Communiqué

OTTAWA, le 3 octobre 2013 – Le Conseil national des associations d’anciens combattants (CNAAC), qui regroupe 60 organisations membres et représente une grande partie de la communauté des anciens combattants, publie ce communiqué aujourd’hui pour appuyer les principales constatations du Bureau de l’ombudsman des vétérans, lequel a publié cette semaine un rapport complet concernant la nécessité de réformer la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Brian Forbes, président du CNAAC, affirme que le rapport, qui souligne l’urgence d’agir, définit correctement les priorités auxquelles il faut s’attaquer en révisant immédiatement la charte, en définissant trois grands enjeux de la transition :

• l’instabilité financière et la baisse du niveau de vie causées par le revenu réduit que les anciens militaires obtiennent après leur libération et le soutien financier insuffisant pour les anciens combattants de plus de 65 ans atteints d’une incapacité totale et permanente;
• les limites de la réadaptation professionnelle et de l’aide financière pour les études, qui peuvent freiner les aspirations des anciens combattants en matière de deuxième carrière et limiter leurs possibilités d’emploi;
• l’appui insuffisant pour résoudre les difficultés familiales qui découlent du service militaire.

« L’étude actuarielle de l’ombudsman, fondée sur des faits, prouve au-delà de tout doute raisonnable les lacunes spécifiques de la charte », affirme M. Forbes.

Il fait remarquer que lorsque la charte a été adoptée en 2006, le gouvernement avait déclaré qu’il s’agissait d’une « charte en évolution » et s’était officiellement engagé auprès de la communauté des anciens combattants à prendre sans délai les mesures nécessaires pour combler les lacunes et les iniquités qui se révéleraient avec le temps.

« Pour un grand nombre d’enjeux importants qui se répercutent sur les prestations des anciens combattants handicapés, le gouvernement n’a pas respecté cet engagement, ce qui constitue une violation à la convention sociale selon laquelle la population canadienne est redevable aux anciens combattants et à leur famille », dit-il.

Au cours des dernières années, le CNAAC a demandé sans relâche à Anciens Combattants Canada de mettre en œuvre un plan d’action global pour respecter son engagement non seulement relativement à la Nouvelle Charte des anciens combattants, mais aussi en ce qui concerne les anciens combattants gravement handicapés et la réforme des soins de santé.

« En accord avec les conclusions fondamentales du rapport de l’ombudsman des vétérans, le CNAAC maintient fermement que, nonobstant les difficultés économiques indéniables que connaît le pays, ACC doit accorder la priorité aux anciens combattants gravement handicapés dans la première étape d’un plan d’action visant une réforme législative de la nouvelle charte, affirme M. Forbes. Anciens Combattants Canada et la communauté des anciens combattants n’ont pas de plus grande obligation que celle de répondre aux besoins des anciens combattants gravement handicapés et de leur famille. »

Il ajoute que, bien que le CNAAC approuve pleinement le rapport de l’ombudsman dans son ensemble, il aurait préféré que le Bureau de l’ombudsman adopte les recommandations plus bénéfiques formulées par le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et le Comité permanent des anciens combattants (2009-2010) concernant le renforcement des dispositions de la charte qui touchent les indemnisations et la sécurité du revenu.

Le CNAAC affirme depuis longtemps que tout plan d’action d’ACC doit inclure les mesures correctrices définies dans les rapports du groupe consultatif et du comité permanent (voir l’annexe I) de manière à combler le mieux possible les lacunes de la charte, telles qu’elles sont clairement définies dans le rapport de l’ombudsman des vétérans.

Le CNAAC est d’avis que la mise en œuvre immédiate d’un plan d’action complet visant la réforme législative de la charte en fonction de ces recommandations constituerait un pas important pour mettre un terme à la controverse entourant l’indemnité d’invalidité forfaitaire, grâce aux améliorations proposées pour les programmes de prestation complémentaire et de soutien du revenu de la législation actuelle.

« Nous avons encouragé le nouveau ministre, M. Fantino, et ses prédécesseurs à prendre des mesures proactives et à répondre aux sérieuses critiques de la charte avec un tel plan d’action, sans attendre le résultat du recours collectif qui est actuellement devant les tribunaux (Equitas), ni ceux de l’examen mené par le Comité parlementaire permanent, qui devraient être publiés cet automne, affirme M. Forbes.

« Nous louons le ministre pour l’engagement immédiat qu’il a pris, dès la réception du rapport de l’ombudsman, d’entreprendre un examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants, en mettant l’accent sur les anciens combattants les plus gravement blessés, sur le soutien aux familles et sur la prestation de programmes par ACC, ajoute-t-il. Toutefois, à notre avis, les réformes proposées ont été suffisamment étudiées et analysées au cours des dernières années et les lacunes ont déjà été cernées par le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, le Comité permanent des anciens combattants, et maintenant le Bureau de l’ombudsman des vétérans.

