{"id":1903,"date":"2017-04-10T11:30:23","date_gmt":"2017-04-10T15:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/en\/?p=1903"},"modified":"2018-07-17T09:59:03","modified_gmt":"2018-07-17T13:59:03","slug":"federal-budget-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/mise-a-jour-du-cnaac\/budget-federal-2017\/","title":{"rendered":"Analyse du budget f\u00e9d\u00e9ral 2017"},"content":{"rendered":"<div class=\"row\"><div class=\"small-12\">\r\n<p>Au cours des deux derni\u00e8res semaines, j&#39;ai eu l&#39;occasion de participer \u00e0 trois s\u00e9ances d&#39;information organis\u00e9es par le ministre ou le sous&#8209;ministre des Anciens Combattants pour obtenir une analyse compl\u00e8te du budget f\u00e9d\u00e9ral.\r\n<\/p>\r\n<p>Cette analyse traite de la <a href=\"http:\/\/www.budget.gc.ca\/2017\/docs\/plan\/chap-03-fr.html#Toc477718189\" target=\"_blank\">partie<\/a> du budget f\u00e9d\u00e9ral qui concerne express\u00e9ment les anciens combattants. \r\n<\/p>\r\n<p>Soulignons d&#39;embl\u00e9e qu&#39;en ce qui a trait aux anciens combattants, le budget porte largement sur des programmes de transition entre vie militaire et vie civile, de \u00ab&nbsp;bien&#8209;\u00eatre&nbsp;\u00bb et de r\u00e9adaptation, mais a peu \u00e0 offrir en ce qui concerne les pr\u00e9occupations de longue date de la communaut\u00e9 des anciens combattants, soit les indemnit\u00e9s financi\u00e8res et l&#39;am\u00e9lioration des prestations offertes par la Nouvelle Charte des anciens combattants.\r\n<\/p>\r\n<p>En effet, comme l&#39;ont confirm\u00e9 le ministre et le sous&#8209;ministre, nombre des recommandations formul\u00e9es par le CNAAC et d&#39;autres intervenants de la communaut\u00e9 des anciens combattants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mises de c\u00f4t\u00e9 pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es plus en profondeur.\r\n<\/p>\r\n<p>Comme d&#39;habitude, le budget contient plusieurs d\u00e9clarations de bonnes intentions et d&#39;innombrables platitudes o\u00f9 il est question de la \u00ab&nbsp;bienveillance, du soutien et du respect&nbsp;\u00bb du gouvernement pour les anciens combattants canadiens et leur famille. \r\n<\/p>\r\n<p>Pour \u00eatre honn\u00eate envers le ministre, notons que le budget bonifie et \u00e9largit les programmes de transition, de bien&#8209;\u00eatre et de r\u00e9adaptation suivants, lesquels pourraient se r\u00e9v\u00e9ler b\u00e9n\u00e9fiques pour de nombreux anciens combattants et leur famille :\r\n<\/p>\r\n<ul>\t\r\n<li>am\u00e9lioration des services de transition de carri\u00e8re;<\/li>\r\n<li>\u00e9tablissement d&#39;une nouvelle prestation pour les \u00e9tudes et la formation des anciens combattants;\r\n<li>nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels;<\/li>\r\n<li>reconnaissance du besoin de s&#39;attaquer aux pr\u00e9occupations constantes concernant la transition pour harmoniser le soutien offert par le MDN et ACC aux militaires lib\u00e9r\u00e9s des FAC;<\/li>\r\n<li>augmentation du financement des centres de ressources pour les familles des militaires et \u00e9largissement de l&#39;acc\u00e8s \u00e0 ces centres pour les familles des anciens combattants lib\u00e9r\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales; <\/li>\r\n\t<li>cr\u00e9ation d&#39;un centre d&#39;excellence sur le trouble de stress post traumatique et les \u00e9tats de sant\u00e9 mentale connexes.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Dans les pr\u00e9sentations qu&#39;ils ont faites dans les s\u00e9ances d&#39;information auxquelles j&#39;ai assist\u00e9, le ministre et le sous ministre ont tous deux insist\u00e9 sur le fait que le budget 2016 pr\u00e9voyait des investissements de 5,6 milliards de dollars sur six ans pour donner plus d&#39;argent aux anciens combattants qui avaient subi des blessures ou contract\u00e9 des maladies au cours de leur service militaire. Ils ont notamment mentionn\u00e9 que dans le budget 2016, on trouve les mesures suivantes (en r\u00e9ponse directe aux recommandations que formulent depuis longtemps le CNAAC, le Bureau de l&#39;ombudsman des v\u00e9t\u00e9rans, le Comit\u00e9 permanent des anciens combattants et d&#39;autres groupes d&#39;intervenants de la communaut\u00e9 des anciens combattants) :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>ACC a augment\u00e9 le taux de remplacement du revenu en vertu de l&#39;allocation pour perte de revenus, qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 90&nbsp;% du salaire pr\u00e9alable au cong\u00e9, dans le cas des anciens combattants bless\u00e9s ayant besoin de r\u00e9adaptation ou ne pouvant pas retourner au travail (entr\u00e9e en vigueur&nbsp;:&nbsp;1<sup>er<\/sup> octobre 2016);<\/li>\r\n\t\r\n\t<li>ACC a \u00e9largi l&#39;acc\u00e8s aux tranches sup\u00e9rieures de l&#39;allocation pour d\u00e9ficience permanente afin de mieux soutenir les anciens combattants qui ont vu leurs options de carri\u00e8re restreintes en raison d&#39;une maladie ou d&#39;une blessure li\u00e9e au service (entr\u00e9e en vigueur&nbsp;:&nbsp;1<sup>er<\/sup> avril 2017);<\/li>\r\n\t\r\n\t<li>ACC a hauss\u00e9 l&#39;indemnisation pour la douleur et la souffrance en faisant passer le montant maximal de l&#39;indemnit\u00e9 d&#39;invalidit\u00e9 \u00e0 360&nbsp;000&nbsp;$ en 2017, avec r\u00e9troactivit\u00e9 jusqu&#39;en 2006, ann\u00e9e de l&#39;introduction de la Nouvelle Charte des anciens combattants (entr\u00e9e en vigueur&nbsp;:&nbsp;1<sup>er<\/sup> avril 2017).