programme de prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire qui prend fin à l'âge de 65 ans. Cela est particulièrement important lorsque l'ancien combattant a été libéré pour des raisons médicales relativement tôt dans sa carrière.
Dans cette situation, il convient de noter que moins de six pour cent de tous les vétérans handicapés sont admissibles à l'avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain ». Par conséquent, 94 pour cent des vétérans ne sont pas admissibles à cette prestation après l'âge de 65 ans en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.
Il n’est pas sans importance de mentionner qu'au moment de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, ACC s’est engagé à éliminer la prestation d'invalidité de longue durée et le programmes de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire et à créer un nouveau modèle d'excellence universel en vue d'établir des politiques de remplacement du revenu et de bien-être qui s'appliqueraient à l'ensemble des anciens combattants handicapés au Canada. La réalité est la suivante : la prestation d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire continuent aujourd’hui d'être « le premier palier d’intervention » pour la grande majorité des anciens combattants handicapés qui ont été libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales à la fois en vertu de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.
Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilité que le gouvernement puisse être convaincu que, au lieu de choisir l’un ou l’autre des régimes législatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire un meilleur programme d’indemnisation et de bien-être qui serait appliqué à l’ensemble des anciens combattants handicapés canadiens.
L'an dernier, le CNAAC a produit un exposé de position ainsi qu'un historique approfondi des cas d'inconduite sexuelle ayant été commis dans les FAC au cours des trente dernières années, y compris un résumé des conclusions d'enquêtes ayant précédemment été menées sur cet enjeu, ainsi que les recommandations qui en ont découlé et les réponses les plus récentes reçues pour contrer ces comportements inacceptables et odieux.
Notre analyse a démontré que tous les rapports d'enquêtes et les recommandations publiés au cours des trente dernières années présentent les quatre mêmes enjeux récurrents auxquels il faut remédier :
Notre analyse conclut que les cinq recommandations suivantes devraient être mises en place afin de changer la situation immédiatement et à long terme :
Au cours de la dernière année, nous avons observé un certain progrès de la part du gouvernement et des FAC quant aux enjeux mentionnés ci-dessus afin de favoriser un changement culturel durable. Toutefois, un tel changement ne s'accomplira pas du jour au lendemain. L'objectif de cette mise à jour est de présenter le résumé d'une des initiatives externes principales ayant vu le jour en réponse aux nombreuses allégations d'inconduite sexuelle et de comportements préjudiciables : l'Examen externe complet et indépendant de l'honorable Louise Arbour. Dans cette mise à jour, nous vous présenterons un résumé de cet examen, les recommandations qui en découlent ainsi qu'une prévision des étapes à venir. Nous conclurons ensuite en faisant état des recommandations du CNAAC pour mener au changement.
En avril 2021, le gouvernement a annoncé que la Juge de la Cour suprême Louise Arbour prendrait la responsabilité d'effectuer un Examen externe complet et indépendant des politiques, des procédures, des programmes et de la culture au sein des FAC et du MDN.
L'objectif de cet examen était de :
Le rapport final a été publié le 30 mai 2022. Il décrit en détail les causes de la présence continue de harcèlement et d'inconduite sexuelle au sein des FAC, et présente 48 recommandations qui visent à prévenir ou éliminer le harcèlement et l'inconduite sexuelle dans les FAC.
On y discute de la façon dont les FAC définit l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel ainsi que du mandat et des activités du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS), y compris son statut indépendant et sa structure de report des incidents, ainsi que les enjeux relatifs au recrutement, à l'entraînement et aux collèges militaires, ainsi qu'aux mécanismes de contrôle internes et externes.
Le 30 mai 2022, lors d'une conférence de presse au sujet de la publication du rapport, le ministère de la Défense nationale (MDN) a annoncé que le gouvernement était en accord avec toutes les recommandations présentées dans le rapport et qu'il mettrait immédiatement en œuvre 17 des 48 recommandations du rapport, soit par l'intermédiaire de nouvelles initiatives ou en renforçant des programmes existants. Parmi ces 17 recommandations, on retrouve les suivantes :
Le gouvernement s'est engagé à étudier, à analyser et à développer des plans d'action, sans mention d'un délai d'exécution défini, pour répondre aux 31 recommandations restantes. Le rapport propose des changements systémiques dans trois de ses parties, changements que le gouvernement s'est engagé à « étudier, analyser et développer ».
Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées complètement de la juridiction du système de justice militaire et devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. (Recommandation 5)
Il s'agit d'une recommandation de changement systémique, et le gouvernement s'est engagé à l'étudier sérieusement pendant que les recommandations provisoires de madame Arbour restent en vigueur. Le 4 novembre 2021, le gouvernement a adopté une recommandation provisoire de madame Arbour visant à ce que toutes les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions sexuelles en vertu du Code criminel soient référées aux autorités civiles plutôt qu'au système de justice militaire. Depuis la réception de cette recommandation provisoire, le gouvernement a collaboré avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de mettre en œuvre le transfert des cas d'agression sexuelle et des crimes à caractère sexuel aux autorités civiles. Cependant, un article publié par Radio-Canada en juin 2022 a mis en lumière les difficultés engendrées par ce transfert des dossiers aux mains des forces policières civiles. L'article indique qu'au moment de la publication, environ la moitié des dossiers que la police militaire a remis aux corps de police civils depuis la mise en œuvre de la recommandation provisoire (soit 62 cas d'agression sexuelle) ont été refusés et rendus aux FAC. Selon cet article, la raison citée pour ces refus était majoritairement due à la charge de travail des forces policières civiles.
Le rapport juge qu'il est urgent de remédier aux préoccupations de longue date relatives à la culture présente sur les campus du Collège militaire royal de Kingston et de Saint-Jean (recommandation 29).
Dans son étude de cet enjeu, le rapport recommande que le ministère de la Défense nationale et les FAC collaborent afin de créer un environnement d'apprentissage sécuritaire et plus inclusif pour les cadets, et d'adopter la recommandation du rapport selon laquelle les entrevues de départ devraient être approfondies afin d'inclure les expériences vécues par les cadets en lien avec l'inconduite sexuelle ou la discrimination.
Les recommandations 36 à 40 demandent une plus grande diversité parmi les hauts dirigeants de l'organisation, et que des actions soient entreprises afin d'établir et d'atteindre un objectif clair en ce qui a trait à la diversité au sein des FAC, afin de mieux représenter la composition démographique de notre pays.
Les recommandations du rapport sont détaillées, et faciliteraient des changements durables pour prévenir et éradiquer le harcèlement sexuel et l'inconduite sexuelle, tant qu'elles sont appliquées dans leur entièreté. Ces 48 recommandations répondent à plusieurs des inquiétudes et recommandations présentées par le CNAAC dans notre exposé de position produit en 2021. Toutefois, bien que la ministre de la Défense nationale affirme que le gouvernement est en accord avec toutes les recommandations, il reste à voir si elles seront implantées.
Le CNAAC se préoccupe de l'absence d'un échéancier pour la mise en place des 48 recommandations faites dans le rapport de Madame la juge Arbour, ainsi que des retards dans la nomination d'un contrôleur externe indépendant dont le mandat sera de superviser la mise en œuvre de ces recommandations. C'est pourquoi le CNAAC fait les recommandations suivantes :
La ministre de la Défense nationale devrait nommer immédiatement un contrôleur externe indépendant dont le mandat sera de superviser la mise en œuvre des recommandations, tel que décrit dans la recommandation 48 de l'Examen externe complet et indépendant.
La ministre de la Défense nationale devrait non seulement informer le parlement de toute recommandation que le gouvernement n'a pas l'intention d'exécuter avant la fin de 2022 (recommandation 47), mais également fournir des renseignements sur le statut, la progression et l'échéancier de mise en œuvre de chaque recommandation présente dans le rapport de Madame la Juge Arbour dans son Examen externe complet et indépendant.
Bien que nous ayons observé une certaine progression quant aux questions soulevées par le CNAAC en 2021, cinq de nos recommandations n'ont toujours pas été résolues :
Il faut procéder immédiatement à une transformation culturelle importante et exhaustive au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC afin de rétablir la confiance envers les dirigeants. Les hommes et les femmes qui servent notre pays méritent de travailler dans un milieu exempt de toute forme de comportement préjudiciable.
Il faut créer une procédure de signalement et d'enquête externe et indépendante hors de la chaîne de commandement. Cette procédure doit offrir un mécanisme qui permet de signaler les incidents d'inconduite sexuelle sans représailles, sans crainte et sans risquer l'isolement.
Les personnes qui commettent ces gestes odieux et inacceptables doivent être tenues responsables de leurs actes.
Tous les survivants d'agression sexuelle, y compris les membres des FAC et les vétérans doivent avoir accès à des ressources et à du soutien.
Enfin, pour opérer un réel changement et assurer une véritable surveillance, le gouvernement doit mettre sur pied un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale entièrement indépendant et relevant du Parlement.
Nous tenons à remercier la capitaine (MRC) (retraitée) Andrea Siew, ancienne présidente de l'Association canadienne du renseignement militaire (une association membre du CNAAC), pour sa contribution exceptionnelle à la rédaction de cet exposé de position des plus importants et qui représente une des plus grandes priorités du Programme législatif du CNAAC.
Depuis plus de vingt-cinq ans, le Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada (CNAAC) et ses 68 organisations membres soumettent des propositions au gouvernement concernant nos préoccupations en ce qui a trait à aux retraités des Forces armées canadiennes (FAC) et de la disposition controversée relative au mariage après soixante ans. Cela demeure une question très importante dans le programme législatif du CNAAC, puisque de plus en plus de retraités des FAC (y compris des membres du CNAAC) vivent jusqu'à un âge avancé et contractent un deuxième mariage.
