Mise à jour du CNAAC

Cet article a préalablement été publié en anglais dans le journal The Hill Times.

Par Brian Forbes, président du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada (CNAAC) et président du comité de direction de l'Association des Amputés de guerre.

En ces temps difficiles et avec de nouvelles élections à l'horizon, les anciens combattants canadiens ainsi que leur famille garderont un œil sur les dirigeants fédéraux afin de déterminer quel parti a l'intention de s'engager pleinement à remédier aux lacunes et aux inégalités lesquelles sont toujours présentes dans la législation ayant trait aux anciens combattants.

Dans son programme législatif 2020-2021, approuvé récemment, le Conseil national des anciens combattants (CNAAC) a émis un certain nombre de recommandations majeures à l'intention du ministre des Anciens Combattants et des cadres supérieurs d'ACC afin de se pencher sur la discrimination et l'injustice (« l'éléphant dans la pièce ») présentes lorsque l'on compare la compensation financière offerte aux anciens combattants handicapés et à leur famille en vertu de la Loi sur les pensions et celle offerte en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Les principales recommandations du CNAAC sont les suivantes :

• qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, puisse « sortir des sentiers battus » et, avec le temps, travailler en collaboration afin de créer un modèle de programme exhaustif qui traiterait tous les vétérans présentant des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006. Après mûre réflexion, nous sommes d'avis que le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des vétérans concernant l'engagement prévu par la loi de « rétablir la pension à vie » afin que tous les anciens combattants handicapés et leur famille puissent jouir d'un niveau comparable de sécurité financière durant toute leur vie;
• qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016, notamment les suivantes :
  • veiller à ce qu'aucun vétéran sous le régime de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoive moins qu'un vétéran sous le régime de la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément à la règle « un vétéran – une norme »;
  • utiliser une combinaison des meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et de la NCAC/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste afin d'assurer la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin de cette forme de soutien financier durant toute leur vie.

En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes du CNAAC traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l'atteinte de cet objectif :

• élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.
• Faire de l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur. Le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'indemnité supplémentaire pour souffrance ou douleur;
• créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui touchent une indemnité d'invalidité qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille;
• intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs;
• remplacer l'actuelle Allocation de reconnaissance pour aidant par une allocation pour soins modernisée payable aux aidants naturels afin de reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu'ils subissent pour soutenir les vétérans blessés, et les indemniser en conséquence tout en tenant compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l'admissibilité;
• mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi;
• le CNAAC invite ACC à revoir la proposition du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans de regrouper la prestation de remplacement du revenu et la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière (AIC) afin de procurer un flux unique de paiements à vie , en adoptant une approche axée sur les « gains probables au cours de la carrière ».

Comparons maintenant les régimes actuels de pensions et jetons un œil sur les mesures législatives qu'ACC offrirait aux vétérans et à leur famille si les propositions du CNAAC mentionnées ci-dessus étaient adoptées par le gouvernement.

Pour les vétérans pensionnés à 100 % (au taux d'indemnisation maximum)

Il devient encore plus important de reconnaître les retombées de la politique de pension à vie, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2019, sur les anciens combattants handicapés, que l'on pourrait considérer comme étant atteints d'une incapacité moyenne, étant donné que l'écart sur le plan de l'indemnisation financière est encore plus marqué.

Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidité a été évaluée à 35 % :

• Supposons que l'ancien combattant est atteint d'une incapacité mentale ou physique qui n'est pas considérée comme étant « grave et permanente », ce qui représente la réalité attendue pour la grande majorité des anciens combattants handicapés sous la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.
• L'ancien combattant est admis au programme de réadaptation en vertu du programme d'assurance invalidité de longue durée du RARM à titre de premier palier d'intervention ou du régime d'ACC.
• Par la suite, l'ancien combattant décroche un emploi dans le secteur public ou privé et retire un salaire représentant au moins 66-2/3 % de la solde militaire qu'il gagnait auparavant.

Il est important de savoir que lorsqu'un ancien combattant gagne 66-2/3 % de la solde qu'il retirait avant sa libération, il n'est plus admissible au programme d'assurance invalidité de longue durée ni à la prestation de remplacement du revenu (PRR) et que, étant donné que son incapacité n'est pas considérée comme étant « grave et permanente », l'ancien combattant n'est pas admissible à la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur.

Ainsi, une analyse de comparabilité pour les vétérans pensionnés à 35 % serait comme suit selon les régimes de pensions alternatifs.

Soulignons que cette analyse fait ressortir le très grand écart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacité moyenne. Il est indispensable de reconnaître que plus de 80 % des anciens combattants handicapés assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans appartiennent à cette catégorie d'indemnisation. Malheureusement, il est évident qu'il existe encore deux catégories distinctes d'anciens combattants pensionnés, et cette réalité demeure inacceptable pour l'ensemble de la communauté des anciens combattants.

Finalement, étudions les incidences sur cette analyse si les propositions du CNAAC étaient intégrées à une version améliorée de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/Loi sur le bien-être des vétérans (2020) (dans l'éventualité où les propositions du CNAAC sont acceptées.)

En bref, cette combinaison de prestations plus généreuses que propose le CNAAC contribuerait grandement à éliminer la discrimination qui existe présentement entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et représenterait une avancée considérable dans la réforme des lois s'appliquant aux anciens combattants, respectant ainsi la philosophie « un vétéran, une norme » pour la population de vétérans handicapés du Canada.

Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilité que le gouvernement puisse être convaincu que, au lieu de choisir l'un ou l'autre des régimes législatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire un meilleur modèle d'indemnisation et de bien-être qui serait appliqué à l’ensemble des anciens combattants handicapés du Canada.

Alors que les Canadiens font face à des élections dans un avenir rapproché, nous soulignons le fait qu'il y a presque 700 000 anciens combattants au Canada aujourd'hui et lorsque l'on prend en considération les membres de la famille, les amis et les sympathisants, cela équivaut à un nombre considérable de votes qui n'est pas à négliger. La question fondamentale demeure la même : « Quel parti fédéral prendra la défense des vétérans pendant la campagne électorale et se penchera enfin sur « l'éléphant dans la pièce »?