<\/li>\r\n\t\r\n<\/ul>\r\n<p>Il convient de noter que le ministre et le sous ministre semblaient mettre ces mesures de l&#39;avant pour justifier le fait que le budget 2017 est tr\u00e8s mince en ce qui concerne les indemnit\u00e9s financi\u00e8res, mais s&#39;\u00e9tend plut\u00f4t sur les pr\u00e9occupations touchant le bien&#8209;\u00eatre et la r\u00e9adaptation.<\/p>\r\n\r\n<p>Dans ce contexte, il est r\u00e9v\u00e9lateur que le document du budget \u00e9tablisse un \u00ab&nbsp;profil du succ\u00e8s&nbsp;\u00bb et qu&#39;il d\u00e9finisse ce succ\u00e8s comme \u00e9tant une cons\u00e9quence des mesures budg\u00e9taires annonc\u00e9es :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>\u00ab Nombre plus \u00e9lev\u00e9 d&#39;anciens combattants qui obtiennent les comp\u00e9tences, la formation et l&#39;\u00e9ducation dont ils ont besoin pour occuper un emploi civil;<\/li>\r\n\t<li>\u00ab Soutien accru pour les familles des anciens combattants malades et bless\u00e9s, y compris les aidants naturels;<\/li>\r\n\t<li>\u00ab Partenariats avec des organismes tiers pour mener et tester des projets innovateurs \u00e0 l&#39;intention des anciens combattants;<\/li>\r\n\t<li>\u00ab Meilleure connaissance des fa\u00e7ons de pr\u00e9venir, d&#39;\u00e9valuer et de traiter les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 mentale.&nbsp;\u00bb<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Malheureusement, comme je l&#39;ai dit au ministre et au sous ministre, le budget ne permet pas de se d\u00e9barrasser de cette \u00e9pine dans le pied qu&#39;est la disparit\u00e9 financi\u00e8re entre la <em>Loi sur les pensions<\/em> et la Nouvelle Charte des anciens combattants en ce qui concerne les indemnit\u00e9s pour les anciens combattants handicap\u00e9s. De plus, il est \u00e9vident qu&#39;ACC se contente d&#39;adopter une attitude attentiste en ce qui a trait aux indemnit\u00e9s financi\u00e8res pour les anciens combattants handicap\u00e9s, et surtout dans l&#39;\u00e9tablissement d&#39;une forme de pension \u00e0 vie \u00e0 titre d&#39;option pour le montant forfaitaire, tel que d\u00e9fini dans la <a href=\"http:\/\/pm.gc.ca\/fra\/lettre-de-mandat-du-ministre-des-anciens-combattants-et-ministre-associe-de-la-defense-nationale\" target=\"_blank\">lettre de mandat<\/a>. En fait, le ministre et le sous ministre ont tous deux r\u00e9affirm\u00e9 que ce sujet sera examin\u00e9 et qu&#39;une d\u00e9cision devrait \u00eatre rendue plus tard cette ann\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, le budget pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\r\n\r\n<p><em>\u00ab \u2026 Plus particuli\u00e8rement, le gouvernement mettra en \u0153uvre son plan afin de respecter son engagement visant \u00e0 r\u00e9tablir les pensions \u00e0 vie en tant qu&#39;option pour les anciens combattants bless\u00e9s. Ces pensions offriront aux anciens combattants bless\u00e9s l&#39;option de recevoir leur indemnit\u00e9 d&#39;invalidit\u00e9 sous forme de versement mensuel viager plut\u00f4t que sous forme de paiement unique. La communaut\u00e9 des anciens combattants fait depuis longtemps la promotion de ce changement \u00e0 l&#39;indemnit\u00e9 d&#39;invalidit\u00e9, et le gouvernement demeure r\u00e9solu \u00e0 le lui offrir. Le gouvernement a r\u00e9alis\u00e9 d&#39;importants progr\u00e8s dans le cadre de son travail visant \u00e0 \u00e9laborer l&#39;option d&#39;une pension \u00e0 vie et il annoncera d&#39;autres renseignements cette ann\u00e9e.<\/em><\/p>\r\n\r\n<p><em>\u00ab Le gouvernement continuera de travailler avec la communaut\u00e9 des anciens combattants afin de trouver la meilleure fa\u00e7on de rationaliser et de simplifier le syst\u00e8me des programmes de soutien financier actuellement offerts aux anciens combattants.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\r\n\r\n<p>Il faut savoir que, dans le cours des discussions qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l&#39;annonce du budget, comme d&#39;ailleurs pendant les s\u00e9ances d&#39;information qui ont suivi, on craignait vivement que le gouvernement ne se contente d&#39;\u00e9tablir une option dans laquelle un montant forfaitaire (indemnit\u00e9 d&#39;invalidit\u00e9) serait r\u00e9parti sur toute la vie de l&#39;ancien combattant, ou sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er une \u00ab&nbsp;pension \u00e0 vie&nbsp;\u00bb, comme l&#39;exige la lettre de mandat. Le CNAAC et d&#39;autres intervenants de la communaut\u00e9 des anciens combattants ont vivement critiqu\u00e9 cette proposition, la jugeant totalement inad\u00e9quate et impropre \u00e0 offrir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie souhait\u00e9e par la communaut\u00e9 des anciens combattants dans ce contexte. En fait, il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, soit qu&#39;on puisse \u00e9tablir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparit\u00e9 financi\u00e8re entre les prestations re\u00e7ues aux termes de la <em>Loi sur les pensions<\/em> et les prestations re\u00e7ues aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce pour chacun des anciens combattants handicap\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n<p>J&#39;ai recommand\u00e9 sans rel\u00e2che au ministre et au minist\u00e8re de se d\u00e9tourner de cette id\u00e9e d&#39;assurer une soi disant pension \u00e0 vie \u00e0 l&#39;aide d&#39;un montant forfaitaire et de plut\u00f4t se pencher sur les grandes conclusions dont fait \u00e9tat le CNAAC dans son <a href=\"\/fr\/programme-legislatif\" target=\"_blank\">Programme l\u00e9gislatif<\/a> et le <a href=\"http:\/\/www.veterans.gc.ca\/fra\/about-us\/advisory-groups\/policy\">Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans<\/a> dans le premier chapitre de son m\u00e9moire. Selon ces documents, c&#39;est en combinant les meilleures dispositions de la <em>Loi sur les pensions<\/em> et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l&#39;on obtiendra une forme de pension \u00e0 vie beaucoup plus r\u00e9aliste, de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des anciens combattants qui ont besoin d&#39;une telle aide financi\u00e8re durant toute leur vie. Dans ce contexte, je continue \u00e0 sugg\u00e9rer vivement de remplacer le terme \u00ab&nbsp;pension \u00e0 vie&nbsp;\u00bb pour d\u00e9signer le paiement d&#39;un montant forfaitaire par le terme \u00ab&nbsp;s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie&nbsp;\u00bb, et de cesser de tenter de convertir le paiement d&#39;un montant forfaitaire en une forme de pension \u00e0 vie.<\/p>\r\n\r\n<p>Il faut aussi noter que, pour le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans, dont je suis copr\u00e9sident, le budget, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ne r\u00e9pond pas de fa\u00e7on satisfaisante \u00e0 ses recommandations (premier chapitre), adopt\u00e9es lors de l&#39;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du CNAAC en novembre 2016. Notre recommandation cl\u00e9, dans ce contexte, qui produirait une forme efficace de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie, a \u00e9t\u00e9 soumise au ministre l&#39;automne dernier et pr\u00e9sent\u00e9e au <a href=\"http:\/\/www.veterans.gc.ca\/fra\/about-us\/stakeholder-engagement\/05-10-2016\" target=\"_blank\">Sommet des anciens combattants<\/a>, \u00e0 Ottawa en octobre 2016.<\/p>\r\n\r\n<p>Dans son rapport, le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans conclut ce qui suit :<\/p>\r\n\r\n<p><em>\u00ab L&#39;am\u00e9lioration de l&#39;allocation pour perte de revenus\/allocation pour incidence sur la carri\u00e8re pour en faire un seul flux de revenus \u00e0 vie, l&#39;ajout de l&#39;allocation d&#39;incapacit\u00e9 exceptionnelle, de l&#39;allocation pour soins, et d&#39;une nouvelle prestation mensuelle pour la famille garantiront \u00e0 tous les v\u00e9t\u00e9rans qu&#39;ils recevront les soins et le soutien qu&#39;ils m\u00e9ritent, quand ils en ont besoin et tout au cours de leur vie.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\r\n\r\n<p>Le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans est d&#39;avis que cette proposition permet de tirer le meilleur de la <em>Loi sur les pensions<\/em> et de la Nouvelle Charte des anciens combattants et constitue un pas dans la bonne direction pour \u00e9liminer l&#39;\u00e9cart si \u00e9vident entre la loi et la nouvelle charte en mati\u00e8re d&#39;indemnit\u00e9, en plus de procurer une forme de \u00ab&nbsp;pension \u00e0 vie&nbsp;\u00bb pour les anciens combattants admissibles aux prestations propos\u00e9es dans notre mod\u00e8le. Comme la communaut\u00e9 des anciens combattants accepte largement cette \u00e9tape du rapport du Groupe consultatif sur les politiques, il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement n&#39;a pas adopt\u00e9 cette recommandation pour en faire une \u00e9tape prioritaire vers la r\u00e9forme souhait\u00e9e par le CNAAC.<\/p>\r\n\r\n<p>Il faudrait toutefois noter qu&#39;en ce qui concerne le portrait g\u00e9n\u00e9ral, le budget est assez mince quant aux engagements financiers \u00e0 l&#39;endroit de l&#39;ensemble des minist\u00e8res pour l&#39;exercice financier imm\u00e9diat. De nombreux commentateurs ont \u00e9mis l&#39;hypoth\u00e8se que le gouvernement attendait, pour fixer ses d\u00e9penses \u00e0 court terme, que le Congr\u00e8s am\u00e9ricain et l&#39;administration Trump r\u00e9v\u00e8lent leurs plans budg\u00e9taires, plans qui auront sans doute d&#39;importantes r\u00e9percussions sur l&#39;\u00e9conomie canadienne.<\/p>\r\n\r\n<p>Je dois dire que je demeure quelque peu optimiste en ce qui concerne la possibilit\u00e9 que nos initiatives l\u00e9gislatives progressent. En fait, au cours des s\u00e9ances d&#39;information et des r\u00e9unions avec le ministre, le sous ministre et leurs hauts fonctionnaires respectifs, on a soulign\u00e9 le fait que les recommandations du CNAAC et du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans demeurent dans la ligne de mire et sont s\u00e9rieusement prises en consid\u00e9ration dans le cadre de l&#39;\u00e9valuation permanente qui est faite dans le but d&#39;offrir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie aux anciens combattants handicap\u00e9s et leur famille \u2013 le temps nous dira si cet engagement se concr\u00e9tisera.