À l’heure actuelle, les retraités des FAC cotisent au régime de pension de retraite des Forces canadiennes pendant toute leur carrière et l’un des principaux avantages de ce régime est une prestation de survivant de 50 pour cent, à l'exception des cas où le retraité des FAC se marie après 60 ans. Afin d’offrir à leurs nouveaux conjoints une forme quelconque « d'allocation de survivant », les anciens combattants de plus de 60 ans doivent exercer l’option statutaire de réduire leur propre pension de retraite des Forces canadiennes de manière significative.
Les conséquences sur le bien-être financier des anciens combattants de plus de 60 ans et de leurs nouveaux conjoints sont habituellement assez graves. En effet, le couple marié est souvent confronté à une décision difficile qui, dans de nombreux cas, peut entraîner des difficultés économiques. En outre, si l’ancien combattant choisit de verser une allocation de survivant à son nouveau conjoint ou nouvelle conjointe, la situation financière immédiate du couple risque d’être affectée de manière négative en raison de la perte de revenus. De plus, advenant que le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe décède avant l’ancien combattant, les fonds versés à l’allocation de survivant sont perdus car ils ne sont pas restitués à l’ancien combattant mais récupérés par le gouvernement.
Les anciens combattants et leurs nouveaux conjoints ne devraient pas avoir à faire face à ce dilemme. Sans boule de cristal, le nouveau couple n’a aucun moyen de savoir comment se déroulera sa vie future et quelles seront les conséquences de leurs décisions financières sur chacun d’eux.
Cette « clause du mariage intéressé » archaïque, selon notre respectueuse soumission, ne devrait pas avoir sa place dans la législation canadienne sur les anciens combattants. Il est intéressant de noter, sur le plan historique, qu’il y a plus de cent ans, lorsque la Loi sur les pensions de la milice canadienne a été adoptée en 1901, elle contenait une section maintenant appelée « clause du mariage intéressé » qui autorisait le gouvernement à exercer un pouvoir discrétionnaire pour refuser les prestations aux veuves jugées « indignes ».
Par conséquent, une veuve de cette période ne pouvait pas recevoir de prestations de survivant si elle avait plus de 20 ans de moins que son mari ou si celui-ci l’avait épousée après l’âge de 60 ans. Cette législation archaïque a apparemment été rédigée ainsi afin de protéger les militaires des « mariages sur le lit de mort », qui étaient une préoccupation répandue aux États-Unis en ce qui concerne les jeunes femmes épousant des vétérans de la guerre civile de 1865 pour leur pension.
À titre d’information, au cours des deux dernières décennies, les gouvernements conservateurs et libéraux ont tous les deux fait des promesses et pris des engagements non tenus envers le CNAAC et divers intervenants auprès d'anciens combattants afin de retirer cette mesure punitive de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Les ministres de la Défense nationale et des Anciens combattants de diverses allégeances politiques ont déclaré leur intention de modifier la législation, mais ils se sont butés à la hiérarchie financière du gouvernement.
En outre, un certain nombre de projets de loi émanant des députés et de pétitions adressées au Parlement ont été lancés pour remédier à cette situation inacceptable, sans succès, malgré la grave discrimination qui subsiste dans la législation.
Il est intéressant de souligner le fait que le Parti libéral, dans sa plateforme électorale 2015, affirmait expressément son intention « … d'éliminer la disposition relative au mariage après 60 ans pour que les conjoints survivants reçoivent une pension et des prestations pour soins de santé adéquates ». En effet, l'actuel premier ministre a adressé plusieurs lettres de mandat à différents ministres de la Défense nationale et d'Anciens Combattants et à des sous-ministres associés de la Défense nationale, sans qu’aucune mesure législative n’ait été prise dans ce contexte.
Par ailleurs, le budget fédéral de 2019 contenait une disposition plutôt nébuleuse qui était apparemment proposée pour répondre à cette préoccupation de longue date.
Voici ce que l'on pouvait lire dans le budget 2019 :
« Afin de mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu'ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints, le budget 2019 annonce un nouveau fonds pour les survivants des vétérans, accordant un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans, à Anciens Combattants Canada, à compter de 2019-2020. À l'aide de ces fonds, le gouvernement collaborera avec la communauté des anciens combattants en vue d'identifier les survivants touchés, de traiter leurs demandes et de s'assurer que les survivants ont le soutien financier dont ils ont besoin. Le gouvernement présentera d'autres renseignements sur cette mesure au cours des prochains mois. »
À la suite de cette annonce budgétaire, le CNAAC a mené des enquêtes auprès d’Anciens Combattants Canada, ce qui a mené au désolant constat que personne à ACC ne connaît la teneur d'une quelconque disposition législative qui s'appliquerait à cette nouvelle politique. Nos autres tentatives auprès des représentants du Ministère ont été peu fructueuses, mais on nous a informés qu'une nouvelle politique était actuellement à l'étude et que de nouvelles recherches étaient en cours. Le mystère demeure quant à la raison pour laquelle le gouvernement ne s'est pas contenté d'éliminer tout simplement la disposition relative au mariage après 60 ans dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes au lieu de créer une nouvelle politique sans fournir de renseignements.
En conclusion, le CNAAC soumet qu’il incombe au Comité permanent des anciens combattants (CPAC), qui étudie actuellement cette législation particulière, d’exiger du gouvernement qu’il retire cette disposition législative inéquitable et injuste de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de s’assurer que les vétérans de plus de 60 ans qui se remarient puissent profiter de leurs années restantes tout en ayant une sécurité financière adéquate. Après de nombreuses années de plaidoyer tortueux, ils ne méritent rien de moins.
Le CNAAC recommande au ministre des Anciens Combattants et au ministre de la Défense nationale de retirer l’article 31 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes dans le but de permettre aux conjoints des retraité des Forces armées canadiennes d'être admissibles à une prestation de survivant, même s'ils avaient plus de 60 ans au moment du mariage, et ce, sans que soit réduit le montant de la pension de retraite versée aux retraités, conformément à la plateforme électorale du Parti libéral 2015. Le CNAAC est d'avis que cette modification à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes serait une meilleure solution, comparativement au nébuleux fonds pour les survivants des vétérans dont il est question dans le budget 2019.
Le CNAAC recommande également que, si ACC continue d'envisager la mise en place d’un fonds pour les survivants des vétérans réaliste et efficace afin d’aborder cette question de longue date, les principes suivants soient appliqués :
Depuis la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, le Conseil national des associations d’anciens combattants est d'avis que le gouvernement ne s’est pas suffisamment préoccupé de la situation critique des familles d’anciens combattants, en particulier dans les cas où un membre de la famille, souvent un conjoint ou une conjointe, doit agir en tant qu'aidant naturel pour un vétéran handicapé.
On se souviendra que l’allocation pour relève d’un aidant familial (ARAF) que le gouvernement a instaurée en 2015 s’est clairement avérée inadéquate, car elle ne procurait pas le soutien financier nécessaire aux familles des vétérans gravement handicapés lorsque l’ancien combattant nécessitait un niveau de soins tel qu’un membre de la famille devait quitter son emploi pour s’en occuper.
L'actuelle allocation de reconnaissance pour aidant remplace depuis le 1er avril 2018 l’allocation pour relève d’un aidant familial et procure une allocation mensuelle non imposable un peu plus généreuse de 1 000 $ versée directement aux aidants naturels afin de mieux reconnaître et honorer le rôle essentiel qu’ils jouent.
Il est intéressant de noter qu’ACC évoque l'allocation de reconnaissance pour aidant qui est relativement récente comme étant une indication que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants continue de se demander pourquoi le gouvernement a choisi de « réinventer la roue » en ce qui a trait aux allocations et aux soins dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.
Depuis plusieurs décennies, l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions (avec ses cinq paliers) est un outil efficace à cet égard, car elle offre un niveau d’indemnisation beaucoup plus élevé et des critères d’admissibilité plus généreux pour répondre à cette exigence. Dans ce contexte, il faut souligner que les conjoints ou les familles d’anciens combattants gravement handicapés doivent souvent renoncer à des opportunités d'emploi intéressantes pour s’occuper de l’ancien combattant handicapé. Un montant de 1 000 $ par mois n’est tout simplement pas suffisant pour compenser cette perte de revenu. ACC devrait revenir aux dispositions relatives à l’allocation pour soins, qui peut générer plus de 23 000 $ par année en revenus non imposables aux anciens combattants qui ont grandement besoin de soins, et verser directement cette nouvelle prestation directement à l'aidant naturel.
Il vaut la peine de mentionner que le ministère de la Défense nationale, avec sa prestation pour soins auxiliaires, rembourse aux anciens combattants d’Afghanistan gravement handicapés les sommes versées à un soignant qui s’occupe d’un membre des Forces armées canadiennes à temps plein. La prestation est versée au membre des Forces armées canadiennes à raison de 100 $ par jour (3 000 $ par mois, 36 000 $ par an) pour un maximum de 365 jours. Cette prestation constitue aussi une reconnaissance implicite du fait que les coûts financiers des accompagnateurs dépassent de loin la nécessité de répondre aux besoins de répit. Plus important encore, la grande question dans le contexte de la transition de l’ancien combattant entre le MDN et ACC demeure celle-ci : Est-ce que l’aide financière accordée à ces familles risque de beaucoup chuter quand elle passera du programme du MDN à l’allocation pour relève d’un aidant familial d’ACC?
Depuis plus de quarante ans que je travaille au sein de l'Association des Amputés de guerre du Canada, nous avons traité littéralement des milliers de demandes d'allocation spéciale et avons participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que l'allocation pour soins fait partie intégrante de l'indemnisation offerte aux anciens combattants amputés et aux vétérans gravement handicapés en vertu de la Loi sur les pensions.
À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour l'allocation pour soins ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel d'ACC relatif à l'allocation pour soins en vertu des politiques découlant dans ce contexte de la Loi sur les pensions.