« À notre avis, il est plus que temps qu’ACC adopte une démarche proactive et mette en œuvre une législation réparatrice pour répondre à ces préoccupations bien établies et respecter ses obligations relatives à la convention sociale qui le lie aux anciens combattants du Canada et à leur famille. Pour un gouvernement qui prétend soutenir nos militaires, le manque d’action concrète pour revoir la Nouvelle Charte des anciens combattants est tout à fait inacceptable et constitue une violation de son engagement à l’endroit de la communauté des anciens combattants », conclut-il.

– 30 –

Vous trouverez les recommandations du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, du Comité permanent et du Conseil national des associations d’anciens combattants ci-dessous, à l’annexe I. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division des communications au 1 800 265-0494, visiter le site ncva-cnaac.ca, ou encore, envoyer un courriel à l’adresse cnaac@amputesdeguerre.ca.

ANNEXE I

RECOMMANDATIONS DU GROUPE CONSULTATIF SUR LA NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS, DU COMITÉ PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU REVENU ET AUX INDEMNISATIONS.

• L’allocation pour perte de revenus devrait être augmentée à 100 % du salaire que l’ancien combattant touchait avant sa libération et, dans le cas des anciens combattants atteints d’une incapacité totale, être versée à vie (et non prendre fin à 65 ans, comme c’est actuellement le cas). De plus, les revenus anticipés pendant la carrière d’un membre des Forces canadiennes devraient être considérés comme la norme pour le paiement de l’allocation pour perte de revenus. Dans un tel contexte, ACC devrait adopter l’approche utilisée par les tribunaux canadiens pour évaluer le concept de « perte de revenus à venir », qui aborde précisément les pertes de revenus prévues à vie pour un demandeur dans le cadre d’une indemnisation pour blessures.
• Le programme d’assurance invalidité prolongée du RARM (Régime d’assurance-revenu militaire) devrait être éliminé en ce qui a trait aux déficiences attribuables au service afin de lever les contraintes relatives à la culture « assurance » actuellement contenue dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il faut aussi noter qu’au moment de l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, ACC avait déclaré qu’une condition préalable à l’adoption de la législation était l’élimination, le plus rapidement possible, du programme RARM de manière à éliminer les restrictions inhérentes au programme global de remplacement du revenu.
• Les restrictions et les complexités des lignes directrices sur l’allocation pour déficience permanente devraient être révisées afin de permettre à un plus grand nombre d’anciens combattants handicapés d’être admissibles à cette importante prestation.
• L’indemnité d’invalidité forfaitaire devrait être augmentée en tenant compte des dommages-intérêts généraux payés par les tribunaux canadiens. À ce moment-ci, l’écart devrait correspondre à environ 50 000 $, et le CNAAC demeure convaincu que rien ne justifie que l’on verse une somme moindre à un ancien combattant handicapé qui a été gravement blessé au service de son pays.
• Le concept d’allocation d’incapacité exceptionnelle que l’on trouve dans la Loi sur les pensions devrait être ajouté à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Au départ, cette allocation devait compenser l’effet des incapacités dont souffraient les anciens combattants pensionnés à 100 %, compte tenu de leur difficulté à composer avec leur incapacité générale. L’ajout de l’allocation d’incapacité exceptionnelle à la Nouvelle Charte des anciens combattants repousserait les limites de l’allocation pour déficience permanente, surtout pour les anciens combattants vieillissants.
• Les prestations éducatives devraient être élargies pour appuyer les dispositions sur la réadaptation professionnelle de la charte afin de s’attaquer aux contraintes d’ordre professionnel auxquelles doivent faire face de nombreux anciens combattants souffrant de graves incapacités liées au service.
• Dans la Nouvelle Charte des anciens combattants et la couverture d’assurance connexe, il faudrait éliminer la discrimination qui existe à l’heure actuelle quant à certaines catégories de réservistes particulièrement ceux qui souffrent d’une déficience grave, surtout en ce qui a trait aux programmes de remplacement du revenu et aux dispositions du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) qui s’appliquent.
• Afin de reconnaître les exigences en matière de soins auxquelles de nombreux anciens combattants handicapés doivent se plier pour composer avec leurs incapacités, les dispositions sur l’allocation pour soins de la Loi sur les pensions devraient être ajoutées à la Nouvelle Charte des anciens combattants en reconnaissance des coûts financiers engagés par de nombreuses familles dans cette situation.
• La charte devrait reconnaître que les anciens combattants ayant des personnes à charge devraient recevoir une indemnisation plus élevée au moyen d’une augmentation de l’indemnité d’invalidité forfaitaire ou de l’allocation pour perte de revenus versée à ces anciens combattants et à leur famille.

[Les propositions soulignées sont celles que le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, le Comité permanent des anciens combattants et le Conseil national des associations d’anciens combattants jugent les plus bénéfiques, par opposition aux recommandations formulées dans le rapport de l’ombudsman des vétérans.]