<\/p>\r\n\r\n<h2>Allocation pour incidence sur la carri\u00e8re<\/h2>\r\n\r\n<p>En ce qui concerne les am\u00e9liorations \u00e0 apporter \u00e0 la nouvelle allocation pour incidence sur la carri\u00e8re, le budget 2016, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de mandat, mentionne l&#39;intention d&#39;ACC d&#39;\u00e9largir l&#39;acc\u00e8s aux cat\u00e9gories les plus \u00e9lev\u00e9es de ce qu&#39;on appelait alors l&#39;allocation pour d\u00e9ficience permanente, et ce afin de mieux soutenir les anciens combattants dont les perspectives d&#39;emploi sont r\u00e9duites en raison d&#39;une maladie ou d&#39;une blessure li\u00e9e au service. On se souviendra que l&#39;acc\u00e8s \u00e0 l&#39;allocation pour d\u00e9ficience permanente est extr\u00eamement limit\u00e9 en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Pour situer le contexte, il faut savoir que selon le Bureau de l&#39;ombudsman des v\u00e9t\u00e9rans, seulement 50&nbsp;% des anciens combattants gravement handicap\u00e9s sont admissibles \u00e0 l&#39;allocation pour d\u00e9ficience permanente et, parmi ceux&#8209;ci, plus de 90&nbsp;% n&#39;obtiennent que la plus faible cat\u00e9gorie d&#39;allocation, soit la cat\u00e9gorie 3.<\/p>\r\n\r\n<p>Malheureusement, on a vite compris, apr\u00e8s l&#39;annonce du budget 2016, que la nouvelle allocation pour incidence sur la carri\u00e8re pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation modifi\u00e9e est mal d\u00e9finie, tant sur le plan de l&#39;admissibilit\u00e9 que sur celui des crit\u00e8res donnant acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d&#39;allocation. En effet, l&#39;allocation pour d\u00e9ficience permanente\/allocation pour incidence sur la carri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 arbitrairement structur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 procurer des montants pr\u00e9cis aux anciens combattants gravement handicap\u00e9s relevant de la charte \u2013 en fait, ces sommes n&#39;ont pas d&#39;effet r\u00e9el sur quelque perte de revenus d&#39;emploi que pourrait subir un membre des FAC bless\u00e9 par rapport au salaire qu&#39;il recevait en tant que militaire. Comme on peut le lire dans le Programme l\u00e9gislatif du CNAAC, il est largement reconnu que les dispositions de l&#39;allocation pour d\u00e9ficience permanente constituent un \u00ab&nbsp;instrument rudimentaire&nbsp;\u00bb, alors qu&#39;un \u00ab&nbsp;outil de pr\u00e9cision&nbsp;\u00bb serait plus utile pour \u00e9valuer l&#39;incidence financi\u00e8re qu&#39;une blessure peut avoir sur un ancien combattant relativement \u00e0 la carri\u00e8re militaire qu&#39;il projetait.<\/p>\r\n\r\n<p>La position du CNAAC et du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans est qu&#39;il est essentiel qu&#39;ACC change sa fa\u00e7on de voir les choses, de mani\u00e8re \u00e0 ce que dans l&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re, on tienne compte de la perte future de revenus des anciens combattants handicap\u00e9s, en se posant la question fondamentale suivante&nbsp;:&nbsp;\u00ab&nbsp;Quel aurait \u00e9t\u00e9 le revenu de l&#39;ancien combattant au cours de sa carri\u00e8re militaire s&#39;il n&#39;avait pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9?&nbsp;\u00bb.<\/p>\r\n\r\n<p>Une fois ce point de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli, le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans juge, tout comme le CNAAC \u2013 qui d\u00e9fend d&#39;ailleurs cette position depuis longtemps \u2013 qu&#39;il faut \u00e9laborer une forme d&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re correspondant \u00e0 la perte de revenus de l&#39;ancien combattant handicap\u00e9 sur l&#39;ensemble de sa carri\u00e8re, comme le mentionnent divers rapports publi\u00e9s par le Bureau de l&#39;ombudsman des v\u00e9t\u00e9rans au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et comme le proposait d\u00e9j\u00e0 le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2009. L&#39;\u00e9valuation qu&#39;a r\u00e9alis\u00e9e l&#39;ombudsman des v\u00e9t\u00e9rans d\u00e9montre qu&#39;il est relativement possible de pr\u00e9voir l&#39;avancement d&#39;un membre des FAC tout au long de sa carri\u00e8re militaire en \u00e9tablissant les grades pr\u00e9cis qu&#39;il aurait atteints, n&#39;e\u00fbt \u00e9t\u00e9 sa blessure (vous trouverez un expos\u00e9 complet dans la <a href=\"\/fr\/programme-legislatif\/#deficience\">section<\/a> du Programme l\u00e9gislatif du CNAAC de 2016 qui traite de ce sujet).