En outre, nous avons particulièrement insisté auprès des fonctionnaires du Ministère sur le fait que l'actuelle allocation de reconnaissance pour aidant devrait être assortie d’une plus grande souplesse, car il est clair qu’il n’existe pas de solution universelle. Il est donc extrêmement important que les niveaux de classement disponibles en vertu des dispositions relatives à l'allocation pour soins dans le cadre de la Loi sur les pensions donnent au Ministère un certain degré de discrétion et de souplesse quant aux besoins de chaque vétéran en matière de soins. D’après notre expérience, il existe de nombreux exemples où des distinctions importantes existent quant au besoin d’assistance des anciens combattants gravement handicapés.
Il convient également de mentionner que le CNAAC et le Groupe consultatif ministériel sur les politiques propose une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui reçoivent une prestation d'invalidité. Cette allocation serait établie en fonction des résultats de l’évaluation du niveau d’invalidité afin d’apporter une aide supplémentaire aux familles et de remédier, dans une certaine mesure, au coût de l’incapacité du vétéran pour son conjoint ou sa conjointe ou ses enfants à charge. Le montant de cette allocation correspondrait aux paiements versés depuis de nombreuses années en vertu de la Loi sur les pensions pour la pension que touche un ancien combattant handicapé qui a un conjoint ou une conjointe ou des enfants à charge. Encore une fois, en équilibrant ainsi les prestations des deux régimes, on comblerait efficacement les faiblesses de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant l’aide financière aux familles des vétérans handicapés.
Dans ce contexte, il convient de noter que le Comité permanent des anciens combattants (CPAC) a récemment mené une étude sur le soutien et les services fédéraux offerts aux anciens combattants canadiens, aux dispensateurs de soins et aux familles. Le CNAAC a présenté une soumission officielle au Comité, proposant les recommandations suivantes qui doivent être Implantées par Anciens Combattants Canada afin d’améliorer le soutien financier offert aux anciens combattants qui prennent soin d’eux, de manière à mieux répondre à leurs besoins particuliers.
Anciens Combattants Canada devrait :
En conclusion, le CNAAC est d'avis que la situation des aidants des vétérans requiert l'attention immédiate du gouvernement. À notre humble avis, ACC devrait adopter l'approche « un vétéran, une norme » en instaurant un programme complet destiné à tous les aidants des vétérans, ce qui permettrait d’éliminer les dates limites artificielles qui distinguent arbitrairement les anciens combattants et leurs dispensateurs de soins selon que l’ancien combattant a été blessé avant ou après 2006.
Il faut souligner que le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) a réalisé l'an dernier une étude sur les aidants des vétérans intitulée Le soutien des conjoints durant la transition (datée du 21 septembre 2020). Dans ce rapport détaillé, le Bureau de l'ombudsman des vétérans se penche sur un certain nombre d'études gouvernementales et universitaires très respectées qui évaluent l'expérience des aidants dans le soutien qu'ils apportent à leurs conjoints anciens combattants pour les aider dans la transition entre la vie militaire et la vie civile.
Dans les documents revus par les pairs que le BOV a consultés, on trouve une série d'importantes constatations à propos du rôle des aidants auprès des vétérans :
Le 15 juin 2021, le Comité permanent des anciens combattants a publié son rapport sur les aidants des vétérans « Aidants : prendre soin de ceux et celles qui prennent soin des vétérans » et l’a déposé à la Chambre des communes pour que le Parlement en prenne connaissance.
Dans son rapport, le Comité permanent passe en revue tous les avantages prévus dans la législation canadienne sur les anciens combattants pour la famille et les aidants et décrit en détail les graves lacunes et insuffisances des programmes et des prestations offerts par ACC à cet égard.
Selon le CNAAC, les recommandations du Comité permanent pourraient constituer un grand pas en avant dans l'amélioration du traitement, insuffisant et inéquitable, qu'ACC réserve aux aidants des anciens combattants depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Nous sommes heureux d'annoncer que le Comité permanent a adopté toutes les recommandations du CNAAC au sujet du remplacement de l'allocation de reconnaissance pour aidant, fort peu adéquate, par l'incorporation de règles d'admissibilité à l'allocation pour soins (Loi sur les pensions) et par les dispositions financières plus généreuses de la prestation pour soins auxiliaires du ministère de la Défense nationale conjointement avec l'élargissement des prestations destinées aux aidants afin de mieux reconnaitre les problèmes de santé mentale.
Voici les recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants :
Que le gouvernement canadien veille à ce que les conjoints et les enfants à charge des vétérans qui seraient admissibles au programme de réadaptation d'ACC puissent avoir accès à d'autres programmes d'ACC, y compris du soutien financier et des services de santé mentale, de plein droit et avec un numéro de client individuel.
Qu'Anciens Combattants Canada fasse publiquement la promotion de son service d'aide en santé mentale afin que les vétérans, les membres de leur famille et les autres aidants soient au courant des services offerts.
Que l'allocation de reconnaissance pour aidant soit modifiée de la manière suivante :
Que les services offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants soient transférés au conjoint ou à la conjointe et maintenus comme droit acquis après le décès du vétéran.
Qu'Anciens Combattants Canada rembourse automatiquement les honoraires des professionnels en santé mentale consultés par le conjoint et les enfants à charge des vétérans admissibles à un programme de réadaptation pour des problèmes de santé mentale jusqu'à concurrence de 3 000 $ par personne, et que l’approbation du ministère ne soit requise que lorsqu’une demande est soumise qui dépasse ce montant.
Qu'Anciens Combattants veille à ce que chaque client ministériel, qu’il fasse ou non l’objet d’une gestion de cas, ait un employé responsable de son dossier et qu’il ait un accès direct par téléphone ou par courriel à cet employé, et que des personnes-ressources soient chargées de répondre aux questions des membres de la famille et des autres aidants qui ne seraient pas clients d'ACC.
Que la Loi sur le bien-être des vétérans soit modifiée de sorte qu'elle prévoie une obligation envers les enfants à charge des vétérans vivants, et que les demandes pour bénéficier des programmes créés à cet effet puissent être soumises par l'un ou l'autre parent.
Vous trouverez le rapport complet ici.
Le CNAAC a fait sa présentation au Comité permanent le 26 mars 2021, dans le cadre des travaux du Comité.
La principale recommandation du Bureau de l'ombudsman, plus précisément de la nouvelle ombudsman, Nishika Jardine, a été soulignée dans le rapport du Comité permanent. Elle concerne le principe important selon lequel les aidants devraient avoir un droit indépendant aux prestations et aux dispositions relatives au bien-être, plutôt que des droits dérivés prévus depuis très longtemps dans la législation sur les anciens combattants. Cela fait des années que cette lacune dans la législation relative aux anciens combattants porte préjudice aux aidants des vétérans et le Comité permanent souligne, à juste titre, que cette recommandation est hautement prioritaire. Le CNACC appuie clairement la proposition du Bureau de l'ombudsman, puisqu'elle cadre parfaitement avec sa position voulant qu'il faille améliorer l'accès des aidants canadiens aux programmes et aux prestations d'ACC.
Pour la suite des choses, nous veillerons à ce qu'ACC adopte les modifications législatives, réglementaires et politiques nécessaires pour mettre en application l'essentiel des recommandations du Comité permanent.
Nous sommes d'avis que les mesures que le Comité permanent propose pourraient, si le gouvernement les applique, contribuer grandement à améliorer la situation des aidants des anciens combattants, situation que le Ministère n'a pas su reconnaître depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006 et l'élargissement subséquent de la Loi sur le bien-être des vétérans.
En conclusion, le CNAAC est convaincu que la situation des aidants des vétérans requiert l'attention immédiate du gouvernement. À notre humble avis, ACC devrait adopter l'approche « un vétéran, une norme » en instaurant un programme complet destiné à tous les aidants des vétérans, ce qui permettrait d’éliminer les dates limites artificielles qui distinguent arbitrairement les anciens combattants et leurs dispensateurs de soins selon que l’ancien combattant a été blessé avant ou après 2006.
Anciens Combattants Canada devrait :
Établir des niveaux distincts pour cette allocation de soins nouvellement créée :
Niveau 1 – 36 000 $
Niveau 2 – 30 000 $
Niveau 3 – 24 000 $
Niveau 4 – 18 000 $
Cette mesure répondra au besoin de soutien financier des aidants familiaux d’anciens combattants handicapés et contribuera en même temps à corriger la disparité financière entre les deux régimes légaux.
Malgré le fait qu'Anciens Combattants Canada (ACC) ait converti l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière (AIC) en indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, tel que déjà mentionné dans ce rapport, le CNAAC maintient sa position, de concert avec le Groupe consultatif sur les politiques, et demande que le Ministère revoit le concept de l'AIC et de la perte future de revenu dont un ancien combattant handicapé souffrirait en se basant sur la question fondamentale suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »
Nous nous souviendrons que le Groupe consultatif sur les politiques juge, tout comme le CNAAC qui défend d’ailleurs cette position depuis longtemps, qu’il faut élaborer une forme d’allocation pour incidence sur la carrière, comme le mentionnent divers rapports publiés par le Bureau de l’ombudsman des vétérans au cours des dernières années et comme le proposait déjà le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2009. L'évaluation qu'a réalisée l'ombudsman des vétérans démontre qu'il est relativement possible de prévoir l'avancement d'un membre des Forces armées canadiennes (FAC) durant toute sa carrière militaire en établissant les grades précis qu'il aurait atteints, n'eût été sa blessure.