<\/p> \r\n\r\n<p>Voici quelques&#8209;unes des recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans a formul\u00e9es dans son rapport concernant la nouvelle allocation pour incidence sur la carri\u00e8re :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>\u00e0 court terme, afin de tenir compte des changements propos\u00e9s dans le budget 2016, nous demandons \u00e0 ACC d&#39;\u00e9tablir une m\u00e9thode simple pour d\u00e9terminer le degr\u00e9 de \u00ab&nbsp;perte d&#39;avancement professionnel&nbsp;\u00bb et de lib\u00e9raliser l&#39;acc\u00e8s \u00e0 l&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re;<\/li>\r\n\t<li>\u00e0 long terme, en ce qui a trait au budget 2017, nous proposons qu&#39;ACC regroupe l&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re et l&#39;allocation pour perte de revenus afin de procurer un seul volet de revenus, en adoptant une approche ax\u00e9e sur les \u00ab&nbsp;gains probables au cours de la carri\u00e8re&nbsp;\u00bb et en exon\u00e9rant de l&#39;imp\u00f4t sur le revenu l&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re (par souci d&#39;harmonisation avec les prestations pr\u00e9vues par la <em>Loi sur les pensions<\/em>);<\/li>\r\n\t<li>nous proposons aussi que l&#39;acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle allocation pour incidence sur la carri\u00e8re soit garanti \u00e0 vie, assurant ainsi aux anciens combattants un filet de s\u00e9curit\u00e9 qui s&#39;applique \u00e0 la fois au revenu avant la lib\u00e9ration et au revenu apr\u00e8s la lib\u00e9ration;<\/li>\r\n\t<li>la nouvelle allocation pour incidence sur la carri\u00e8re que nous proposons serait vers\u00e9e \u00e0 vie et \u00e9liminerait le besoin de l&#39;allocation de s\u00e9curit\u00e9 du revenu de retraite, nettement insuffisante.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Il convient de souligner que ces recommandations sont \u00e0 mon avis les plus importantes qu&#39;ait formul\u00e9es le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans, puisqu&#39;il va de soi que le fait d&#39;\u00e9largir la port\u00e9e de l&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re permettra de combler rapidement l&#39;\u00e9cart entre la Nouvelle Charte des anciens combattants et la <em>Loi sur les pensions<\/em> et de faire en sorte qu&#39;elle s&#39;applique \u00e0 tous les anciens combattants handicap\u00e9s admissibles.<\/p>\r\n\r\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, il est int\u00e9ressant de savoir qu&#39;apr\u00e8s l&#39;annonce du budget 2017, ACC annoncera la cr\u00e9ation des r\u00e8glements et lignes directrices strat\u00e9giques applicables \u00e0 l&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re qui entrera en vigueur le 1<sup>er<\/sup> avril 2017. Ces dispositions n&#39;ont pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 des anciens combattants, dont notre Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans et, par cons\u00e9quent, nous ne sommes pas en mesure de commenter ou de critiquer ces propositions.<\/p>\r\n\r\n<p>D&#39;apr\u00e8s nos discussions avec les fonctionnaires du minist\u00e8re, il est implicite qu&#39;avec la version r\u00e9vis\u00e9e de l&#39;allocation pour incidence sur la carri\u00e8re, les cat\u00e9gories d&#39;allocation seront plus g\u00e9n\u00e9reuses, mais que les crit\u00e8res d&#39;admissibilit\u00e9 \u00e0 cette allocation demeureront dans l&#39;ensemble inchang\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n<p>Nous demeurons convaincus que ces r\u00e9cents d\u00e9veloppements ne devraient \u00eatre qu&#39;un exp\u00e9dient de courte dur\u00e9e dans la mise en \u0153uvre des changements propos\u00e9s \u00e0 l&#39;allocation pour d\u00e9ficience permanente\/allocation pour incidence sur la carri\u00e8re d\u00e9coulant du budget 2016. Id\u00e9alement, nous continuerons \u00e0 mettre cette solution de l&#39;avant tout au long de l&#39;ann\u00e9e pour forcer ACC \u00e0 appliquer la recommandation du Groupe de consultation sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans, recommandation qui procure une norme plus r\u00e9aliste quant \u00e0 l&#39;indemnit\u00e9 pour la perte future de revenus des anciens combattants handicap\u00e9s. Encore une fois, on doit insister sur le fait que cette mesure serait un grand pas dans la bonne direction pour corriger la disparit\u00e9 financi\u00e8re qui saute aux yeux entre la Nouvelle Charte des anciens combattants et la <em>Loi sur les pensions<\/em> vis&#8209;\u00e0&#8209;vis les anciens combattants handicap\u00e9s et leur besoin d&#39;une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie.<\/p>\r\n\r\n<p>J&#39;aimerais maintenant aborder les dispositions du budget f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9tablissent de nouvelles prestations ou des am\u00e9liorations d&#39;ordre administratif pour les anciens combattants et leur famille :<\/p> \r\n\r\n<h2>1.\tNouvelle prestation pour les \u00e9tudes et la formation \u00e0 l&#39;intention des v\u00e9t\u00e9rans<\/h2>\r\n\r\n<p>Le ministre et le sous&#8209;ministre sont d&#39;avis qu&#39;il s&#39;agit l\u00e0 d&#39;une proposition phare qui am\u00e9liorera consid\u00e9rablement la prestation pour les \u00e9tudes et la formation pour tous les anciens combattants admissibles. Le sous ministre Walt Natynczyk a laiss\u00e9 entendre que la prestation s&#39;inspirait du G.I. Bill des \u00c9tats Unis, en ce qu&#39;elle \u00e9largit la prestation pour les \u00e9tudes au del\u00e0 des anciens combattants handicap\u00e9s pour inclure tous les anciens combattants lib\u00e9r\u00e9s qui sont admissibles \u00e0 ce nouveau programme.<\/p>\r\n\r\n<p>La prestation sera disponible pendant 10 ans apr\u00e8s la lib\u00e9ration de l&#39;ancien combattant et sera r\u00e9troactive au 1<sup>er<\/sup> avril 2006.<\/p>\r\n\r\n<p>Elle entrera en vigueur le 1<sup>er<\/sup> avril 2018 pour tous les anciens combattants lib\u00e9r\u00e9s honorablement le 1<sup>er<\/sup> avril 2006 ou apr\u00e8s \u2013 les anciens combattants comptant six ann\u00e9es de service admissible pourront recevoir jusqu&#39;\u00e0 40&nbsp;000&nbsp;$ de prestations, et ceux qui comptent 12 ann\u00e9es de service admissible pourront recevoir jusqu&#39;\u00e0 80&nbsp;000&nbsp;$. Le ministre et le sous ministre ont insist\u00e9 sur le fait que la prestation procurera plus d&#39;argent aux anciens combattants qui voudront fr\u00e9quenter le coll\u00e8ge, l&#39;universit\u00e9 ou l&#39;\u00e9cole technique une fois leur service termin\u00e9.<\/p>\r\n\r\n<p>Il ne fait aucun doute que cette prestation \u00e9largie a le potentiel de profiter \u00e0 un segment beaucoup plus large de la communaut\u00e9 d&#39;anciens combattants. Mais le diable est dans les d\u00e9tails et, si j&#39;ai une r\u00e9serve, c&#39;est que l&#39;on devra se pencher attentivement sur la question des crit\u00e8res d&#39;admissibilit\u00e9 et d\u00e9cider si on tournera le dos \u00e0 la politique plut\u00f4t restrictive qu&#39;on appliquait dans le pass\u00e9 aux programmes \u00e9ducatifs de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9largir l&#39;acc\u00e8s en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la prestation.<\/p>\r\n\r\n<p>Il sera important \u00e9galement de comprendre si un ancien combattant lib\u00e9r\u00e9 qui d\u00e9sire se pr\u00e9valoir d&#39;une prestation pour les \u00e9tudes sera couvert pendant la p\u00e9riode maximale de quatre ans par un programme quelconque de remplacement du revenu pour compenser l&#39;\u00e9ventuelle diminution de son revenu; autrement dit, est&#8209;ce que la prestation du r\u00e9gime d&#39;invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e du RARM ou l&#39;allocation pour perte de revenus d&#39;ACC accompagnera cette prestation pour \u00e9tudes, surtout dans le cas des anciens combattants handicap\u00e9s qui pourraient \u00eatre admissibles \u00e0 ce programme de r\u00e9adaptation\/\u00e9ducation?<\/p>\r\n\r\n<p>Le sous ministre Natynczyk a aussi indiqu\u00e9 que, dans le cas des anciens combattants pour qui les \u00e9tudes ne constituent pas une solution, d&#39;autres sommes seront disponibles en vertu de ce programme pour des cours de perfectionnement professionnel. Ces sommes pourraient s&#39;\u00e9lever \u00e0 environ 5 000&nbsp;$ par ancien combattant.<\/p>\r\n\r\n<h2>2.\tPrestation pour am\u00e9liorer les services de transition de carri\u00e8re<\/h2>\r\n\r\n<p>Le budget contient cette mesure qui procurerait aux anciens combattants, aux membres des Forces arm\u00e9es canadiennes, aux survivants, ainsi qu&#39;aux \u00e9poux et aux conjoints de fait des anciens combattants, les outils n\u00e9cessaires pour r\u00e9ussir leur cheminement et leur transition vers la population active civile. Les services offerts seraient \u00e9largis de mani\u00e8re \u00e0 inclure l&#39;encadrement et l&#39;aide au placement, et seraient tous offerts par l&#39;entremise d&#39;un entrepreneur national \u00e0 compter d&#39;avril 2018.<\/p>\r\n\r\n<p>Le ministre et le sous ministre croient tous deux que cette prestation constitue une avanc\u00e9e qui profitera \u00e0 l&#39;ensemble de la famille, puisque les services de transition de carri\u00e8re seront \u00e9largis aux survivants, ainsi qu&#39;aux \u00e9poux et aux conjoints de fait des anciens combattants (voir l&#39;exemple qu&#39;on trouve \u00e0 la page 176 du budget illustrant ce que ce nouveau programme apportera \u00e0 un ancien combattant).\r\n<\/p>\r\n<h2>3.\tAllocation de reconnaissance des aidants naturels\r\n<\/h2>\r\n<p>Cette allocation remplacera \u00e9videmment l&#39;actuelle allocation pour rel\u00e8ve d&#39;un aidant familial et offrira une allocation mensuelle non imposable un peu plus g\u00e9n\u00e9reuse de 1 000&nbsp;$ vers\u00e9e directement aux aidants naturels afin de mieux reconna\u00eetre leur r\u00f4le essentiel et leur rendre hommage. J&#39;ai bien s\u00fbr soulev\u00e9 la question qui s&#39;imposait, \u00e0 savoir pourquoi on n&#39;utilisait pas le montant de l&#39;allocation pour soins, ou celui de la prestation pour soins auxiliaires, au lieu d&#39;un maigre 12 000&nbsp;$ par an. Vous vous rappellerez que nous avions sugg\u00e9r\u00e9, par l&#39;interm\u00e9diaire du Programme l\u00e9gislatif du CNAAC et du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans, qu&#39;il serait plus r\u00e9aliste d&#39;utiliser le montant de l&#39;allocation pour soins ou de la prestation pour soins auxiliaires pour combler, par exemple, une perte de revenus que subirait le conjoint d&#39;un ancien combattant en raison du temps qu&#39;il doit lui consacrer.