Il est également très important de savoir que, au cours des dernières décennies, les tribunaux civils canadiens ont évalué la situation critique des plaignants gravement blessés en appliquant systématiquement le concept de perte de revenus futurs pour évaluer les dommages pécuniaires. Comme dans le cas des propositions sur l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) provenant de notre Groupe consultatif sur les politiques, les tribunaux estiment les gains probables au cours de la carrière d'un plaignant blessé du point de vue de la perte future de revenus ou, sinon, de la perte future de la capacité de gains et estiment qu'ils font partie intégrante des dommages adjugés au plaignant par le système judiciaire canadien.
Il est intéressant de noter que, dans le cas d’ACC, le Ministère a un avantage clair par rapport aux tribunaux puisque le système judiciaire doit saisir la seule occasion qui se présente à lui au moment de l’audience ou du règlement. ACC, de son côté, peut suivre la situation ayant trait au revenu d’un vétéran handicapé durant toute sa vie afin d’établir la différence entre la référence fixée par le concept de l’AIC et le revenu réellement obtenu par l’ancien combattant. Posons-nous la question suivante : Pourquoi un ancien combattant canadien blessé devrait-il recevoir moins qu’un plaignant blessé lorsqu’il est question de la « perte future de revenus »? Nous avons en effet fait un parallèle entre l’indemnité d’invalidité prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et les dommages-intérêts accordés par les tribunaux canadiens. Pourquoi ne reproduirions-nous pas également le concept de perte future de revenus?
Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d’indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l’ancien combattant au cours de sa carrière militaire s’il n’avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif ministériel sur les politiques et le Bureau de l’ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d’accroître l’éventuelle indemnisation à vie d’un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l’augmentation nominale de un pour cent inscrite dans le projet de loi.
Selon l'ancien sous-ministre Walt Natynczyk, ce programme représente une proposition phare qui améliore considérablement la prestation pour les études et la formation pour tous les anciens combattants admissibles. Le sous-ministre a laissé entendre au moment de l'annonce officielle que la prestation s'inspirait du G.I. Bill des États-Unis, en ce qu'elle élargit la portée de la prestation pour les études au-delà des anciens combattants handicapés pour inclure tous les vétérans libérés qui sont admissibles à ce nouveau programme.
La prestation est offerte pendant dix ans après la libération de l'ancien combattant et est rétroactive au 1er avril 2006. Malheureusement, les anciens combattants libérés des Forces armées canadiennes avant 2006 ne sont pas admissibles à cette prestation fondée, selon moi, sur une date arbitraire, probablement choisie par le gouvernement en raison de contraintes budgétaires.
Ce programme est entré en vigueur le 1er avril 2018 pour tous les anciens combattants libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après – les vétérans comptant six années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 40 000 $ de prestations, et ceux qui comptent douze années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 80 000 $. Le Ministre et le sous-ministre ont insisté sur le fait que la prestation procurera plus d'argent aux anciens combattants qui voudront fréquenter le collège, l'université ou l'école technique une fois leur service terminé.
Il ne fait aucun doute que cette prestation pour les études et la formation élargie récemment a le potentiel de profiter à un segment beaucoup plus large de la communauté d'anciens combattants. Mais le diable est dans les détails et, si j'ai une réserve, c'est que l'on devra se pencher attentivement sur la question des critères d'admissibilité. En outre, il est nécessaire d’évaluer continuellement si la politique restrictive du passé concernant les programmes éducatifs pour les anciens combattants handicapés a été abordée et si un accès plus libéral en général sera réalisé par cette initiative.
Il sera important également de comprendre si un ancien combattant libéré qui désire se prévaloir d'une prestation pour les études sera couvert pendant la période maximale de quatre ans par un programme quelconque de remplacement du revenu pour compenser l'éventuelle diminution de son revenu; autrement dit, est-ce que la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire ou la prestation de remplacement du revenu d'ACC accompagneront cette prestation pour études, surtout dans le cas des anciens combattants handicapés qui pourraient être admissibles à ce programme de réadaptation/éducation?
Le Ministère a indiqué que dans le cas des anciens combattants pour qui les études ne constituent pas une solution, d'autres sommes seront disponibles en vertu de ce programme pour des cours de perfectionnement professionnel. Ces sommes pourraient s'élever à environ 5 000 $ par ancien combattant.
Le CNAAC propose qu'ACC élimine les restrictions liées aux critères d'admissibilité à la nouvelle prestation pour les études et la formation afin que cette prestation soit offerte à tous les anciens combattants et non seulement à ceux qui ont servi depuis le 1er avril 2006.
Au début de 2018, ACC a adopté une nouvelle politique sur l'admissibilité partielle et découlant de la législation relative aux anciens combattants, concernant les invalidités liées en partie au service ou les invalidités consécutives à une invalidité principale.
Dans cette nouvelle politique, ACC formule le principe voulant que toute admissibilité partielle donne droit à quatre cinquièmes ou cinq cinquièmes du droit à pension. Auparavant, les droits à pension partiels dans ce contexte étaient déterminés en cinquièmes – un cinquième, deux cinquièmes, trois cinquièmes, etc. Selon le document d'information qu'ACC a remis au Groupe consultatif ministériel sur les politiques ces droits partiels étaient souvent contestés un cinquième à la fois, ce qui engorgeait tout le système décisionnel d'ACC. On a donc jugé prudent d'éliminer tout simplement les droits partiels d'un cinquième, deux cinquièmes et trois cinquièmes et d'accorder un droit de quatre cinquièmes pour tout droit à pension partiel.
Il s’agit manifestement d’une politique bénéfique dans la mesure où elle permet une augmentation substantielle de la pension que recevra un ancien combattant, mais nous avons estimé qu’il était important de soulever un certain nombre de questions après l’introduction de cet amendement, questions qui demeurent préoccupantes quant à l’administration de cet amendement politique.
Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accorde une approbation automatique aux anciens combattants qui reçoivent actuellement des indemnités partielles établies à un cinquième/deux cinquièmes/trois cinquièmes et jusqu'à un niveau d'évaluation de quatre cinquièmes. Ce faisant, le Ministère réglera une partie importante de l'arriéré ayant trait aux nombreux appels qui sont en cours présentement au sein du Ministère relativement aux allocations fractionnaires.
Le CNAAC demeure profondément préoccupé et se demande s'il faut continuer à verser la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) pour des incapacités liées au service ou si, au contraire, on ne devrait pas éliminer purement et simplement ce programme, étant donné les multiples normes qui s'appliquent non seulement à la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire, mais aussi au programme de réadaptation professionnelle, offert dans le cadre du RARM.
Une des recommandations prioritaires que le CNAAC, le Groupe consultatif ministériel sur les politiques, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, de nombreux groupes consultatifs sur les vétérans, le Comité permanent des anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans formulent depuis longtemps est d'écarter la culture du secteur des assurances du système d'indemnisation mis à la disposition des anciens combattants et de leur famille. L'indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l'industrie de l'assurance, dont le mandat consiste bien souvent, quand il s'agit de personnes blessées ou handicapées, à réduire au maximum le risque pour l'assureur.
Rappelons qu'un des principaux engagements qu'a pris le gouvernement au moment de l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants était de supprimer la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) et de la remplacer entièrement par une allocation pour perte de revenus bonifiée administrée par ACC. Les contraintes imposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans par les dispositions restrictives quant à la prestation d'invalidité de longue durée et du programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) se font sentir aujourd'hui et devraient être retirées le plus tôt possible. Cet engagement gouvernemental pris par le Ministre et le sous-ministre de l'époque faisait partie intégrante de l'entente entre les intervenants auprès des anciens combattants et ACC, en considération de l'adoption immédiate de la charte par le Parlement en 2006.
Le fait que la grande majorité des membres des FAC libérés pour raisons médicales relèvent du programme de réadaptation professionnelle du RARM se répercute nettement sur le « programme de bien-être » que défend si ardemment ACC, et plus particulièrement l'ancien sous-ministre Walt Natynczyk. En effet, ACC n'a pas la capacité de contrôler ni d'exploiter ce volet et a donc peu de comptes à rendre sur les conséquences que le programme de réadaptation professionnelle du RARM aura sur les anciens combattants concernant cet élément essentiel de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.
En ce qui concerne les incapacités liées ou non au service, selon l'expérience de la communauté des anciens combattants, le principe voulant qu'un membre des Forces armées canadiennes doive être considéré comme « en service » quand on détermine son droit à pension, que ce soit aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, est contesté depuis longtemps. La réglementation applicable serait beaucoup plus claire et plus juste si le gouvernement ou le Ministère acceptait d'adopter le « principe d'assurance » dans ce contexte, de sorte que tous les militaires seraient considérés d'office comme « en service » dès lors qu'ils portent l'uniforme et seraient ainsi admissibles aux divers avantages financiers comme l'indemnité d'invalidité et le programme de remplacement du revenu. Cela éliminerait les éventuels problèmes d'interprétation qui sont soulevés dans la réglementation relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et éviterait la confusion et l'ambiguïté qu'on voit souvent dans des cas individuels hypothétiques où il y a des zones grises, ou des points litigieux. En adoptant ce principe, on progresserait vers l'objectif d'éliminer la prestation d'invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire même dans le cas des incapacités non liées au service, lesquelles constituaient l'unique mandat du programme au moment de sa création dans les années 1970.
Le CNAAC maintient depuis longtemps la position que la prestation d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) devraient être éliminés, et qu'on devrait les mettre sous la responsabilité d'ACC pour toutes les libérations médicales attribuables ou non au service sans prime – un programme/un modèle de prestation des services.
Récemment, Anciens Combattants Canada (ACC) a annoncé qu'il lancerait en novembre 2022 sa mise à jour du processus d'administration des services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle pour les anciens combattants et leur famille.
Actuellement, ces services sont fournis en vertu de deux contrats nationaux :
Ces deux contrats viendront à échéance en décembre 2022 et seront remplacés par un seul contrat national qui a été attribué à Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens (PSRVC). Il importe de noter que les politiques d'admissibilité et d'orientation existantes demeureront inchangées.