\r\n<\/p>\r\n<p>J&#39;ai notamment mentionn\u00e9 aux hauts fonctionnaires du minist\u00e8re qu&#39;il faudrait que cette nouvelle allocation de reconnaissance des aidants ait une grande souplesse, puisqu&#39;elle ne saurait \u00eatre universelle. \u00c0 cet \u00e9gard, il n&#39;est pas sans importance que les cat\u00e9gories d&#39;allocation pour soins disponibles en vertu des dispositions de la <em>Loi sur les pensions<\/em> donnent au minist\u00e8re une certaine discr\u00e9tion et une certaine souplesse en ce qui a trait aux besoins de soins de chacun des anciens combattants. Selon mon exp\u00e9rience, les exemples sont nombreux o\u00f9 l&#39;on constate des diff\u00e9rences consid\u00e9rables dans les soins dont ont besoin les anciens combattants gravement handicap\u00e9s.\r\n<\/p>\r\n<p>Il est r\u00e9v\u00e9lateur que la partie du budget qui traite de la reconnaissance des aidants naturels ne fasse aucune mention de l&#39;indemnit\u00e9 pr\u00e9vue pour la famille dans la <em>Loi sur les pensions<\/em>. En effet, en vertu de la <em>Loi sur les pensions<\/em>, un ancien combattant pensionn\u00e9 handicap\u00e9 qui a un ou une conjointe re\u00e7oit une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 25&nbsp;%, et de 12,5&nbsp;% par enfant. Le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans recommandait fortement d&#39;inclure dans la Nouvelle Charte des anciens combattants cette prestation pour les familles pr\u00e9vue dans la <em>Loi sur les pensions<\/em> afin de mieux \u00e9quilibrer l&#39;indemnit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale vers\u00e9e en vertu des deux r\u00e9gimes.\r\n<\/p>\r\n<h3>Voici les autres dispositions budg\u00e9taires \u00e0 souligner :\r\n<\/h3>\r\n<ol type=\"a\">\r\n\t<li>\u00e9limination des d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9adaptation professionnelle pour les survivants et les conjoints des anciens combattants;\r\n\t\r\n\t<ul>\r\n<li>cette disposition tient compte du fait que les survivants et les conjoints ont besoin d&#39;une certaine souplesse pour utiliser le centre de soutien mis \u00e0 leur disposition;<\/li>\r\n<li>apr\u00e8s l&#39;\u00e9limination de ces d\u00e9lais le 1<sup>er<\/sup> avril 2018, ces personnes pourront d\u00e9poser une demande dans le cadre du programme de r\u00e9adaptation professionnelle lorsqu&#39;elles seront pr\u00eates \u00e0 retourner au travail;<\/li>\r\n<li>\u00e0 mon avis, il s&#39;agit d&#39;une modification utile qui apportera la souplesse dont les survivants ont besoin, eux qui requi\u00e8rent souvent beaucoup de temps pour prendre de telles d\u00e9cisions;<\/li>\r\n\t\t<\/ul>\r\n<\/li>\r\n\r\n\t<li>\u00e9largissement de l&#39;acc\u00e8s des centres de ressources pour les familles des militaires aux familles des anciens combattants lib\u00e9r\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales, \u00e9largissement que la communaut\u00e9 des anciens combattants appuie fortement, en raison de la grande utilit\u00e9 des CRFM pour les anciens combattants et leur famille en p\u00e9riode de transition vers la vie civile;<\/li>\r\n\t<li>cr\u00e9ation d&#39;un centre d&#39;excellence sur le trouble de stress post traumatique et les \u00e9tats de sant\u00e9 mentale connexes, ce qui encore une fois r\u00e9pond \u00e0 l&#39;un des engagements exig\u00e9s par le premier ministre dans la lettre de mandat;<\/li>\r\n\t\r\n\t<li>j&#39;affirme encore une fois que le budget fait largement \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 d&#39;am\u00e9liorer la transition entre le MDN et ACC pour les militaires lib\u00e9r\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales. Malheureusement, cette partie du budget use beaucoup de la langue de bois, mais fournit peu de contenu quant aux propositions que les deux minist\u00e8res ont l&#39;intention d&#39;appliquer pour combler le fameux foss\u00e9 qui les s\u00e9pare \u00e0 cet \u00e9gard (voir page 175 du rapport budg\u00e9taire);\r\n\r\n<p>Il faut noter que dans son Programme l\u00e9gislatif, le CNAAC proposait ce qui suit concernant la question de la transition :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t\t<li>le CNAAC est d&#39;avis que dans le cadre des protocoles d&#39;intervention h\u00e2tive du MDN et d&#39;ACC, aucun membre des forces arm\u00e9es canadiennes handicap\u00e9 ne devrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pour des raisons m\u00e9dicales avant que les programmes de r\u00e9adaptation, de retour \u00e0 la vie civile et de prestations financi\u00e8res ad\u00e9quats ne soient mis en \u0153uvre afin que ces anciens combattants handicap\u00e9s puissent retrouver une vie civile satisfaisante.<\/li>\r\n\r\n<li>conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans, le CNAAC propose d&#39;\u00e9liminer le programme de r\u00e9adaptation professionnelle et le r\u00e9gime d&#39;invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e du RARM et de charger ACC de tous les programmes d&#39;invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e et de r\u00e9adaptation professionnelle pour toutes les lib\u00e9rations m\u00e9dicales attribuables ou non au service \u2013 un programme\/un mod\u00e8le de prestation de service.