Selon le contrat précédent, les services de réadaptation professionnelle étaient fournis par SRPVC. Précédemment, les services offerts par SRPVC provenaient d'une entreprise commune formée de WCG International Consultants Ltd. et La Marche des dix sous. En vertu de ce nouveau contrat, les services de réadaptation professionnelle fournis par PSRVC proviendront d'une entreprise commune formée encore une fois de WCG International Consultants Ltd. ainsi que Lifemark Health Group. Ces deux organismes possèdent une connaissance approfondie de ce domaine de même qu'un réseau national de fournisseurs de service.
La Croix Bleue Medavie a confirmé qu'en vertu du contrat du SFTDSS, elle continuera d'autoriser et de rembourser les prestations de traitement des membres d'Anciens Combattants Canada, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Dans le cas des vétérans qui suivent actuellement un programme de réadaptation et qui reçoivent des services médicaux ou psychosociaux de la part d'un fournisseur de la Croix Bleue Medavie, leur dossier sera transféré à PSRVC, qui vérifiera chaque dossier afin de s'assurer que les services fournis sont bien des services de réadaptation et, si nécessaire, collaborera avec le fournisseur de services actuel afin de garantir la meilleure continuité possible des soins pour les anciens combattants.
Le PSRVC sera responsable de l'évaluation, de l'organisation et de l'administration de tous les services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle en collaboration avec les gestionnaires de cas d'ACC et les professionnels de la santé actuels.
L'objectif est de diminuer le temps que les gestionnaires de cas d'ACC doivent allouer à la gestion des soins dont les anciens combattants à leur charge ont besoin, un processus qui demande actuellement énormément de temps. Ce nouveau programme permettra plutôt aux gestionnaires de cas de confier au programme PSRVC le soin de gérer l'organisation des services à fournir. Celui-ci effectuera toutes les étapes requises et présentera périodiquement un rapport au gestionnaire de cas l'informant de l'état de l'administration des services. Ainsi, les gestionnaires de cas seront en mesure de passer plus de temps avec les anciens combattants et de répondre à leurs besoins particuliers, et pourront mieux déterminer si leur réadaptation se déroule comme prévu afin de faciliter la transition vers la vie après le service.
Ce nouveau contrat fera en sorte que PSRVC sera responsable du paiement de tous les services médicaux, psychosociaux et professionnels ainsi que du remboursement des frais de déplacement approuvés dans le plan de réadaptation qui y sont liés. Par l'entremise d'un nouveau portail en ligne, les participants pourront soumettre leurs demandes, les modifier et en faire le suivi. Des formations et du soutien technique seront offerts pour chaque participant dans le cadre du processus de migration ainsi que pour tous les participants qui feront une demande de services de réadaptation par la suite.
Dans le cas de services non approuvés dans le cadre d'un plan de réadaptation, la Croix Bleue Medavie continuera d'effectuer les paiements de prestations relatives aux traitements admissibles de même que les remboursements de déplacements dus aux soins de santé.
Quant aux anciens combattants qui ont complété leur programme de réadaptation et qui ont droit à des prestations de traitements continus, la Croix Bleue Medavie prendra en charge les paiements des prestations relatives aux traitements admissibles et les remboursements de déplacements dus aux soins de santé.
En rassemblant tous les services sous un même contrat, le ministère prévoit pouvoir offrir des évaluations et services relatifs à la réadaptation qui suivront un modèle constant, uniforme et rapide, et ce, partout au pays. ACC espère pouvoir mettre en œuvre le nouveau contrat de PSRVC de façon aussi fluide que possible pour le personnel et les anciens combattants.
En somme, « le diable se cache dans les détails », et ce n'est qu'une fois le nouveau contrat mis en œuvre que nous pourrons déterminer s'il offre un service plus satisfaisant aux anciens combattants et à leurs familles.
Le CNAAC suivra de près la mise en œuvre du programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens afin de nous assurer qu'ACC remplit bien son objectif d'améliorer l'administration des services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle à nos vétérans et à leurs familles.
Nous tenons à remercier le Major (retraité) Bruce Henwood, consultant principal auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada (un organisme membre du CNAAC) pour la contribution exceptionnelle qu'il a apporté à Anciens Combattants Canada dans l'élaboration de ces nouvelles mesures majeures.
Il faut aussi souligner que les nouveaux amendements découlant du budget 2018 (selon lesquels on regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu pour créer une seule prestation, la prestation de remplacement du revenu) ne règlent malheureusement pas la question des lacunes de l'allocation de sécurité du revenu de retraite mise en place par le gouvernement conservateur dans une tentative d'assurer, après l'âge de 65 ans, la sécurité financière des vétérans gravement handicapés et de leur famille. Cette prestation procure à une certaine catégorie d'anciens combattants de plus de 65 ans (moins de 6 pour cent) un montant correspondant à 70 pour cent de 90 pour cent de la prestation de remplacement du revenu s'il y a « diminution de la capacité de gain », telle que définie dans les dispositions réglementaires de la nouvelle loi, moins certaines retenues potentiellement importantes prescrites par ces dispositions législatives.
À notre avis, il n'est pas approprié d'appliquer une formule de 70 pour cent après 65 ans dans le cas des anciens combattants atteints d'une incapacité permanente, en se fondant sur le modèle de pension du secteur public ou privé, quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée, et que le coût de la vie demeure essentiellement le même pour eux.
Lors des premiers pourparlers entourant l'adoption de ces dispositions applicables aux vétérans de 65 ans et plus, le CNAAC et divers groupes d'intervenants auprès des anciens combattants ont présenté de solides arguments pour faire valoir que l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière devrait être versée à vie, surtout sachant que la majorité des bénéficiaires de cette « pension » post-65 ans sera composée de vétérans ayant une incapacité totale.
Il est intéressant de noter que le Groupe consultatif ministériel sur les politiques aborde cette importante question en recommandant d'établir un flux unique de paiements pour l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière, et de les verser à vie, comme c'est le cas pour des prestations semblables prévues par la Loi sur les pensions, et d'éliminer l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou la prestation après l'âge de 65 ans – puisqu'il va de soi que cette allocation est beaucoup trop complexe et qu'elle a un effet négatif sur de nombreux anciens combattants gravement handicapés, et particulièrement sur leur conjoint survivant.
De plus, selon le modèle d'indemnisation financière du Groupe consultatif sur les politiques, si l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière était effectivement versée à vie sans déduction, le conjoint survivant devrait être admissible à 70 pour cent de ce montant, ce qui équivaudrait au montant proposé dans la nouvelle prestation de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, promise par le Ministre dans sa lettre de mandat. Même s'il n'en résultait pas un soutien financier aussi important que ce que recommande le Groupe consultatif ministériel sur les politiques, nous pourrions dire que le Ministère a au moins mis en place une disposition parallèle dans ce contexte, procurant une prestation de survivant équivalant à 70 pour cent de la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour anciens combattants de 65 ans et plus découlant de la nouvelle pension à vie.
Selon le CNAAC, ACC devrait faire en sorte que la prestation de remplacement du revenu (l'ancienne allocation pour perte de revenus) soit versée à vie sans déduction et que la diminution après 65 ans soit abolie quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée.
Un des plus importants développements en ce qui a trait aux soins de longue durée est l'adoption, par ACC, d'une politique visant à élargir aux vétérans de l'ère moderne l'admissibilité aux lits réservés aux anciens combattants traditionnels dans les établissements pour anciens combattants. En ce qui concerne les établissements individuels, comme l'Hôpital Sunnybrook à Toronto, le Ministère a pris des mesures pour appliquer cette orientation opérationnelle quand des lits se libèrent en raison du décès d'anciens combattants traditionnels et de la demande de la part de vétérans de l'ère moderne.
De plus, au cours des dernières années, un certain nombre de cas d'anciens combattants qui tentaient de se faire admettre dans les établissements de soins de longue durée dans diverses provinces du pays ont été très médiatisés à l'échelle nationale. Soulignons que le Ministère semble avoir adopté une position de souplesse à cet égard, de manière à rendre accessibles les établissements pour anciens combattants traditionnels en désignant certains lits d'accès prioritaire comme étant des lits communautaires, selon les lignes directrices de la politique d'ACC. L'adoption d’une forme de liberté de choix pour les anciens combattants qui tentent d’être admis dans des établissements de soins de longue durée devrait être encouragée de façon continue.
Comme nous en avons déjà parlé au cours des dernières assemblées du CNAAC, il est évident qu'ACC, par l'entremise du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC), peut couvrir certains frais et certaines dépenses lorsqu'un ancien combattant demeure chez lui. De plus, quand l'ancien combattant pensionné doit être placé dans un établissement de soins de longue durée, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants établit le montant du soutien financier qu'il recevra à cette étape du processus de soins de santé.
Comme nous le faisons valoir aux fonctionnaires du Ministère depuis de nombreuses années, ce qui fait défaut, c'est l'aide financière pour l'entre-deux, pour la période intermédiaire de l'institutionnalisation, soit le placement dans une résidence pour personnes âgées ou une résidence services, situation dans laquelle se trouvent actuellement un grand nombre de nos membres.
Nous avons eu plusieurs réunions animées avec les fonctionnaires du Ministère au cours des trois dernières années dans le but de combler cette lacune et nous demeurons optimistes que le Ministère continuera à essayer de corriger la situation.
J’ai déjà informé l’assemblée que nous continuons à travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans à ce sujet. Il est très intéressant de constater que ce dernier a adopté notre position et qu’il a déposé plusieurs rapports concernant les soins de longue durée et les soins intermédiaires, dans lesquels l’ombudsman admet qu’il y a à l’heure actuelle des lacunes dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui a trait à la couverture financière. Cela nous apportera de l’eau au moulin et nous soutiendra dans notre démarche visant à ce que soient éliminées ces iniquités.