<\/li>\r\n\t\t<\/ul>\r\n\t\t\r\n<p>Remarque&nbsp;:&nbsp;je peux conseiller au MDN, \u00e0 ACC et aux responsables du RARM de poursuivre les n\u00e9gociations en vue d&#39;atteindre l&#39;objectif qui veut qu&#39;ACC devienne le seul fournisseur des programmes de remplacement du revenu et de r\u00e9adaptation professionnelle pour les militaires lib\u00e9r\u00e9s pour des raisons m\u00e9dicales. Je dois avouer que ces n\u00e9gociations perdurent depuis au moins 10 ans et on ne peut qu&#39;esp\u00e9rer que cette r\u00e9forme indispensable soit mise en \u0153uvre le plus vite possible.<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>le CNAAC maintient sa proposition voulant qu&#39;ACC autorise un seuil minimum de revenu gagn\u00e9 afin de supprimer du m\u00e9canisme actuel ce facteur dissuasif qui rend peut attrayant le retour \u00e0 un emploi civil.<\/li>\r\n\t\t<\/ul>\r\n\r\n\r\n<\/ol>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\t\r\n\r\n<h2>Conclusion<\/h2>\r\n\r\n<p>Pour conclure, il est int\u00e9ressant, dans une \u00e9valuation globale du budget f\u00e9d\u00e9ral, de voir que le ministre estime avoir pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments raisonnablement satisfaisants pour le budget, compte tenu du climat financier qui r\u00e8gne actuellement au gouvernement. Il mentionne notamment la prestation pour les \u00e9tudes, la prestation pour les aidants naturels et l&#39;accent mis sur le bien&#8209;\u00eatre qui, esp\u00e8re&#8209;t&#8209;il, seront bien re\u00e7us par la communaut\u00e9 des anciens combattants. \u00c0 cet \u00e9gard, le sous ministre a aussi soulign\u00e9 le fait que sept autres engagements pris en vertu de la lettre de mandat avaient \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s, enti\u00e8rement ou partiellement, par les annonces budg\u00e9taires, en plus de ceux qui l&#39;avaient \u00e9t\u00e9 dans le budget 2016.<\/p>\r\n\r\n<p>De plus, le ministre rappelle que le budget de 2016 comportait des investissements de 5,6 milliards de dollars, et que 623 millions de plus ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans le budget de 2017. En outre, dans ce contexte, le ministre insiste sur le fait que les anciens combattants ont eu droit \u00e0 un traitement prioritaire alors que le budget f\u00e9d\u00e9ral dans son ensemble ne fait pas beaucoup de place \u00e0 l&#39;augmentation des d\u00e9penses gouvernementales.<\/p>\r\n\r\n<p>Malgr\u00e9 ces tentatives du ministre et du sous&#8209;ministre pour dresser un portrait positif de la situation, je dois dire, en tout respect, que si l&#39;on fait une \u00e9valuation plus r\u00e9aliste, on constate que le budget est d\u00e9cevant puisque, en gros, la grande r\u00e9forme l\u00e9gislative de la Nouvelle Charte des anciens combattants et les questions l\u00e9gislatives connexes concernant les anciens combattants ont \u00e9t\u00e9 mises sur la glace. De plus, on a n\u00e9glig\u00e9 d&#39;importantes recommandations du CNAAC et du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans, pr\u00e9textant vouloir les \u00e9tudier plus en profondeur pour en repousser l&#39;application.<\/p>\r\n\r\n<p>Le CNAAC aura nettement la responsabilit\u00e9 d&#39;exercer une pression constante sur ACC et sur le gouvernement pour qu&#39;ils adoptent les r\u00e9formes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui s&#39;imposent dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. \u00c0 mon avis, nous devons absolument demander, dans l&#39;esprit d&#39;une charte \u00ab&nbsp;\u00e9volutive&nbsp;\u00bb, que le gouvernement remplisse ses engagements \u00e0 l&#39;endroit de la communaut\u00e9 des anciens combattants en rem\u00e9diant enfin aux lacunes et aux iniquit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es il y a d\u00e9j\u00e0 bien des ann\u00e9es dans la Nouvelle Charte des anciens combattants afin d&#39;assurer aux anciens combattants et \u00e0 leur famille la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie.<\/p>\r\n\r\n\r\n<div id=\"return-to-top\" class=\"center-text center\"><a href=\"#header-top\"><span class=\"hide-small\">Retour au haut<\/span><br class=\"hide-small\"\/><span><i class=\"fa fa-chevron-circle-up\"><\/i><\/span><\/a><\/div> \r\n\r\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"row\"><div class=\"small-12\">Brian Forbes, pr\u00e9sident du CNAAC, a eu l&#39;occasion, au cours des deux derni\u00e8res semaines, de participer \u00e0 des s\u00e9ances d&#39;information et a produit cette analyse compl\u00e8te de la partie du budget f\u00e9d\u00e9ral qui concerne express\u00e9ment les anciens combattants.<\/div><\/div>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-1903","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ncva-update"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1903","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1903"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1903\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1903"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1903"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-cnaac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1903"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}