À cet égard, il convient de noter que l’ombudsman des vétérans a publié en 2018 un excellent rapport intitulé Continuum de soins : Des soins à domicile aux soins de longue durée qui présente une analyse complète des politiques actuelles d’ACC sur les soins de longue durée et les soins de santé. Le rapport propose également une série de recommandations qui sont cohérentes avec la position de longue date du CNAAC relativement à cet important sujet et qui vont dans le même sens. Nous continuerons de collaborer avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans pour procéder à la mise en œuvre de ces recommandations souhaitées par chacun.
Voici en bref les propositions formulées par l’ombudsman des vétérans :
L'Hôpital Sainte-Anne pour anciens combattants
Le CNAAC a le plaisir de confirmer que le recours collectif intenté en 2018 par Wolf Solkin, alors âgé de 95 ans et résident de l'Hôpital Sainte-Anne à Montréal, a été réglé. Les plaidoiries reposaient sur le fait qu'il y a eu des violations importantes de l'accord de transfert conclu en 2016 entre le gouvernement fédéral (ACC) et la province de Québec quant à la qualité et les normes de soins à l'Hôpital, et au bilinguisme.
Comme vous vous en souviendrez sans doute, nous avons fermement soutenu cette position dès le départ, comme on peut le voir dans notre programme législatif des quatre dernières années. Nous avons recommandé à ACC de régler rapidement ce différend juridique et de combler les lacunes découlant de ces violations de l'accord de transfert, et ce, en assurant le financement approprié pour remédier aux conséquences de ces violations.
L'une de nos principales propositions concernant la situation des soins de longue durée à l'Hôpital Sainte-Anne était la suivante :
Que le CNAAC continue à transmettre au Ministre et au sous-ministre les préoccupations de nos organisations membres concernant l'administration de l'Hôpital Sainte-Anne. Le CNAAC a l'intention de poursuivre ses pourparlers avec le cabinet ministériel dans le but de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert. Il fera en sorte que les dispositions de l'accord de transfert visant à assurer le respect des engagements relatifs aux lits prioritaires, aux droits linguistiques et aux normes de soins soient rigoureusement appliquées et veillera à ce que le gouvernement fédéral en finance l'application comme promis.
Nous avons eu de nombreuses discussions avec des hauts fonctionnaires du Ministère, notamment avec Michel Doiron (ancien sous-ministre adjoint, secteur de la prestation des services). Nous avons appris de source sûre que des négociations sont en cours pour en venir à un règlement et que le gouvernement fédéral avait l'intention de résoudre de manière équitable ce grief, dont souffrent depuis longtemps les résidents de l'Hôpital Sainte-Anne.
Le recours collectif intenté par l'indomptable M. Solkin est un véritable legs à la mémoire de ce gentleman, vétéran de la Seconde Guerre mondiale, qui n'a appris le règlement que quelques jours avant son décès, le 3 février 2021.
L'avis de règlement relatif à l'action collective renferme les principes de fond suivants :
Il s'agit là d'une bonne nouvelle qui confirme la validité du recours. Elle confirme qu'il faut apporter de profonds changements si on veut respecter les éléments clés prévus au départ par les parties à l'accord de transfert et qu'il faut rehausser les normes de soins au niveau où elles étaient avant le transfert.
Les résidents de l'Hôpital Sainte-Anne se souviendront à jamais de Wolf Solkin comme d'un défenseur infatigable des droits des anciens combattants, même aux derniers stades de sa vie.
Que le CNAAC s’assure qu’ACC adopte une politique flexible afin de procurer aux vétérans une certaine liberté de choix entre un lit communautaire et un lit d’accès prioritaire dans les cas d’admission à des soins de longue durée sans faire une distinction entre un ancien combattant traditionnel et un vétéran de l’ère moderne.
Que le CNAAC fasse pression sur ACC pour qu’il augmente le nombre de lits d’accès privilégié afin de répondre à la demande des vétérans de l’ère moderne ce qui éliminerait l’actuelle liste d’attente pour ce type de lits partout au pays.
Que le CNAAC, dans la foulée de l'entente conclue entre les résidents de l'Hôpital Sainte-Anne, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, entretienne des discussions continues avec ACC, conformément aux termes et dispositions des documents de l'accord, afin de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert et veille à ce que les dispositions de l'accord de transfert relatives aux engagements pris à l'égard des lits prioritaires réservés aux anciens combattants, des droits linguistiques et de la qualité des soins soient rigoureusement respectées et financées par le gouvernement fédéral, comme promis.
Que le CNAAC continue à collaborer avec ACC pour garantir que les besoins en soins institutionnels pour adultes des anciens combattants soient comblés par l’élargissement de l’actuel Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et de la politique des soins de longue durée du Ministère afin de fournir de l’aide financière dans ce secteur des soins institutionnalisés.
Que le CNAAC continue de travailler avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans pour attirer l’attention du gouvernement libéral sur l’iniquité ayant causé l’écart qui existe actuellement dans le Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants d`ACC relativement à la couverture financière des soins en établissement pour adultes.
Cela demeure une question prioritaire pour le CNAAC que de souligner l'importance de l'élargissement des critères d'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) de manière à inclure, au minimum, les conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés qui n'ont pas déposé de demande dans le cadre du PAAC avant leur décès. Nous demeurons convaincus que, dans bon nombre de cas, l'ancien combattant était incapable de présenter une demande au PAAC dans les années précédant son décès, ou hésitait à le faire. Nous croyons fortement que l’on pourrait établir une présomption selon laquelle si un ancien combattant gravement handicapé avait demandé une allocation au PAAC ou était en mesure de le faire, il l'aurait reçue en raison de son handicap grave. Nous croyons que le Ministère pourra difficilement réfuter cet argument et nous demeurons persuadés qu'en appliquant cette présomption, on aidera beaucoup de conjoints survivants à obtenir des allocations dans le cadre du PAAC.
D’un point de vue historique, il convient de rappeler que le budget fédéral de 2008 a partiellement élargi la réglementation actuelle afin de permettre le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, sous réserve qu'ils reçoivent le Supplément de revenu garanti ou qu'ils aient droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous croyons toujours que cet élargissement partiel est beaucoup trop restrictif et que les critères à respecter devraient être remplacés par une forme de droit automatique à l’égard des conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés.
Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et sur les représentants du Ministère pour qu’ils revoient la politique actuelle sur le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, dans le but d’offrir, au minimum, cet avantage à tous les conjoints survivants d’anciens combattants gravement handicapés qui n’y sont pas admissibles parce que le vétéran n’en avait jamais fait la demande.
Que le ministre des Anciens Combattants modifie la position actuelle du gouvernement afin que :
Le CNAAC est toujours d'avis qu'Anciens Combattants Canada (ACC) doit reconnaître qu'un vétéran gravement handicapé devrait avoir d'office le droit de recevoir des indemnités de funérailles et d'inhumation conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants.
La réglementation d'ACC stipule qu’un ancien combattant peut être admissible à une allocation de funérailles et d’inhumation par l'intermédiaire d’Anciens Combattants Canada si on peut déterminer que la cause de son décès est liée à l’une de ses affections ouvrant droit à pension ou à une affection qui a été aggravée par ses affections ouvrant droit à pension, ce qui a mené à son décès.
Il convient de noter que de nombreux anciens combattants gravement handicapés reçoivent une pension d’invalidité d’ACC au taux de 100 pour cent. Il n’est pas sans importance dans cette analyse de souligner que, lorsqu’un ancien combattant atteint un statut de pension à 100 pour cent, il n’y a pas de nécessité ou d’incitation à chercher à obtenir d’autres droits à pension pour d’autres affections médicales en raison de l’application de la politique relative aux anciens combattants gravement handicapés en ce qui concerne les prestations de soins de santé.
Nous tenons à souligner que le Ministère reconnaît qu’au fur et à mesure que les anciens combattants gravement handicapés vieillissent, leur état de santé général englobe des affections liées à la fois à la pension et à la non-pension. Pour éliminer la difficulté de faire la distinction entre ces affections, les vétérans gravement handicapés reçoivent des avantages en matière de soins de santé et de traitements pour les affections ouvrant droit à pension ainsi que pour celles n’ouvrant pas droit à pension, conformément à la réglementation d’ACC sur les soins de santé.
À notre avis, la corrélation globale entre les affections ouvrant droit à pension et celles n’ouvrant pas droit à pension contribue au décès des vétérans gravement handicapés en application directe du principe bien établi reconnu par ACC en ce qui concerne la politique relative aux vétérans gravement handicapés. Dans ce contexte, il est inconcevable, à notre avis, que, en ce qui concerne un ancien combattant gravement handicapé, les affections ouvrant droit à pension et celles n'ouvrant pas droit à pension ne jouent pas un rôle dans son décès.
Il convient également de noter que, lorsqu’il détermine l’admissibilité à l'allocation d'incapacité exceptionnelle en vertu de la Loi sur les pensions, le Ministère prend en considération les conséquences autant des affections ouvrant droit à pension que de celles n'ouvrant pas droit à pension.
Comme l’indique le chapitre 7 de la table des invalidités d’ACC, section sur l’allocation d’incapacité exceptionnelle :
« 7.04 … Il est important d’être conscient du fait qu’il est difficile et souvent impossible de séparer médicalement les effets négatifs des affections ouvrant droit à pension et de celles n’ouvrant pas droit à pension chez une personne gravement handicapée et, dans de tels cas, on peut raisonnablement supposer que ces effets existent… Il faut tenir compte du principe de “synergie”, c'est-à-dire que l'effet total des invalidités ouvrant droit à pension peut être supérieur à la somme des effets des invalidités prises séparément. La détérioration mentale et physique due à l’âge n’est pas exclue dans la détermination de l’incapacité exceptionnelle… »
Cette relation synergique entre les affections ouvrant droit à pension et celles n'ouvrant pas droit à pension est également reconnue dans les dispositions de l’allocation pour soins en vertu de la Loi sur les pensions :
« L'allocation pour soins peut être accordée à un retraité lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le pensionné perçoit une pension d’invalidité d’au moins 1 pour cent ou une indemnité de prisonnier de guerre.
- Le pensionné est totalement invalide, que ce soit en raison du service militaire ou non.
- Le pensionné a besoin de soins. »
Nous sommes d’avis que le profil d’un ancien combattant lourdement handicapé, tel que défini dans les lignes directrices d’ACC, devrait également s’appliquer à l’administration et à l’interprétation du Règlement sur les sépultures des anciens combattants lorsqu’il s’agit de déterminer l'admissibilité d'un vétéran gravement handicapé. Il est en effet curieux que, de leur vivant, le Ministère reconnaisse l’effet cumulatif et synergique de leurs affections ouvrant droit à pension et de celles n’ouvrant pas droit à pension en approuvant en leur nom de nombreux avantages en matière de soins de santé et de traitements, mais qu’à leur décès, il ignore la relation entre ces affections.
En conjonction avec cette position générale, nous demandons également au Ministère de considérer la clause du bénéfice du doute en vertu de la Loi sur les pensions comme un principe pertinent et fondamental de la législation sur les anciens combattants et, à ce titre, nous demandons que les adjudicateurs prennent note de la section 5 en ce qui concerne les demandes d'anciens combattants handicapées suivantes :
« (3) Lorsqu’il prend une décision en vertu de la présente loi, le Ministre doit :
- Étudier tous les aspects du dossier et tous les éléments de preuve qui lui sont présentés et relever toute inférence raisonnable en faveur du requérant ou du pensionné.
- Accepter toute preuve non contredite présentée au Ministre par le requérant ou le pensionné et que le Ministre considère comme crédible.
- Résoudre en faveur du requérant ou du pensionné tout doute, dans l’appréciation de la preuve, quant à savoir si le requérant ou le pensionné a établi sa cause. »
Selon ces principes de présomption, nous soumettons à l’appui de notre recommandation, que les déclarations du ministre Lawrence MacAulay, de l’ancien sous-ministre Walt Natynczyk et de l’actuel sous-ministre Paul Ledwell soutiennent la position selon laquelle le processus décisionnel d’ACC devrait adopter une philosophie empathique et généreuse et veiller à ce qu’une interprétation libérale soit suivie en ce qui concerne les demandes individuelles des vétérans.
L’approche « centrée sur l’ancien combattant » adoptée par le Ministère a été soulignée de la même façon par le nouveau ministre et le sous-ministre dans le contexte de « l’obtention d’une approbation plus rapide » en ce qui concerne les décisions d’ACC.
À titre personnel, il est extrêmement difficile d’informer les conjoints survivants et les enfants des membres de l'Association des Amputés de guerre du Canada et de l’Association des anciens combattants de Hong Kong du Canada que non seulement leur demande de prestations en vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants du Fonds du Souvenir a été rejetée, mais qu’ils ne recevront pas non plus la Croix du Souvenir qui est émise par le gouvernement en guise de symbole de la perte et du sacrifice personnels auxquels les conjoints survivants et les enfants font face à la suite du décès de leur conjoint ou de leur parent ancien combattant.
Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants pour garantir, au minimum, que les anciens combattants gravement handicapés ayant droit à une pension d'invalidité à 78 pour cent ou plus soient admissibles d'office à des indemnités de funérailles et d'inhumation conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants du Fonds du Souvenir.
Pendant la campagne électorale fédérale 2021, les enjeux politiques touchant les anciens combattants portaient principalement sur ce qui suit :
Il convient toutefois de noter que chaque parti fédéral a présenté dans sa plateforme électorale des engagements spécifiques qu'il adopterait et mettrait en œuvre s'il était élu.
Nous soulignons dans la présente section de notre programme législatif les propositions les plus importantes pour le CNAAC.
Notre priorité sera de continuer à veiller à ce que ces promesses électorales ne soient pas que de la poudre aux yeux, mais qu'elles soient réellement mises en œuvre pour répondre aux besoins pressants des anciens combattants canadiens et de leur famille.
(https://liberal.ca/fr/notre-plateforme/)
Un gouvernement libéral réélu s'engage à :
En ce qui a trait à l'itinérance chez les anciens combattants :
En ce qui a trait aux délais d'attente pour l'obtention de prestations pour les anciens combattants :
En ce qui a trait à la stratégie d'emploi pour les anciens combattants :
En ce qui a trait à la commémoration :
En ce qui a trait aux abus sexuels dans l'armée :
(https://www.conservateur.ca/)
Un gouvernement conservateur s'engage à :
Un gouvernement néo-démocrate honorera le lien spécial d'obligation mutuelle entre les Canadiens et les anciens combattants, et leur offrira les services nécessaires. Dans le cadre de ce processus, nous travaillerons avec eux pour concevoir un système qui offre des avantages équitables aux anciens combattants, dont l'accès égal aux pensions viagères.
Les anciens combattants ne devraient pas avoir à attendre des semaines, voire des mois ou des années, pour recevoir les services dont ils ont besoin. Nous éliminerons les arriérages et intensifierons la prestation de services personnalisés de qualité en assurant un ratio d'une ou un intervenant social pour vingt-cinq vétérans, en embauchant davantage d'arbitres en matière d'invalidité pour éliminer les arriérages et en mettant en place des approbations automatiques pour les blessures les plus courantes, en plus d'améliorer les services par téléphone et en ligne.
Nous pouvons aussi faire beaucoup plus pour faciliter la transition des anciens combattants. Un gouvernement néo-démocrate donnera aux membres des Forces canadiennes accès à des soins et du soutien avant la transition et s'assurera que leurs prestations soient en place avant leur libération de service.
Les néo-démocrates soutiendront les anciens combattants et leurs familles en bonifiant l'allocation pour aidants naturels à un plus grand nombre de personnes. Nous travaillerons avec les anciens combattants et leurs partenaires de services communautaires pour mettre fin définitivement à l'itinérance, car un ancien combattant dans la rue, en est un de trop.
Les néo-démocrates rendront l'ombudsman des vétérans entièrement indépendant afin qu'il puisse rendre des comptes aux Canadiens de façon transparente et directe.
Un gouvernement néo-démocrate fera une priorité du soutien en santé mentale pour les militaires et leur famille. Aucun militaire ou ancien combattant des Forces canadiennes ne devrait jamais faire face seul aux répercussions de son expérience ou à la transition à la vie civile. Ils ont besoin de savoir – et leur famille aussi – que leur pays et leur gouvernement sont à leurs côtés, pendant leur service et pour le reste de leur vie.
Nous sommes également déterminés à mettre fin au harcèlement et aux agressions sexuels dans l'armée. Les libéraux parlent de cette question depuis six ans, mais n'ont pas apporté les changements nécessaires, alors que les survivants d'inconduite sexuelle continuent de souffrir d'une culture du silence et de l'impunité qui s'étend jusqu'au sommet de la chaîne de commandement. Nous allons immédiatement mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps, notamment l'établissement d'une surveillance et d'une responsabilisation indépendantes en matière de harcèlement et d'agression sexuels au sein de l'armée.
Un gouvernement du Parti populaire :
Selon le CNAAC, il est important d'évaluer les diverses recommandations pour savoir si les partis pourraient trouver un terrain d'entente qui leur permettrait d'adopter des résolutions appropriées et ainsi commencer à répondre aux préoccupations des anciens combattants.
Dans notre travail auprès des comités parlementaires, ces engagements politiques fournissent des munitions précieuses pour obliger les membres des comités à respecter les intentions déclarées de leurs partis respectifs.
Il faut reconnaître une fois de plus que la probabilité d'une nouvelle élection dans un avenir proche reste très élevée, étant donné notre gouvernement minoritaire actuel. La performance de chaque parti sera surveillée de près par le CNAAC et la communauté des anciens combattants.
Le CNAAC exhorte ACC de reconnaître pleinement les conclusions et les critiques de fond du rapport de la vérificatrice générale de mai 2022 et de mettre en œuvre en toute priorité les modifications législatives, réglementaires et politiques proposées dans le rapport afin de s’attaquer de façon réaliste au problème de l’arriéré et du temps d’attente auquel sont confrontés les vétérans handicapés canadiens.
Le CNAAC recommande fortement qu'ACC reconnaisse qu'un changement fondamental et systémique s'impose et qu'il doit accélérer l'adoption d'une forme d'admissibilité ou de préapprobation automatique, ainsi que de protocoles accélérés afin de réduire l'arriéré et le temps d'attente, que la pandémie de COVID‑19 n'a fait qu'empirer.
Le CNAAC propose qu’ACC utilise des présomptions dans le système décisionnel du Ministère, comme cela est décrit depuis de nombreuses années dans le programme législatif du CNAAC. L’adoption de présomptions probantes pour traiter les invalidités courantes et les demandes consécutives créera des efficacités administratives et aura des effets positifs sur les délais d’exécution des demandes des anciens combattants actuellement en attente.
Le CNAAC appuie l'adoption du rapport du Comité permanent des anciens combattants daté du 11 décembre 2020 intitulé Sortir du bourbier : résorber l'arriéré des demandes de prestations d'invalidité à Anciens Combattants Canada, dans lequel le Comité permanent accepte la majorité des recommandations formulées par le CNAAC pour régler la crise causée par l'arriéré et le temps d'attente.
Le CNAAC recommande vivement au gouvernement d’étendre la mise en œuvre des propositions contenues dans le budget 2021, en ce qui concerne l’octroi immédiat d’avantages médicaux avant l’évaluation officielle de la demande d’invalidité de l’ancien combattant, afin d’inclure toutes les formes d’invalidité dont souffrent les anciens combattants canadiens.
Le CNAAC recommande qu'ACC fournisse une aide financière substantielle au Fonds d'urgence pour les vétérans afin d'augmenter les prestations maximales par demande et de donner la priorité à ces demandes en cette période difficile. ACC devrait envisager d'utiliser le Fonds d'urgence pour les vétérans comme mesure provisoire dans le cas des anciens combattants qui attendent le résultat de l'évaluation de leur demande de prestations d'invalidité, évaluation qui a été excessivement retardée par l'arriéré actuel.
Le CNAAC propose qu'ACC simplifie la législation et les règlements relatifs aux anciens combattants, y compris la table des invalidités afin de leur offrir un processus plus convivial et, ce faisant, d'éliminer les complexités et les dispositions rigoristes auxquelles se heurtent les anciens combattants lorsqu'ils présentent des demandes de pensions d'invalidité ou de prestations de soins de santé.
Le CNAAC est d'avis que, pour faciliter la transition du ministère de la Défense nationale à Anciens Combattants Canada, les vétérans handicapés devraient être pleinement informés des avantages auxquels ils ont droit, des options de réadaptation et des possibilités d'emploi, et ce, bien avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.
Le CNAAC est d'avis qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, puisse « sortir des sentiers battus » et s'efforce de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les vétérans, qui présentent des invalidités comparables, de la même façon au moment d'appliquer les politiques en matière de prestations et de bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006.
Le CNAAC croit qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif ministériel sur les politiques a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016 (ainsi que dans le rapport au Ministre daté du 14 janvier 2020), notamment les suivantes :
En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l’atteinte de cet objectif :
Le CNAAC est toujours d'avis que l'on doit donner priorité absolue aux anciens combattants gravement handicapés quand sera mis en œuvre le plan d'action du gouvernement pour la réforme législative de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et autres dispositions législatives.
Le CNAAC adopte la position selon laquelle l'inaction du gouvernement fédéral à mettre en place un plan d'action afin de réformer la Nouvelle Charte des anciens combattants et ainsi remédier à la disparité financière inacceptable qui existe entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans va à l'encontre du pacte social conclu à l'endroit des anciens combattants canadiens et de leur famille.
Le CNAAC demande que le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada emploient toutes les ressources financières, professionnelles et humaines nécessaires pour identifier et soigner les anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et leur verser une indemnité appropriée, et que l’on reconnaisse le fait que cette incapacité insidieuse doit être sans cesse surveillée afin d’assurer le bien-être des anciens combattants qui en souffrent.
Remarque : Le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ont publié un rapport détaillé en 2018 intitulé Stratégie conjointe en matière de prévention du suicide qui contient un ensemble complet de protocoles permettant de traiter de tout ce qui entoure la question du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et du suicide. La communauté des anciens combattants suivra de très près cette nouvelle politique dans le but de déterminer l’efficacité des protocoles proposés lorsqu’il s’agit de gérer ce que bon nombre d’anciens combattants qualifient de crise majeure.
La ministre de la Défense nationale devrait nommer immédiatement un contrôleur externe indépendant dont le mandat sera de superviser la mise en œuvre des recommandations, tel que décrit dans la recommandation 48 de l'Examen externe complet et indépendant.
La ministre de la Défense nationale devrait non seulement informer le parlement de toute recommandation que le gouvernement n'a pas l'intention d'exécuter avant la fin de 2022 (recommandation 47), mais également fournir des renseignements sur le statut, la progression et l'échéancier de mise en œuvre de chaque recommandation présente dans le rapport de Madame la Juge Arbour dans son Examen externe complet et indépendant.
Bien que nous ayons observé une certaine progression quant aux questions soulevées par le CNAAC en 2021, cinq de nos recommandations n'ont toujours pas été résolues :
Il faut procéder immédiatement à une transformation culturelle importante et exhaustive au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC afin de rétablir la confiance envers les dirigeants. Les hommes et les femmes qui servent notre pays méritent de travailler dans un milieu exempt de toute forme de comportement préjudiciable.
Il faut créer une procédure de signalement et d'enquête externe et indépendante hors de la chaîne de commandement. Cette procédure doit offrir un mécanisme qui permet de signaler les incidents d'inconduite sexuelle sans représailles, sans crainte et sans risquer l'isolement.
Les personnes qui commettent ces gestes odieux et inacceptables doivent être tenues responsables de leurs actes.
Tous les survivants d'agression sexuelle, y compris les membres des FAC et les vétérans doivent avoir accès à des ressources et à du soutien.
Enfin, pour opérer un réel changement et assurer une véritable surveillance, le gouvernement doit mettre sur pied un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale entièrement indépendant et relevant du Parlement.
Le CNAAC recommande au ministre des Anciens Combattants et au ministre de la Défense nationale de retirer l’article 31 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes dans le but de permettre aux conjoints des retraité des Forces armées canadiennes d'être admissibles à une prestation de survivant, même s'ils avaient plus de 60 ans au moment du mariage, et ce, sans que soit réduit le montant de la pension de retraite versée aux retraités, conformément à la plateforme électorale du Parti libéral 2015. Le CNAAC est d'avis que cette modification à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes serait une meilleure solution, comparativement au nébuleux fonds pour les survivants des vétérans dont il est question dans le budget 2019.
Le CNAAC recommande également que, si ACC continue d'envisager la mise en place d’un fonds pour les survivants des vétérans réaliste et efficace afin d’aborder cette question de longue date, les principes suivants soient appliqués :
Anciens Combattants Canada devrait :
Établir des niveaux distincts pour cette allocation de soins nouvellement créée :
Niveau 1 – 36 000 $
Niveau 2 – 30 000 $
Niveau 3 – 24 000 $
Niveau 4 – 18 000 $
Cette mesure répondra au besoin de soutien financier des aidants familiaux d’anciens combattants handicapés et contribuera en même temps à corriger la disparité financière entre les deux régimes légaux.
Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d’indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l’ancien combattant au cours de sa carrière militaire s’il n’avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif ministériel sur les politiques et le Bureau de l’ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d’accroître l’éventuelle indemnisation à vie d’un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l’augmentation nominale de un pour cent inscrite dans le projet de loi.
Le CNAAC propose qu'ACC élimine les restrictions liées aux critères d'admissibilité à la nouvelle prestation pour les études et la formation afin que cette prestation soit offerte à tous les anciens combattants et non seulement à ceux qui ont servi depuis le 1er avril 2006.
Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accorde une approbation automatique aux anciens combattants qui reçoivent actuellement des indemnités partielles établies à un cinquième/deux cinquièmes/trois cinquièmes et jusqu'à un niveau d'évaluation de quatre cinquièmes. Ce faisant, le Ministère réglera une partie importante de l'arriéré ayant trait aux nombreux appels qui sont en cours présentement au sein du Ministère relativement aux allocations fractionnaires.
Le CNAAC maintient depuis longtemps la position que la prestation d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) devraient être éliminés, et qu'on devrait les mettre sous la responsabilité d'ACC pour toutes les libérations médicales attribuables ou non au service sans prime – un programme/un modèle de prestation des services.
Le CNAAC suivra de près la mise en œuvre du programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens afin de nous assurer qu'ACC remplit bien son objectif d'améliorer l'administration des services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle à nos vétérans et à leurs familles.
Selon le CNAAC, ACC devrait faire en sorte que la prestation de remplacement du revenu (l'ancienne allocation pour perte de revenus) soit versée à vie sans déduction et que la diminution après 65 ans soit abolie quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée.
Que le CNAAC s’assure qu’ACC adopte une politique flexible afin de procurer aux vétérans une certaine liberté de choix entre un lit communautaire et un lit d’accès prioritaire dans les cas d’admission à des soins de longue durée sans faire une distinction entre un ancien combattant traditionnel et un vétéran de l’ère moderne.
Que le CNAAC fasse pression sur ACC pour qu’il augmente le nombre de lits d’accès privilégié afin de répondre à la demande des vétérans de l’ère moderne ce qui éliminerait l’actuelle liste d’attente pour ce type de lits partout au pays.
Que le CNAAC, dans la foulée de l'entente conclue entre les résidents de l'Hôpital Sainte-Anne, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, entretienne des discussions continues avec ACC, conformément aux termes et dispositions des documents de l'accord, afin de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert et veille à ce que les dispositions de l'accord de transfert relatives aux engagements pris à l'égard des lits prioritaires réservés aux anciens combattants, des droits linguistiques et de la qualité des soins soient rigoureusement respectées et financées par le gouvernement fédéral, comme promis.
Que le CNAAC continue à collaborer avec ACC pour garantir que les besoins en soins institutionnels pour adultes des anciens combattants soient comblés par l’élargissement de l’actuel Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et de la politique des soins de longue durée du Ministère afin de fournir de l’aide financière dans ce secteur des soins institutionnalisés.
Que le CNAAC continue de travailler avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans pour attirer l’attention du gouvernement libéral sur l’iniquité ayant causé l’écart qui existe actuellement dans le Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants d`ACC relativement à la couverture financière des soins en établissement pour adultes.
Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et sur les représentants du Ministère pour qu’ils revoient la politique actuelle sur le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, dans le but d’offrir, au minimum, cet avantage à tous les conjoints survivants d’anciens combattants gravement handicapés qui n’y sont pas admissibles parce que le vétéran n’en avait jamais fait la demande.
Que le ministre des Anciens Combattants modifie la position actuelle du gouvernement afin que :
Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants pour garantir, au minimum, que les anciens combattants gravement handicapés ayant droit à une pension d'invalidité à 78 pour cent ou plus soient admissibles d'office à des indemnités de funérailles et d'inhumation conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants du Fonds du Souvenir.
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